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| Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 21 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté | 21 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté |
| du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de | du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de |
| l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation | l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation |
| du domaine public régional routier et des voies hydrauliques | du domaine public régional routier et des voies hydrauliques |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine | Vu le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine |
| public régional routier et des voies hydrauliques, l'article 3, § 4; | public régional routier et des voies hydrauliques, l'article 3, § 4; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant |
| exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la | exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la |
| conservation du domaine public régional routier et des voies | conservation du domaine public régional routier et des voies |
| hydrauliques; | hydrauliques; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 février 2017; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 février 2017; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juillet 2017; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juillet 2017; |
| Vu le rapport établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 | Vu le rapport établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 |
| avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence | avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence |
| des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1955 et | des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1955 et |
| intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques | intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques |
| régionales; | régionales; |
| Vu l'avis n° 61.965/2/V du Conseil d'Etat, donné le 4 septembre 2017, | Vu l'avis n° 61.965/2/V du Conseil d'Etat, donné le 4 septembre 2017, |
| en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre des Travaux publics; | Sur la proposition du Ministre des Travaux publics; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du |
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du |
| 6 décembre 2012 portant exécution de l'article 3, § 4 du décret du 19 | 6 décembre 2012 portant exécution de l'article 3, § 4 du décret du 19 |
| mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier | mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier |
| et des voies hydrauliques, les modifications suivantes sont apportées | et des voies hydrauliques, les modifications suivantes sont apportées |
| : | : |
| - le 7° est complété par les mots « à l'exception des manifestations | - le 7° est complété par les mots « à l'exception des manifestations |
| récréatives, sportives ou touristiques »; | récréatives, sportives ou touristiques »; |
| - il est complété par les 8°, 9°, 10° et 11° rédigés comme suit : | - il est complété par les 8°, 9°, 10° et 11° rédigés comme suit : |
| « 8° plancher de pêche : le plancher de pêche et son infrastructure | « 8° plancher de pêche : le plancher de pêche et son infrastructure |
| d'accès; | d'accès; |
| 9° embarcadère : l'embarcadère et son infrastructure d'accès; | 9° embarcadère : l'embarcadère et son infrastructure d'accès; |
| 10° stationnement de bateau : le stationnement du bateau et son | 10° stationnement de bateau : le stationnement du bateau et son |
| infrastructure d'accès en ce compris la boîte aux lettres; | infrastructure d'accès en ce compris la boîte aux lettres; |
| 11° bateau à usage mixte : le bateau à usage de logement et à usage | 11° bateau à usage mixte : le bateau à usage de logement et à usage |
| commercial. ». | commercial. ». |
Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté du |
Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 30 janvier 2014, les modifications suivantes | Gouvernement wallon du 30 janvier 2014, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| a) dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots « par demandeur » sont | a) dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots « par demandeur » sont |
| insérés entre les mots « est levé » et les mots « en raison de »; | insérés entre les mots « est levé » et les mots « en raison de »; |
| b) dans le paragraphe 5, l'alinéa 2 est complété par un 4° rédigé | b) dans le paragraphe 5, l'alinéa 2 est complété par un 4° rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| « 4° les oeuvres d'art et les stèles commémoratives »; | « 4° les oeuvres d'art et les stèles commémoratives »; |
| c) dans le paragraphe 5, alinéa 3, la phrase « Lorsque l'autorité | c) dans le paragraphe 5, alinéa 3, la phrase « Lorsque l'autorité |
| gestionnaire assortit l'autorisation d'un plan, des frais de gestion | gestionnaire assortit l'autorisation d'un plan, des frais de gestion |
| de documents cartographiques sont dus, à la délivrance du titre » est | de documents cartographiques sont dus, à la délivrance du titre » est |
| remplacée par la phrase « Des frais de gestion de documents | remplacée par la phrase « Des frais de gestion de documents |
| cartographiques sont dus à la délivrance du titre »; | cartographiques sont dus à la délivrance du titre »; |
| d) il est complété par un paragraphe 16 rédigé comme suit : | d) il est complété par un paragraphe 16 rédigé comme suit : |
| « § 16. La superficie du bateau consacrée à des activités commerciales | « § 16. La superficie du bateau consacrée à des activités commerciales |
| fait l'objet d'une déclaration sur l'honneur par le permissionnaire et | fait l'objet d'une déclaration sur l'honneur par le permissionnaire et |
| est déterminée en m². Le gestionnaire peut contrôler l'exactitude de | est déterminée en m². Le gestionnaire peut contrôler l'exactitude de |
| cette déclaration ». | cette déclaration ». |
Art. 3.Dans l'article 5 du même arrêté, modifié par les arrêtés du |
Art. 3.Dans l'article 5 du même arrêté, modifié par les arrêtés du |
| Gouvernement wallon des 30 janvier 2014, 26 mars 2015 et 12 mai 2016, | Gouvernement wallon des 30 janvier 2014, 26 mars 2015 et 12 mai 2016, |
| les modifications suivantes sont apportées : | les modifications suivantes sont apportées : |
| a) dans le paragraphe 1er, le 2° est remplacé par ce qui suit : | a) dans le paragraphe 1er, le 2° est remplacé par ce qui suit : |
| « 2° dans le cadre de missions d'intérêt public par les services | « 2° dans le cadre de missions d'intérêt public par les services |
| publics, les organismes d'intérêt public et leurs fournisseurs »; | publics, les organismes d'intérêt public et leurs fournisseurs »; |
| b) le paragraphe 1er est complété par le 7° rédigé comme suit : | b) le paragraphe 1er est complété par le 7° rédigé comme suit : |
| « 7° pour les oeuvres d'art »; | « 7° pour les oeuvres d'art »; |
| c) le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : | c) le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : |
| « § 2. La redevance est annuelle et non fractionnable; toutefois, | « § 2. La redevance est annuelle et non fractionnable; toutefois, |
| lorsque le domaine concerné par l'autorisation a été remis en gestion, | lorsque le domaine concerné par l'autorisation a été remis en gestion, |
| par l'autorité gestionnaire, à un tiers et que ce dernier réclame des | par l'autorité gestionnaire, à un tiers et que ce dernier réclame des |
| redevances aux mêmes permissionnaires, pour la même période, la | redevances aux mêmes permissionnaires, pour la même période, la |
| redevance régionale peut être fractionnée au prorata des mois | redevance régionale peut être fractionnée au prorata des mois |
| d'occupation effective. | d'occupation effective. |
| Elle prend cours à la date inscrite dans l'autorisation. | Elle prend cours à la date inscrite dans l'autorisation. |
| Si dans le délai d'un an à dater de l'introduction de la demande, | Si dans le délai d'un an à dater de l'introduction de la demande, |
| l'autorisation n'a pas été délivrée alors que tous les documents | l'autorisation n'a pas été délivrée alors que tous les documents |
| nécessaires ont été fournis à l'autorité gestionnaire par le | nécessaires ont été fournis à l'autorité gestionnaire par le |
| demandeur, la redevance portant sur l'année de la demande et, le cas | demandeur, la redevance portant sur l'année de la demande et, le cas |
