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| Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 17 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article | 17 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article |
| 17 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant | 17 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant |
| la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou | la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou |
| par les sociétés de logement de service public | par les sociétés de logement de service public |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le Code wallon du Logement, notamment l'article 94; | Vu le Code wallon du Logement, notamment l'article 94; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la |
| location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou | location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou |
| par les sociétés de logement de service public; | par les sociétés de logement de service public; |
| Vu l'avis de la Société wallonne du Logement du 19 mai 2008; | Vu l'avis de la Société wallonne du Logement du 19 mai 2008; |
| Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la | Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la |
| Région wallonne du 3 juin 2008; | Région wallonne du 3 juin 2008; |
| Vu l'avis n° 44.798/4 du Conseil d'Etat, donné le 7 juillet 2008, en | Vu l'avis n° 44.798/4 du Conseil d'Etat, donné le 7 juillet 2008, en |
| application de l'article 84, alinéa 1er, 1, des lois coordonnées sur | application de l'article 84, alinéa 1er, 1, des lois coordonnées sur |
| le Conseil d'Etat; | le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition du Ministre du Logement; | Sur la proposition du Ministre du Logement; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans le tableau général des priorités de l'article 17, § |
Article 1er.Dans le tableau général des priorités de l'article 17, § |
| 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant | 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant |
| la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou | la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou |
| par les sociétés de logement de service public, est inséré, après la | par les sociétés de logement de service public, est inséré, après la |
| 10e catégorie : | 10e catégorie : |
| "Le ménage dont un membre est domicilié depuis au moins trois ans, | "Le ménage dont un membre est domicilié depuis au moins trois ans, |
| sans interruption, dans une des communes affiliées à la société auprès | sans interruption, dans une des communes affiliées à la société auprès |
| de laquelle il est candidat : 5." | de laquelle il est candidat : 5." |
Art. 2.A l'article 17, § 4, 1°, du même arrêté, les premier et |
Art. 2.A l'article 17, § 4, 1°, du même arrêté, les premier et |
| deuxième tirets sont complétés par les mots : | deuxième tirets sont complétés par les mots : |
| "à l'exception de la priorité attribuant 5 points au ménage dont un | "à l'exception de la priorité attribuant 5 points au ménage dont un |
| membre est domicilié depuis au moins trois ans sans interruption dans | membre est domicilié depuis au moins trois ans sans interruption dans |
| une des communes affiliées à la société auprès de laquelle il est | une des communes affiliées à la société auprès de laquelle il est |
| candidat." | candidat." |
Art. 3.L'annexe 4 du même arrêté est remplacée par l'annexe au |
Art. 3.L'annexe 4 du même arrêté est remplacée par l'annexe au |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 5.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent |
Art. 5.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Namur, le 17 juillet 2008. | Namur, le 17 juillet 2008. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement | Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement |
| territorial, | territorial, |
| A. ANTOINE | A. ANTOINE |
| Annexe 4 - Formulaire unique de candidature | Annexe 4 - Formulaire unique de candidature |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Le candidat locataire qui s'estime lésé par une décision de la société | Le candidat locataire qui s'estime lésé par une décision de la société |
| peut introduire une réclamation au siège de celle-ci, par envoi | peut introduire une réclamation au siège de celle-ci, par envoi |
| recommandé, dans les trente jours qui suivent la notification de la | recommandé, dans les trente jours qui suivent la notification de la |
| décision. | décision. |
| A défaut de réponse dans les trente jours de la réclamation ou en cas | A défaut de réponse dans les trente jours de la réclamation ou en cas |
| de réclamation rejetée, le candidat locataire peut introduire un | de réclamation rejetée, le candidat locataire peut introduire un |
| recours, par envoi recommandé, auprès de la Chambre de recours dont le | recours, par envoi recommandé, auprès de la Chambre de recours dont le |
| siège est situé à la Société wallonne du Logement, rue de l'Ecluse 21, | siège est situé à la Société wallonne du Logement, rue de l'Ecluse 21, |
| à 6000 Charleroi. | à 6000 Charleroi. |
| Il est également possible, pour le candidat locataire, d'adresser une | Il est également possible, pour le candidat locataire, d'adresser une |
| réclamation individuelle auprès du Médiateur de la Région wallonne à | réclamation individuelle auprès du Médiateur de la Région wallonne à |
| l'adresse suivante : rue Lucien Namêche 54, à 5000 Namur. | l'adresse suivante : rue Lucien Namêche 54, à 5000 Namur. |
| Fait à ................................., le | Fait à ................................., le |
| Signature(s) du (des) candidat(s) précédée(s) de la mention "lu et | Signature(s) du (des) candidat(s) précédée(s) de la mention "lu et |
| approuvé" : | approuvé" : |
| Ainsi qu'il est prévu par la loi sur la protection de la vie privée, | Ainsi qu'il est prévu par la loi sur la protection de la vie privée, |
| les données à caractère personnel communiquées dans le cadre de la | les données à caractère personnel communiquées dans le cadre de la |
| présente candidature et du bail sont traitées à des fins de | présente candidature et du bail sont traitées à des fins de |
| maintenance des fichiers des candidats. | maintenance des fichiers des candidats. |
| Le responsable du traitement est la SC | Le responsable du traitement est la SC |
| ..................................................................., | ..................................................................., |
| dont le siège est à ...................................... | dont le siège est à ...................................... |
| Vous avez le droit de consulter et de faire corriger les | Vous avez le droit de consulter et de faire corriger les |
| renseignements communiqués comme prévu par la loi du 8 décembre 1992 | renseignements communiqués comme prévu par la loi du 8 décembre 1992 |
| sur la protection de la vie privée. | sur la protection de la vie privée. |
| Signification des renvois avec références, selon la rubrique, au Code | Signification des renvois avec références, selon la rubrique, au Code |
| wallon du Logement | wallon du Logement |
| et à l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la location des | et à l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la location des |
| logements sociaux gérés | logements sociaux gérés |
| par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de | par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de |
| service public. | service public. |
| (1) indiquer : | (1) indiquer : |
| C pour la personne célibataire; | C pour la personne célibataire; |
| M pour la personne mariée ou la personne cohabitante; | M pour la personne mariée ou la personne cohabitante; |
| D pour la personne divorcée; | D pour la personne divorcée; |
| S pour la personne séparée. | S pour la personne séparée. |
| V ....... pour la personne veuve | V ....... pour la personne veuve |
| (2) indiquer : | (2) indiquer : |
| B pour les ressortissants belges; | B pour les ressortissants belges; |
| U pour les ressortissants de l'Union européenne autres que belges; | U pour les ressortissants de l'Union européenne autres que belges; |
| A pour les autres ressortissants. | A pour les autres ressortissants. |
| (3) indiquer : | (3) indiquer : |
| S s'il s'agit d'un salarié; | S s'il s'agit d'un salarié; |
| I s'il s'agit d'un indépendant; | I s'il s'agit d'un indépendant; |
| C s'il s'agit d'une personne percevant des allocations de chômage; | C s'il s'agit d'une personne percevant des allocations de chômage; |
| P s'il s'agit d'une personne pensionnée; | P s'il s'agit d'une personne pensionnée; |
| MU s'il s'agit d'une personne percevant des revenus de sa mutuelle ou | MU s'il s'agit d'une personne percevant des revenus de sa mutuelle ou |
| assimilés; | assimilés; |
| MI s'il s'agit d'une personne percevant le revenu d'intégration | MI s'il s'agit d'une personne percevant le revenu d'intégration |
| sociale. | sociale. |
| (4) Arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la | (4) Arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la |
| location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou | location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou |
| par les sociétés de logement de service public, articles 12 à 16. | par les sociétés de logement de service public, articles 12 à 16. |
| (5) Arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la | (5) Arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la |
| location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou | location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou |
| par les sociétés de logement de service public, article 17. | par les sociétés de logement de service public, article 17. |
| (6) Arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la | (6) Arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la |
| location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou | location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou |
| par les sociétés de logement de service public, article 1er, 15° : | par les sociétés de logement de service public, article 1er, 15° : |
| a) une chambre pour la personne isolée; | a) une chambre pour la personne isolée; |
| b) une chambre pour le couple marié ou composé de personnes qui vivent | b) une chambre pour le couple marié ou composé de personnes qui vivent |
| ensemble maritalement; | ensemble maritalement; |
| c) - deux chambres si chacun des membres du couple, marié ou composé | c) - deux chambres si chacun des membres du couple, marié ou composé |
| de personnes vivant ensemble maritalement, est âgé de moins de 35 ans; | de personnes vivant ensemble maritalement, est âgé de moins de 35 ans; |
| - deux chambres pour le couple marié ou composé de personnes vivant | - deux chambres pour le couple marié ou composé de personnes vivant |
| ensemble maritalement, lorsque l'un des membres est handicapé ou, dans | ensemble maritalement, lorsque l'un des membres est handicapé ou, dans |
| les cas spécifiques de même nature, sur décision motivée de la | les cas spécifiques de même nature, sur décision motivée de la |
| société; | société; |
| d) pour les enfants, | d) pour les enfants, |
| - une chambre pour les enfants de même sexe et âgés de moins de dix | - une chambre pour les enfants de même sexe et âgés de moins de dix |
| ans; | ans; |
| - deux chambres pour les enfants de sexe différent, si l'un d'entre | - deux chambres pour les enfants de sexe différent, si l'un d'entre |
| eux a plus de six ans; | eux a plus de six ans; |
| - une chambre supplémentaire par enfant handicapé; | - une chambre supplémentaire par enfant handicapé; |
| 7. Code wallon du Logement, article 1er, 25° : logement dans lequel | 7. Code wallon du Logement, article 1er, 25° : logement dans lequel |
| des travaux ont été effectués en vue de permettre une occupation | des travaux ont été effectués en vue de permettre une occupation |
| adéquate par un ménage dont un des membres est handicapé. | adéquate par un ménage dont un des membres est handicapé. |
| 8. Indiquer le revenu et le type de ménage (Code wallon du logement, | 8. Indiquer le revenu et le type de ménage (Code wallon du logement, |
| article 1er, 9°, 29°, 30°). | article 1er, 9°, 29°, 30°). |
| 9. Arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la | 9. Arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la |
| location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou | location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou |
| par les sociétés de logement de service public, articles 7 à 11. | par les sociétés de logement de service public, articles 7 à 11. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet | Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet |
| modifiant l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 | modifiant l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 |
| septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la | septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la |
| Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de | Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de |
| service public. | service public. |
| Namur, le 17 juillet 2008. | Namur, le 17 juillet 2008. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement | Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement |
| territorial, | territorial, |
| A. ANTOINE | A. ANTOINE |