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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 15/05/2008
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Arrêté du Gouvernement wallon remplaçant le chapitre Ierter et modifiant le chapitre Ierquater du titre Ier du livre IV du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine Arrêté du Gouvernement wallon remplaçant le chapitre Ierter et modifiant le chapitre Ierquater du titre Ier du livre IV du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
15 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon remplaçant le chapitre Ierter 15 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon remplaçant le chapitre Ierter
et modifiant le chapitre Ierquater du titre Ier du livre IV du Code et modifiant le chapitre Ierquater du titre Ier du livre IV du Code
wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du
Patrimoine, notamment les articles 7, § 8, 12 et 255/1 à 256/3; Patrimoine, notamment les articles 7, § 8, 12 et 255/1 à 256/3;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 novembre 2007; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 novembre 2007;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 novembre 2007; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 novembre 2007;
Vu l'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire, Vu l'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire,
donné le 20 décembre 2007; donné le 20 décembre 2007;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la
Région wallonne, donné le 12 décembre 2007; Région wallonne, donné le 12 décembre 2007;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 3 mars 2008; Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 3 mars 2008;
Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du
Développement territorial, Développement territorial,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le chapitre Ierter du titre Ier du livre IV du Code

Article 1er.Le chapitre Ierter du titre Ier du livre IV du Code
wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine
est remplacé comme suit : est remplacé comme suit :
"CHAPITRE Ierter. - De l'octroi de subventions aux communes pour le "CHAPITRE Ierter. - De l'octroi de subventions aux communes pour le
fonctionnement de la commission communale, pour l'élaboration ou la fonctionnement de la commission communale, pour l'élaboration ou la
révision totale d'un schéma de structure communal, d'un règlement révision totale d'un schéma de structure communal, d'un règlement
communal ou d'un plan communal d'aménagement et pour l'élaboration communal ou d'un plan communal d'aménagement et pour l'élaboration
d'un rapport des incidences environnementales relatif à un projet de d'un rapport des incidences environnementales relatif à un projet de
plan communal d'aménagement plan communal d'aménagement
Section Ire. - De l'octroi d'une subvention pour le fonctionnement de Section Ire. - De l'octroi d'une subvention pour le fonctionnement de
la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de
mobilité mobilité

Art. 255/1.Bénéficie d'une subvention annuelle, la commune dont la

Art. 255/1.Bénéficie d'une subvention annuelle, la commune dont la
commission communale justifie, au cours de l'année précédant celle de commission communale justifie, au cours de l'année précédant celle de
la demande de subvention, de l'exercice régulier de ses compétences et la demande de subvention, de l'exercice régulier de ses compétences et
du nombre minimum de réunions annuelles visé à l'article 7. du nombre minimum de réunions annuelles visé à l'article 7.
Le montant de la subvention annuelle s'élève à : Le montant de la subvention annuelle s'élève à :
1° 5.000 euros pour la commission communale composée, outre le 1° 5.000 euros pour la commission communale composée, outre le
président, de douze membres; président, de douze membres;
2° 6.000 euros pour la commission communale composée, outre le 2° 6.000 euros pour la commission communale composée, outre le
président, de seize membres. président, de seize membres.
Le président de la commission communale et, le cas échéant, le Le président de la commission communale et, le cas échéant, le
président faisant fonction, ont droit à un jeton de présence de 25 président faisant fonction, ont droit à un jeton de présence de 25
euros par réunion. Les membres de la commission communale et, le cas euros par réunion. Les membres de la commission communale et, le cas
échéant, les suppléants des membres, ont droit à un jeton de présence échéant, les suppléants des membres, ont droit à un jeton de présence
de 12,50 euros par réunion. de 12,50 euros par réunion.
La subvention annuelle couvre notamment les montants des jetons de La subvention annuelle couvre notamment les montants des jetons de
présence visés à l'alinéa 3. présence visés à l'alinéa 3.

Art. 255/2.La demande de subvention, adressée au Ministre du

Art. 255/2.La demande de subvention, adressée au Ministre du
Développement territorial, est introduite par le collège communal Développement territorial, est introduite par le collège communal
auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du
Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne dans les Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne dans les
trois premiers mois qui suivent l'année pour laquelle la subvention trois premiers mois qui suivent l'année pour laquelle la subvention
est sollicitée. est sollicitée.
Elle contient le rapport d'activités de la commission communale ainsi Elle contient le rapport d'activités de la commission communale ainsi
que le relevé des dépenses supportées par la commune dans le cadre du que le relevé des dépenses supportées par la commune dans le cadre du
fonctionnement de la commission. fonctionnement de la commission.
Section 2. - De l'octroi d'une subvention pour l'élaboration ou la Section 2. - De l'octroi d'une subvention pour l'élaboration ou la
révision totale d'un schéma de structure communal, d'un règlement révision totale d'un schéma de structure communal, d'un règlement
communal d'urbanisme ou d'un plan communal d'aménagement et du rapport communal d'urbanisme ou d'un plan communal d'aménagement et du rapport
des incidences environnementales y relatif des incidences environnementales y relatif

Art. 255/3.L'octroi d'une subvention pour l'élaboration ou la

Art. 255/3.L'octroi d'une subvention pour l'élaboration ou la
révision totale d'un schéma de structure communal, d'un règlement révision totale d'un schéma de structure communal, d'un règlement
communal d'urbanisme ou d'un plan communal d'aménagement et du rapport communal d'urbanisme ou d'un plan communal d'aménagement et du rapport
des incidences environnementales y relatif est subordonné à la des incidences environnementales y relatif est subordonné à la
condition que l'auteur de projet chargé de l'élaboration ou de la condition que l'auteur de projet chargé de l'élaboration ou de la
révision totale est agréé en application de l'article 11 et est révision totale est agréé en application de l'article 11 et est
désigné par le conseil communal. désigné par le conseil communal.
La subvention pour le schéma de structure communal ou le règlement La subvention pour le schéma de structure communal ou le règlement
communal d'urbanisme est octroyée si la commission communale existe. communal d'urbanisme est octroyée si la commission communale existe.

Art. 255/4.Le dossier de demande de subvention, adressé au Ministre

Art. 255/4.Le dossier de demande de subvention, adressé au Ministre
du Développement territorial, est introduit par le collège communal du Développement territorial, est introduit par le collège communal
auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du
Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne. Il Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne. Il
contient : contient :
1° une copie de la délibération du conseil communal décidant 1° une copie de la délibération du conseil communal décidant
l'élaboration ou la révision totale du schéma de structure communal, l'élaboration ou la révision totale du schéma de structure communal,
du règlement communal d'urbanisme ou du plan communal d'aménagement et du règlement communal d'urbanisme ou du plan communal d'aménagement et
l'élaboration du rapport des incidences environnementales y relatif; l'élaboration du rapport des incidences environnementales y relatif;
2° une copie de la délibération du conseil communal désignant l'auteur 2° une copie de la délibération du conseil communal désignant l'auteur
de projet; de projet;
3° un document contenant : 3° un document contenant :
a. les phases d'élaboration des documents et les délais intermédiaires a. les phases d'élaboration des documents et les délais intermédiaires
et total y afférents; et total y afférents;
b. le cas échéant, une copie de la convention résultant de b. le cas échéant, une copie de la convention résultant de
l'attribution du marché telle que conclue entre la commune et l'auteur l'attribution du marché telle que conclue entre la commune et l'auteur
de projet et reprenant les éléments visés au point a ; de projet et reprenant les éléments visés au point a ;
c. sur la base d'un justificatif, soit le montant des honoraires de c. sur la base d'un justificatif, soit le montant des honoraires de
l'auteur de projet, soit le détail de la charge du personnel communal. l'auteur de projet, soit le détail de la charge du personnel communal.

Art. 255/5.Pour autant que la demande de subvention remplisse les

Art. 255/5.Pour autant que la demande de subvention remplisse les
conditions visées à la présente section et dans les limites des conditions visées à la présente section et dans les limites des
crédits budgétaires, le montant de la subvention est octroyé par le crédits budgétaires, le montant de la subvention est octroyé par le
Ministre du Développement territorial, à concurrence de : Ministre du Développement territorial, à concurrence de :
1° quatre-vingts pour cent du montant visé à l'article 255/4, 3°, c, 1° quatre-vingts pour cent du montant visé à l'article 255/4, 3°, c,
pour le schéma de structure communal ou le règlement communal pour le schéma de structure communal ou le règlement communal
d'urbanisme; d'urbanisme;
2° quatre-vingts pour cent du montant visé à l'article 255/4, 3°, c, 2° quatre-vingts pour cent du montant visé à l'article 255/4, 3°, c,
pour le plan communal d'aménagement et le rapport des incidences pour le plan communal d'aménagement et le rapport des incidences
environnementales y relatif, si la commission communale existe; environnementales y relatif, si la commission communale existe;
3° soixante pour cent du montant visé à l'article 255/4, 3°, c, pour 3° soixante pour cent du montant visé à l'article 255/4, 3°, c, pour
le plan communal d'aménagement et le rapport des incidences le plan communal d'aménagement et le rapport des incidences
environnementales y relatif, si la commission communale n'existe pas. environnementales y relatif, si la commission communale n'existe pas.
Le Ministre arrête le délai total visé à l'article 255/4, 3°, a. Sur Le Ministre arrête le délai total visé à l'article 255/4, 3°, a. Sur
la demande motivée du conseil communal, le Ministre peut proroger le la demande motivée du conseil communal, le Ministre peut proroger le
délai. délai.

Art. 255/6.La liquidation de la subvention s'effectue comme suit :

Art. 255/6.La liquidation de la subvention s'effectue comme suit :
1° quarante pour cent de la subvention à l'approbation du dossier de 1° quarante pour cent de la subvention à l'approbation du dossier de
demande de subvention par le Ministre ayant l'Aménagement du demande de subvention par le Ministre ayant l'Aménagement du
territoire dans ses attributions et pour autant que la déclaration de territoire dans ses attributions et pour autant que la déclaration de
créance y relative soit introduite dans un délai de douze mois à dater créance y relative soit introduite dans un délai de douze mois à dater
de la notification de l'arrêté octroyant la subvention; de la notification de l'arrêté octroyant la subvention;
2° quarante pour cent de la subvention à l'adoption définitive par le 2° quarante pour cent de la subvention à l'adoption définitive par le
conseil communal et sur la production des pièces justificatives des conseil communal et sur la production des pièces justificatives des
dépenses effectuées par la commune; dépenses effectuées par la commune;
3° vingt pour cent de la subvention dès l'entrée en vigueur du schéma 3° vingt pour cent de la subvention dès l'entrée en vigueur du schéma
de structure communal, du règlement communal d'urbanisme ou du plan de structure communal, du règlement communal d'urbanisme ou du plan
communal d'aménagement." communal d'aménagement."

Art. 2.Les articles 255/7 à 255/27 du même Code sont abrogés.

Art. 2.Les articles 255/7 à 255/27 du même Code sont abrogés.

Art. 3.Les subventions en cours d'exécution restent soumises aux

Art. 3.Les subventions en cours d'exécution restent soumises aux
dispositions qui étaient d'application lors de leur octroi, à dispositions qui étaient d'application lors de leur octroi, à
l'exception, en cas de non respect des délais y afférents, de tout l'exception, en cas de non respect des délais y afférents, de tout
remboursement des montants déjà perçus. Toutefois, sur la demande remboursement des montants déjà perçus. Toutefois, sur la demande
motivée du conseil communal, le Ministre du Développement territorial motivée du conseil communal, le Ministre du Développement territorial
peut proroger les délais visés dans les subventions en cours. peut proroger les délais visés dans les subventions en cours.

Art. 4.Dans le chapitre Ierquater du titre Ier du livre V du même

Art. 4.Dans le chapitre Ierquater du titre Ier du livre V du même
Code, sont apportées les modifications qui suivent : Code, sont apportées les modifications qui suivent :
1° dans l'intitulé du chapitre, les mots "Des Maisons de l'Urbanisme" 1° dans l'intitulé du chapitre, les mots "Des Maisons de l'Urbanisme"
sont remplacés par les mots qui suivent : sont remplacés par les mots qui suivent :
"Des Maisons de l'Urbanisme, de la Maison régionale de l'architecture "Des Maisons de l'Urbanisme, de la Maison régionale de l'architecture
et de l'urbanisme et de la Maison des plus beaux villages de et de l'urbanisme et de la Maison des plus beaux villages de
Wallonie"; Wallonie";
2° il est inséré dans l'article 256/1 un alinéa 3 rédigé comme suit : 2° il est inséré dans l'article 256/1 un alinéa 3 rédigé comme suit :
"La Maison régionale de l'architecture et de l'urbanisme a pour objet "La Maison régionale de l'architecture et de l'urbanisme a pour objet
la sensibilisation et l'implication des architectes professionnels aux la sensibilisation et l'implication des architectes professionnels aux
enjeux et aux dispositions décrétales et réglementaires de enjeux et aux dispositions décrétales et réglementaires de
l'aménagement du territoire et de l'urbanisme."; l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.";
3° il est inséré dans le même article, un alinéa 4 rédigé comme suit : 3° il est inséré dans le même article, un alinéa 4 rédigé comme suit :
"La Maison des plus beaux villages de Wallonie a pour mission la "La Maison des plus beaux villages de Wallonie a pour mission la
sensibilisation, l'information et l'aide à la décision relative au sensibilisation, l'information et l'aide à la décision relative au
règlement général sur les bâtisses en site rural, notamment dans les règlement général sur les bâtisses en site rural, notamment dans les
périmètres d'application qui concernent les villages reconnus par périmètres d'application qui concernent les villages reconnus par
l'ASBL "Les plus beaux villages de Wallonie."; l'ASBL "Les plus beaux villages de Wallonie.";
4° l'alinéa 1er de l'article 256/2 est complété par les mots qui 4° l'alinéa 1er de l'article 256/2 est complété par les mots qui
suivent : suivent :
", la Maison régionale de l'architecture et de l'urbanisme et la ", la Maison régionale de l'architecture et de l'urbanisme et la
Maison des plus beaux villages de Wallonie"; Maison des plus beaux villages de Wallonie";
5° l'alinéa 2 du même article est complété comme suit : 5° l'alinéa 2 du même article est complété comme suit :
"La Maison régionale de l'architecture et de l'urbanisme a son siège à "La Maison régionale de l'architecture et de l'urbanisme a son siège à
Namur."; Namur.";
6° dans l'alinéa 3 du même article, les mots "les Maisons de 6° dans l'alinéa 3 du même article, les mots "les Maisons de
l'Urbanisme qui remplissent" sont remplacés par les mots qui suivent : l'Urbanisme qui remplissent" sont remplacés par les mots qui suivent :
"la Maison qui remplit"; "la Maison qui remplit";
7° dans l'alinéa 7 du même article, les mots "de l'Urbanisme" sont 7° dans l'alinéa 7 du même article, les mots "de l'Urbanisme" sont
supprimés; supprimés;
8° dans l'alinéa 8 du même article, les mots "à l'article 256/4" sont 8° dans l'alinéa 8 du même article, les mots "à l'article 256/4" sont
remplacés par les mots qui suivent : remplacés par les mots qui suivent :
"à l'article 256/5"; "à l'article 256/5";
9° dans l'alinéa 1er de l'article 256/3, les mots "de l'Urbanisme" 9° dans l'alinéa 1er de l'article 256/3, les mots "de l'Urbanisme"
sont supprimés; sont supprimés;
10° dans l'alinéa 1er de l'article 256/4, les mots "de l'Urbanisme" 10° dans l'alinéa 1er de l'article 256/4, les mots "de l'Urbanisme"
sont supprimés. sont supprimés.

Art. 5.Le Ministre du Développement territorial est chargé de

Art. 5.Le Ministre du Développement territorial est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 15 mai 2008. Namur, le 15 mai 2008.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement
territorial, territorial,
A. ANTOINE A. ANTOINE
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