19 NOVEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale SIMOGEL en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur l'ensemble du territoire de la commune de Pecq

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 désignant l'intercommunale SIMOGEL en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la commune de Pecq (exclusivement les anciennes communes de Pecq et Warcoing);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 désignant l'intercommunale IEH en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la commune de Pecq (exclusivement les anciennes communes d'Esquelmes, Hérinnes et Obigies);

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 désignant l'intercommunale SIMOGEL en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la commune de Pecq (exclusivement les anciennes communes de Pecq et Warcoing) stipule que cette désignation sera étendue aux anciennes communes d'Esquelmes, Hérinnes et Obigies dès qu'un accord entre l'intercommunale IEH et l'intercommunale SIMOGEL en vue de la cession, en faveur de celle-ci, des droits nécessaires sur le réseau sera conclu et que le Gouvernement confirmera cet accord;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 désignant l'intercommunale IEH en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la commune de Pecq (exclusivement les anciennes communes d'Esquelmes, Hérinnes et Obigies) stipule que cette désignation prendra anticipativement fin dès la confirmation par le Gouvernement d'un accord conclu entre l'intercommunale IEH et l'intercommunale SIMOGEL en vue de la cession, en faveur de celle-ci, des droits nécessaires sur le réseau concerné;

Considérant que l'accord précité a été conclu en date du 29 septembre 2009 et entrera en vigueur le 1er janvier 2010;

Considérant que le Gouvernement confirme l'accord précité;

Considérant, qu'en ce qui concerne la durée de la désignation, lors des désignations de 2007, deux dates avaient été retenues, soit l'échéance de 2023, correspondant à l'échéance des désignations actuelles des autres gestionnaires de réseaux, soit une durée limitée au 31 décembre 2010 pour les communes sur le territoire desquelles deux gestionnaires différents assurent la gestion du réseau ou dont le gestionnaire proposé n'est pas propriétaire ou titulaire d'un droit lui garantissant la jouissance des infrastructures du réseau;

Que suite à l'accord précité, la commune de Pecq ne relève plus de la seconde catégorie reprise ci-dessus;

Sur proposition du Ministre du Développement durable et de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'intercommunale mixte SIMOGEL, située à l'hôtel de ville à Mouscron est désignée en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité, à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour l'entièreté du territoire de la commune de Pecq et ce, jusqu'au 26 février 2023.

Art. 2.Les arrêtés du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 désignant l'intercommunale SIMOGEL en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la commune de Pecq (exclusivement les anciennes communes de Pecq et Warcoing) et du 21 juin 2007 désignant l'intercommunale IEH en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la commune de Pecq (exclusivement les anciennes communes d'Esquelmes, Hérinnes et Obigies) sont abrogés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 novembre 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET