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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 20/10/2016
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Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 20 juillet 2016 modifiant diverses législations en rapport avec la formation en alternance Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 20 juillet 2016 modifiant diverses législations en rapport avec la formation en alternance
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20 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du 20 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du
décret du 20 juillet 2016 modifiant diverses législations en rapport décret du 20 juillet 2016 modifiant diverses législations en rapport
avec la formation en alternance avec la formation en alternance
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes
institutionnelles; institutionnelles;
Vu le décret du 20 juillet 2016 modifiant diverses législations en Vu le décret du 20 juillet 2016 modifiant diverses législations en
rapport avec la formation en alternance, les articles 1er à 3 rapport avec la formation en alternance, les articles 1er à 3
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des
travailleurs; travailleurs;
Vu l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Vu l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du
Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à
harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de
sécurité sociale; sécurité sociale;
Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2006 relatif aux bonus de démarrage Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2006 relatif aux bonus de démarrage
et de stage; et de stage;
Vu le rapport du 28 avril 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, Vu le rapport du 28 avril 2016 établi conformément à l'article 3, 2°,
du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions
de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre
1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques
régionales; régionales;
Vu l'avis du Conseil économique et social de la Wallonie, donné le 18 Vu l'avis du Conseil économique et social de la Wallonie, donné le 18
mai 2016; mai 2016;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 avril 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 avril 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 avril 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 avril 2016;
Vu l'avis n° 59.968/2/V du Conseil d'Etat, donné le 12 septembre 2016 Vu l'avis n° 59.968/2/V du Conseil d'Etat, donné le 12 septembre 2016
en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'avis du Comité de gestion de l'Institut wallon de Considérant l'avis du Comité de gestion de l'Institut wallon de
formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes
entreprises, donné le 13 mai 2016; entreprises, donné le 13 mai 2016;
Considérant l'avis du Conseil d'administration de l'Office francophone Considérant l'avis du Conseil d'administration de l'Office francophone
de la Formation en alternance, donné le 17 mai 2016; de la Formation en alternance, donné le 17 mai 2016;
Considérant que le décret du 20 juillet 2016 modifiant diverses Considérant que le décret du 20 juillet 2016 modifiant diverses
législations en rapport avec la formation en alternance est entré en législations en rapport avec la formation en alternance est entré en
vigueur le 1er septembre 2016; vigueur le 1er septembre 2016;
Considérant que les dispositions de mise en oeuvre de l'accord de Considérant que les dispositions de mise en oeuvre de l'accord de
coopération-cadre relatif à la formation en alternance doivent coopération-cadre relatif à la formation en alternance doivent
impérativement entrer en vigueur au début de l'année de formation impérativement entrer en vigueur au début de l'année de formation
2016-2017; 2016-2017;
Qu'il convient de faire rétroagir le présent arrêté au 1er septembre Qu'il convient de faire rétroagir le présent arrêté au 1er septembre
2016; 2016;
Que la rétroactivité des actes administratifs est admise dès lors Que la rétroactivité des actes administratifs est admise dès lors
qu'elle est nécessaire à la continuité du service public et à la qu'elle est nécessaire à la continuité du service public et à la
régularisation d'une situation de fait ou de droit, pour autant régularisation d'une situation de fait ou de droit, pour autant
qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits
individuels; individuels;
Que l'adoption en l'espèce d'un arrêté rétroactif aura pour effet de Que l'adoption en l'espèce d'un arrêté rétroactif aura pour effet de
renforcer la sécurité juridique en faveur des apprenants ayant renforcer la sécurité juridique en faveur des apprenants ayant
introduit une demande à partir du 1er septembre 2016, en conférant une introduit une demande à partir du 1er septembre 2016, en conférant une
base légale à leur demande; base légale à leur demande;
Qu'en l'absence de pareille base légale, il y aurait lieu de Qu'en l'absence de pareille base légale, il y aurait lieu de
considérer que toutes les demandes introduites à partir 1er septembre considérer que toutes les demandes introduites à partir 1er septembre
2016 jusqu'à l'adoption du présent arrêté devraient être 2016 jusqu'à l'adoption du présent arrêté devraient être
réintroduites; réintroduites;
Que l'effet rétroactif bénéficie donc aux intéressés et, en ce sens, Que l'effet rétroactif bénéficie donc aux intéressés et, en ce sens,
se justifie; se justifie;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et de la Formation, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Les articles 20/1 à 20/4 de l'arrêté royal du 16 mai 2003

Article 1er.Les articles 20/1 à 20/4 de l'arrêté royal du 16 mai 2003
pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24
décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de
réductions de cotisations de sécurité sociale, insérés par l'arrêté réductions de cotisations de sécurité sociale, insérés par l'arrêté
royal du 3 février 2010, sont abrogés. royal du 3 février 2010, sont abrogés.

Art. 2.L'arrêté royal du 1er septembre 2006 relatif aux bonus de

Art. 2.L'arrêté royal du 1er septembre 2006 relatif aux bonus de
démarrage et de stage est abrogé. démarrage et de stage est abrogé.

Art. 3.Les demandes relatives aux bonus de démarrage et de stage,

Art. 3.Les demandes relatives aux bonus de démarrage et de stage,
introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent
soumises, en ce qui concerne la Région wallonne, à l'arrêté royal du 1er soumises, en ce qui concerne la Région wallonne, à l'arrêté royal du 1er
septembre 2006 relatif aux bonus de démarrage et de stage. septembre 2006 relatif aux bonus de démarrage et de stage.
Néanmoins un bonus de démarrage et de stage ne peut pas être cumulé au Néanmoins un bonus de démarrage et de stage ne peut pas être cumulé au
cours d'une même année de formation en alternance avec les incitants cours d'une même année de formation en alternance avec les incitants
financiers visés aux sections 1re et 2 du chapitre II du décret du 20 financiers visés aux sections 1re et 2 du chapitre II du décret du 20
juillet 2016 relatif aux incitants financiers octroyés aux entreprises juillet 2016 relatif aux incitants financiers octroyés aux entreprises
partenaires de la formation en alternance, aux apprenants en partenaires de la formation en alternance, aux apprenants en
alternance et pour les coaches sectoriels. alternance et pour les coaches sectoriels.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2016.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2016.

Art. 5.La Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargée de

Art. 5.La Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargée de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 20 octobre 2016. Namur, le 20 octobre 2016.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE P. MAGNETTE
La Ministre de l'Emploi et de la Formation, La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme E. TILLIEUX Mme E. TILLIEUX
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