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| Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait de la concession de mines de fer de Graide | Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait de la concession de mines de fer de Graide |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 20 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait | 20 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait |
| de la concession de mines de fer de Graide (n° 152) | de la concession de mines de fer de Graide (n° 152) |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le décret sur les mines du Conseil régional wallon du 7 juillet | Vu le décret sur les mines du Conseil régional wallon du 7 juillet |
| 1988, l'article 71 ; | 1988, l'article 71 ; |
| Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 avril 1992 fixant la | Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 avril 1992 fixant la |
| procédure et les conditions pour le retrait d'un titre minier, | procédure et les conditions pour le retrait d'un titre minier, |
| l'article 29 ; | l'article 29 ; |
| Considérant le rapport, en ce compris ses plans et ses annexes, en | Considérant le rapport, en ce compris ses plans et ses annexes, en |
| date du 21 décembre 2021, de la Direction des Risques industriels, | date du 21 décembre 2021, de la Direction des Risques industriels, |
| géologiques et miniers (ci-après dénommée DRIGM), Département de | géologiques et miniers (ci-après dénommée DRIGM), Département de |
| l'Environnement et de l'Eau, Service public de Wallonie Agriculture, | l'Environnement et de l'Eau, Service public de Wallonie Agriculture, |
| Ressources naturelles et Environnement ; | Ressources naturelles et Environnement ; |
| Considérant que la concession actuelle de Graide a été constituée en | Considérant que la concession actuelle de Graide a été constituée en |
| vertu de l'arrêté royal du 10 avril 1930 octroyant/accordant aux | vertu de l'arrêté royal du 10 avril 1930 octroyant/accordant aux |
| Sieurs Maurice Delvigne, industriel à Jambes, et consorts, la | Sieurs Maurice Delvigne, industriel à Jambes, et consorts, la |
| concession de mines de fer de Graide ; | concession de mines de fer de Graide ; |
| Considérant ainsi que les derniers propriétaires connus sont les | Considérant ainsi que les derniers propriétaires connus sont les |
| héritiers des | héritiers des |
| Sieurs Maurice Delvigne et consorts ; | Sieurs Maurice Delvigne et consorts ; |
| Considérant que la concession de Graide est délimitée comme figuré sur | Considérant que la concession de Graide est délimitée comme figuré sur |
| le plan en annexe ; qu'elle s'étend sur 925 hectares sous l'ancienne | le plan en annexe ; qu'elle s'étend sur 925 hectares sous l'ancienne |
| commune de Graide et sous la nouvelle commune de Bièvre ; | commune de Graide et sous la nouvelle commune de Bièvre ; |
| Considérant que la concession de Graide est comprise entre : | Considérant que la concession de Graide est comprise entre : |
| - au nord : la concession de plomb et pyrite de fer de Revogne (n° | - au nord : la concession de plomb et pyrite de fer de Revogne (n° |
| 151, existante et | 151, existante et |
| non contiguë); | non contiguë); |
| - au sud : territoire non concédé ; | - au sud : territoire non concédé ; |
| - à l'est : territoire non concédé ; | - à l'est : territoire non concédé ; |
| - à l'ouest : territoire non concédé ; | - à l'ouest : territoire non concédé ; |
| Considérant que la présente concession n'a fait l'objet d'aucune | Considérant que la présente concession n'a fait l'objet d'aucune |
| déclaration de renonciation et est donc en situation de pouvoir être | déclaration de renonciation et est donc en situation de pouvoir être |
| retirée d'office par le Gouvernement wallon ; | retirée d'office par le Gouvernement wallon ; |
| Considérant qu'il n'y a pas d'ouvrage minier à sécuriser ; | Considérant qu'il n'y a pas d'ouvrage minier à sécuriser ; |
| Considérant, en conséquence, que la DRIGM remet un avis favorable sur | Considérant, en conséquence, que la DRIGM remet un avis favorable sur |
| le retrait de la concession de Graide ; | le retrait de la concession de Graide ; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement ; | Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.La concession de mines de fer de Graide (n° 152) est |
Article 1er.La concession de mines de fer de Graide (n° 152) est |
| retirée. | retirée. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Namur, le 20 octobre 2022. | Namur, le 20 octobre 2022. |
| Pour le Gouvernement : | Pour le Gouvernement : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la | La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la |
| Ruralité et du Bien-être animal, | Ruralité et du Bien-être animal, |
| C. TELLIER | C. TELLIER |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |