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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 08/06/2023
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Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait de la concession de mines de houille de Bray Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait de la concession de mines de houille de Bray
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8 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait de 8 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait de
la concession de mines de houille de Bray (N° 024) la concession de mines de houille de Bray (N° 024)
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu le décret sur les mines du Conseil régional wallon du 7 juillet Vu le décret sur les mines du Conseil régional wallon du 7 juillet
1988, l'article 71 ; 1988, l'article 71 ;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 avril 1992 fixant la Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 avril 1992 fixant la
procédure et les conditions pour le retrait d'un titre minier, les procédure et les conditions pour le retrait d'un titre minier, les
articles 13 à 29 ; articles 13 à 29 ;
Considérant le rapport, en ce compris ses plans et ses annexes, en Considérant le rapport, en ce compris ses plans et ses annexes, en
date du 28 novembre 2019, de la Direction des Risques Industriels, date du 28 novembre 2019, de la Direction des Risques Industriels,
Géologiques et Miniers (ci-après dénommée DRIGM), Département de Géologiques et Miniers (ci-après dénommée DRIGM), Département de
l'Environnement et de l'Eau, SPW Agriculture, Ressources naturelles et l'Environnement et de l'Eau, SPW Agriculture, Ressources naturelles et
Environnement (SPW ARNE) ; Environnement (SPW ARNE) ;
Considérant que la concession actuelle de Bray a été constituée en Considérant que la concession actuelle de Bray a été constituée en
vertu des actes suivants : vertu des actes suivants :
- 25 janvier 1900 : Arrêté royal. Institution de la concession de - 25 janvier 1900 : Arrêté royal. Institution de la concession de
mines de houille de Bray ; mines de houille de Bray ;
- 18 mai 1900 : Acte notarial. Fusion de la société anonyme - 18 mai 1900 : Acte notarial. Fusion de la société anonyme
d'Ougrée-Marihaye, ci-devant société anonyme d'Ougrée et de la société d'Ougrée-Marihaye, ci-devant société anonyme d'Ougrée et de la société
anonyme des Charbonnages de Marihaye ; anonyme des Charbonnages de Marihaye ;
-26 septembre 1910 : Constitution de la société anonyme du Charbonnage -26 septembre 1910 : Constitution de la société anonyme du Charbonnage
de Bray à qui la S.A. d'Ougrée-Marihaye et la S.A. d'Etudes de la de Bray à qui la S.A. d'Ougrée-Marihaye et la S.A. d'Etudes de la
Concession charbonnière de Bray (en liquidation) font apport de la Concession charbonnière de Bray (en liquidation) font apport de la
concession de Bray ; concession de Bray ;
- 16 juillet 1928 : Arrêté royal. Cession de la concession par la S.A. - 16 juillet 1928 : Arrêté royal. Cession de la concession par la S.A.
du Charbonnage de Bray à la S.A. d'Ougrée-Marihaye ; du Charbonnage de Bray à la S.A. d'Ougrée-Marihaye ;
- 9 septembre 1949 : Arrêté du Régent - Rectification de limites - 9 septembre 1949 : Arrêté du Régent - Rectification de limites
séparatives des concessions Saint-Denis-Obourg-Havré et de Bray ; séparatives des concessions Saint-Denis-Obourg-Havré et de Bray ;
- 6 juin 1951 : Arrêté royal - Rectification de limites ; - 6 juin 1951 : Arrêté royal - Rectification de limites ;
- 7 novembre 1952 : Arrêté de la Députation Permanente du conseil - 7 novembre 1952 : Arrêté de la Députation Permanente du conseil
provincial du Hainaut - Abandon des deux puits n° 1 et 2 du siège de provincial du Hainaut - Abandon des deux puits n° 1 et 2 du siège de
Bray ; Bray ;
- 16 septembre 1958 : Arrêté royal. Cession de la concession par la - 16 septembre 1958 : Arrêté royal. Cession de la concession par la
S.A. d'Ougrée-Marihaye à la S.A. Cockerill-Ougrée ; S.A. d'Ougrée-Marihaye à la S.A. Cockerill-Ougrée ;
- 28 novembre 1966 : Fusion de la S.A. Cockerill-Ougrée et de la S.A. - 28 novembre 1966 : Fusion de la S.A. Cockerill-Ougrée et de la S.A.
des Laminoirs, Hauts Fourneaux, Forges, Fonderies et Usines de la des Laminoirs, Hauts Fourneaux, Forges, Fonderies et Usines de la
Providence. La S.A. Cockerill Ougrée devient la S.A. Providence. La S.A. Cockerill Ougrée devient la S.A.
Cockerill-Ougrée-Providence ; Cockerill-Ougrée-Providence ;
- 29 juin 1970 : Fusion de la S.A. Cockerill-Ougrée-Providence et de - 29 juin 1970 : Fusion de la S.A. Cockerill-Ougrée-Providence et de
la S.A. Société Métallurgique d'Espérance-Longdoz. La S.A. la S.A. Société Métallurgique d'Espérance-Longdoz. La S.A.
Cockerill-Ougrée-Providence devient la S.A. Cockerill-Ougrée-Providence devient la S.A.
Cockerill-Ougrée-Providence et Espérance-Longdoz, en abrégé « Cockerill-Ougrée-Providence et Espérance-Longdoz, en abrégé «
Cockerill » ; Cockerill » ;
- Juin 1979 : Cession de la division de Marchienne (ex-Providence) de - Juin 1979 : Cession de la division de Marchienne (ex-Providence) de
la SA Cockerill-Ougrée-Providence et Espérance Longdoz (en abrégé la SA Cockerill-Ougrée-Providence et Espérance Longdoz (en abrégé
Cockerill) à la SA des Forges de Thy-Marcinelle et Monceau ; Cockerill) à la SA des Forges de Thy-Marcinelle et Monceau ;
- 26 juin 1981 : Fusion par absorption de la société anonyme Hainaut - 26 juin 1981 : Fusion par absorption de la société anonyme Hainaut
Sambre par la société Cockerill. Cockerill adopte la dénomination de Sambre par la société Cockerill. Cockerill adopte la dénomination de
Cockerill Sambre (acte reçu par Maître Pierre Detienne, notaire à Cockerill Sambre (acte reçu par Maître Pierre Detienne, notaire à
Liège, publié aux annexes du Moniteur belge du 24 juillet 1981) ; Liège, publié aux annexes du Moniteur belge du 24 juillet 1981) ;
- 1998-1999 : Acquisition par Usinor de la société Cockerill Sambre. - 1998-1999 : Acquisition par Usinor de la société Cockerill Sambre.
Cette acquisition n'a pas eu d'impact sur la structure juridique de la Cette acquisition n'a pas eu d'impact sur la structure juridique de la
société Cockerill Sambre et n'a pas changé ni ses droits et société Cockerill Sambre et n'a pas changé ni ses droits et
obligations (sauf la cessation de la cotation en bourse, mais qui ne obligations (sauf la cessation de la cotation en bourse, mais qui ne
présente pas d'intérêt ici) ni sa dénomination ; présente pas d'intérêt ici) ni sa dénomination ;
- 19 février 2001 (lancement officiel) ou 18 février 2002 (actions en - 19 février 2001 (lancement officiel) ou 18 février 2002 (actions en
bourse) : Cockerill Sambre est intégrée au sein du Groupe Arcelor bourse) : Cockerill Sambre est intégrée au sein du Groupe Arcelor
(association d'Aceralia, Arbed et Usinor). Tout comme lors de (association d'Aceralia, Arbed et Usinor). Tout comme lors de
l'acquisition par Usinor en 1998-1999, cela n'a pas eu d'impact sur la l'acquisition par Usinor en 1998-1999, cela n'a pas eu d'impact sur la
structure juridique et n'a pas changé ses droits et obligations et sa structure juridique et n'a pas changé ses droits et obligations et sa
dénomination ; dénomination ;
- 2 juin 2008 : Acte passé devant notaire Renaud Pirmolin statuant sur - 2 juin 2008 : Acte passé devant notaire Renaud Pirmolin statuant sur
le changement de dénomination et la modification aux statuts de la le changement de dénomination et la modification aux statuts de la
société Cockerill Sambre. La publication aux annexes du Moniteur belge société Cockerill Sambre. La publication aux annexes du Moniteur belge
en date du 27 juin 2008. La dénomination sociale de la société devient en date du 27 juin 2008. La dénomination sociale de la société devient
ArcelorMittal Liège Upstream ; ArcelorMittal Liège Upstream ;
- 30 décembre 2010 : Acte passé devant notaire France Andris. - 30 décembre 2010 : Acte passé devant notaire France Andris.
L'actionnaire unique d'ArcelorMittal Liège Upstream, c'est-à-dire la L'actionnaire unique d'ArcelorMittal Liège Upstream, c'est-à-dire la
société anonyme « ArcelorMittal Belgium » décide la dissolution, sans société anonyme « ArcelorMittal Belgium » décide la dissolution, sans
liquidation, de la société ArcelorMittal Liège Upstream et sa fusion liquidation, de la société ArcelorMittal Liège Upstream et sa fusion
avec la société anonyme ArcelorMittal Belgium, dont le siège social avec la société anonyme ArcelorMittal Belgium, dont le siège social
est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Impératrice, 66, société est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Impératrice, 66, société
absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du
patrimoine actif et passif de la société « ArcelorMittal Liège patrimoine actif et passif de la société « ArcelorMittal Liège
Upstream » ; Upstream » ;
Considérant que le 13 février 2007, la S.A. ArcelorMittal Belgium a Considérant que le 13 février 2007, la S.A. ArcelorMittal Belgium a
adressé au Gouverneur de la province de Hainaut une lettre recommandée adressé au Gouverneur de la province de Hainaut une lettre recommandée
par laquelle elle déclare qu'elle renonce à la concession qu'elle a par laquelle elle déclare qu'elle renonce à la concession qu'elle a
exploitée sous la dénomination de « Bray » dont elle est titulaire ; exploitée sous la dénomination de « Bray » dont elle est titulaire ;
Considérant que la concession de Bray est délimitée comme figuré sur Considérant que la concession de Bray est délimitée comme figuré sur
le plan en annexe ; qu'elle s'étend sur 650 ha le plan en annexe ; qu'elle s'étend sur 650 ha
- sous les nouvelles communes de Binche, Mons, la Louvière ; - sous les nouvelles communes de Binche, Mons, la Louvière ;
- sous les anciennes communes de Bray, Havre, Maurage et Trivières ; - sous les anciennes communes de Bray, Havre, Maurage et Trivières ;
Considérant que la concession de Bray est comprise entre les Considérant que la concession de Bray est comprise entre les
concessions de : concessions de :
- au nord : Saint-Denis, Obourg, Havre (n° 022) ; Maurage et Boussoit - au nord : Saint-Denis, Obourg, Havre (n° 022) ; Maurage et Boussoit
(n° 027) ; Bois-du-Luc, La Barette et Trivières (n° 026) ; (n° 027) ; Bois-du-Luc, La Barette et Trivières (n° 026) ;
- au nord-est : Ressaix-Mariemont-La Louvière (n° 030) ; - au nord-est : Ressaix-Mariemont-La Louvière (n° 030) ;
- au sud : Levant de Mons (n° 023) - au sud : Levant de Mons (n° 023)
Considérant qu'après examen, le dossier peut être considéré comme Considérant qu'après examen, le dossier peut être considéré comme
complet ; complet ;
Considérant qu'il ressort de l'inventaire que deux puits ou issues ont Considérant qu'il ressort de l'inventaire que deux puits ou issues ont
été recensés sur l'ensemble de la concession ; été recensés sur l'ensemble de la concession ;
Considérant que ces deux puits et issues de mines sont visibles ou Considérant que ces deux puits et issues de mines sont visibles ou
facilement accessibles ; que des ordres de travaux de sécurisation ont facilement accessibles ; que des ordres de travaux de sécurisation ont
été adressés au concessionnaire ; que des rapports de constat été adressés au concessionnaire ; que des rapports de constat
d'exécution de ces mesures ont été dressés ; d'exécution de ces mesures ont été dressés ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction du dossier que le Considérant qu'il résulte de l'instruction du dossier que le
concessionnaire satisfait à ses obligations ; qu'en conséquence, la concessionnaire satisfait à ses obligations ; qu'en conséquence, la
DRIGM remet un avis favorable sur la demande de retrait de la DRIGM remet un avis favorable sur la demande de retrait de la
concession de Bray ; concession de Bray ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement ; Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.La concession de mines de houille de Bray (n° 024) est

Article 1er.La concession de mines de houille de Bray (n° 024) est
retirée. retirée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.
Namur, le 8 juin 2023. Namur, le 8 juin 2023.
Pour le Gouvernement : Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
E. DI RUPO E. DI RUPO
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la
Ruralité et du Bien-être animal, Ruralité et du Bien-être animal,
C. TELLIER C. TELLIER
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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