publié le 18 mars 2013
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2012 relatif à la perception et au recouvrement des amendes administratives applicables en vertu des articles 13ter, 200bis et 200ter du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2013201595
- pub.
- 18/03/2013
- prom.
- 07/03/2013
- ELI
- eli/arrete/2013/03/07/2013201595/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
7 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2012 relatif à la perception et au recouvrement des amendes administratives applicables en vertu des articles 13ter, 200bis et 200ter du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable
Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, l'article 13ter, inséré par le décret du 9 février 2012, l'article 200bis, §§ 1er, 1erbis, 2, 5, 7 et 9, inséré par le décret du 20 juillet 2005 et modifié par les décrets du 30 mars 2006, du 30 avril 2009 et du 22 juillet 2010, et l'article 200ter, inséré par le décret du 30 mars 2006 et modifié par le décret du 9 février 2012;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2012 relatif à la perception et au recouvrement des amendes administratives applicables en vertu des articles 13ter, 200bis et 200ter du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable;
Vu l'urgence;
Considérant que les modifications apportées à l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2012 sont nécessaires pour que le dispositif relatif aux amendes administratives devienne opérationnel;
Sur la proposition du Ministre qui a le Logement dans ses attributions et du Ministre du Budget;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2012 relatif à la perception et au recouvrement des amendes administratives applicables en vertu des articles 13ter, 200bis et 200ter du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, les mots « Le directeur de la Direction des Etudes et de la Qualité du Logement » sont remplacés par les mots « Le directeur de la Direction de l'Information et du Contrôle ».
Art. 2.Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions et le Ministre du Budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 7 mars 2013.
Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE