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| Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 novembre 2023 visant à lutter contre la discrimination dans l'accès au logement | Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 novembre 2023 visant à lutter contre la discrimination dans l'accès au logement |
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| 15 MAI 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du | 15 MAI 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du |
| décret du 30 novembre 2023 visant à lutter contre la discrimination | décret du 30 novembre 2023 visant à lutter contre la discrimination |
| dans l'accès au logement | dans l'accès au logement |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes | Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes |
| institutionnelles, modifié par la loi du 16 juillet 1993; | institutionnelles, modifié par la loi du 16 juillet 1993; |
| Vu le décret du 30 novembre 2023 visant à lutter contre la | Vu le décret du 30 novembre 2023 visant à lutter contre la |
| discrimination dans l'accès au logement, les articles 2, 2°, 4, alinéa | discrimination dans l'accès au logement, les articles 2, 2°, 4, alinéa |
| 2, 7, § 4, et 8; | 2, 7, § 4, et 8; |
| Vu le rapport du 17 janvier 2024 établi conformément à l'article 3, | Vu le rapport du 17 janvier 2024 établi conformément à l'article 3, |
| 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des | 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des |
| résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin | résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin |
| de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble | de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble |
| des politiques régionales; | des politiques régionales; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 février 2024; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 février 2024; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 février 2024; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 février 2024; |
| Considérant l'avis du pôle « Logement » du Conseil économique, social | Considérant l'avis du pôle « Logement » du Conseil économique, social |
| et environnemental de Wallonie, donné le 3 avril 2024; | et environnemental de Wallonie, donné le 3 avril 2024; |
| Vu l'avis n° 76.372/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 juin 2024 en | Vu l'avis n° 76.372/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 juin 2024 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre du Logement; | Sur la proposition de la Ministre du Logement; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : |
| 1° l'administration : la Direction du Logement Privé, de l'Information | 1° l'administration : la Direction du Logement Privé, de l'Information |
| et du Contrôle du Service public de Wallonie Territoire, Logement, | et du Contrôle du Service public de Wallonie Territoire, Logement, |
| Patrimoine et Energie - Département du Logement; | Patrimoine et Energie - Département du Logement; |
| 2° le décret du 30 novembre 2023 : le décret du 30 novembre 2023 | 2° le décret du 30 novembre 2023 : le décret du 30 novembre 2023 |
| visant à lutter contre la discrimination dans l'accès au logement. | visant à lutter contre la discrimination dans l'accès au logement. |
Art. 2.Les agents visés à l'article 4 du décret du 30 novembre 2023 |
Art. 2.Les agents visés à l'article 4 du décret du 30 novembre 2023 |
| sont les agents de l'administration qui sont désignés par le ministre | sont les agents de l'administration qui sont désignés par le ministre |
| qui a le Logement dans ses attributions et qui prêtent serment devant | qui a le Logement dans ses attributions et qui prêtent serment devant |
| le Directeur général du Service public de Wallonie Territoire, | le Directeur général du Service public de Wallonie Territoire, |
| Logement, Patrimoine et Energie aux fins de l'exercice des fonctions | Logement, Patrimoine et Energie aux fins de l'exercice des fonctions |
| de contrôle et constatations prévues par le décret du 30 novembre | de contrôle et constatations prévues par le décret du 30 novembre |
| 2023. | 2023. |
| Le directeur de l'administration ou, lorsque celui-ci est empêché, un | Le directeur de l'administration ou, lorsque celui-ci est empêché, un |
| fonctionnaire du niveau A attaché à cette même direction qui le | fonctionnaire du niveau A attaché à cette même direction qui le |
| remplace, est le fonctionnaire désigné pour infliger l'amende | remplace, est le fonctionnaire désigné pour infliger l'amende |
| administrative ou la réprimande visées à l'article 8 du décret du 30 | administrative ou la réprimande visées à l'article 8 du décret du 30 |
| novembre 2023. | novembre 2023. |
Art. 3.Le procès-verbal visé à l'article 7, § 4, du décret du 30 |
Art. 3.Le procès-verbal visé à l'article 7, § 4, du décret du 30 |
| novembre 2023 mentionne : | novembre 2023 mentionne : |
| 1° l'identité de l'agent constatateur; | 1° l'identité de l'agent constatateur; |
| 2° la disposition en vertu de laquelle l'agent constatateur est | 2° la disposition en vertu de laquelle l'agent constatateur est |
| compétent; | compétent; |
| 3° si elle est connue, la date ou la période à laquelle l'infraction a | 3° si elle est connue, la date ou la période à laquelle l'infraction a |
| été commise; | été commise; |
| 4° l'identité de l'auteur présumé et de toute personne qui justifie | 4° l'identité de l'auteur présumé et de toute personne qui justifie |
| d'un intérêt et de toute personne qui signale des faits présumés de | d'un intérêt et de toute personne qui signale des faits présumés de |
| discrimination à l'administration; | discrimination à l'administration; |
| 5° la disposition légale violée; | 5° la disposition légale violée; |
| 6° un exposé détaillé et précis des faits en rapport avec les | 6° un exposé détaillé et précis des faits en rapport avec les |
| infractions commises; | infractions commises; |
| 7° les date et lieu de rédaction du procès-verbal; | 7° les date et lieu de rédaction du procès-verbal; |
| 8° la signature de l'agent constatateur. | 8° la signature de l'agent constatateur. |
| Le procès-verbal visé à l'article 7, § 4, du décret du 30 novembre | Le procès-verbal visé à l'article 7, § 4, du décret du 30 novembre |
| 2023 est notifié au Procureur du Roi du lieu du bien mis en location | 2023 est notifié au Procureur du Roi du lieu du bien mis en location |
| dans les quinze jours de son établissement. Il est notifié à l'auteur | dans les quinze jours de son établissement. Il est notifié à l'auteur |
| présumé à titre informatif et dans le même délai. | présumé à titre informatif et dans le même délai. |
Art. 4.§ 1er. Le montant de l'amende administrative visée à l'article |
Art. 4.§ 1er. Le montant de l'amende administrative visée à l'article |
| 8, § 1er, du décret du 30 novembre 2023 s'élève à : | 8, § 1er, du décret du 30 novembre 2023 s'élève à : |
| 1° 500 euros si l'infraction constatée repose sur la violation d'un | 1° 500 euros si l'infraction constatée repose sur la violation d'un |
| seul critère protégé au sens de l'article 4, 5°, du décret du 6 | seul critère protégé au sens de l'article 4, 5°, du décret du 6 |
| novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de | novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de |
| discrimination; | discrimination; |
| 2° 1500 euros si l'infraction constatée repose sur la violation | 2° 1500 euros si l'infraction constatée repose sur la violation |
| combinée de deux critères protégés au sens de l'article 4, 5°, du | combinée de deux critères protégés au sens de l'article 4, 5°, du |
| décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes | décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes |
| de discrimination; | de discrimination; |
| 3° 3000 euros si l'infraction constatée repose sur la violation | 3° 3000 euros si l'infraction constatée repose sur la violation |
| combinée d'au-moins trois critères protégés au sens de l'article 4, | combinée d'au-moins trois critères protégés au sens de l'article 4, |
| 5°, du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines | 5°, du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines |
| formes de discrimination. | formes de discrimination. |
| Concernant l'alinéa 1er, 1°, si l'infraction constatée constitue une | Concernant l'alinéa 1er, 1°, si l'infraction constatée constitue une |
| première infraction, le contrevenant se voit infliger une réprimande. | première infraction, le contrevenant se voit infliger une réprimande. |
| § 2. Les montants des amendes administratives fixés au § 1er du | § 2. Les montants des amendes administratives fixés au § 1er du |
| présent article sont indexés tous les cinq ans au 1er janvier en | présent article sont indexés tous les cinq ans au 1er janvier en |
| faisant application de l'indice des prix à la consommation. | faisant application de l'indice des prix à la consommation. |
| L'indice de référence est celui du mois de novembre 2023. Ces montants | L'indice de référence est celui du mois de novembre 2023. Ces montants |
| indexés ne dépassent pas 6.200 euros au maximum, tel que prévu par le | indexés ne dépassent pas 6.200 euros au maximum, tel que prévu par le |
| décret du 30 novembre 2023. | décret du 30 novembre 2023. |
| Lors de l'indexation, le résultat est augmenté de 50 cents maximum ou | Lors de l'indexation, le résultat est augmenté de 50 cents maximum ou |
| diminué de 49 cents maximum pour obtenir un nombre entier. | diminué de 49 cents maximum pour obtenir un nombre entier. |
Art. 5.La décision visée à l'article 8, § 1er, du décret du 30 |
Art. 5.La décision visée à l'article 8, § 1er, du décret du 30 |
| novembre 2023 est notifiée au contrevenant et au plaignant. | novembre 2023 est notifiée au contrevenant et au plaignant. |
Art. 6.§ 1er. L'amende administrative est payée dans un délai de deux |
Art. 6.§ 1er. L'amende administrative est payée dans un délai de deux |
| mois suivant sa réception par virement sur un compte du Service public | mois suivant sa réception par virement sur un compte du Service public |
| de Wallonie - Département du Budget et de la Trésorerie et affectée au | de Wallonie - Département du Budget et de la Trésorerie et affectée au |
| Fonds régional pour le relogement visé à l'article 13bis du Code | Fonds régional pour le relogement visé à l'article 13bis du Code |
| Wallon de l'Habitation durable. | Wallon de l'Habitation durable. |
| § 2. Si le contrevenant reste en défaut de payer l'amende, le receveur | § 2. Si le contrevenant reste en défaut de payer l'amende, le receveur |
| général de la Direction du Financement et des Recettes du Département | général de la Direction du Financement et des Recettes du Département |
| du Budget et de la Trésorerie du Service public de Wallonie Finances | du Budget et de la Trésorerie du Service public de Wallonie Finances |
| peut décerner une contrainte. | peut décerner une contrainte. |
| § 3. L'Inspecteur général du Département du Logement du Service public | § 3. L'Inspecteur général du Département du Logement du Service public |
| de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie ou, lorsque | de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie ou, lorsque |
| celui-ci est empêché, un fonctionnaire du niveau A attaché à ce même | celui-ci est empêché, un fonctionnaire du niveau A attaché à ce même |
| département qui le remplace, est désigné pour viser et rendre | département qui le remplace, est désigné pour viser et rendre |
| exécutoire la contrainte. | exécutoire la contrainte. |
| La contrainte est signifiée au débiteur par exploit d'huissier avec | La contrainte est signifiée au débiteur par exploit d'huissier avec |
| commandement de payer sous peine d'exécution par voie de saisie. | commandement de payer sous peine d'exécution par voie de saisie. |
| La saisie s'opère de la manière prévue dans la cinquième partie du | La saisie s'opère de la manière prévue dans la cinquième partie du |
| Code judiciaire relative à la saisie conservatoire et aux voies | Code judiciaire relative à la saisie conservatoire et aux voies |
| d'exécution. | d'exécution. |
Art. 7.La formation visée à l'article 8, § 2, du décret du 30 |
Art. 7.La formation visée à l'article 8, § 2, du décret du 30 |
| novembre 2023 s'articule autour des quatre axes suivants : | novembre 2023 s'articule autour des quatre axes suivants : |
| 1° la définition de la discrimination et les éléments qui peuvent | 1° la définition de la discrimination et les éléments qui peuvent |
| conduire à une discrimination; | conduire à une discrimination; |
| 2° les différents critères protégés et les différentes notions y | 2° les différents critères protégés et les différentes notions y |
| afférentes; | afférentes; |
| 3° le cadre légal qui entoure l'interdiction de discrimination; | 3° le cadre légal qui entoure l'interdiction de discrimination; |
| 4° les conseils pratiques applicables dans la sélection et ou le choix | 4° les conseils pratiques applicables dans la sélection et ou le choix |
| des candidats locataires. | des candidats locataires. |
| La formation visée à l'alinéa 1er fait l'objet d'une attestation de | La formation visée à l'alinéa 1er fait l'objet d'une attestation de |
| fréquentation remise par l'organisme qui délivre cette formation. | fréquentation remise par l'organisme qui délivre cette formation. |
Art. 8.§ 1er. Conformément à l'article 8, § 4, du décret du 30 |
Art. 8.§ 1er. Conformément à l'article 8, § 4, du décret du 30 |
| novembre 2023, le Gouvernement délègue à l'Inspecteur général du | novembre 2023, le Gouvernement délègue à l'Inspecteur général du |
| Département du Logement du Service public de Wallonie Territoire, | Département du Logement du Service public de Wallonie Territoire, |
| Logement, Patrimoine et Energie, la compétence de statuer sur les | Logement, Patrimoine et Energie, la compétence de statuer sur les |
| recours introduits à l'encontre d'une réprimande ou d'une amende | recours introduits à l'encontre d'une réprimande ou d'une amende |
| administrative. | administrative. |
| § 2. Le recours est introduit auprès de l'Inspecteur général du | § 2. Le recours est introduit auprès de l'Inspecteur général du |
| Département du Logement du Service public de Wallonie Territoire, | Département du Logement du Service public de Wallonie Territoire, |
| Logement, Patrimoine et Energie, soit par voie électronique soit par | Logement, Patrimoine et Energie, soit par voie électronique soit par |
| envoi d'une lettre recommandée. | envoi d'une lettre recommandée. |
| Sous peine d'irrecevabilité, le recours contient l'identité et | Sous peine d'irrecevabilité, le recours contient l'identité et |
| l'adresse du contrevenant, la désignation de la décision attaquée, les | l'adresse du contrevenant, la désignation de la décision attaquée, les |
| motifs de contestation de cette décision. | motifs de contestation de cette décision. |
| L'Inspecteur général du Département du Logement du Service public de | L'Inspecteur général du Département du Logement du Service public de |
| Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, accuse réception | Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, accuse réception |
| du recours dans un délai de quinze jours. | du recours dans un délai de quinze jours. |
| A sa demande, le contrevenant est entendu dans le cadre du recours. | A sa demande, le contrevenant est entendu dans le cadre du recours. |
Art. 9.Le Ministre qui a le logement dans ses attributions est chargé |
Art. 9.Le Ministre qui a le logement dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 15 mai 2025. | Namur, le 15 mai 2025. |
| Pour le Gouvernement : | Pour le Gouvernement : |
| Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la | Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la |
| Recherche et du Bien-être animal, | Recherche et du Bien-être animal, |
| A. DOLIMONT | A. DOLIMONT |
| La Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des | La Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des |
| Aéroports, | Aéroports, |
| C. NEVEN | C. NEVEN |