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| Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 13, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public | Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 13, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 13 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date | 13 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date |
| d'entrée en vigueur de l'article 13, § 2, de l'arrêté du Gouvernement | d'entrée en vigueur de l'article 13, § 2, de l'arrêté du Gouvernement |
| wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés | wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés |
| par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de | par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de |
| service public | service public |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le Code wallon du Logement, institué par le décret du 29 octobre | Vu le Code wallon du Logement, institué par le décret du 29 octobre |
| 1998, notamment l'article 94; | 1998, notamment l'article 94; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la |
| location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou | location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou |
| par les sociétés de logement de service public, notamment l'article | par les sociétés de logement de service public, notamment l'article |
| 61, § 2; | 61, § 2; |
| Sur la proposition du Ministre du Logement, | Sur la proposition du Ministre du Logement, |
| Arrête : | Arrête : |
| Article unique. L'article 13, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon | Article unique. L'article 13, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon |
| du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la | du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la |
| Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de | Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de |
| service public entre en vigueur le 1er janvier 2008. | service public entre en vigueur le 1er janvier 2008. |
| Namur, le 13 décembre 2007. | Namur, le 13 décembre 2007. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement | Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement |
| territorial, | territorial, |
| A. ANTOINE | A. ANTOINE |