15 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon remplaçant le chapitre Ierter et modifiant le chapitre Ierquater du titre Ier du livre IV du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 7, § 8, 12 et 255/1 à 256/3;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 novembre 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 novembre 2007;

Vu l'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire, donné le 20 décembre 2007;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, donné le 12 décembre 2007;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 3 mars 2008;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.Le chapitre Ierter du titre Ier du livre IV du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine est remplacé comme suit : "CHAPITRE Ierter. - De l'octroi de subventions aux communes pour le fonctionnement de la commission communale, pour l'élaboration ou la révision totale d'un schéma de structure communal, d'un règlement communal ou d'un plan communal d'aménagement et pour l'élaboration d'un rapport des incidences environnementales relatif à un projet de plan communal d'aménagement Section Ire. - De l'octroi d'une subvention pour le fonctionnement de

la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité

Art. 255/1.Bénéficie d'une subvention annuelle, la commune dont la commission communale justifie, au cours de l'année précédant celle de la demande de subvention, de l'exercice régulier de ses compétences et du nombre minimum de réunions annuelles visé à l'article 7.

Le montant de la subvention annuelle s'élève à : 1° 5.000 euros pour la commission communale composée, outre le président, de douze membres; 2° 6.000 euros pour la commission communale composée, outre le président, de seize membres.

Le président de la commission communale et, le cas échéant, le président faisant fonction, ont droit à un jeton de présence de 25 euros par réunion. Les membres de la commission communale et, le cas échéant, les suppléants des membres, ont droit à un jeton de présence de 12,50 euros par réunion.

La subvention annuelle couvre notamment les montants des jetons de présence visés à l'alinéa 3.

Art. 255/2.La demande de subvention, adressée au Ministre du Développement territorial, est introduite par le collège communal auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne dans les trois premiers mois qui suivent l'année pour laquelle la subvention est sollicitée.

Elle contient le rapport d'activités de la commission communale ainsi que le relevé des dépenses supportées par la commune dans le cadre du fonctionnement de la commission. Section 2. - De l'octroi d'une subvention pour l'élaboration ou la

révision totale d'un schéma de structure communal, d'un règlement communal d'urbanisme ou d'un plan communal d'aménagement et du rapport des incidences environnementales y relatif

Art. 255/3.L'octroi d'une subvention pour l'élaboration ou la révision totale d'un schéma de structure communal, d'un règlement communal d'urbanisme ou d'un plan communal d'aménagement et du rapport des incidences environnementales y relatif est subordonné à la condition que l'auteur de projet chargé de l'élaboration ou de la révision totale est agréé en application de l'article 11 et est désigné par le conseil communal.

La subvention pour le schéma de structure communal ou le règlement communal d'urbanisme est octroyée si la commission communale existe.

Art. 255/4.Le dossier de demande de subvention, adressé au Ministre du Développement territorial, est introduit par le collège communal auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne. Il contient : 1° une copie de la délibération du conseil communal décidant l'élaboration ou la révision totale du schéma de structure communal, du règlement communal d'urbanisme ou du plan communal d'aménagement et l'élaboration du rapport des incidences environnementales y relatif;2° une copie de la délibération du conseil communal désignant l'auteur de projet;3° un document contenant : a.les phases d'élaboration des documents et les délais intermédiaires et total y afférents; b. le cas échéant, une copie de la convention résultant de l'attribution du marché telle que conclue entre la commune et l'auteur de projet et reprenant les éléments visés au point a ;c. sur la base d'un justificatif, soit le montant des honoraires de l'auteur de projet, soit le détail de la charge du personnel communal.

Art. 255/5.Pour autant que la demande de subvention remplisse les conditions visées à la présente section et dans les limites des crédits budgétaires, le montant de la subvention est octroyé par le Ministre du Développement territorial, à concurrence de : 1° quatre-vingts pour cent du montant visé à l'article 255/4, 3°, c, pour le schéma de structure communal ou le règlement communal d'urbanisme;2° quatre-vingts pour cent du montant visé à l'article 255/4, 3°, c, pour le plan communal d'aménagement et le rapport des incidences environnementales y relatif, si la commission communale existe;3° soixante pour cent du montant visé à l'article 255/4, 3°, c, pour le plan communal d'aménagement et le rapport des incidences environnementales y relatif, si la commission communale n'existe pas. Le Ministre arrête le délai total visé à l'article 255/4, 3°, a. Sur la demande motivée du conseil communal, le Ministre peut proroger le délai.

Art. 255/6.La liquidation de la subvention s'effectue comme suit : 1° quarante pour cent de la subvention à l'approbation du dossier de demande de subvention par le Ministre ayant l'Aménagement du territoire dans ses attributions et pour autant que la déclaration de créance y relative soit introduite dans un délai de douze mois à dater de la notification de l'arrêté octroyant la subvention;2° quarante pour cent de la subvention à l'adoption définitive par le conseil communal et sur la production des pièces justificatives des dépenses effectuées par la commune; 3° vingt pour cent de la subvention dès l'entrée en vigueur du schéma de structure communal, du règlement communal d'urbanisme ou du plan communal d'aménagement."

Art. 2.Les articles 255/7 à 255/27 du même Code sont abrogés.

Art. 3.Les subventions en cours d'exécution restent soumises aux dispositions qui étaient d'application lors de leur octroi, à l'exception, en cas de non respect des délais y afférents, de tout remboursement des montants déjà perçus. Toutefois, sur la demande motivée du conseil communal, le Ministre du Développement territorial peut proroger les délais visés dans les subventions en cours.

Art. 4.Dans le chapitre Ierquater du titre Ier du livre V du même Code, sont apportées les modifications qui suivent : 1° dans l'intitulé du chapitre, les mots "Des Maisons de l'Urbanisme" sont remplacés par les mots qui suivent : "Des Maisons de l'Urbanisme, de la Maison régionale de l'architecture et de l'urbanisme et de la Maison des plus beaux villages de Wallonie"; 2° il est inséré dans l'article 256/1 un alinéa 3 rédigé comme suit : "La Maison régionale de l'architecture et de l'urbanisme a pour objet la sensibilisation et l'implication des architectes professionnels aux enjeux et aux dispositions décrétales et réglementaires de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme."; 3° il est inséré dans le même article, un alinéa 4 rédigé comme suit : "La Maison des plus beaux villages de Wallonie a pour mission la sensibilisation, l'information et l'aide à la décision relative au règlement général sur les bâtisses en site rural, notamment dans les périmètres d'application qui concernent les villages reconnus par l'ASBL "Les plus beaux villages de Wallonie."; 4° l'alinéa 1er de l'article 256/2 est complété par les mots qui suivent : ", la Maison régionale de l'architecture et de l'urbanisme et la Maison des plus beaux villages de Wallonie"; 5° l'alinéa 2 du même article est complété comme suit : "La Maison régionale de l'architecture et de l'urbanisme a son siège à Namur."; 6° dans l'alinéa 3 du même article, les mots "les Maisons de l'Urbanisme qui remplissent" sont remplacés par les mots qui suivent : "la Maison qui remplit";7° dans l'alinéa 7 du même article, les mots "de l'Urbanisme" sont supprimés;8° dans l'alinéa 8 du même article, les mots "à l'article 256/4" sont remplacés par les mots qui suivent : "à l'article 256/5";9° dans l'alinéa 1er de l'article 256/3, les mots "de l'Urbanisme" sont supprimés;10° dans l'alinéa 1er de l'article 256/4, les mots "de l'Urbanisme" sont supprimés.

Art. 5.Le Ministre du Développement territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 mai 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE