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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2012 relatif à la perception et au recouvrement des amendes administratives applicables en vertu des articles 13ter, 200bis et 200ter du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2012 relatif à la perception et au recouvrement des amendes administratives applicables en vertu des articles 13ter, 200bis et 200ter du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable |
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
7 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du | 7 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du |
Gouvernement wallon du 12 juillet 2012 relatif à la perception et au | Gouvernement wallon du 12 juillet 2012 relatif à la perception et au |
recouvrement des amendes administratives applicables en vertu des | recouvrement des amendes administratives applicables en vertu des |
articles 13ter, 200bis et 200ter du Code wallon du Logement et de | articles 13ter, 200bis et 200ter du Code wallon du Logement et de |
l'Habitat durable | l'Habitat durable |
Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, l'article | Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, l'article |
13ter, inséré par le décret du 9 février 2012, l'article 200bis, §§ 1er, | 13ter, inséré par le décret du 9 février 2012, l'article 200bis, §§ 1er, |
1erbis, 2, 5, 7 et 9, inséré par le décret du 20 juillet 2005 et | 1erbis, 2, 5, 7 et 9, inséré par le décret du 20 juillet 2005 et |
modifié par les décrets du 30 mars 2006, du 30 avril 2009 et du 22 | modifié par les décrets du 30 mars 2006, du 30 avril 2009 et du 22 |
juillet 2010, et l'article 200ter, inséré par le décret du 30 mars | juillet 2010, et l'article 200ter, inséré par le décret du 30 mars |
2006 et modifié par le décret du 9 février 2012; | 2006 et modifié par le décret du 9 février 2012; |
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2012 relatif à la | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2012 relatif à la |
perception et au recouvrement des amendes administratives applicables | perception et au recouvrement des amendes administratives applicables |
en vertu des articles 13ter, 200bis et 200ter du Code wallon du | en vertu des articles 13ter, 200bis et 200ter du Code wallon du |
Logement et de l'Habitat durable; | Logement et de l'Habitat durable; |
Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
Considérant que les modifications apportées à l'arrêté du Gouvernement | Considérant que les modifications apportées à l'arrêté du Gouvernement |
wallon du 12 juillet 2012 sont nécessaires pour que le dispositif | wallon du 12 juillet 2012 sont nécessaires pour que le dispositif |
relatif aux amendes administratives devienne opérationnel; | relatif aux amendes administratives devienne opérationnel; |
Sur la proposition du Ministre qui a le Logement dans ses attributions | Sur la proposition du Ministre qui a le Logement dans ses attributions |
et du Ministre du Budget; | et du Ministre du Budget; |
Après délibération, | Après délibération, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du |
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du |
12 juillet 2012 relatif à la perception et au recouvrement des amendes | 12 juillet 2012 relatif à la perception et au recouvrement des amendes |
administratives applicables en vertu des articles 13ter, 200bis et | administratives applicables en vertu des articles 13ter, 200bis et |
200ter du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, les mots « | 200ter du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, les mots « |
Le directeur de la Direction des Etudes et de la Qualité du Logement » | Le directeur de la Direction des Etudes et de la Qualité du Logement » |
sont remplacés par les mots « Le directeur de la Direction de | sont remplacés par les mots « Le directeur de la Direction de |
l'Information et du Contrôle ». | l'Information et du Contrôle ». |
Art. 2.Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions et le |
Art. 2.Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions et le |
Ministre du Budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté. | Ministre du Budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté. |
Namur, le 7 mars 2013. | Namur, le 7 mars 2013. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, | Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, |
J.-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et |
des Sports, | des Sports, |
A. ANTOINE | A. ANTOINE |