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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2018 relatif à la séance de mise à niveau dans le cadre de la formation à la conduite catégorie B | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2018 relatif à la séance de mise à niveau dans le cadre de la formation à la conduite catégorie B |
|---|---|
| 29 NOVEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté | 29 NOVEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté |
| du Gouvernement flamand du 28 septembre 2018 relatif à la séance de | du Gouvernement flamand du 28 septembre 2018 relatif à la séance de |
| mise à niveau dans le cadre de la formation à la conduite catégorie B | mise à niveau dans le cadre de la formation à la conduite catégorie B |
| Fondement juridique | Fondement juridique |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - le décret du 9 mars 2018 portant la séance de formation | - le décret du 9 mars 2018 portant la séance de formation |
| complémentaire dans le cadre de la formation à la conduite catégorie | complémentaire dans le cadre de la formation à la conduite catégorie |
| B, article 4, alinéa 1er, article 5, article 6, article 6/1, alinéa 3, | B, article 4, alinéa 1er, article 5, article 6, article 6/1, alinéa 3, |
| inséré par le décret du 26 avril 2019, article 7 et article 11/1, § 1er, | inséré par le décret du 26 avril 2019, article 7 et article 11/1, § 1er, |
| alinéa 2, remplacé par le décret du 22 mars 2024 ; | alinéa 2, remplacé par le décret du 22 mars 2024 ; |
| - le décret du 22 mars 2024 sur l'infrastructure et la politique | - le décret du 22 mars 2024 sur l'infrastructure et la politique |
| routières et l'infrastructure hydraulique et la politique de l'eau, | routières et l'infrastructure hydraulique et la politique de l'eau, |
| article 49, alinéa 1er. | article 49, alinéa 1er. |
| Formalités | Formalités |
| Les formalités suivantes ont été remplies : | Les formalités suivantes ont été remplies : |
| - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 27 mars 2024. | - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 27 mars 2024. |
| - Le Conseil de Mobilité de la Flandre a rendu son avis le 17 mai | - Le Conseil de Mobilité de la Flandre a rendu son avis le 17 mai |
| 2024. | 2024. |
| - La Commission de contrôle flamande du traitement des données à | - La Commission de contrôle flamande du traitement des données à |
| caractère personnel a rendu l'avis n° 2024/049 le 21 mai 2024. | caractère personnel a rendu l'avis n° 2024/049 le 21 mai 2024. |
| - L'Autorité de protection des données a renvoyé, lors de sa séance du | - L'Autorité de protection des données a renvoyé, lors de sa séance du |
| 6 juin 2024, à l'avis standard n° 65/2023 du 24 mars 2023. | 6 juin 2024, à l'avis standard n° 65/2023 du 24 mars 2023. |
| - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 76.894/1/V le 30 juillet 2024, en | - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 76.894/1/V le 30 juillet 2024, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. |
| Initiateur | Initiateur |
| Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité, | Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité, |
| des Travaux publics, des Ports et des Sports. | des Travaux publics, des Ports et des Sports. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 |
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 |
| septembre 2018 relatif à la séance de mise à niveau dans le cadre de | septembre 2018 relatif à la séance de mise à niveau dans le cadre de |
| la formation à la conduite catégorie B, les modifications suivantes | la formation à la conduite catégorie B, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° dans l'alinéa 1er, 1°, le nombre « 30 » est remplacé par le membre | 1° dans l'alinéa 1er, 1°, le nombre « 30 » est remplacé par le membre |
| de phrase « au moins 15 » ; | de phrase « au moins 15 » ; |
| 2° dans l'alinéa 1er, 2°, le nombre « 120 » est remplacé par le membre | 2° dans l'alinéa 1er, 2°, le nombre « 120 » est remplacé par le membre |
| de phrase « au moins 90 » ; | de phrase « au moins 90 » ; |
