← Retour vers "Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l'octroi des chèques-repas pour les membres du personnel des Services de l'Exécutif régional wallon, des Cabinets des Ministres de l'Exécutif régional wallon et de certains organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de la Région wallonne "
| Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l'octroi des chèques-repas pour les membres du personnel des Services de l'Exécutif régional wallon, des Cabinets des Ministres de l'Exécutif régional wallon et de certains organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de la Région wallonne | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l'octroi des chèques-repas pour les membres du personnel des Services de l'Exécutif régional wallon, des Cabinets des Ministres de l'Exécutif régional wallon et de certains organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de la Région wallonne |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 1er AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de | 1er AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de |
| l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l'octroi des | l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l'octroi des |
| chèques-repas pour les membres du personnel des Services de l'Exécutif | chèques-repas pour les membres du personnel des Services de l'Exécutif |
| régional wallon, des Cabinets des Ministres de l'Exécutif régional | régional wallon, des Cabinets des Ministres de l'Exécutif régional |
| wallon et de certains organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, | wallon et de certains organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, |
| au pouvoir de contrôle ou de tutelle de la Région wallonne | au pouvoir de contrôle ou de tutelle de la Région wallonne |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993; | modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993; |
| Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la | Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la |
| sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 23; | sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 23; |
| Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du | Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du |
| 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la | 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la |
| sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 19, § 2, | sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 19, § 2, |
| modifié par des arrêtés royaux ultérieurs; | modifié par des arrêtés royaux ultérieurs; |
| Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 | Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 |
| instaurant l'octroi des chèques-repas pour les membres du personnel | instaurant l'octroi des chèques-repas pour les membres du personnel |
| des Services de l'Exécutif régional wallon, des Cabinets des Ministres | des Services de l'Exécutif régional wallon, des Cabinets des Ministres |
| de l'Exécutif régional wallon et de certains organismes d'intérêt | de l'Exécutif régional wallon et de certains organismes d'intérêt |
| public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de la | public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de la |
| Région wallonne, tel que modifié; | Région wallonne, tel que modifié; |
| Vu le protocole n° 296 du Comité de Secteur n° XVI du 26 mars 1999; | Vu le protocole n° 296 du Comité de Secteur n° XVI du 26 mars 1999; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget; | Vu l'accord du Ministre du Budget; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 | notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 |
| juin 1989 et 4 juillet 1989; | juin 1989 et 4 juillet 1989; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon | Considérant que le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon |
| du Logement a créé la Société wallonne du Logement et a remplacé, dans | du Logement a créé la Société wallonne du Logement et a remplacé, dans |
| l'article 1er du décret du 25 octobre 1984 instituant la Société | l'article 1er du décret du 25 octobre 1984 instituant la Société |
| régionale wallonne du Logement, tel que modifié, les mots « Société | régionale wallonne du Logement, tel que modifié, les mots « Société |
| régionale wallonne du Logement » par les mots « Société wallonne du | régionale wallonne du Logement » par les mots « Société wallonne du |
| Logement »; | Logement »; |
| Considérant que l'absence de possibilité de restauration à prix réduit | Considérant que l'absence de possibilité de restauration à prix réduit |
| pour les membres du personnel des Centres hospitaliers psychiatriques | pour les membres du personnel des Centres hospitaliers psychiatriques |
| de la Région nécessite que des mesures de remplacement soient prises | de la Région nécessite que des mesures de remplacement soient prises |
| sans délai; | sans délai; |
| Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la | Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la |
| Fonction publique et du Ministre de l'Action sociale, du Logement et | Fonction publique et du Ministre de l'Action sociale, du Logement et |
| de la Santé, | de la Santé, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.§ 1er. A l'article 1er, 16°, de l'arrêté de l'Exécutif |
Article 1er.§ 1er. A l'article 1er, 16°, de l'arrêté de l'Exécutif |
| régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l'octroi de | régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l'octroi de |
| chèques-repas pour les membres du personnel des Services de l'Exécutif | chèques-repas pour les membres du personnel des Services de l'Exécutif |
| régional wallon, des Cabinets des Ministres de l'Exécutif régional | régional wallon, des Cabinets des Ministres de l'Exécutif régional |
| wallon et de certains organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, | wallon et de certains organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, |
| au pouvoir de contrôle ou de tutelle de la Région wallonne, tel que | au pouvoir de contrôle ou de tutelle de la Région wallonne, tel que |
| modifié, les mots « la Société régionale wallonne du Logement » sont | modifié, les mots « la Société régionale wallonne du Logement » sont |
| remplacés par les mots « la Société wallonne du Logement ». | remplacés par les mots « la Société wallonne du Logement ». |
| § 2. L'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 | § 2. L'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 |
| novembre 1990 est en outre complété comme suit : | novembre 1990 est en outre complété comme suit : |
| « 17° le Centre hospitalier psychiatrique du Chêne aux Haies; | « 17° le Centre hospitalier psychiatrique du Chêne aux Haies; |
| 18° le Centre hospitalier psychiatrique Les Marronniers ». | 18° le Centre hospitalier psychiatrique Les Marronniers ». |
| § 3. Un article 1erbis est inséré dans l'arrêté de l'Exécutif régional | § 3. Un article 1erbis est inséré dans l'arrêté de l'Exécutif régional |
| wallon du 15 novembre 1990 : | wallon du 15 novembre 1990 : |
| « Les membres du personnel du Centre hospitalier psychiatrique du | « Les membres du personnel du Centre hospitalier psychiatrique du |
| Chêne aux Haies et du Centre hospitalier psychiatrique Les | Chêne aux Haies et du Centre hospitalier psychiatrique Les |
| Marronniers, visés à l'article 1er, ne peuvent prétendre au bénéfice | Marronniers, visés à l'article 1er, ne peuvent prétendre au bénéfice |
| des chèques-repas que si la situation financière des Centres le permet | des chèques-repas que si la situation financière des Centres le permet |
| ». | ». |
Art. 2.Le Ministre de la Fonction publique et le Ministre de la Santé |
Art. 2.Le Ministre de la Fonction publique et le Ministre de la Santé |
| sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du | sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Namur, le 1er avril 1999. | Namur, le 1er avril 1999. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, | Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, |
| chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme | chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme |
| et du Patrimoine, | et du Patrimoine, |
| R. COLLIGNON | R. COLLIGNON |
| Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
| B. ANSELME | B. ANSELME |
| Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, | Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, |
| W. TAMINIAUX | W. TAMINIAUX |