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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 13/12/2007
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Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 13, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 13, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
13 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date 13 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date
d'entrée en vigueur de l'article 13, § 2, de l'arrêté du Gouvernement d'entrée en vigueur de l'article 13, § 2, de l'arrêté du Gouvernement
wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés
par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de
service public service public
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon du Logement, institué par le décret du 29 octobre Vu le Code wallon du Logement, institué par le décret du 29 octobre
1998, notamment l'article 94; 1998, notamment l'article 94;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la
location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou
par les sociétés de logement de service public, notamment l'article par les sociétés de logement de service public, notamment l'article
61, § 2; 61, § 2;
Sur la proposition du Ministre du Logement, Sur la proposition du Ministre du Logement,
Arrête : Arrête :
Article unique. L'article 13, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon Article unique. L'article 13, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon
du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la
Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de
service public entre en vigueur le 1er janvier 2008. service public entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Namur, le 13 décembre 2007. Namur, le 13 décembre 2007.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement
territorial, territorial,
A. ANTOINE A. ANTOINE
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