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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 07/03/2013
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2012 relatif à la perception et au recouvrement des amendes administratives applicables en vertu des articles 13ter, 200bis et 200ter du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2012 relatif à la perception et au recouvrement des amendes administratives applicables en vertu des articles 13ter, 200bis et 200ter du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable
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7 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 7 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du
Gouvernement wallon du 12 juillet 2012 relatif à la perception et au Gouvernement wallon du 12 juillet 2012 relatif à la perception et au
recouvrement des amendes administratives applicables en vertu des recouvrement des amendes administratives applicables en vertu des
articles 13ter, 200bis et 200ter du Code wallon du Logement et de articles 13ter, 200bis et 200ter du Code wallon du Logement et de
l'Habitat durable l'Habitat durable
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, l'article Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, l'article
13ter, inséré par le décret du 9 février 2012, l'article 200bis, §§ 1er, 13ter, inséré par le décret du 9 février 2012, l'article 200bis, §§ 1er,
1erbis, 2, 5, 7 et 9, inséré par le décret du 20 juillet 2005 et 1erbis, 2, 5, 7 et 9, inséré par le décret du 20 juillet 2005 et
modifié par les décrets du 30 mars 2006, du 30 avril 2009 et du 22 modifié par les décrets du 30 mars 2006, du 30 avril 2009 et du 22
juillet 2010, et l'article 200ter, inséré par le décret du 30 mars juillet 2010, et l'article 200ter, inséré par le décret du 30 mars
2006 et modifié par le décret du 9 février 2012; 2006 et modifié par le décret du 9 février 2012;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2012 relatif à la Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2012 relatif à la
perception et au recouvrement des amendes administratives applicables perception et au recouvrement des amendes administratives applicables
en vertu des articles 13ter, 200bis et 200ter du Code wallon du en vertu des articles 13ter, 200bis et 200ter du Code wallon du
Logement et de l'Habitat durable; Logement et de l'Habitat durable;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant que les modifications apportées à l'arrêté du Gouvernement Considérant que les modifications apportées à l'arrêté du Gouvernement
wallon du 12 juillet 2012 sont nécessaires pour que le dispositif wallon du 12 juillet 2012 sont nécessaires pour que le dispositif
relatif aux amendes administratives devienne opérationnel; relatif aux amendes administratives devienne opérationnel;
Sur la proposition du Ministre qui a le Logement dans ses attributions Sur la proposition du Ministre qui a le Logement dans ses attributions
et du Ministre du Budget; et du Ministre du Budget;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du

12 juillet 2012 relatif à la perception et au recouvrement des amendes 12 juillet 2012 relatif à la perception et au recouvrement des amendes
administratives applicables en vertu des articles 13ter, 200bis et administratives applicables en vertu des articles 13ter, 200bis et
200ter du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, les mots « 200ter du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, les mots «
Le directeur de la Direction des Etudes et de la Qualité du Logement » Le directeur de la Direction des Etudes et de la Qualité du Logement »
sont remplacés par les mots « Le directeur de la Direction de sont remplacés par les mots « Le directeur de la Direction de
l'Information et du Contrôle ». l'Information et du Contrôle ».

Art. 2.Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions et le

Art. 2.Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions et le

Ministre du Budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Ministre du Budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 7 mars 2013. Namur, le 7 mars 2013.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET J.-M. NOLLET
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et
des Sports, des Sports,
A. ANTOINE A. ANTOINE
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