Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 31/03/2000
← Retour vers "Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation de deux commissaires spéciaux chargés de la réorganisation de l'administration publique flamande "
Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation de deux commissaires spéciaux chargés de la réorganisation de l'administration publique flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation de deux commissaires spéciaux chargés de la réorganisation de l'administration publique flamande
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
31 MARS 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation de 31 MARS 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation de
deux commissaires spéciaux chargés de la réorganisation de deux commissaires spéciaux chargés de la réorganisation de
l'administration publique flamande l'administration publique flamande
Le Gouvernement flamand, Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles,
notamment l'article 87, modifié par la loi du 8 août 1988 et la loi notamment l'article 87, modifié par la loi du 8 août 1988 et la loi
spéciale du 16 juillet 1993; spéciale du 16 juillet 1993;
Vu la décision du Gouvernement flamand du 31 mars 2000 visant à Vu la décision du Gouvernement flamand du 31 mars 2000 visant à
inscrire des crédits supplémentaires au budget 2000; inscrire des crédits supplémentaires au budget 2000;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989
et 4 août 1996; et 4 août 1996;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant qu'il importe de réorganiser d'urgence l'administration Considérant qu'il importe de réorganiser d'urgence l'administration
publique flamande afin qu'elle puisse remplir de manière optimale ses publique flamande afin qu'elle puisse remplir de manière optimale ses
missions et relever les défis nouveaux; que vu le calendrier proposé, missions et relever les défis nouveaux; que vu le calendrier proposé,
il y a lieu d'entamer sans délai les travaux et de procéder d'urgence il y a lieu d'entamer sans délai les travaux et de procéder d'urgence
à la désignation de deux commissaires spéciaux et à la fixation de à la désignation de deux commissaires spéciaux et à la fixation de
leur encadrement et régime financier; leur encadrement et régime financier;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand et du Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand et du
Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et
des Sports; des Sports;
Après en avoir délibéré, Après en avoir délibéré,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Sont désignés commissaires spéciaux chargés de la

Article 1er.Sont désignés commissaires spéciaux chargés de la
réorganisation de l'administration publique flamande, ci-après réorganisation de l'administration publique flamande, ci-après
dénommés "commissaires" : dénommés "commissaires" :
- M. Eric Stroobants, secrétaire général du département de - M. Eric Stroobants, secrétaire général du département de
Coordination du Ministère de la Communauté flamande, et Coordination du Ministère de la Communauté flamande, et
- M. Leo Victor, secrétaire général du département des Affaires - M. Leo Victor, secrétaire général du département des Affaires
générales et des Finances du Ministère de la Communauté flamande. générales et des Finances du Ministère de la Communauté flamande.

Art. 2.En application de l'article II 28, § 1er, premier alinéa, du

Art. 2.En application de l'article II 28, § 1er, premier alinéa, du
statut du personnel flamand du 24 novembre 1993, les deux secrétaires statut du personnel flamand du 24 novembre 1993, les deux secrétaires
généraux sont empêchés d'exercer leurs fonctions de secrétaire et de généraux sont empêchés d'exercer leurs fonctions de secrétaire et de
secrétaire suppléant du Gouvernement flamand pour la durée de leur secrétaire suppléant du Gouvernement flamand pour la durée de leur
mission. En application de l'article II 28, § 1er, premier alinéa, le mission. En application de l'article II 28, § 1er, premier alinéa, le
Ministre-Président du Gouvernement flamand désigne dès lors le Ministre-Président du Gouvernement flamand désigne dès lors le
secrétaire suppléant du Gouvernement flamand pour la durée de la secrétaire suppléant du Gouvernement flamand pour la durée de la
mission. mission.

Art. 3.§ 1er. Les commissaires ont pour mission de formuler des

Art. 3.§ 1er. Les commissaires ont pour mission de formuler des
propositions motivées au Gouvernement flamand sur la nouvelle propositions motivées au Gouvernement flamand sur la nouvelle
organisation de l'administration publique flamande. organisation de l'administration publique flamande.
§ 2. La mission des commissaires consiste notamment à : § 2. La mission des commissaires consiste notamment à :
1. élaborer un plan d'action et un plan des démarches à faire; 1. élaborer un plan d'action et un plan des démarches à faire;
2. développer une vision fondamentale sur une Meilleure Politique 2. développer une vision fondamentale sur une Meilleure Politique
Administrative, comportant des lignes de force pour un nouveau cadre Administrative, comportant des lignes de force pour un nouveau cadre
organisateur et administratif; organisateur et administratif;
3. formuler des propositions sur la nouvelle structure 3. formuler des propositions sur la nouvelle structure
organisationnelle sur la base de domaines gestionnels homogènes, organisationnelle sur la base de domaines gestionnels homogènes,
départements nucléaires et agences publiques autonomes, y compris la départements nucléaires et agences publiques autonomes, y compris la
catégorisation des agences publiques; catégorisation des agences publiques;
4. faire des propositions sur des aspects gestionnels connexes, en 4. faire des propositions sur des aspects gestionnels connexes, en
particulier : particulier :
- une gestion stratégique telle que la responsabilisation du - une gestion stratégique telle que la responsabilisation du
management, le développement de la gestion contractuelle, des contrats management, le développement de la gestion contractuelle, des contrats
de gestion et un audit; de gestion et un audit;
- la gestion des ressources humaines, la gestion des compétences et - la gestion des ressources humaines, la gestion des compétences et
des connaissances comportant des fonctions exercées par mandat liées à des connaissances comportant des fonctions exercées par mandat liées à
une nouvelle politique rémunératrice conforme au marché, y compris une nouvelle politique rémunératrice conforme au marché, y compris
l'élaboration de propositions pour un statut unique et un régime cadre l'élaboration de propositions pour un statut unique et un régime cadre
pour une politique intégrée du personnel; pour une politique intégrée du personnel;
- la gestion des moyens telle que le budget, la comptabilité, les - la gestion des moyens telle que le budget, la comptabilité, les
systèmes d'information financiers et opérationnels, TIC, gestion des systèmes d'information financiers et opérationnels, TIC, gestion des
services logistiques; services logistiques;
5. élaborer des propositions concernant l'appui générique y compris la 5. élaborer des propositions concernant l'appui générique y compris la
réglementation; réglementation;
6. suivre, accompagner et conseiller l'exécution; 6. suivre, accompagner et conseiller l'exécution;
7. prendre les initiatives nécessaires sur le plan de la 7. prendre les initiatives nécessaires sur le plan de la
communication. communication.
§ 3. Les commissaires feront rapport au Gouvernement flamand sur leurs § 3. Les commissaires feront rapport au Gouvernement flamand sur leurs
travaux suivant le calendrier fixé de commun accord avec le Ministre travaux suivant le calendrier fixé de commun accord avec le Ministre
flamand chargé de la fonction publique. flamand chargé de la fonction publique.

Art. 4.§ 1er. En vue de l'accomplissement de leur mission, les

Art. 4.§ 1er. En vue de l'accomplissement de leur mission, les
commissaires peuvent se faire assister par un groupe de projet composé commissaires peuvent se faire assister par un groupe de projet composé
de membres du personnel des services du Gouvernement flamand et/ou des de membres du personnel des services du Gouvernement flamand et/ou des
organismes publics flamands. La composition de ce groupe de projet est organismes publics flamands. La composition de ce groupe de projet est
soumise à l'approbation du Ministre flamand chargé de la fonction soumise à l'approbation du Ministre flamand chargé de la fonction
publique. publique.
§ 2. Pour l'appui administratif de leur mission, les commissaires § 2. Pour l'appui administratif de leur mission, les commissaires
disposent d'un secrétariat qui sera composé de membres du personnel disposent d'un secrétariat qui sera composé de membres du personnel
des services du Gouvernement flamand et/ou des organismes publics des services du Gouvernement flamand et/ou des organismes publics
flamands. flamands.
§ 3. Pour répondre à des exigences spécifiques, les commissaires § 3. Pour répondre à des exigences spécifiques, les commissaires
peuvent, de commun accord avec le Ministre flamand chargé de la peuvent, de commun accord avec le Ministre flamand chargé de la
fonction publique, faire appel à des experts extérieurs pour l'examen fonction publique, faire appel à des experts extérieurs pour l'examen
de questions particulières. de questions particulières.
§ 4. Les travaux du groupe de projet sont suivis et accompagnés par § 4. Les travaux du groupe de projet sont suivis et accompagnés par
une commission d'accompagnement qui fait office de forum de une commission d'accompagnement qui fait office de forum de
consultation et de réflexion. Sur la proposition des commissaires, le consultation et de réflexion. Sur la proposition des commissaires, le
Ministre flamand chargé de la fonction publique décide de la Ministre flamand chargé de la fonction publique décide de la
composition de la commission d'accompagnement. composition de la commission d'accompagnement.

Art. 5.§ 1er. Outre le traitement normal de secrétaire général auprès

Art. 5.§ 1er. Outre le traitement normal de secrétaire général auprès
du Ministère de la Communauté flamande, les commissaires perçoivent du Ministère de la Communauté flamande, les commissaires perçoivent
pour la durée de leur mission, une allocation qui est égale à pour la durée de leur mission, une allocation qui est égale à
l'allocation de cabinet d'un cadre ayant le grade de chef de cabinet, l'allocation de cabinet d'un cadre ayant le grade de chef de cabinet,
telle que prévue aux articles 19 et 21 de l'arrêté du Gouvernement telle que prévue aux articles 19 et 21 de l'arrêté du Gouvernement
flamand du 27 juillet 1999 portant organisation des cabinets des flamand du 27 juillet 1999 portant organisation des cabinets des
ministres flamands. ministres flamands.
§ 2. Les membres du groupe de projet, cités à l'article 4, § 1er, § 2. Les membres du groupe de projet, cités à l'article 4, § 1er,
perçoivent pour la durée de leur désignation, outre le traitement perçoivent pour la durée de leur désignation, outre le traitement
normal de membre du personnel du Ministère de la Communauté flamande normal de membre du personnel du Ministère de la Communauté flamande
ou d'un établissement scientifique ou public flamand, une allocation ou d'un établissement scientifique ou public flamand, une allocation
qui est égale à l'allocation de cabinet d'un cadre ayant le grade de qui est égale à l'allocation de cabinet d'un cadre ayant le grade de
conseiller, telle que prévue aux articles 19 et 21 de l'arrêté précité conseiller, telle que prévue aux articles 19 et 21 de l'arrêté précité
du Gouvernement flamand du 27 juillet 1999. du Gouvernement flamand du 27 juillet 1999.
§ 3. Le personnel du secrétariat, cité à l'article 4, § 2, perçoit § 3. Le personnel du secrétariat, cité à l'article 4, § 2, perçoit
pour la durée de sa désignation, outre le traitement normal de membre pour la durée de sa désignation, outre le traitement normal de membre
du personnel du Ministère de la Communauté flamande ou d'un du personnel du Ministère de la Communauté flamande ou d'un
établissement scientifique ou public flamand, une allocation qui est établissement scientifique ou public flamand, une allocation qui est
égale à l'allocation d'un agent exécutif détaché, telle que prévue aux égale à l'allocation d'un agent exécutif détaché, telle que prévue aux
articles 19 et 21 de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 27 articles 19 et 21 de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 27
juillet 1999. juillet 1999.
§ 4. Les allocations sont payées chaque mois et à terme échu. § 4. Les allocations sont payées chaque mois et à terme échu.
§ 5. Il est alloué au membres de la commission d'accompagnement qui § 5. Il est alloué au membres de la commission d'accompagnement qui
n'appartiennent pas au personnel d'un service public, au maximum un n'appartiennent pas au personnel d'un service public, au maximum un
jeton de présence par séance de 15.000 francs. jeton de présence par séance de 15.000 francs.

Art. 6.Les frais découlant de la mission prévue à l'article 3, et les

Art. 6.Les frais découlant de la mission prévue à l'article 3, et les
allocations et indemnités citées à l'article 5, sont à charge du allocations et indemnités citées à l'article 5, sont à charge du
budget de la Communauté flamande. budget de la Communauté flamande.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Art. 8.Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et le Ministre

Art. 8.Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et le Ministre
flamand qui a la Fonction publique dans ses attributions, sont flamand qui a la Fonction publique dans ses attributions, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Bruxelles, le 31 mars 2000. Bruxelles, le 31 mars 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL P. DEWAEL
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique
et des Sports, et des Sports,
J. SAUWENS J. SAUWENS
^