14 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, les articles 25 à 27, 35 et 44;

Vu le décret du 12 juillet 2023 portant des dispositions fiscales diverses et transposant la directive 2021/514/UE du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes;

Vu le rapport du 26 mai 2023 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 mai 2023;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 juin 2023;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 26 juin 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Finances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 novembre 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, phrase liminaire, les mots « articles 25 et 26 » sont remplacés par les mots « articles 25 à 26 »;2° dans le paragraphe 2, phrase liminaire, les mots « et, pour ce qui concerne les taxes visées aux 1° et 2°, sur les recours visés aux articles 25 à 26 du décret que le Service public de Wallonie Finances traite comme les recours visés à l'article 27, § 1er, du décret, » sont insérés entre les mots « à l'article 27 du décret » et le mot « est »;3° l'article est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit : « § 3.Le fonctionnaire chargé de statuer sur les recours incluant conjointement un recours, visé au paragraphe 1er, 1°, et un ou plusieurs recours visés au paragraphe 2, 1° ou 2°, qui sont liés au recours visé au paragraphe 1er, 1°, est le directeur de la Direction du Contentieux administratif du Département du Contentieux et du Support juridique du Service public de Wallonie Finances, ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou le fonctionnaire délégué par lui. ».

Art. 2.L'article 17 du même arrêté, abrogé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009, est rétabli dans la rédaction suivante : «

Art. 17.Les fonctionnaires visés à l'article 35, § 3, du décret, sont ceux de la Direction du Recouvrement administratif et de la coordination des receveurs du Service public de Wallonie Finances. ».

Art. 3.Dans le chapitre VII du même arrêté, l'intitulé de la section 1 est remplacé par ce qui suit : « Section 1ère. Poursuites ».

Art. 4.L'article 20 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 20.Le fonctionnaire visé à l'article 44, alinéa 2, du décret, est le Directeur général du Service public de Wallonie Finances, ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou le fonctionnaire délégué par lui. ».

Art. 5.Le Ministre qui a les finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 septembre 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, A. DOLIMONT