| 3° dans l'alinéa 1er, 3°, le nombre « 90 » est remplacé par le membre | 3° dans l'alinéa 1er, 3°, le nombre « 90 » est remplacé par le membre |
| de phrase « au moins 30 » ; | de phrase « au moins 30 » ; |
| 4° entre les alinéas 1er et 2, il est inséré un alinéa, rédigé comme | 4° entre les alinéas 1er et 2, il est inséré un alinéa, rédigé comme |
| suit : | suit : |
| « L'ensemble des trois parties visées à l'alinéa 1er dure au total 4 | « L'ensemble des trois parties visées à l'alinéa 1er dure au total 4 |
| heures. » ; | heures. » ; |
| 5° dans l'alinéa 2 existant, qui devient l'alinéa 3, le membre de | 5° dans l'alinéa 2 existant, qui devient l'alinéa 3, le membre de |
| phrase « , visées à l'alinéa 1er, » est inséré entre le mot « parties | phrase « , visées à l'alinéa 1er, » est inséré entre le mot « parties |
| » et le mot « comprennent ». | » et le mot « comprennent ». |
Art. 2.Dans l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, le mot « |
Art. 2.Dans l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, le mot « |
| intégralement » est inséré entre le mot « suivi » et le mot « chacune | intégralement » est inséré entre le mot « suivi » et le mot « chacune |
| ». | ». |
Art. 3.L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 3.L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 6.§ 1er. Chaque participant suit la séance de mise à niveau au |
« Art. 6.§ 1er. Chaque participant suit la séance de mise à niveau au |
| plus tôt six et au plus tard neuf mois après l'obtention du permis de | plus tôt six et au plus tard neuf mois après l'obtention du permis de |
| conduire B. | conduire B. |
| § 2. Le contrôleur peut accorder un report au participant pour se | § 2. Le contrôleur peut accorder un report au participant pour se |
| conformer à l'obligation de suivre la séance de mise à niveau dans le | conformer à l'obligation de suivre la séance de mise à niveau dans le |
| délai visé au paragraphe 1er dans les cas suivants : | délai visé au paragraphe 1er dans les cas suivants : |
| 1° le participant est, pour des raisons médicales, dans | 1° le participant est, pour des raisons médicales, dans |
| l'impossibilité de suivre la séance de mise à niveau dans le délai | l'impossibilité de suivre la séance de mise à niveau dans le délai |
| visé au paragraphe 1er. Cette impossibilité est attestée par un | visé au paragraphe 1er. Cette impossibilité est attestée par un |
| médecin traitant dans un certificat par lequel le participant demande | médecin traitant dans un certificat par lequel le participant demande |
| le report et dont le ministre arrête le modèle ; | le report et dont le ministre arrête le modèle ; |
| 2° le participant se trouve dans une situation de privation de liberté | 2° le participant se trouve dans une situation de privation de liberté |
| à la suite d'une mesure judiciaire et il est dans l'impossibilité de | à la suite d'une mesure judiciaire et il est dans l'impossibilité de |
| suivre la séance de mise à niveau dans le délai visé au paragraphe 1er. | suivre la séance de mise à niveau dans le délai visé au paragraphe 1er. |
| Cette situation est confirmée par la direction de l'établissement où | Cette situation est confirmée par la direction de l'établissement où |
| se trouve l'intéressé dans un certificat par lequel le participant | se trouve l'intéressé dans un certificat par lequel le participant |
| demande le report et dont le ministre arrête le modèle ; | demande le report et dont le ministre arrête le modèle ; |
| 3° le participant se trouve à l'étranger pour des raisons | 3° le participant se trouve à l'étranger pour des raisons |
| professionnelles ou de service et est dans l'impossibilité de suivre | professionnelles ou de service et est dans l'impossibilité de suivre |
| la séance de mise à niveau dans le délai visé au paragraphe 1er. Cette | la séance de mise à niveau dans le délai visé au paragraphe 1er. Cette |
| impossibilité est confirmée par l'autorité militaire ou civile ou par | impossibilité est confirmée par l'autorité militaire ou civile ou par |
| l'employeur dont l'intéressé dépend, dans un certificat par lequel le | l'employeur dont l'intéressé dépend, dans un certificat par lequel le |
| participant demande le report et dont le ministre arrêté le modèle ; | participant demande le report et dont le ministre arrêté le modèle ; |
| 4° le participant se trouve à l'étranger pour des raisons d'études et | 4° le participant se trouve à l'étranger pour des raisons d'études et |
| est dans l'impossibilité de suivre la séance de mise à niveau dans le | est dans l'impossibilité de suivre la séance de mise à niveau dans le |
| délai visé au paragraphe 1er. Cette impossibilité est confirmée par la | délai visé au paragraphe 1er. Cette impossibilité est confirmée par la |
| direction de l'organisme où il étudie, dans un certificat par lequel | direction de l'organisme où il étudie, dans un certificat par lequel |
| le participant demande un report, et dont le modèle est arrêté par le | le participant demande un report, et dont le modèle est arrêté par le |
| ministre ; | ministre ; |
| 5° le participant est dans l'impossibilité de suivre la séance de mise | 5° le participant est dans l'impossibilité de suivre la séance de mise |
| à niveau à laquelle il était inscrit, en raison du décès de l'une des | à niveau à laquelle il était inscrit, en raison du décès de l'une des |
| personnes suivantes : | personnes suivantes : |
| a) le conjoint ou le partenaire cohabitant du participant ; | a) le conjoint ou le partenaire cohabitant du participant ; |
| b) les enfants ou les enfants placés du participant, du conjoint du | b) les enfants ou les enfants placés du participant, du conjoint du |
| participant ou du partenaire cohabitant du participant ; | participant ou du partenaire cohabitant du participant ; |
| c) les parents, les beaux-parents, les parents d'accueil ou les | c) les parents, les beaux-parents, les parents d'accueil ou les |
| beaux-enfants du participant, du conjoint du participant ou du | beaux-enfants du participant, du conjoint du participant ou du |
| partenaire cohabitant du participant ; | partenaire cohabitant du participant ; |
| d) les frères, les soeurs, les grands-parents ou les petits-enfants du | d) les frères, les soeurs, les grands-parents ou les petits-enfants du |
| participant, du conjoint du participant ou du partenaire cohabitant du | participant, du conjoint du participant ou du partenaire cohabitant du |
| participant. | participant. |
| Dans le cas visé à l'alinéa 1er, 5°, le superviseur peut accorder le | Dans le cas visé à l'alinéa 1er, 5°, le superviseur peut accorder le |
| report si les conditions suivantes sont remplies : | report si les conditions suivantes sont remplies : |
| 1° la séance de mise à niveau pour laquelle le participant était | 1° la séance de mise à niveau pour laquelle le participant était |
| inscrit se situe dans la période allant de la date du décès à la date | inscrit se situe dans la période allant de la date du décès à la date |
| des funérailles ; | des funérailles ; |
| 2° l'impossibilité de suivre la séance de mise à niveau pour laquelle | 2° l'impossibilité de suivre la séance de mise à niveau pour laquelle |
| le participant était inscrit, est confirmée dans un certificat par | le participant était inscrit, est confirmée dans un certificat par |
| lequel le participant demande le report, dont le ministre arrêté le | lequel le participant demande le report, dont le ministre arrêté le |
| modèle, et auquel sont ajoutés les documents suivants : | modèle, et auquel sont ajoutés les documents suivants : |
| a) une copie de l'extrait ou de la copie de l'acte de décès ; | a) une copie de l'extrait ou de la copie de l'acte de décès ; |
| b) la preuve de la date des funérailles ; | b) la preuve de la date des funérailles ; |
| c) la preuve de l'inscription à la séance de mise à niveau. | c) la preuve de l'inscription à la séance de mise à niveau. |
| § 3. Les certificats visés au paragraphe 2 contiennent les données | § 3. Les certificats visés au paragraphe 2 contiennent les données |
| suivantes concernant le participant : | suivantes concernant le participant : |
| 1° le nom, le prénom, le numéro de registre national, le numéro de | 1° le nom, le prénom, le numéro de registre national, le numéro de |
| téléphone et l'adresse e-mail ; | téléphone et l'adresse e-mail ; |
| 2° le cas échéant, la date convenue pour suivre la séance de mise à | 2° le cas échéant, la date convenue pour suivre la séance de mise à |
| niveau et le nom de l'organisme ; | niveau et le nom de l'organisme ; |
| 3° la déclaration du participant indiquant qu'il ne peut pas suivre la | 3° la déclaration du participant indiquant qu'il ne peut pas suivre la |
| séance de mise à niveau, avec mention de la raison et de la demande de | séance de mise à niveau, avec mention de la raison et de la demande de |
| report ; | report ; |
| 4° la date à laquelle le participant a rempli le certificat ; | 4° la date à laquelle le participant a rempli le certificat ; |
| 5° la signature. | 5° la signature. |
| Outre les données visées à l'alinéa 1er, les certificats visés au | Outre les données visées à l'alinéa 1er, les certificats visés au |
| paragraphe 2 contiennent également, selon le cas, les données | paragraphe 2 contiennent également, selon le cas, les données |
| suivantes : | suivantes : |
| 1° le certificat, visé au paragraphe 2, alinéa 1er, 1° : | 1° le certificat, visé au paragraphe 2, alinéa 1er, 1° : |
| a) le nom, le prénom, le numéro INAMI et l'adresse e-mail du médecin | a) le nom, le prénom, le numéro INAMI et l'adresse e-mail du médecin |
| traitant ; | traitant ; |
| b) l'adresse du cabinet du médecin traitant ; | b) l'adresse du cabinet du médecin traitant ; |
| c) les dates de début et de fin de la période durant laquelle le | c) les dates de début et de fin de la période durant laquelle le |
| participant ne peut pas suivre la séance de mise à niveau pour des | participant ne peut pas suivre la séance de mise à niveau pour des |
| raisons médicales ; | raisons médicales ; |
| d) la déclaration du médecin traitant selon laquelle le participant ne | d) la déclaration du médecin traitant selon laquelle le participant ne |
| peut pas suivre la séance de mise à niveau pour des raisons médicales | peut pas suivre la séance de mise à niveau pour des raisons médicales |
| pendant la période visée au point c) ; | pendant la période visée au point c) ; |
| e) la signature et le cachet du médecin traitant ; | e) la signature et le cachet du médecin traitant ; |
| f) la date à laquelle le médecin traitant a rempli le certificat ; | f) la date à laquelle le médecin traitant a rempli le certificat ; |
| 2° le certificat, visé au paragraphe 2, alinéa 1er, 2° : | 2° le certificat, visé au paragraphe 2, alinéa 1er, 2° : |
| a) le nom, l'adresse et l'adresse e-mail de l'établissement ; | a) le nom, l'adresse et l'adresse e-mail de l'établissement ; |
| b) le nom et le prénom du directeur de l'établissement ; | b) le nom et le prénom du directeur de l'établissement ; |
| c) les dates de début et de fin de la période durant laquelle le | c) les dates de début et de fin de la période durant laquelle le |
| participant ne peut pas suivre la séance de mise à niveau en raison | participant ne peut pas suivre la séance de mise à niveau en raison |
| d'une privation de liberté ; | d'une privation de liberté ; |
| d) la déclaration du directeur de l'établissement selon laquelle le | d) la déclaration du directeur de l'établissement selon laquelle le |
| participant ne peut pas suivre la séance de mise à niveau en raison | participant ne peut pas suivre la séance de mise à niveau en raison |
| d'une privation de liberté pendant la période visée au point c) ; | d'une privation de liberté pendant la période visée au point c) ; |
| e) la signature du directeur de l'établissement ; | e) la signature du directeur de l'établissement ; |
| f) la date à laquelle le directeur de l'établissement a rempli le | f) la date à laquelle le directeur de l'établissement a rempli le |
| certificat ; | certificat ; |
| 3° le certificat, visé au paragraphe 2, alinéa 1er, 3° : | 3° le certificat, visé au paragraphe 2, alinéa 1er, 3° : |
| a) le nom, le numéro d'entreprise, l'adresse et l'adresse e-mail de | a) le nom, le numéro d'entreprise, l'adresse et l'adresse e-mail de |
| l'autorité militaire, de l'autorité civile ou de l'employeur ; | l'autorité militaire, de l'autorité civile ou de l'employeur ; |
| b) le nom et le prénom du directeur ou du supérieur hiérarchique ; | b) le nom et le prénom du directeur ou du supérieur hiérarchique ; |
| c) les dates de début et de fin de la période durant laquelle le | c) les dates de début et de fin de la période durant laquelle le |
| participant ne peut pas suivre la séance de mise à niveau en raison de | participant ne peut pas suivre la séance de mise à niveau en raison de |
| l'exercice d'une profession ou d'un service à l'étranger ; | l'exercice d'une profession ou d'un service à l'étranger ; |
| d) la déclaration du directeur ou du supérieur hiérarchique selon | d) la déclaration du directeur ou du supérieur hiérarchique selon |
| laquelle le participant ne peut pas suivre la séance de mise à niveau | laquelle le participant ne peut pas suivre la séance de mise à niveau |
| parce que le participant se trouve à l'étranger pour des raisons | parce que le participant se trouve à l'étranger pour des raisons |
| professionnelles ou de service pendant la période visée au point c) ; | professionnelles ou de service pendant la période visée au point c) ; |
| e) la signature du directeur ou du supérieur hiérarchique ; | e) la signature du directeur ou du supérieur hiérarchique ; |
| f) la date à laquelle le directeur ou le supérieur hiérarchique a | f) la date à laquelle le directeur ou le supérieur hiérarchique a |
| rempli le certificat ; | rempli le certificat ; |
| 4° le certificat, visé au paragraphe 2, alinéa 1er, 4° : | 4° le certificat, visé au paragraphe 2, alinéa 1er, 4° : |
| a) le nom, l'adresse et l'adresse e-mail de l'établissement | a) le nom, l'adresse et l'adresse e-mail de l'établissement |
| d'enseignement ; | d'enseignement ; |
| b) le nom et le prénom du directeur, du recteur ou de son mandataire ; | b) le nom et le prénom du directeur, du recteur ou de son mandataire ; |
| c) les dates de début et de fin de la période durant laquelle le | c) les dates de début et de fin de la période durant laquelle le |
| participant ne peut pas suivre la séance de mise à niveau en raison | participant ne peut pas suivre la séance de mise à niveau en raison |
| d'études à l'étranger ; | d'études à l'étranger ; |
| d) la déclaration du directeur, du recteur ou de son mandataire selon | d) la déclaration du directeur, du recteur ou de son mandataire selon |
| laquelle le participant ne peut pas suivre la séance de mise à niveau | laquelle le participant ne peut pas suivre la séance de mise à niveau |
| parce que le participant se trouve à l'étranger pour des raisons | parce que le participant se trouve à l'étranger pour des raisons |
| d'études pendant la période visée au point c) ; | d'études pendant la période visée au point c) ; |
| e) la signature du directeur, du recteur ou de son mandataire ; | e) la signature du directeur, du recteur ou de son mandataire ; |
| f) le cachet de l'établissement d'enseignement ; | f) le cachet de l'établissement d'enseignement ; |
| g) la date à laquelle le directeur, le recteur ou son mandataire a | g) la date à laquelle le directeur, le recteur ou son mandataire a |
| rempli le certificat ; | rempli le certificat ; |
| 5° le certificat, visé au paragraphe 2, alinéa 2, 2° : la parenté | 5° le certificat, visé au paragraphe 2, alinéa 2, 2° : la parenté |
| entre le participant et le défunt. | entre le participant et le défunt. |
| § 4. Le participant remet le certificat, visé au paragraphe 2, alinéa | § 4. Le participant remet le certificat, visé au paragraphe 2, alinéa |
| 1er, 1°, 2°, 3° ou 4°, ou le certificat et les documents joints, visés | 1er, 1°, 2°, 3° ou 4°, ou le certificat et les documents joints, visés |
| au paragraphe 2, alinéa 2, 2°, par voie électronique ou par lettre | au paragraphe 2, alinéa 2, 2°, par voie électronique ou par lettre |
| recommandée au superviseur au plus tard cinq jours civils après la fin | recommandée au superviseur au plus tard cinq jours civils après la fin |
| de la période dans laquelle le participant doit suivre la séance de | de la période dans laquelle le participant doit suivre la séance de |
| mise à niveau conformément au paragraphe 1er. La date de la poste fait | mise à niveau conformément au paragraphe 1er. La date de la poste fait |
| foi. | foi. |
| Le superviseur informe le participant par voie électronique ou par | Le superviseur informe le participant par voie électronique ou par |
| courrier de la décision relative à la demande de report au plus tard | courrier de la décision relative à la demande de report au plus tard |
| un mois après que le participant a remis le certificat et, le cas | un mois après que le participant a remis le certificat et, le cas |
| échéant, les documents joints, visés à l'alinéa 1er. | échéant, les documents joints, visés à l'alinéa 1er. |
| Si un report est accordé, le superviseur indiquera le délai dans | Si un report est accordé, le superviseur indiquera le délai dans |
| lequel la séance de mise à niveau doit être suivie. Ce délai, sans | lequel la séance de mise à niveau doit être suivie. Ce délai, sans |
| dépasser le délai maximal visé à l'article 4, alinéa 1er, du décret du | dépasser le délai maximal visé à l'article 4, alinéa 1er, du décret du |
| 9 mars 2018, prend fin au plus tard trois mois après l'une des dates | 9 mars 2018, prend fin au plus tard trois mois après l'une des dates |
| suivantes : | suivantes : |
| 1° dans les cas visés au paragraphe 2, alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 4°, | 1° dans les cas visés au paragraphe 2, alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 4°, |
| la date de fin de l'impossibilité de suivre la séance de mise à | la date de fin de l'impossibilité de suivre la séance de mise à |
| niveau, telle que reprise dans le certificat visé au paragraphe 2, | niveau, telle que reprise dans le certificat visé au paragraphe 2, |
| alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 4 ; | alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 4 ; |
| 2° dans le cas visé au paragraphe 2, alinéa 1er, 5°, la date des | 2° dans le cas visé au paragraphe 2, alinéa 1er, 5°, la date des |
| funérailles. ». | funérailles. ». |
Art. 4.A l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont |
Art. 4.A l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont |
| apportées : | apportées : |
| 1° dans l'alinéa 2, le membre de phrase « § 1er, ou du délai visé à | 1° dans l'alinéa 2, le membre de phrase « § 1er, ou du délai visé à |
| l'article 6, § 4, alinéa 3, si le superviseur a accordé un report, » | l'article 6, § 4, alinéa 3, si le superviseur a accordé un report, » |
| est inséré entre le membre de phrase « visé à l'article 6, » et les | est inséré entre le membre de phrase « visé à l'article 6, » et les |
| mots « il paie » ; | mots « il paie » ; |
| 2° dans l'alinéa 4, le membre de phrase « au 31 décembre de l'année | 2° dans l'alinéa 4, le membre de phrase « au 31 décembre de l'année |
| précédente » est remplacé par le membre de phrase « au 30 novembre de | précédente » est remplacé par le membre de phrase « au 30 novembre de |
| l'année précédente ». | l'année précédente ». |
Art. 5.Dans l'article 11, alinéa 3, du même arrêté, le membre de |
Art. 5.Dans l'article 11, alinéa 3, du même arrêté, le membre de |
| phrase « , ainsi que d'éclats de pierre et de feuilles » est abrogé. | phrase « , ainsi que d'éclats de pierre et de feuilles » est abrogé. |
Art. 6.Dans l'article 12, 4°, du même arrêté, le mot « fixe » est |
Art. 6.Dans l'article 12, 4°, du même arrêté, le mot « fixe » est |
| abrogé. | abrogé. |
Art. 7.L'article 14, alinéa 1er, 6°, du même arrêté est complété par |
Art. 7.L'article 14, alinéa 1er, 6°, du même arrêté est complété par |
| les mots « ou est rendue inutilisable si un participant se trouve sur | les mots « ou est rendue inutilisable si un participant se trouve sur |
| le siège du passager avant ». | le siège du passager avant ». |
Art. 8.A l'article 15 du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 8.A l'article 15 du même arrêté, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° dans l'alinéa 1er, le mot « trois » est remplacé par le mot « six » | 1° dans l'alinéa 1er, le mot « trois » est remplacé par le mot « six » |
| ; | ; |
| 2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : | 2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : |
| « Les organismes disposent également en permanence d'un véhicule de | « Les organismes disposent également en permanence d'un véhicule de |
| réserve à utiliser pendant la partie visée à l'article 2, alinéa 1er, | réserve à utiliser pendant la partie visée à l'article 2, alinéa 1er, |
| 2° ». | 2° ». |
Art. 9.Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du |
Art. 9.Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 20 janvier 2023, il est inséré un article | Gouvernement flamand du 20 janvier 2023, il est inséré un article |
| 15/1, rédigé comme suit : | 15/1, rédigé comme suit : |
| « Art. 15/1.Les organismes disposent d'au moins un véhicule équipé |
« Art. 15/1.Les organismes disposent d'au moins un véhicule équipé |
| d'un changement de vitesse automatique et d'un véhicule équipé d'un | d'un changement de vitesse automatique et d'un véhicule équipé d'un |
| changement de vitesse manuel, à utiliser pendant la partie viseé à | changement de vitesse manuel, à utiliser pendant la partie viseé à |
| l'article 2, alinéa 1er, 2° ». | l'article 2, alinéa 1er, 2° ». |
Art. 10.Dans l'article 18 du même arrêté, le membre de phrase « , si |
Art. 10.Dans l'article 18 du même arrêté, le membre de phrase « , si |
| aucun moniteur ne se trouve à bord du véhicule, » est inséré entre le | aucun moniteur ne se trouve à bord du véhicule, » est inséré entre le |
| mot « équipé » et les mots « d'un système ». | mot « équipé » et les mots « d'un système ». |
Art. 11.A l'article 19 du même arrêté, modifié par l'arrêté du |
Art. 11.A l'article 19 du même arrêté, modifié par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 2 juillet 2021, les modifications suivantes | Gouvernement flamand du 2 juillet 2021, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° dans l'alinéa 1er, le mot « six » est remplacé par le mot « quatre | 1° dans l'alinéa 1er, le mot « six » est remplacé par le mot « quatre |
| » ; | » ; |
| 2° dans l'alinéa 2, le mot « six » est remplacé par le mot « quatre » | 2° dans l'alinéa 2, le mot « six » est remplacé par le mot « quatre » |
| ; | ; |
| 3° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : | 3° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : |
| « Les participants sourds ou malentendants peuvent être assistés par | « Les participants sourds ou malentendants peuvent être assistés par |
| un interprète en langue des signes flamande qu'ils proposent eux-mêmes | un interprète en langue des signes flamande qu'ils proposent eux-mêmes |
| ou, en l'absence de proposition du participant, que l'organisme | ou, en l'absence de proposition du participant, que l'organisme |
| désigne. » ; | désigne. » ; |
| 4° il est ajouté un alinéa 5, rédigé comme suit : | 4° il est ajouté un alinéa 5, rédigé comme suit : |
| « L'interprète, visé à l'alinéa 4, répond aux conditions suivantes : | « L'interprète, visé à l'alinéa 4, répond aux conditions suivantes : |
| 1° il est inscrit auprès du bureau central d'interprétation, visé à | 1° il est inscrit auprès du bureau central d'interprétation, visé à |
| l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 janvier | l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 janvier |
| 2016 établissant les règles coordinatrices pour le bureau central | 2016 établissant les règles coordinatrices pour le bureau central |
| d'interprétation pour les domaines politiques de l'Enseignement et du | d'interprétation pour les domaines politiques de l'Enseignement et du |
| Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ; | Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ; |
| 2° il a signé le code de déontologie du bureau central | 2° il a signé le code de déontologie du bureau central |
| d'interprétation visé au point 1° ; | d'interprétation visé au point 1° ; |
| 3° il n'exerce pas un emploi dans une école de conduite agréée et il | 3° il n'exerce pas un emploi dans une école de conduite agréée et il |
| ne dispense d'aucune manière des cours de conduite professionnels. ». | ne dispense d'aucune manière des cours de conduite professionnels. ». |
Art. 12.Dans l'article 30, alinéa 4, du même arrêté, le membre de |
Art. 12.Dans l'article 30, alinéa 4, du même arrêté, le membre de |
| phrase « au 31 décembre de l'année précédente » est remplacé par le | phrase « au 31 décembre de l'année précédente » est remplacé par le |
| membre de phrase « au 30 novembre de l'année précédente ». | membre de phrase « au 30 novembre de l'année précédente ». |
Art. 13.Dans l'article 31, alinéa 2, du même arrêté, le membre de |
Art. 13.Dans l'article 31, alinéa 2, du même arrêté, le membre de |
| phrase « au 31 décembre de l'année précédente » est remplacé par le | phrase « au 31 décembre de l'année précédente » est remplacé par le |
| membre de phrase « au 30 novembre de l'année précédente ». | membre de phrase « au 30 novembre de l'année précédente ». |
Art. 14.Dans l'article 44, alinéa 3, du même arrêté, le membre de |
Art. 14.Dans l'article 44, alinéa 3, du même arrêté, le membre de |
| phrase « au 31 décembre de l'année précédente » est remplacé par le | phrase « au 31 décembre de l'année précédente » est remplacé par le |
| membre de phrase « au 30 novembre de l'année précédente ». | membre de phrase « au 30 novembre de l'année précédente ». |
Art. 15.Dans l'article 55/3, alinéa 1er, 7°, du même arrêté, inséré |
Art. 15.Dans l'article 55/3, alinéa 1er, 7°, du même arrêté, inséré |
| par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019, le membre de | par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019, le membre de |
| phrase « l'article 6, alinéa 1er ou 2 » est remplacé par le membre de | phrase « l'article 6, alinéa 1er ou 2 » est remplacé par le membre de |
| phrase « l'article 6, § 1er ». | phrase « l'article 6, § 1er ». |
Art. 16.A l'article 55/8 du même arrêté, inséré par l'arrêté du |
Art. 16.A l'article 55/8 du même arrêté, inséré par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 17 mai 2019, les modifications suivantes sont | Gouvernement flamand du 17 mai 2019, les modifications suivantes sont |
| apportées : | apportées : |
| 1° dans la phrase introductive, le membre de phrase « l'article 6, | 1° dans la phrase introductive, le membre de phrase « l'article 6, |
| alinéa 5 » est remplacé par le membre de phrase « l'article 6, § 4 » ; | alinéa 5 » est remplacé par le membre de phrase « l'article 6, § 4 » ; |
| 2° dans la phrase introductive, les mots « pour le participant » sont | 2° dans la phrase introductive, les mots « pour le participant » sont |
| abrogés ; | abrogés ; |
| 3° dans le point 1°, les mots « de la demande de report » sont | 3° dans le point 1°, les mots « de la demande de report » sont |
| remplacés par les mots « du certificat par lequel le participant | remplacés par les mots « du certificat par lequel le participant |
| demande le report » ; | demande le report » ; |
| 4° le point 2° est remplacé par ce qui suit : | 4° le point 2° est remplacé par ce qui suit : |
| « 2° le certificat, visé à l'article 6, § 2, alinéa 1er, 1°, 2°, 3° ou | « 2° le certificat, visé à l'article 6, § 2, alinéa 1er, 1°, 2°, 3° ou |
| 4°, ou le certificat et les documents joints, visés à l'article 6, § | 4°, ou le certificat et les documents joints, visés à l'article 6, § |
| 2, alinéa 2, 2° ; » ; | 2, alinéa 2, 2° ; » ; |
| 5° le point 3° est abrogé. | 5° le point 3° est abrogé. |
Art. 17.Les textes réglementaires suivants entrent en vigueur le 1er |
Art. 17.Les textes réglementaires suivants entrent en vigueur le 1er |
| janvier 2025 : | janvier 2025 : |
| 1° l'article 35 du décret du 22 mars 2024 sur l'infrastructure et la | 1° l'article 35 du décret du 22 mars 2024 sur l'infrastructure et la |
| politique routières et l'infrastructure hydraulique et la politique de | politique routières et l'infrastructure hydraulique et la politique de |
| l'eau ; | l'eau ; |
| 2° le présent arrêté. | 2° le présent arrêté. |
Art. 18.Le ministre flamand qui a la mobilité et le transport |
Art. 18.Le ministre flamand qui a la mobilité et le transport |
| routiers dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent | routiers dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Bruxelles, le 29 novembre 2024. | Bruxelles, le 29 novembre 2024. |
| Le ministre-président du Gouvernement flamand, | Le ministre-président du Gouvernement flamand, |
| M. DIEPENDAELE | M. DIEPENDAELE |
| La ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et | La ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et |
| des Sports, | des Sports, |
| A. DE RIDDER | A. DE RIDDER |