| échéant, celles des années antérieures, ne sont pas dues ». | échéant, celles des années antérieures, ne sont pas dues ». |
Art. 4.Dans l'article 6, § 6, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « |
Art. 4.Dans l'article 6, § 6, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « |
| Montant de la cautionnement » sont remplacés par les mots « Montant du | Montant de la cautionnement » sont remplacés par les mots « Montant du |
| cautionnement ». | cautionnement ». |
Art. 5.L'article 7 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 5.L'article 7 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 7.Un montant de 15 euros à titre de frais est dû en cas de |
« Art. 7.Un montant de 15 euros à titre de frais est dû en cas de |
| mise en demeure pour non- paiement. | mise en demeure pour non- paiement. |
| A défaut de paiement de la redevance dans les trente jours suivant la | A défaut de paiement de la redevance dans les trente jours suivant la |
| date reprise dans la mise en demeure, les sommes dues sont recouvrées | date reprise dans la mise en demeure, les sommes dues sont recouvrées |
| par voie de contrainte sans préjudice du droit pour la Région wallonne | par voie de contrainte sans préjudice du droit pour la Région wallonne |
| de mettre fin à l'autorisation. ». | de mettre fin à l'autorisation. ». |
Art. 6.L'article 10, § 3, du même arrêté est complété par un alinéa |
Art. 6.L'article 10, § 3, du même arrêté est complété par un alinéa |
| rédigé comme suit : | rédigé comme suit : |
| « En cas de renon dans le mois d'anniversaire de l'échéance de la | « En cas de renon dans le mois d'anniversaire de l'échéance de la |
| redevance, celle-ci n'est pas due ». | redevance, celle-ci n'est pas due ». |
Art. 7.Dans l'annexe du même arrêté, modifiée par les arrêtés du |
Art. 7.Dans l'annexe du même arrêté, modifiée par les arrêtés du |
| Gouvernement wallon des 30 janvier 2014 et 26 mars 2015, les | Gouvernement wallon des 30 janvier 2014 et 26 mars 2015, les |
| modifications suivantes sont apportées : | modifications suivantes sont apportées : |
| 1° le tableau « Occupations de terrains » est remplacé par ce qui suit | 1° le tableau « Occupations de terrains » est remplacé par ce qui suit |
| : | : |
| Occupations de terrains | Occupations de terrains |
| Type agricole, piscicole ou forestier : pâtures, herbages, bois, | Type agricole, piscicole ou forestier : pâtures, herbages, bois, |
| frayères, etc. | frayères, etc. |
| Revenu cadastral multiplié par le coefficient de fermage | Revenu cadastral multiplié par le coefficient de fermage |
| Panneau publicitaire : | Panneau publicitaire : |
| - superficie hors tout égale ou inférieure à 15 m2 | - superficie hors tout égale ou inférieure à 15 m2 |
| 1 000/face d'affichage | 1 000/face d'affichage |
| - par m2 supplémentaire | - par m2 supplémentaire |
| 100/face d'affichage | 100/face d'affichage |
| Enseignes commerciales | Enseignes commerciales |
| 500/an | 500/an |
| Jardins d'agrément | Jardins d'agrément |
| 0,10/m²/an | 0,10/m²/an |
| Activités de loisirs/sportives/nautiques | Activités de loisirs/sportives/nautiques |
| 0,10/m2 /an | 0,10/m2 /an |
| Activités commerciales HORECA | Activités commerciales HORECA |
| 10/m2 | 10/m2 |
| Activités commerciales hors HORECA : | Activités commerciales hors HORECA : |
| - superficie inférieure ou égale à 20 m2 | - superficie inférieure ou égale à 20 m2 |
| 20/m2 | 20/m2 |
| - superficie supérieure à 20 m2 et inférieure ou égale à 200 m2 | - superficie supérieure à 20 m2 et inférieure ou égale à 200 m2 |
| 400 pour les 20 premiers m2 + 5/m2 excédant | 400 pour les 20 premiers m2 + 5/m2 excédant |
| - superficie supérieure à 200 m2 | - superficie supérieure à 200 m2 |
| 1 300 pour les 200 premiers m2 + 0,33/m2 excédant | 1 300 pour les 200 premiers m2 + 0,33/m2 excédant |
| Panneau indicateur | Panneau indicateur |
| 62/panneau | 62/panneau |
| Aires de stationnement | Aires de stationnement |
| 1,25/m2 | 1,25/m2 |
| Autres | Autres |
| 0,50/m2 | 0,50/m2 |
| Chantiers navals | Chantiers navals |
| 0/m2 | 0/m2 |
| 2° dans le tableau « Circulations sur les chemins de service », les | 2° dans le tableau « Circulations sur les chemins de service », les |
| mots « Circulation des riverains privés enclavés y compris les | mots « Circulation des riverains privés enclavés y compris les |
| bateliers » sont remplacés par les mots « Circulation des riverains | bateliers » sont remplacés par les mots « Circulation des riverains |
| privés enclavés et leurs fournisseurs y compris les bateliers »; | privés enclavés et leurs fournisseurs y compris les bateliers »; |
| 3° dans le tableau « Rejets », le mot « Rejets » est remplacé par les | 3° dans le tableau « Rejets », le mot « Rejets » est remplacé par les |
| mots « Rejets et prises d'eau »; | mots « Rejets et prises d'eau »; |
| 4° le tableau relatif aux « Canalisations, câbles, conduites (y | 4° le tableau relatif aux « Canalisations, câbles, conduites (y |
| compris en amont des rejets et en aval des prélèvements d'eau », est | compris en amont des rejets et en aval des prélèvements d'eau », est |
| remplacé par ce qui suit : | remplacé par ce qui suit : |
| Canalisations, câbles, conduites (y compris en amont des rejets et en | Canalisations, câbles, conduites (y compris en amont des rejets et en |
| aval des prélèvements d'eau) (1) ** | aval des prélèvements d'eau) (1) ** |
| Conduites transversales | Conduites transversales |
| 1,00/m courant | 1,00/m courant |
| Conduites longitudinales (souterraines ou aériennes) | Conduites longitudinales (souterraines ou aériennes) |
| 0,25 /m courant | 0,25 /m courant |
| si O > 1 m : | si O > 1 m : |
| 2,5/mct * (O + 3) | 2,5/mct * (O + 3) |
| Bâtis lourds (équipement annexe) | Bâtis lourds (équipement annexe) |
| 5,00/m2 | 5,00/m2 |
| Canalisations, câbles et conduites dans/sur/sous les ponts et | Canalisations, câbles et conduites dans/sur/sous les ponts et |
| passerelles déjà autorisés au permissionnaire. | passerelles déjà autorisés au permissionnaire. |
| 0,00 | 0,00 |
| 5° le tableau « Installations diverses : pontons, appontements, | 5° le tableau « Installations diverses : pontons, appontements, |
| embarcadères, planchers de pêche, pont, passerelles, escaliers, | embarcadères, planchers de pêche, pont, passerelles, escaliers, |
| appareils de chargement et de déchargement, voies ferrées, occupation | appareils de chargement et de déchargement, voies ferrées, occupation |
| des murs de quais, Ducs d'Albe », dans la partie « Murs de quai », les | des murs de quais, Ducs d'Albe », dans la partie « Murs de quai », les |
| mots « l'impétrant » sont remplacés par les mots « le permissionnaire | mots « l'impétrant » sont remplacés par les mots « le permissionnaire |
| » et les mots « de l'impétrant » sont remplacés par les mots « du | » et les mots « de l'impétrant » sont remplacés par les mots « du |
| permissionnaire »; | permissionnaire »; |
| 6° le tableau « Occupations du plan d'eau » est remplacé par ce qui | 6° le tableau « Occupations du plan d'eau » est remplacé par ce qui |
| suit : | suit : |
| Occupations du plan d'eau | Occupations du plan d'eau |
| Bateaux à usage de logement ou à usage non commercial - en zone | Bateaux à usage de logement ou à usage non commercial - en zone |
| équipée par la Région | équipée par la Région |
| 2/m2 | 2/m2 |
| Bateaux à usage de logement ou à usage non commercial - en zone non | Bateaux à usage de logement ou à usage non commercial - en zone non |
| équipée par la Région | équipée par la Région |
| 1,20/m2 | 1,20/m2 |
| Bateaux à usage commercial - en zone équipée par la Région | Bateaux à usage commercial - en zone équipée par la Région |
| 10/m2 | 10/m2 |
| Bateaux à usage commercial - en zone non équipée par la Région | Bateaux à usage commercial - en zone non équipée par la Région |
| 8/m2 | 8/m2 |
| Bateaux à usage mixte - en zone équipée par la Région | Bateaux à usage mixte - en zone équipée par la Région |
| Sc/Sutil * 10,00 + Sloge/Sutil* 2,00/m² | Sc/Sutil * 10,00 + Sloge/Sutil* 2,00/m² |
| Bateaux à usage mixte - en zone non équipée par la Région | Bateaux à usage mixte - en zone non équipée par la Région |
| Sc/Sutil *8,00 + Sloge/Sutil * 1,20/m² | Sc/Sutil *8,00 + Sloge/Sutil * 1,20/m² |
| Bateaux d'entrepreneurs et momentanément sans utilisation | Bateaux d'entrepreneurs et momentanément sans utilisation |
| 1,50/m2 | 1,50/m2 |
| Gares d'eau | Gares d'eau |
| 0,50/m2 | 0,50/m2 |
| Occupation ou réservation du plan d'eau devant embarcadère : | Occupation ou réservation du plan d'eau devant embarcadère : |
| Bateaux de plaisance de 0 à 10 m : 50 | Bateaux de plaisance de 0 à 10 m : 50 |
| Bateaux de plaisance de 10 à 20 m : 100 | Bateaux de plaisance de 10 à 20 m : 100 |
| Piste de slalom 0,10/m² de la première à la dernière bouée. | Piste de slalom 0,10/m² de la première à la dernière bouée. |
| (Formule de calcul pour les bateaux à usage mixte reprise en annexe à | (Formule de calcul pour les bateaux à usage mixte reprise en annexe à |
| l'arrêté) | l'arrêté) |
| 7° le tableau « Redevance minimale » est remplacé par ce qui suit : | 7° le tableau « Redevance minimale » est remplacé par ce qui suit : |
| Redevance minimale | Redevance minimale |
| Minimum des redevances par permissionnaire | Minimum des redevances par permissionnaire |
| 30 | 30 |
| 8° un tableau intitulé « Redevance applicable aux autorisations visant | 8° un tableau intitulé « Redevance applicable aux autorisations visant |
| des manifestations récréatives autorisées sur le domaine public pour | des manifestations récréatives autorisées sur le domaine public pour |
| lesquelles des agents régionaux effectuent des prestations en dehors | lesquelles des agents régionaux effectuent des prestations en dehors |
| des heures de travail » rédigé comme suit est ajouté : | des heures de travail » rédigé comme suit est ajouté : |
| Redevance applicable aux autorisations visant des manifestations | Redevance applicable aux autorisations visant des manifestations |
| récréatives autorisées sur le domaine public pour lesquelles des | récréatives autorisées sur le domaine public pour lesquelles des |
| agents régionaux effectuent des prestations en dehors des heures de | agents régionaux effectuent des prestations en dehors des heures de |
| travail | travail |
| Redevance forfaitaire | Redevance forfaitaire |
| 100/jour | 100/jour |
Art. 8.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 2 qui est jointe |
Art. 8.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 2 qui est jointe |
| en annexe au présent arrêté. | en annexe au présent arrêté. |
Art. 9.Le Ministre qui a les routes et les voies hydrauliques dans |
Art. 9.Le Ministre qui a les routes et les voies hydrauliques dans |
| ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 21 décembre 2017. | Namur, le 21 décembre 2017. |
| Pour le Gouvernement : | Pour le Gouvernement : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| W. BORSUS | W. BORSUS |
| Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de | Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de |
| l'Aménagement du Territoire, | l'Aménagement du Territoire, |
| des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être | des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être |
| animal et des Zonings, | animal et des Zonings, |
| C. DI ANTONIO | C. DI ANTONIO |
| Annexe | Annexe |
| Annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant | Annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant |
| exécution de l'article 3, § 4, | exécution de l'article 3, § 4, |
| du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public | du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public |
| régional routier et des voies hydrauliques | régional routier et des voies hydrauliques |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre | Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre |
| 2017 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 | 2017 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 |
| portant exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 | portant exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 |
| relatif à la conservation du domaine public régional routier et des | relatif à la conservation du domaine public régional routier et des |
| voies hydrauliques. | voies hydrauliques. |
| Namur, le 21 décembre 2017. | Namur, le 21 décembre 2017. |
| Pour le Gouvernement : | Pour le Gouvernement : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| W. BORSUS | W. BORSUS |
| Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de | Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de |
| l'Aménagement du Territoire, | l'Aménagement du Territoire, |
| des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être | des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être |
| animal et des Zonings, | animal et des Zonings, |
| C. DI ANTONIO | C. DI ANTONIO |