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Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 13, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public | Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 13, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public |
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
13 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date | 13 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date |
d'entrée en vigueur de l'article 13, § 2, de l'arrêté du Gouvernement | d'entrée en vigueur de l'article 13, § 2, de l'arrêté du Gouvernement |
wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés | wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés |
par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de | par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de |
service public | service public |
Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
Vu le Code wallon du Logement, institué par le décret du 29 octobre | Vu le Code wallon du Logement, institué par le décret du 29 octobre |
1998, notamment l'article 94; | 1998, notamment l'article 94; |
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la |
location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou | location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou |
par les sociétés de logement de service public, notamment l'article | par les sociétés de logement de service public, notamment l'article |
61, § 2; | 61, § 2; |
Sur la proposition du Ministre du Logement, | Sur la proposition du Ministre du Logement, |
Arrête : | Arrête : |
Article unique. L'article 13, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon | Article unique. L'article 13, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon |
du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la | du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la |
Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de | Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de |
service public entre en vigueur le 1er janvier 2008. | service public entre en vigueur le 1er janvier 2008. |
Namur, le 13 décembre 2007. | Namur, le 13 décembre 2007. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement | Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement |
territorial, | territorial, |
A. ANTOINE | A. ANTOINE |