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| Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les articles 76ter et 76quater de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les articles 76ter et 76quater de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 15 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les | 15 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les |
| articles 76ter et 76quater de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 | articles 76ter et 76quater de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 |
| décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole | décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 | Vu le Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 |
| concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité aux aides de | concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité aux aides de |
| minimis; | minimis; |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| notamment l'article 6, § 1er, V, tel qu'il a été modifié par les lois | notamment l'article 6, § 1er, V, tel qu'il a été modifié par les lois |
| spéciales du 8 août 1988, du 16 juillet 1993 et du 13 juillet 2001; | spéciales du 8 août 1988, du 16 juillet 1993 et du 13 juillet 2001; |
| Vu la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds | Vu la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds |
| d'Investissement agricole, modifiée par les lois du 29 juin 1971, 15 | d'Investissement agricole, modifiée par les lois du 29 juin 1971, 15 |
| mars 1976, 3 août 1981 et 15 février 1990; | mars 1976, 3 août 1981 et 15 février 1990; |
| Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de | Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de |
| l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime; | l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les |
| investissements dans le secteur agricole; | investissements dans le secteur agricole; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 juillet 2010; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 juillet 2010; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juillet 2010; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juillet 2010; |
| Vu les lois sur le conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, les | Vu les lois sur le conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, les |
| articles 4, alinéa 2 et 84, § 1er, 2°; | articles 4, alinéa 2 et 84, § 1er, 2°; |
| Vu l'urgence, | Vu l'urgence, |
| Considérant que la crise actuelle du secteur laitier provoquée par la | Considérant que la crise actuelle du secteur laitier provoquée par la |
| chute exceptionnelle des prix du lait en 2009 exige l'adaptation la | chute exceptionnelle des prix du lait en 2009 exige l'adaptation la |
| plus rapide possible de certaines dispositions de l'arrêté du | plus rapide possible de certaines dispositions de l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 24 septembre 2009 modifiant l'arrêté du | Gouvernement wallon du 24 septembre 2009 modifiant l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans | Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans |
| le secteur agricole; | le secteur agricole; |
| Considérant qu'il y a lieu d'adapter rapidement certains aspects de | Considérant qu'il y a lieu d'adapter rapidement certains aspects de |
| l'aide de minimis au profit des producteurs de lait telle que mise en | l'aide de minimis au profit des producteurs de lait telle que mise en |
| place par l'arrêté du Gouvernement wallon mentionné dans le | place par l'arrêté du Gouvernement wallon mentionné dans le |
| considérant précédent; | considérant précédent; |
| Considérant que seule une adoption sans retard des adaptations | Considérant que seule une adoption sans retard des adaptations |
| requises sera de nature à réduire au maximum le préjudice subi par | requises sera de nature à réduire au maximum le préjudice subi par |
| l'ensemble du secteur laitier; | l'ensemble du secteur laitier; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture; | Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 76ter, § 2, 5°, de l'arrêté du Gouvernement |
Article 1er.L'article 76ter, § 2, 5°, de l'arrêté du Gouvernement |
| wallon du 24 septembre 2009 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon | wallon du 24 septembre 2009 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon |
| du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole | du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole |
| est abrogé et remplacé par le texte suivant : | est abrogé et remplacé par le texte suivant : |
| "5° l'acquisition, par un agriculteur, de parts représentatives du | "5° l'acquisition, par un agriculteur, de parts représentatives du |
| capital d'une société coopérative dont le siège d'exploitation est | capital d'une société coopérative dont le siège d'exploitation est |
| situé en Wallonie et dont l'activité principale consiste à collecter, | situé en Wallonie et dont l'activité principale consiste à collecter, |
| à assurer la promotion, à transformer ou à commercialiser des produits | à assurer la promotion, à transformer ou à commercialiser des produits |
| agricoles, ou à réaliser plusieurs de ces activités." | agricoles, ou à réaliser plusieurs de ces activités." |
Art. 2.A l'article 76quater, alinéa 1er, première phrase, du même |
Art. 2.A l'article 76quater, alinéa 1er, première phrase, du même |
| arrêté, les mots "de transformation et de commercialisation" sont | arrêté, les mots "de transformation et de commercialisation" sont |
| remplacés par "de collecte, de promotion, de transformation ou de | remplacés par "de collecte, de promotion, de transformation ou de |
| commercialisation ou de plusieurs de ces activités". | commercialisation ou de plusieurs de ces activités". |
| A l'article 76quater, alinéa 1er, deuxième phrase, du même arrêté, les | A l'article 76quater, alinéa 1er, deuxième phrase, du même arrêté, les |
| mots "de transformation ou de commercialisation" sont remplacés par | mots "de transformation ou de commercialisation" sont remplacés par |
| "dont le siège d'exploitation est situé en Wallonie". | "dont le siège d'exploitation est situé en Wallonie". |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
| Namur, le 15 juillet 2010. | Namur, le 15 juillet 2010. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de | Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de |
| la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, | la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, |
| B. LUTGEN | B. LUTGEN |