1er AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l'octroi des chèques-repas pour les membres du personnel des Services de l'Exécutif régional wallon, des Cabinets des Ministres de l'Exécutif régional wallon et de certains organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de la Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 23;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 19, § 2, modifié par des arrêtés royaux ultérieurs;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l'octroi des chèques-repas pour les membres du personnel des Services de l'Exécutif régional wallon, des Cabinets des Ministres de l'Exécutif régional wallon et de certains organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de la Région wallonne, tel que modifié;

Vu le protocole n° 296 du Comité de Secteur n° XVI du 26 mars 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement a créé la Société wallonne du Logement et a remplacé, dans l'article 1er du décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement, tel que modifié, les mots « Société régionale wallonne du Logement » par les mots « Société wallonne du Logement »;

Considérant que l'absence de possibilité de restauration à prix réduit pour les membres du personnel des Centres hospitaliers psychiatriques de la Région nécessite que des mesures de remplacement soient prises sans délai;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique et du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, Arrête :

Article 1er.§ 1er. A l'article 1er, 16°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l'octroi de chèques-repas pour les membres du personnel des Services de l'Exécutif régional wallon, des Cabinets des Ministres de l'Exécutif régional wallon et de certains organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de la Région wallonne, tel que modifié, les mots « la Société régionale wallonne du Logement » sont remplacés par les mots « la Société wallonne du Logement ». § 2. L'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 est en outre complété comme suit : « 17° le Centre hospitalier psychiatrique du Chêne aux Haies; 18° le Centre hospitalier psychiatrique Les Marronniers ». § 3. Un article 1erbis est inséré dans l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 : « Les membres du personnel du Centre hospitalier psychiatrique du Chêne aux Haies et du Centre hospitalier psychiatrique Les Marronniers, visés à l'article 1er, ne peuvent prétendre au bénéfice des chèques-repas que si la situation financière des Centres le permet ».

Art. 2.Le Ministre de la Fonction publique et le Ministre de la Santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er avril 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, W. TAMINIAUX