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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 21/04/2005
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Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'ouverture totale des marchés de l'électricité et du gaz Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'ouverture totale des marchés de l'électricité et du gaz
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
21 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'ouverture 21 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'ouverture
totale des marchés de l'électricité et du gaz totale des marchés de l'électricité et du gaz
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Considérant la décision du Gouvernement wallon du 18 novembre 2004 de Considérant la décision du Gouvernement wallon du 18 novembre 2004 de
ne pas retenir la date du 1er juillet 2005 pour l'éligibilité des ne pas retenir la date du 1er juillet 2005 pour l'éligibilité des
clients résidentiels et l'engagement de prendre une décision avant la clients résidentiels et l'engagement de prendre une décision avant la
fin de l'année 2004; fin de l'année 2004;
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché
régional de l'électricité, notamment l'article 27, § 4; régional de l'électricité, notamment l'article 27, § 4;
Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché
régional du gaz, notamment l'article 27, § 2; régional du gaz, notamment l'article 27, § 2;
Vu les rapports transmis par la CWaPE le 29 octobre 2004 Vu les rapports transmis par la CWaPE le 29 octobre 2004
(CD-4j28-CWaPE-081) et le 15 décembre 2004 (CD-4l14-CWaPE-085) sur (CD-4j28-CWaPE-081) et le 15 décembre 2004 (CD-4l14-CWaPE-085) sur
"l'évaluation du fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz "l'évaluation du fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz
et la réalisation des conditions suffisantes permettant une bonne et la réalisation des conditions suffisantes permettant une bonne
transition vers un marché totalement libéralisé"; transition vers un marché totalement libéralisé";
Vu la délibération du Gouvernement wallon du 23 décembre 2004 sur la Vu la délibération du Gouvernement wallon du 23 décembre 2004 sur la
demande d'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces demande d'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces
de la Région wallonne et sur la demande d'avis à donner par le Conseil de la Région wallonne et sur la demande d'avis à donner par le Conseil
d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois; d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la
Région wallonne du 8 février 2005; Région wallonne du 8 février 2005;
Vu l'avis 38.213/4 du Conseil d'Etat, donné le 23 mars 2005, en Vu l'avis 38.213/4 du Conseil d'Etat, donné le 23 mars 2005, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois
coordonnées sur le Conseil d'Etat; coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du
Développement territorial; Développement territorial;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté transpose la directive 2003/54/CE du

Article 1er.Le présent arrêté transpose la directive 2003/54/CE du
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles
communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la
directive 96/92/CE ainsi que la directive 2003/55/CE du Parlement directive 96/92/CE ainsi que la directive 2003/55/CE du Parlement
européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes
pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive
98/30/CE. 98/30/CE.

Art. 2.Tous les clients sont éligibles au 1er janvier 2007.

Art. 2.Tous les clients sont éligibles au 1er janvier 2007.

Art. 3.Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement

Art. 3.Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement
territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté. territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 21 avril 2005. Namur, le 21 avril 2005.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement
territorial, territorial,
A. ANTOINE A. ANTOINE
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