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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 06/11/2008
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Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseaux de distribution en termes d'entretien et d'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseaux de distribution en termes d'entretien et d'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
6 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à 6 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à
l'obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseaux de l'obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseaux de
distribution en termes d'entretien et d'amélioration de l'efficacité distribution en termes d'entretien et d'amélioration de l'efficacité
énergétique des installations d'éclairage public énergétique des installations d'éclairage public
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché
régional de l'électricité, l'article 11, § 2, alinéa 2, 6°, et les régional de l'électricité, l'article 11, § 2, alinéa 2, 6°, et les
articles 34, 7°, et 43, § 2, 15°, remplacés par le décret du 17 articles 34, 7°, et 43, § 2, 15°, remplacés par le décret du 17
juillet 2008; juillet 2008;
Vu l'avis de la CWaPE CD-8h01-CWaPE-198 du 31 juillet 2008; Vu l'avis de la CWaPE CD-8h01-CWaPE-198 du 31 juillet 2008;
Vu l'avis n° 28/2008 du Conseil supérieur des Villes, Communes et Vu l'avis n° 28/2008 du Conseil supérieur des Villes, Communes et
Provinces de la Région wallonne, donné le 28 août 2008; Provinces de la Région wallonne, donné le 28 août 2008;
Vu l'avis 44.188/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 octobre 2008, en Vu l'avis 44.188/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 octobre 2008, en
application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur
le Conseil d'Etat; le Conseil d'Etat;
Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du
Développement territorial; Développement territorial;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu
d'entendre par : d'entendre par :
1° "éclairage communal" : ensemble des éléments constitutifs des 1° "éclairage communal" : ensemble des éléments constitutifs des
réseaux d'éclairage ou assimilés, à l'exclusion des ouvrages non réseaux d'éclairage ou assimilés, à l'exclusion des ouvrages non
agréés par le gestionnaire de réseau de distribution, et qui sont agréés par le gestionnaire de réseau de distribution, et qui sont
alimentés par les réseaux "Eclairage public" du gestionnaire de réseau alimentés par les réseaux "Eclairage public" du gestionnaire de réseau
de distribution. Ces éléments peuvent être propriété d'une ville, de distribution. Ces éléments peuvent être propriété d'une ville,
d'une commune, d'une régie communale ou du gestionnaire de réseau de d'une commune, d'une régie communale ou du gestionnaire de réseau de
distribution lui-même; distribution lui-même;
2° "éclairage public" : l'éclairage communal, situé au-dessus, 2° "éclairage public" : l'éclairage communal, situé au-dessus,
au-dessous, sur ou le long des voiries, chemins, sentiers, places, au-dessous, sur ou le long des voiries, chemins, sentiers, places,
ponts, tunnels, parkings, parcs, à l'exclusion de l'éclairage ponts, tunnels, parkings, parcs, à l'exclusion de l'éclairage
décoratif; décoratif;
3° "éclairage décoratif" : l'éclairage communal qui comprend toute 3° "éclairage décoratif" : l'éclairage communal qui comprend toute
illumination visant spécifiquement la mise en valeur du patrimoine tel illumination visant spécifiquement la mise en valeur du patrimoine tel
que, notamment, les églises, bâtiments ou monuments ainsi que les que, notamment, les églises, bâtiments ou monuments ainsi que les
illuminations festives; illuminations festives;
4° "entretien préventif" : l'ensemble des actions consistant au 4° "entretien préventif" : l'ensemble des actions consistant au
remplacement systématique à intervalle régulier et de manière remplacement systématique à intervalle régulier et de manière
préventive de la ou des lampes ainsi que de certains accessoires préventive de la ou des lampes ainsi que de certains accessoires
électriques équipant un luminaire d'éclairage communal en vue de électriques équipant un luminaire d'éclairage communal en vue de
minimiser les risques de panne. Cet entretien intègre également, si minimiser les risques de panne. Cet entretien intègre également, si
nécessaire, le nettoyage de la vasque et/ou du réfracteur afin de nécessaire, le nettoyage de la vasque et/ou du réfracteur afin de
maintenir le niveau de performance photométrique de l'ouvrage maintenir le niveau de performance photométrique de l'ouvrage
d'éclairage, mais ne porte pas sur le câblage "réseau", le support, la d'éclairage, mais ne porte pas sur le câblage "réseau", le support, la
crosse, les fixations et le luminaire en lui-même; crosse, les fixations et le luminaire en lui-même;
5° "entretien curatif" : actions ponctuelles destinées à dépanner un 5° "entretien curatif" : actions ponctuelles destinées à dépanner un
ouvrage d'éclairage communal et dont l'action peut porter sur ouvrage d'éclairage communal et dont l'action peut porter sur
l'ensemble des éléments techniques tant électriques, électroniques que l'ensemble des éléments techniques tant électriques, électroniques que
mécaniques; mécaniques;
6° "entretien curatif normal" : entretien curatif portant sur 6° "entretien curatif normal" : entretien curatif portant sur
l'ensemble des équipements électriques et/ou électroniques de l'ensemble des équipements électriques et/ou électroniques de
l'ouvrage d'éclairage communal, c'est-à-dire du luminaire comprenant l'ouvrage d'éclairage communal, c'est-à-dire du luminaire comprenant
la ou les lampes ou matériel assimilable à une lampe, les ballasts, la ou les lampes ou matériel assimilable à une lampe, les ballasts,
démarreurs, condensateurs, fusibles et petits câblages internes et démarreurs, condensateurs, fusibles et petits câblages internes et
matériels permettant le fonctionnement correct de la lampe; matériels permettant le fonctionnement correct de la lampe;
7° "entretien curatif spécial" : entretien curatif portant sur 7° "entretien curatif spécial" : entretien curatif portant sur
l'ensemble des équipements non-compris dans l'énumération de la l'ensemble des équipements non-compris dans l'énumération de la
définition visée au point 6°. Cet entretien porte notamment sur le définition visée au point 6°. Cet entretien porte notamment sur le
câblage "réseau", le support, la crosse, les fixations et le luminaire câblage "réseau", le support, la crosse, les fixations et le luminaire
en lui-même; en lui-même;
8° "entretien" : l'ensemble des actions relatives à l'éclairage 8° "entretien" : l'ensemble des actions relatives à l'éclairage
communal et qui portent sur : communal et qui portent sur :
a) la gestion générale, l'entretien préventif, l'entretien curatif a) la gestion générale, l'entretien préventif, l'entretien curatif
normal ou spécial, et l'organisation de l'entretien des éléments normal ou spécial, et l'organisation de l'entretien des éléments
constitutifs des réseaux d'éclairage communal, public et décoratif, constitutifs des réseaux d'éclairage communal, public et décoratif,
notamment les câbles électriques, poteaux d'éclairage, poteaux, notamment les câbles électriques, poteaux d'éclairage, poteaux,
ancrages, crosses, consoles murales, manchons, boîtiers et autres ancrages, crosses, consoles murales, manchons, boîtiers et autres
matériels visant à supporter ou protéger l'infrastructure d'éclairage matériels visant à supporter ou protéger l'infrastructure d'éclairage
et les lampes, les auxiliaires électriques, l'appareillage de et les lampes, les auxiliaires électriques, l'appareillage de
mesurage, de réglage (y compris les équipements destinés à l'écrêtage mesurage, de réglage (y compris les équipements destinés à l'écrêtage
et/ou la modulation de la tension), et les transformateurs éventuels; et/ou la modulation de la tension), et les transformateurs éventuels;
b) l'organisation d'un service permettant au gestionnaire de réseau b) l'organisation d'un service permettant au gestionnaire de réseau
d'enregistrer les demandes d'intervention relatives à un éclairage d'enregistrer les demandes d'intervention relatives à un éclairage
communal défectueux, endommagé ou incommodant et permettant de communal défectueux, endommagé ou incommodant et permettant de
disposer à tout moment de l'état d'avancement des actions liées aux disposer à tout moment de l'état d'avancement des actions liées aux
dépannages; dépannages;
c) l'élaboration et, le cas échéant, l'attribution de marchés c) l'élaboration et, le cas échéant, l'attribution de marchés
d'adjudication, notamment, pour la fourniture d'éléments de d'adjudication, notamment, pour la fourniture d'éléments de
l'infrastructure d'éclairage communal, notamment les supports, l'infrastructure d'éclairage communal, notamment les supports,
armatures, câbles, lampes, accessoires et autres pièces de rechange armatures, câbles, lampes, accessoires et autres pièces de rechange
indispensables au bon exercice des missions d'entretien; indispensables au bon exercice des missions d'entretien;
d) la constitution et l'actualisation d'une base patrimoniale de d) la constitution et l'actualisation d'une base patrimoniale de
l'éclairage communal, la réalisation d'un cadastre énergétique et d'un l'éclairage communal, la réalisation d'un cadastre énergétique et d'un
audit énergétique conformément aux modalités suivantes : audit énergétique conformément aux modalités suivantes :
- la mise en oeuvre à partir du 1er janvier 2009 et la finalisation - la mise en oeuvre à partir du 1er janvier 2009 et la finalisation
pour le 1er janvier 2011 d'un inventaire informatique exhaustif dans pour le 1er janvier 2011 d'un inventaire informatique exhaustif dans
le temps de l'éclairage communal; le temps de l'éclairage communal;
- la mise en place d'un système de tenue à jour permanente de cet - la mise en place d'un système de tenue à jour permanente de cet
inventaire; inventaire;
- la réalisation, sur base de cet inventaire, d'un cadastre - la réalisation, sur base de cet inventaire, d'un cadastre
énergétique permanent de l'éclairage public. La mise en place de cet énergétique permanent de l'éclairage public. La mise en place de cet
inventaire informatique doit être finalisée pour le 30 juin 2011 au inventaire informatique doit être finalisée pour le 30 juin 2011 au
plus tard; plus tard;
- la réalisation d'un audit énergétique tous les cinq ans à adresser - la réalisation d'un audit énergétique tous les cinq ans à adresser
aux villes et communes, en ce qui concerne l'éclairage communal qui aux villes et communes, en ce qui concerne l'éclairage communal qui
est situé dans la zone géographique du gestionnaire de réseau. Cet est situé dans la zone géographique du gestionnaire de réseau. Cet
audit énergétique intègre des recommandations visant à réduire les audit énergétique intègre des recommandations visant à réduire les
coûts d'entretien et de consommation d'énergie; coûts d'entretien et de consommation d'énergie;
- l'audit énergétique quinquennal est effectué pour la première fois - l'audit énergétique quinquennal est effectué pour la première fois
en 2011. Le rapport établi à l'occasion d'un audit énergétique, est en 2011. Le rapport établi à l'occasion d'un audit énergétique, est
transmis au Ministre qui a l'énergie dans ses attributions et à la transmis au Ministre qui a l'énergie dans ses attributions et à la
CWaPE, avant le 1er juin de l'année civile qui suit l'année durant CWaPE, avant le 1er juin de l'année civile qui suit l'année durant
laquelle l'audit est réalisé; laquelle l'audit est réalisé;
e) la sensibilisation des communes situées dans la zone géographique e) la sensibilisation des communes situées dans la zone géographique
du gestionnaire de réseau, dans le domaine de la nuisance lumineuse de du gestionnaire de réseau, dans le domaine de la nuisance lumineuse de
l'éclairage communal. l'éclairage communal.

Art. 2.Le gestionnaire de réseau de distribution assure, à la demande

Art. 2.Le gestionnaire de réseau de distribution assure, à la demande
des communes, l'entretien, en ce compris l'amélioration de des communes, l'entretien, en ce compris l'amélioration de
l'efficacité énergétique, des installations de l'éclairage communal de l'efficacité énergétique, des installations de l'éclairage communal de
la zone géographique pour laquelle il a été désigné conformément à la zone géographique pour laquelle il a été désigné conformément à
l'article 10 du décret du 12 avril 2001 relatif au marché régional de l'article 10 du décret du 12 avril 2001 relatif au marché régional de
l'électricité. l'électricité.
Le gestionnaire de réseau assure cette mission dans le respect des Le gestionnaire de réseau assure cette mission dans le respect des
prérogatives des communes définies par l'article 135, § 2, de la prérogatives des communes définies par l'article 135, § 2, de la
nouvelle loi communale, selon un programme établi de commun accord par nouvelle loi communale, selon un programme établi de commun accord par
chaque commune avec le gestionnaire du réseau de distribution. chaque commune avec le gestionnaire du réseau de distribution.
Le gestionnaire de réseau de distribution assure l'ensemble des Le gestionnaire de réseau de distribution assure l'ensemble des
missions précitées à prix de revient comptable. missions précitées à prix de revient comptable.

Art. 3.Le GRD peut réaliser, le cas échéant, à la demande et pour

Art. 3.Le GRD peut réaliser, le cas échéant, à la demande et pour
compte des villes et communes associées dans le cadre de nouvelles compte des villes et communes associées dans le cadre de nouvelles
installations d'éclairage communal et/ou de renouvellement des installations d'éclairage communal et/ou de renouvellement des
installations existantes d'éclairage communal, les activités suivantes installations existantes d'éclairage communal, les activités suivantes
: :
a) les études et conceptions; a) les études et conceptions;
b) les procédures préalables à l'attribution, notamment la b) les procédures préalables à l'attribution, notamment la
constitution des cahiers des charges, les éventuelles publications ou constitution des cahiers des charges, les éventuelles publications ou
consultations et l'analyse des offres; consultations et l'analyse des offres;
c) la passation et le suivi des commandes après attribution des c) la passation et le suivi des commandes après attribution des
marchés par les villes et communes; marchés par les villes et communes;
d) l'exécution et la surveillance des travaux ainsi que les d) l'exécution et la surveillance des travaux ainsi que les
prestations administratives liées à celles-ci, notamment les décomptes prestations administratives liées à celles-ci, notamment les décomptes
techniques et financiers. techniques et financiers.

Art. 4.§ 1er. Sont considérés comme des coûts relevant des

Art. 4.§ 1er. Sont considérés comme des coûts relevant des
obligations de service public du gestionnaire de réseau : obligations de service public du gestionnaire de réseau :
1° le coût des activités d'entretien de l'éclairage public, pour 1° le coût des activités d'entretien de l'éclairage public, pour
autant que ces activités relèvent de l'entretien préventif ou curatif autant que ces activités relèvent de l'entretien préventif ou curatif
normal de cet éclairage public. Le choix du type d'entretien doit être normal de cet éclairage public. Le choix du type d'entretien doit être
justifié, sur base d'un comparatif des coûts respectifs et des justifié, sur base d'un comparatif des coûts respectifs et des
économies réalisées, dans le rapport visé à l'article 5; économies réalisées, dans le rapport visé à l'article 5;
2° le coût des accessoires tels que les lampes, ballasts, démarreurs, 2° le coût des accessoires tels que les lampes, ballasts, démarreurs,
condensateurs, fusibles liés à l'entretien préventif ou à l'entretien condensateurs, fusibles liés à l'entretien préventif ou à l'entretien
curatif normal de l'éclairage public; curatif normal de l'éclairage public;
3° l'annuité de financement du remplacement des armatures, de la 3° l'annuité de financement du remplacement des armatures, de la
famille des "vapeurs de mercure basse pression" par des armatures famille des "vapeurs de mercure basse pression" par des armatures
permettant de réaliser des économies d'énergie et de réduire les frais permettant de réaliser des économies d'énergie et de réduire les frais
d'entretien; d'entretien;
4° la charge d'amortissement et de financement des investissements, 4° la charge d'amortissement et de financement des investissements,
notamment les équipements d'écrêtage et de stabilisation, réalisés par notamment les équipements d'écrêtage et de stabilisation, réalisés par
les gestionnaires de réseau de distribution sur les réseaux les gestionnaires de réseau de distribution sur les réseaux
d'éclairage public, pour autant que la charge précitée soit couverte d'éclairage public, pour autant que la charge précitée soit couverte
par une réduction au moins égale des coûts tant en matière par une réduction au moins égale des coûts tant en matière
d'entretiens qu'en matière de consommations. d'entretiens qu'en matière de consommations.
En ce qui concerne le remplacement des armatures de la famille des En ce qui concerne le remplacement des armatures de la famille des
"vapeurs de mercure basse pression" visé au 3° par des armatures "vapeurs de mercure basse pression" visé au 3° par des armatures
permettant de réaliser des économies d'énergie et de réduire les frais permettant de réaliser des économies d'énergie et de réduire les frais
d'entretien, le gestionnaire de réseau de distribution devra définir d'entretien, le gestionnaire de réseau de distribution devra définir
un programme de remplacement d'un cinquième de ces armatures "vapeurs un programme de remplacement d'un cinquième de ces armatures "vapeurs
de mercure basse pression" par an. de mercure basse pression" par an.
§ 2. Ne sont pas considérés comme des coûts relevant des obligations § 2. Ne sont pas considérés comme des coûts relevant des obligations
de service public du gestionnaire de réseau : de service public du gestionnaire de réseau :
- le coût des activités relatives à l'entretien curatif spécial de - le coût des activités relatives à l'entretien curatif spécial de
l'ensemble de l'éclairage communal; l'ensemble de l'éclairage communal;
- le coût des activités relatives à l'entretien tant préventif que - le coût des activités relatives à l'entretien tant préventif que
curatif de l'éclairage décoratif; curatif de l'éclairage décoratif;
- tous les coûts ne relevant pas des missions d'entretien non énumérés - tous les coûts ne relevant pas des missions d'entretien non énumérés
précédemment, à savoir notamment, les coûts pour l'installation ou précédemment, à savoir notamment, les coûts pour l'installation ou
l'extension de l'éclairage public, les coûts de remplacement de l'extension de l'éclairage public, les coûts de remplacement de
luminaires ou de poteaux (à l'exception de ceux visés au § 1er, 3°), luminaires ou de poteaux (à l'exception de ceux visés au § 1er, 3°),
les coûts liés à la fourniture d'énergie, les frais inhérents à la les coûts liés à la fourniture d'énergie, les frais inhérents à la
reprise des réseaux d'éclairage public par les gestionnaires de reprise des réseaux d'éclairage public par les gestionnaires de
réseaux de distribution et au raccordement au réseau de distribution, réseaux de distribution et au raccordement au réseau de distribution,
le coût de remplacement des armatures de la famille des "vapeurs de le coût de remplacement des armatures de la famille des "vapeurs de
mercure basse pression" pour l'éclairage décoratif et les frais de mercure basse pression" pour l'éclairage décoratif et les frais de
transport et de distribution de l'énergie électrique nécessaire au transport et de distribution de l'énergie électrique nécessaire au
fonctionnement des installations d'éclairage communal. fonctionnement des installations d'éclairage communal.
L'ensemble des coûts, notamment de main-d'oeuvre, de matériel et des L'ensemble des coûts, notamment de main-d'oeuvre, de matériel et des
services prestés, ne relevant pas de l'obligation de service public du services prestés, ne relevant pas de l'obligation de service public du
gestionnaire de réseau de distribution, restent à charge des gestionnaire de réseau de distribution, restent à charge des
administrations communales propriétaires, chacune pour ce qui la administrations communales propriétaires, chacune pour ce qui la
concerne. concerne.

Art. 5.§ 1er. Le gestionnaire de réseau de distribution présentera

Art. 5.§ 1er. Le gestionnaire de réseau de distribution présentera
annuellement à ses communes affiliées et à la CWaPE, pour le 1er annuellement à ses communes affiliées et à la CWaPE, pour le 1er
décembre au plus tard, un rapport justifiant économiquement décembre au plus tard, un rapport justifiant économiquement
l'entretien préventif et le placement d'équipements d'écrêtage et de l'entretien préventif et le placement d'équipements d'écrêtage et de
stabilisation pour l'année qui suit. Ce rapport fera référence aux stabilisation pour l'année qui suit. Ce rapport fera référence aux
dépenses d'entretien de l'éclairage public des années antérieures. dépenses d'entretien de l'éclairage public des années antérieures.
§ 2. Chaque année, au plus tard pour le 31 mars, et, pour la première § 2. Chaque année, au plus tard pour le 31 mars, et, pour la première
fois en 2010, les gestionnaires de réseau de distribution adressent à fois en 2010, les gestionnaires de réseau de distribution adressent à
la CWaPE un rapport synthétique permettant le contrôle des coûts la CWaPE un rapport synthétique permettant le contrôle des coûts
imputés à l'obligation de service public durant l'année précédente. La imputés à l'obligation de service public durant l'année précédente. La
CWaPE remet son avis dans les soixante jours de la réception du CWaPE remet son avis dans les soixante jours de la réception du
rapport du gestionnaire de réseau. La CWaPE établit, en concertation rapport du gestionnaire de réseau. La CWaPE établit, en concertation
avec les GRD, un modèle de rapport. avec les GRD, un modèle de rapport.
§ 3. De la même manière, les gestionnaires de réseaux de distribution § 3. De la même manière, les gestionnaires de réseaux de distribution
adressent aux villes et communes associées, un rapport annuel adressent aux villes et communes associées, un rapport annuel
synthétique contenant les informations inhérentes aux différentes synthétique contenant les informations inhérentes aux différentes
activités d'entretien de l'éclairage public ainsi qu'au traitement des activités d'entretien de l'éclairage public ainsi qu'au traitement des
pannes signalées sur leur réseau. Ce rapport contient toutes les pannes signalées sur leur réseau. Ce rapport contient toutes les
recommandations visant à réduire les coûts d'entretien et doit recommandations visant à réduire les coûts d'entretien et doit
démontrer la pertinence des mesures déjà prises en la matière, tant au démontrer la pertinence des mesures déjà prises en la matière, tant au
niveau des consommations énergétiques que des coûts liés à niveau des consommations énergétiques que des coûts liés à
l'entretien. l'entretien.

Art. 6.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé

Art. 6.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 6 novembre 2008. Namur, le 6 novembre 2008.
Le Ministre- Président, Le Ministre- Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement
territorial, territorial,
A. ANTOINE A. ANTOINE
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