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| Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait de la concession de mines de houille de Bray | Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait de la concession de mines de houille de Bray |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 8 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait de | 8 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait de |
| la concession de mines de houille de Bray (N° 024) | la concession de mines de houille de Bray (N° 024) |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le décret sur les mines du Conseil régional wallon du 7 juillet | Vu le décret sur les mines du Conseil régional wallon du 7 juillet |
| 1988, l'article 71 ; | 1988, l'article 71 ; |
| Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 avril 1992 fixant la | Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 avril 1992 fixant la |
| procédure et les conditions pour le retrait d'un titre minier, les | procédure et les conditions pour le retrait d'un titre minier, les |
| articles 13 à 29 ; | articles 13 à 29 ; |
| Considérant le rapport, en ce compris ses plans et ses annexes, en | Considérant le rapport, en ce compris ses plans et ses annexes, en |
| date du 28 novembre 2019, de la Direction des Risques Industriels, | date du 28 novembre 2019, de la Direction des Risques Industriels, |
| Géologiques et Miniers (ci-après dénommée DRIGM), Département de | Géologiques et Miniers (ci-après dénommée DRIGM), Département de |
| l'Environnement et de l'Eau, SPW Agriculture, Ressources naturelles et | l'Environnement et de l'Eau, SPW Agriculture, Ressources naturelles et |
| Environnement (SPW ARNE) ; | Environnement (SPW ARNE) ; |
| Considérant que la concession actuelle de Bray a été constituée en | Considérant que la concession actuelle de Bray a été constituée en |
| vertu des actes suivants : | vertu des actes suivants : |
| - 25 janvier 1900 : Arrêté royal. Institution de la concession de | - 25 janvier 1900 : Arrêté royal. Institution de la concession de |
| mines de houille de Bray ; | mines de houille de Bray ; |
| - 18 mai 1900 : Acte notarial. Fusion de la société anonyme | - 18 mai 1900 : Acte notarial. Fusion de la société anonyme |
| d'Ougrée-Marihaye, ci-devant société anonyme d'Ougrée et de la société | d'Ougrée-Marihaye, ci-devant société anonyme d'Ougrée et de la société |
| anonyme des Charbonnages de Marihaye ; | anonyme des Charbonnages de Marihaye ; |
| -26 septembre 1910 : Constitution de la société anonyme du Charbonnage | -26 septembre 1910 : Constitution de la société anonyme du Charbonnage |
| de Bray à qui la S.A. d'Ougrée-Marihaye et la S.A. d'Etudes de la | de Bray à qui la S.A. d'Ougrée-Marihaye et la S.A. d'Etudes de la |
| Concession charbonnière de Bray (en liquidation) font apport de la | Concession charbonnière de Bray (en liquidation) font apport de la |
| concession de Bray ; | concession de Bray ; |
| - 16 juillet 1928 : Arrêté royal. Cession de la concession par la S.A. | - 16 juillet 1928 : Arrêté royal. Cession de la concession par la S.A. |
| du Charbonnage de Bray à la S.A. d'Ougrée-Marihaye ; | du Charbonnage de Bray à la S.A. d'Ougrée-Marihaye ; |
| - 9 septembre 1949 : Arrêté du Régent - Rectification de limites | - 9 septembre 1949 : Arrêté du Régent - Rectification de limites |
| séparatives des concessions Saint-Denis-Obourg-Havré et de Bray ; | séparatives des concessions Saint-Denis-Obourg-Havré et de Bray ; |
| - 6 juin 1951 : Arrêté royal - Rectification de limites ; | - 6 juin 1951 : Arrêté royal - Rectification de limites ; |
| - 7 novembre 1952 : Arrêté de la Députation Permanente du conseil | - 7 novembre 1952 : Arrêté de la Députation Permanente du conseil |
| provincial du Hainaut - Abandon des deux puits n° 1 et 2 du siège de | provincial du Hainaut - Abandon des deux puits n° 1 et 2 du siège de |
| Bray ; | Bray ; |
| - 16 septembre 1958 : Arrêté royal. Cession de la concession par la | - 16 septembre 1958 : Arrêté royal. Cession de la concession par la |
| S.A. d'Ougrée-Marihaye à la S.A. Cockerill-Ougrée ; | S.A. d'Ougrée-Marihaye à la S.A. Cockerill-Ougrée ; |
| - 28 novembre 1966 : Fusion de la S.A. Cockerill-Ougrée et de la S.A. | - 28 novembre 1966 : Fusion de la S.A. Cockerill-Ougrée et de la S.A. |
| des Laminoirs, Hauts Fourneaux, Forges, Fonderies et Usines de la | des Laminoirs, Hauts Fourneaux, Forges, Fonderies et Usines de la |
| Providence. La S.A. Cockerill Ougrée devient la S.A. | Providence. La S.A. Cockerill Ougrée devient la S.A. |
| Cockerill-Ougrée-Providence ; | Cockerill-Ougrée-Providence ; |
| - 29 juin 1970 : Fusion de la S.A. Cockerill-Ougrée-Providence et de | - 29 juin 1970 : Fusion de la S.A. Cockerill-Ougrée-Providence et de |
| la S.A. Société Métallurgique d'Espérance-Longdoz. La S.A. | la S.A. Société Métallurgique d'Espérance-Longdoz. La S.A. |
| Cockerill-Ougrée-Providence devient la S.A. | Cockerill-Ougrée-Providence devient la S.A. |
| Cockerill-Ougrée-Providence et Espérance-Longdoz, en abrégé « | Cockerill-Ougrée-Providence et Espérance-Longdoz, en abrégé « |
| Cockerill » ; | Cockerill » ; |
| - Juin 1979 : Cession de la division de Marchienne (ex-Providence) de | - Juin 1979 : Cession de la division de Marchienne (ex-Providence) de |
| la SA Cockerill-Ougrée-Providence et Espérance Longdoz (en abrégé | la SA Cockerill-Ougrée-Providence et Espérance Longdoz (en abrégé |
| Cockerill) à la SA des Forges de Thy-Marcinelle et Monceau ; | Cockerill) à la SA des Forges de Thy-Marcinelle et Monceau ; |
| - 26 juin 1981 : Fusion par absorption de la société anonyme Hainaut | - 26 juin 1981 : Fusion par absorption de la société anonyme Hainaut |
| Sambre par la société Cockerill. Cockerill adopte la dénomination de | Sambre par la société Cockerill. Cockerill adopte la dénomination de |
| Cockerill Sambre (acte reçu par Maître Pierre Detienne, notaire à | Cockerill Sambre (acte reçu par Maître Pierre Detienne, notaire à |
| Liège, publié aux annexes du Moniteur belge du 24 juillet 1981) ; | Liège, publié aux annexes du Moniteur belge du 24 juillet 1981) ; |
| - 1998-1999 : Acquisition par Usinor de la société Cockerill Sambre. | - 1998-1999 : Acquisition par Usinor de la société Cockerill Sambre. |
| Cette acquisition n'a pas eu d'impact sur la structure juridique de la | Cette acquisition n'a pas eu d'impact sur la structure juridique de la |
| société Cockerill Sambre et n'a pas changé ni ses droits et | société Cockerill Sambre et n'a pas changé ni ses droits et |
| obligations (sauf la cessation de la cotation en bourse, mais qui ne | obligations (sauf la cessation de la cotation en bourse, mais qui ne |
| présente pas d'intérêt ici) ni sa dénomination ; | présente pas d'intérêt ici) ni sa dénomination ; |
| - 19 février 2001 (lancement officiel) ou 18 février 2002 (actions en | - 19 février 2001 (lancement officiel) ou 18 février 2002 (actions en |
| bourse) : Cockerill Sambre est intégrée au sein du Groupe Arcelor | bourse) : Cockerill Sambre est intégrée au sein du Groupe Arcelor |
| (association d'Aceralia, Arbed et Usinor). Tout comme lors de | (association d'Aceralia, Arbed et Usinor). Tout comme lors de |
| l'acquisition par Usinor en 1998-1999, cela n'a pas eu d'impact sur la | l'acquisition par Usinor en 1998-1999, cela n'a pas eu d'impact sur la |
| structure juridique et n'a pas changé ses droits et obligations et sa | structure juridique et n'a pas changé ses droits et obligations et sa |
| dénomination ; | dénomination ; |
| - 2 juin 2008 : Acte passé devant notaire Renaud Pirmolin statuant sur | - 2 juin 2008 : Acte passé devant notaire Renaud Pirmolin statuant sur |
| le changement de dénomination et la modification aux statuts de la | le changement de dénomination et la modification aux statuts de la |
| société Cockerill Sambre. La publication aux annexes du Moniteur belge | société Cockerill Sambre. La publication aux annexes du Moniteur belge |
| en date du 27 juin 2008. La dénomination sociale de la société devient | en date du 27 juin 2008. La dénomination sociale de la société devient |
| ArcelorMittal Liège Upstream ; | ArcelorMittal Liège Upstream ; |
| - 30 décembre 2010 : Acte passé devant notaire France Andris. | - 30 décembre 2010 : Acte passé devant notaire France Andris. |
| L'actionnaire unique d'ArcelorMittal Liège Upstream, c'est-à-dire la | L'actionnaire unique d'ArcelorMittal Liège Upstream, c'est-à-dire la |
| société anonyme « ArcelorMittal Belgium » décide la dissolution, sans | société anonyme « ArcelorMittal Belgium » décide la dissolution, sans |
| liquidation, de la société ArcelorMittal Liège Upstream et sa fusion | liquidation, de la société ArcelorMittal Liège Upstream et sa fusion |
