21 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'ouverture totale des marchés de l'électricité et du gaz

Le Gouvernement wallon, Considérant la décision du Gouvernement wallon du 18 novembre 2004 de ne pas retenir la date du 1er juillet 2005 pour l'éligibilité des clients résidentiels et l'engagement de prendre une décision avant la fin de l'année 2004;

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment l'article 27, § 4;

Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, notamment l'article 27, § 2;

Vu les rapports transmis par la CWaPE le 29 octobre 2004 (CD-4j28-CWaPE-081) et le 15 décembre 2004 (CD-4l14-CWaPE-085) sur "l'évaluation du fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz et la réalisation des conditions suffisantes permettant une bonne transition vers un marché totalement libéralisé";

Vu la délibération du Gouvernement wallon du 23 décembre 2004 sur la demande d'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne et sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne du 8 février 2005;

Vu l'avis 38.213/4 du Conseil d'Etat, donné le 23 mars 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté transpose la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE ainsi que la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE.

Art. 2.Tous les clients sont éligibles au 1er janvier 2007.

Art. 3.Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 avril 2005.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE