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Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modèles des budgets et comptes à dresser par les comités chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques reconnues | Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modèles des budgets et comptes à dresser par les comités chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques reconnues |
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
13 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modèles | 13 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modèles |
des budgets et comptes à dresser par les comités chargés de la gestion | des budgets et comptes à dresser par les comités chargés de la gestion |
du temporel des communautés islamiques reconnues | du temporel des communautés islamiques reconnues |
Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment | Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment |
l'article 19bis, y inséré par la loi du 19 juillet 1974, et modifié | l'article 19bis, y inséré par la loi du 19 juillet 1974, et modifié |
par les lois des 17 avril 1985, 18 juillet 1991 et 10 mars 1999; | par les lois des 17 avril 1985, 18 juillet 1991 et 10 mars 1999; |
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 4 juillet 2005; | Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 4 juillet 2005; |
Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la | Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la |
Fonction publique; | Fonction publique; |
Après délibération, | Après délibération, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les budgets et comptes des comités chargés de la gestion |
Article 1er.Les budgets et comptes des comités chargés de la gestion |
du temporel des communautés islamiques reconnues sont établis | du temporel des communautés islamiques reconnues sont établis |
conformément aux modèles ci-annexés. | conformément aux modèles ci-annexés. |
Art. 2.Le présent arrêté s'applique uniquement aux communautés |
Art. 2.Le présent arrêté s'applique uniquement aux communautés |
islamiques dont le ressort ne dépasse pas les limites de la région de | islamiques dont le ressort ne dépasse pas les limites de la région de |
langue française. | langue française. |
Art. 3.Le Ministre qui a les établissements chargés de la gestion du |
Art. 3.Le Ministre qui a les établissements chargés de la gestion du |
temporel des cultes reconnus dans ses attributions est chargé de | temporel des cultes reconnus dans ses attributions est chargé de |
l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
Namur, le 13 octobre 2005. | Namur, le 13 octobre 2005. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
E. DI RUPO | E. DI RUPO |
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
Ph. COURARD | Ph. COURARD |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre | Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre |
2005 fixant les modèles des budgets et comptes à dresser par les | 2005 fixant les modèles des budgets et comptes à dresser par les |
comités chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques | comités chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques |
reconnues. | reconnues. |
Namur, le 13 octobre 2005. | Namur, le 13 octobre 2005. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
E. DI RUPO | E. DI RUPO |
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
Ph. COURARD | Ph. COURARD |