| avec la société anonyme ArcelorMittal Belgium, dont le siège social | avec la société anonyme ArcelorMittal Belgium, dont le siège social |
| est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Impératrice, 66, société | est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Impératrice, 66, société |
| absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du | absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du |
| patrimoine actif et passif de la société « ArcelorMittal Liège | patrimoine actif et passif de la société « ArcelorMittal Liège |
| Upstream » ; | Upstream » ; |
| Considérant que le 13 février 2007, la S.A. ArcelorMittal Belgium a | Considérant que le 13 février 2007, la S.A. ArcelorMittal Belgium a |
| adressé au Gouverneur de la province de Hainaut une lettre recommandée | adressé au Gouverneur de la province de Hainaut une lettre recommandée |
| par laquelle elle déclare qu'elle renonce à la concession qu'elle a | par laquelle elle déclare qu'elle renonce à la concession qu'elle a |
| exploitée sous la dénomination de « Bray » dont elle est titulaire ; | exploitée sous la dénomination de « Bray » dont elle est titulaire ; |
| Considérant que la concession de Bray est délimitée comme figuré sur | Considérant que la concession de Bray est délimitée comme figuré sur |
| le plan en annexe ; qu'elle s'étend sur 650 ha | le plan en annexe ; qu'elle s'étend sur 650 ha |
| - sous les nouvelles communes de Binche, Mons, la Louvière ; | - sous les nouvelles communes de Binche, Mons, la Louvière ; |
| - sous les anciennes communes de Bray, Havre, Maurage et Trivières ; | - sous les anciennes communes de Bray, Havre, Maurage et Trivières ; |
| Considérant que la concession de Bray est comprise entre les | Considérant que la concession de Bray est comprise entre les |
| concessions de : | concessions de : |
| - au nord : Saint-Denis, Obourg, Havre (n° 022) ; Maurage et Boussoit | - au nord : Saint-Denis, Obourg, Havre (n° 022) ; Maurage et Boussoit |
| (n° 027) ; Bois-du-Luc, La Barette et Trivières (n° 026) ; | (n° 027) ; Bois-du-Luc, La Barette et Trivières (n° 026) ; |
| - au nord-est : Ressaix-Mariemont-La Louvière (n° 030) ; | - au nord-est : Ressaix-Mariemont-La Louvière (n° 030) ; |
| - au sud : Levant de Mons (n° 023) | - au sud : Levant de Mons (n° 023) |
| Considérant qu'après examen, le dossier peut être considéré comme | Considérant qu'après examen, le dossier peut être considéré comme |
| complet ; | complet ; |
| Considérant qu'il ressort de l'inventaire que deux puits ou issues ont | Considérant qu'il ressort de l'inventaire que deux puits ou issues ont |
| été recensés sur l'ensemble de la concession ; | été recensés sur l'ensemble de la concession ; |
| Considérant que ces deux puits et issues de mines sont visibles ou | Considérant que ces deux puits et issues de mines sont visibles ou |
| facilement accessibles ; que des ordres de travaux de sécurisation ont | facilement accessibles ; que des ordres de travaux de sécurisation ont |
| été adressés au concessionnaire ; que des rapports de constat | été adressés au concessionnaire ; que des rapports de constat |
| d'exécution de ces mesures ont été dressés ; | d'exécution de ces mesures ont été dressés ; |
| Considérant qu'il résulte de l'instruction du dossier que le | Considérant qu'il résulte de l'instruction du dossier que le |
| concessionnaire satisfait à ses obligations ; qu'en conséquence, la | concessionnaire satisfait à ses obligations ; qu'en conséquence, la |
| DRIGM remet un avis favorable sur la demande de retrait de la | DRIGM remet un avis favorable sur la demande de retrait de la |
| concession de Bray ; | concession de Bray ; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement ; | Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.La concession de mines de houille de Bray (n° 024) est |
Article 1er.La concession de mines de houille de Bray (n° 024) est |
| retirée. | retirée. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Namur, le 8 juin 2023. | Namur, le 8 juin 2023. |
| Pour le Gouvernement : | Pour le Gouvernement : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la | La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la |
| Ruralité et du Bien-être animal, | Ruralité et du Bien-être animal, |
| C. TELLIER | C. TELLIER |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |