21 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale IEH en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la commune de Pecq (exclusivement les anciennes communes d'Esquelmes, Hérinnes et Obigies)

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 désignant l'intercommunale IEH en tant que gestionnaire de réseau de distribution, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004;

Vu l'avis du Ministre du Logement, du Transport et du Développement territorial, relatif à la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz, publié au Moniteur belge le 5 février 2007;

Vu l'avis de la Commission wallonne pour l'Energie CD-7e15-CWaPE-166 du 8 juin 2007 sur la nouvelle désignation de gestionnaires de réseaux de distribution;

Vu la délibération du conseil communal de Pecq du 29 janvier 2007;

Vu la candidature de SIMOGEL du 3 mai 2007 comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de l'ensemble de la commune de Pecq (anciennes communes de Pecq, Warcoing, Esquelmes, Herinnes et Obigies);

Vu la candidature d'IEH du 3 mai 2007 comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur l'ensemble du territoire de la commune de Pecq (anciennes communes de Esquelmes, Herinnes et Obigies);

Considérant que la désignation de IEH comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour la commune de Pecq (exclusivement les anciennes communes de Esquelmes, Hérinnes et Obigies) est valable jusqu'au 30 juin 2007;

Considérant qu'actuellement, le réseau de distribution d'électricité situé sur le territoire de la commune de Pecq est géré par deux gestionnaires de réseaux, à savoir, IEH et SIMOGEL;

Considérant que la commune de Pecq a proposé la désignation de SIMOGEL comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur l'ensemble de son territoire (anciennes communes de Pecq, Esquelmes, Herinnes, Obigies et Warcoing);

Considérant que la proposition de la commune précitée de désigner un gestionnaire unique pour l'entièreté du réseau de distribution est de nature à assurer une gestion homogène de son réseau;

Considérant la volonté du Gouvernement wallon d'encourager une gestion homogène du territoire communal sur le plan de la distribution de gaz et d'électricité en vue, notamment, d'assurer une gestion cohérente sur la plan technique et d'éviter des disparités tarifaires entre habitants d'une même commune;

Considérant toutefois que SIMOGEL ne dispose pas d'un droit suffisant, au sens de l'article 3 du décret du 12 avril 2001 sur les territoires des anciennes communes d'Esquelmes, Herinnes et Obigies;

Qu'aujourd'hui, ce droit est détenu par l'intercommunale IEH pour les entités précitées;

Considérant que la CWaPE, dans son avis CD-7e15-CWaPE-166 du 8 juin 2007, propose au Gouvernement de désigner l'intercommunale IEH comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire de la commune de Pecq (exclusivement les anciennes communes de Esquelmes, Herinnes et Obigies) jusqu'au 31 décembre 2010 et que cette désignation prendra anticipativement fin dès l'entrée en vigueur d'un accord conclu entre l'intercommunale IEH et l'intercommunale SIMOGEL en vue de la cession, en faveur de celle-ci des droits nécessaires sur le réseau concerné pour l'activité de gestionnaire de réseau de distribution et pour autant que la désignation de SIMOGEL, pour ce territoire, soit confirmée par arrêté du Gouvernement Considérant la nécessité d'uniformiser les durées de désignation;

Considérant dès lors que deux dates ont été retenues, soit l'échéance de 2023, correspondant à l'échéance des désignations actuelles des autres gestionnaires de réseaux, soit une durée limitée au 31 décembre 2010 pour les communes sur le territoire duquel deux gestionnaires différents assurent la gestion du réseau ou dont le gestionnaire proposé n'est pas propriétaire ou titulaire d'un droit lui garantissant la jouissance des infrastructures du réseau;

Considérant que la commune de Pecq relève de la seconde catégorie reprise ci-dessus;

Considérant en conséquence qu'il convient de limiter au 31 décembre 2010 le durée de la désignation de l'intercommunale IEH pour les anciennes communes d'Esquelmes, Hérinnes et Obigies;

Considérant que cette désignation de courte durée d'IEH doit être mise à profit par la commune de Pecq et SIMOGEL pour effectuer les démarches nécessaires en vue de l'acquisition par cette dernière d'un droit de propriété ou de jouissance sur réseau de distribution, et ce sur l'ensemble du territoire de la commune de Pecq;

Considérant au demeurant que, selon l'avis précité de la CWaPE, des pourparlers existent déjà à cet égard entre les deux intercommunales;

Que, le cas échéant, la désignation d'IEH prendra fin dès l'entérinement, par le Gouvernement, d'un accord conclu avec SIMOGEL à propos de la cession, en faveur de cette dernière, des droits nécessaires sur le réseau concerné;

Considérant que l'intercommunale IEH remplit les conditions posées par le décret du 12 avril 2001 et l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux pour pouvoir être désignée en qualité de gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire la commune de Pecq (exclusivement les anciennes communes de Esquelmes, Hérinnes et Obigies);

Considérant les décisions du Gouvernement wallon des 28 avril 2005 et 26 janvier 2006 relatives au processus de rationalisation des intercommunales wallonnes;

Considérant que ce processus de rationalisation vise à diminuer le nombre d'intercommunales wallonnes, notamment dans le secteur de l'énergie, en vue, d'une part, de réaliser des économies d'échelles et, d'autre part, de tendre vers une tarification unique;

Considérant que dans le cadre des décisions précitées du Gouvernement, l'intercommunale SIMOGEL devrait être absorbée par IEH;

Considérant toutefois que le processus de rationalisation des intercommunales, tout en demeurant un objectif soutenu par le Gouvernement wallon, ne peut se concrétiser sans la volonté, d'une part, des communes, disposant de l'autonomie communale dans cette matière et, d'autre part, des gestionnaires de réseaux de distribution devant entreprendre les démarches nécessaires à cette fin;

Considérant que la désignation de courte durée d'IEH ne porte pas atteinte à la mise en oeuvre de projets de fusions entre gestionnaires de réseaux envisagés par le Gouvernement wallon;

Qu'en outre, l'article 10, § 2, du décret du 12 avril 2001 relatif au marché régional de l'électricité précise « qu'en cas de fusion entre gestionnaires de réseaux de distribution, le mandat perdure pour le terme supérieur des mandats octroyés »;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'intercommunale mixte IEH, située à l'Hôtel de Ville de Charleroi est désignée en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité, à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour le territoire de la commune de Pecq (exclusivement les anciennes communes d'Esquelmes, Hérinnes et Obigies) jusqu'au 31 décembre 2010.

Cette désignation prendra anticipativement fin dès la confirmation par le Gouvernement d'un accord conclu entre l'intercommunale IEH et l'intercommunale SIMOGEL en vue de la cession, en faveur de celle-ci, des droits nécessaires sur le réseau concerné.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 juin 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE