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| Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 14 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté | 14 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté |
| du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret | du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret |
| du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au | du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au |
| contentieux en matière de taxes régionales wallonnes | contentieux en matière de taxes régionales wallonnes |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement | Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement |
| et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, les | et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, les |
| articles 25 à 27, 35 et 44; | articles 25 à 27, 35 et 44; |
| Vu le décret du 12 juillet 2023 portant des dispositions fiscales | Vu le décret du 12 juillet 2023 portant des dispositions fiscales |
| diverses et transposant la directive 2021/514/UE du Conseil du 22 mars | diverses et transposant la directive 2021/514/UE du Conseil du 22 mars |
| 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération | 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération |
| administrative dans le domaine fiscal; | administrative dans le domaine fiscal; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant |
| exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au | exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au |
| recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales | recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales |
| wallonnes; | wallonnes; |
| Vu le rapport du 26 mai 2023 établi conformément à l'article 3, 2°, du | Vu le rapport du 26 mai 2023 établi conformément à l'article 3, 2°, du |
| décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de | décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de |
| la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre | la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre |
| 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques | 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques |
| régionales; | régionales; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 mai 2023; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 mai 2023; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 juin 2023; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 juin 2023; |
| Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil | Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil |
| d'Etat le 26 juin 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa | d'Etat le 26 juin 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa |
| 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier | 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier |
| 1973; | 1973; |
| Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; | Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; |
| Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, | Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, |
| coordonnées le 12 janvier 1973; | coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre des Finances; | Sur la proposition du Ministre des Finances; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 |
Article 1er.A l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 |
| novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à | novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à |
| l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes | l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes |
| régionales wallonnes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du | régionales wallonnes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 18 novembre 2021, les modifications suivantes | Gouvernement wallon du 18 novembre 2021, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° dans le paragraphe 1er, phrase liminaire, les mots « articles 25 et | 1° dans le paragraphe 1er, phrase liminaire, les mots « articles 25 et |
| 26 » sont remplacés par les mots « articles 25 à 26 »; | 26 » sont remplacés par les mots « articles 25 à 26 »; |
| 2° dans le paragraphe 2, phrase liminaire, les mots « et, pour ce qui | 2° dans le paragraphe 2, phrase liminaire, les mots « et, pour ce qui |
| concerne les taxes visées aux 1° et 2°, sur les recours visés aux | concerne les taxes visées aux 1° et 2°, sur les recours visés aux |
| articles 25 à 26 du décret que le Service public de Wallonie Finances | articles 25 à 26 du décret que le Service public de Wallonie Finances |
| traite comme les recours visés à l'article 27, § 1er, du décret, » | traite comme les recours visés à l'article 27, § 1er, du décret, » |
| sont insérés entre les mots « à l'article 27 du décret » et le mot « | sont insérés entre les mots « à l'article 27 du décret » et le mot « |
| est »; | est »; |
| 3° l'article est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit : | 3° l'article est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit : |
| « § 3. Le fonctionnaire chargé de statuer sur les recours incluant | « § 3. Le fonctionnaire chargé de statuer sur les recours incluant |
| conjointement un recours, visé au paragraphe 1er, 1°, et un ou | conjointement un recours, visé au paragraphe 1er, 1°, et un ou |
| plusieurs recours visés au paragraphe 2, 1° ou 2°, qui sont liés au | plusieurs recours visés au paragraphe 2, 1° ou 2°, qui sont liés au |
| recours visé au paragraphe 1er, 1°, est le directeur de la Direction | recours visé au paragraphe 1er, 1°, est le directeur de la Direction |
| du Contentieux administratif du Département du Contentieux et du | du Contentieux administratif du Département du Contentieux et du |
| Support juridique du Service public de Wallonie Finances, ou le | Support juridique du Service public de Wallonie Finances, ou le |
| fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou le fonctionnaire délégué | fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou le fonctionnaire délégué |
| par lui. ». | par lui. ». |
Art. 2.L'article 17 du même arrêté, abrogé par l'arrêté du |
Art. 2.L'article 17 du même arrêté, abrogé par l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 27 mai 2009, est rétabli dans la rédaction | Gouvernement wallon du 27 mai 2009, est rétabli dans la rédaction |
| suivante : | suivante : |
| « Art. 17.Les fonctionnaires visés à l'article 35, § 3, du décret, |
« Art. 17.Les fonctionnaires visés à l'article 35, § 3, du décret, |
| sont ceux de la Direction du Recouvrement administratif et de la | sont ceux de la Direction du Recouvrement administratif et de la |
| coordination des receveurs du Service public de Wallonie Finances. ». | coordination des receveurs du Service public de Wallonie Finances. ». |
Art. 3.Dans le chapitre VII du même arrêté, l'intitulé de la section |
Art. 3.Dans le chapitre VII du même arrêté, l'intitulé de la section |
| 1 est remplacé par ce qui suit : | 1 est remplacé par ce qui suit : |
| « Section 1ère. Poursuites ». | « Section 1ère. Poursuites ». |
Art. 4.L'article 20 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 4.L'article 20 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 20.Le fonctionnaire visé à l'article 44, alinéa 2, du décret, |
« Art. 20.Le fonctionnaire visé à l'article 44, alinéa 2, du décret, |
| est le Directeur général du Service public de Wallonie Finances, ou le | est le Directeur général du Service public de Wallonie Finances, ou le |
| fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou le fonctionnaire délégué | fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou le fonctionnaire délégué |
| par lui. ». | par lui. ». |
Art. 5.Le Ministre qui a les finances dans ses attributions est |
Art. 5.Le Ministre qui a les finances dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 14 septembre 2023. | Namur, le 14 septembre 2023. |
| Pour le Gouvernement : | Pour le Gouvernement : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des | Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
| Infrastructures sportives, | Infrastructures sportives, |
| A. DOLIMONT | A. DOLIMONT |