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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, en ce qui concerne la modification du déploiement échelonné pour les centres de soins résidentiels, centres de court séjour et centres de soins de jour | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, en ce qui concerne la modification du déploiement échelonné pour les centres de soins résidentiels, centres de court séjour et centres de soins de jour |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 29 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses | 29 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses |
| dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 | dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 |
| portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection | portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection |
| sociale flamande, en ce qui concerne la modification du déploiement | sociale flamande, en ce qui concerne la modification du déploiement |
| échelonné pour les centres de soins résidentiels, centres de court | échelonné pour les centres de soins résidentiels, centres de court |
| séjour et centres de soins de jour | séjour et centres de soins de jour |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND, | LE GOUVERNEMENT FLAMAND, |
| Vu le décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, | Vu le décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, |
| l'article 145, § 3, l'article 148, § 3, l'article 150, § 3 et | l'article 145, § 3, l'article 148, § 3, l'article 150, § 3 et |
| l'article 152, § 3; | l'article 152, § 3; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant |
| exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale | exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale |
| flamande; | flamande; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 5 mars 2019; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 5 mars 2019; |
| Vu l'avis 65.675/3 du Conseil d'Etat, donné le 21 mars 2019, en | Vu l'avis 65.675/3 du Conseil d'Etat, donné le 21 mars 2019, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Vu la demande de traitement d'urgence, motivée par la circonstance que | Vu la demande de traitement d'urgence, motivée par la circonstance que |
| : | : |
| - l'agence doit communiquer le 22 mars 2019 au plus tard aux | - l'agence doit communiquer le 22 mars 2019 au plus tard aux |
| structures concernées quels moments d'entrée leur sont accordés, le | structures concernées quels moments d'entrée leur sont accordés, le |
| moment d'entrée le plus proche étant le 1er avril 2019; | moment d'entrée le plus proche étant le 1er avril 2019; |
| - dans ce contexte, il est important pour les structures concernées, | - dans ce contexte, il est important pour les structures concernées, |
| en vue de la liquidité, d'offrir des garanties budgétaires en ce qui | en vue de la liquidité, d'offrir des garanties budgétaires en ce qui |
| concerne les revenus pendant la phase de lancement du procédé | concerne les revenus pendant la phase de lancement du procédé |
| numérique de facturation et d'enregistrement à partir du 1er avril | numérique de facturation et d'enregistrement à partir du 1er avril |
| 2019. Qu'il est en outre nécessaire de limiter de façon maximale les | 2019. Qu'il est en outre nécessaire de limiter de façon maximale les |
| risques possibles de problèmes financiers; | risques possibles de problèmes financiers; |
| - il est urgent de limiter les risques concernant le passage à la | - il est urgent de limiter les risques concernant le passage à la |
| plate-forme numérique vu les signaux récemment reçus par l'agence à ce | plate-forme numérique vu les signaux récemment reçus par l'agence à ce |
| sujet; | sujet; |
| - il est nécessaire de brancher les structures concernées en vagues | - il est nécessaire de brancher les structures concernées en vagues |
| sur la plate-forme numérique afin de prévenir que des bogues éventuels | sur la plate-forme numérique afin de prévenir que des bogues éventuels |
| posent tout un secteur devant des problèmes financiers au moment du | posent tout un secteur devant des problèmes financiers au moment du |
| lancement; | lancement; |
| - l'agence peut calculer sur la base de paramètres corrects et payer | - l'agence peut calculer sur la base de paramètres corrects et payer |
| en temps voulu les avances pour la deuxième phase du déploiement | en temps voulu les avances pour la deuxième phase du déploiement |
| échelonné; | échelonné; |
| Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé | Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé |
| publique et de la Famille; | publique et de la Famille; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 661, alinéa 1er, de l'arrêté du |
Article 1er.Dans l'article 661, alinéa 1er, de l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret | Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret |
| du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, modifié par | du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, modifié par |
| l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018, le membre de | l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018, le membre de |
| phrase « les centres de soins résidentiels, les centres de court | phrase « les centres de soins résidentiels, les centres de court |
| séjour et les centres de soins de jour peuvent enregistrer | séjour et les centres de soins de jour peuvent enregistrer |
| numériquement les usagers qui ont déjà résidé dans la structure de | numériquement les usagers qui ont déjà résidé dans la structure de |
| soins concernée avant le 1er avril 2019 au cours de la période allant | soins concernée avant le 1er avril 2019 au cours de la période allant |
| du 1er avril 2019 au 30 avril 2019 » est remplacé par le membre de | du 1er avril 2019 au 30 avril 2019 » est remplacé par le membre de |
| phrase « les centres de soins résidentiels, les centres de court | phrase « les centres de soins résidentiels, les centres de court |
| séjour et les centres de soins de jour enregistrent numériquement les | séjour et les centres de soins de jour enregistrent numériquement les |
| usagers résidant déjà dans la structure des soins en question avant le | usagers résidant déjà dans la structure des soins en question avant le |
| moment d'entrée, visé à l'article 662/3, § 1er, dans les soixante | moment d'entrée, visé à l'article 662/3, § 1er, dans les soixante |
| jours après le moment d'entrée, visé à l'article 662/3, § 1er » | jours après le moment d'entrée, visé à l'article 662/3, § 1er » |
Art. 2.L'article 661/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du |
Art. 2.L'article 661/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 7 décembre 2018, est abrogé. | Gouvernement flamand du 7 décembre 2018, est abrogé. |
Art. 3.A l'article 662 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du |
Art. 3.A l'article 662 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 7 décembre 2018, sont apportées les | Gouvernement flamand du 7 décembre 2018, sont apportées les |
| modifications suivantes : | modifications suivantes : |
| 1° dans le paragraphe 1er, le membre de phrase « au 31 mars 2019 » est | 1° dans le paragraphe 1er, le membre de phrase « au 31 mars 2019 » est |
| remplacé par le membre de phrase « à la date du moment d'accueil, visé | remplacé par le membre de phrase « à la date du moment d'accueil, visé |
| à l'article 662/3, § 1er, »; | à l'article 662/3, § 1er, »; |
| 2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, la date « 31 mars 2019 » est | 2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, la date « 31 mars 2019 » est |
| remplacée par le membre de phrase « mois suivant le moment d'accueil, | remplacée par le membre de phrase « mois suivant le moment d'accueil, |
| visé à l'article 662/3, § 1er, »; | visé à l'article 662/3, § 1er, »; |
| 3° dans le paragraphe 2, alinéa 2, la date « 31 mars 2019 » est | 3° dans le paragraphe 2, alinéa 2, la date « 31 mars 2019 » est |
| remplacée par la date « 30 septembre 2019 »; | remplacée par la date « 30 septembre 2019 »; |
| 4° dans le paragraphe 3, le membre de phrase « au 31 mars 2019 » est | 4° dans le paragraphe 3, le membre de phrase « au 31 mars 2019 » est |
| remplacé par le membre de phrase « le mois suivant le moment | remplacé par le membre de phrase « le mois suivant le moment |
| d'accueil, visé à l'article 662/3, § 1er » ; | d'accueil, visé à l'article 662/3, § 1er » ; |
Art. 4.A l'article 662/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du |
Art. 4.A l'article 662/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 7 décembre 2018, le membre de phrase « au 31 | Gouvernement flamand du 7 décembre 2018, le membre de phrase « au 31 |
| mars 2019 » est remplacé par le membre de phrase « au mois suivant le | mars 2019 » est remplacé par le membre de phrase « au mois suivant le |
| moment d'accueil, visé à l'article 662/3, § 1er. ». | moment d'accueil, visé à l'article 662/3, § 1er. ». |
Art. 5.L'article 662/3 du même arrêté, inséré par l'arrêté du |
Art. 5.L'article 662/3 du même arrêté, inséré par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 7 décembre 2018, est remplacé par ce qui suit | Gouvernement flamand du 7 décembre 2018, est remplacé par ce qui suit |
| : | : |
| « Art. 662/3.§ 1er. Les moments d'entrée où les centres de soins |
« Art. 662/3.§ 1er. Les moments d'entrée où les centres de soins |
| résidentiels, les centres de court séjour et les centres de soins de | résidentiels, les centres de court séjour et les centres de soins de |
| jour dotés d'un premier agrément datant d'avant le 1er avril 2019 | jour dotés d'un premier agrément datant d'avant le 1er avril 2019 |
| entament l'enregistrement numérique des usagers à la caisse | entament l'enregistrement numérique des usagers à la caisse |
| d'assurance soins, conformément à l'article 435 et l'envoi des | d'assurance soins, conformément à l'article 435 et l'envoi des |
| facturations des interventions, visées à l'article 520, sont : le 1er | facturations des interventions, visées à l'article 520, sont : le 1er |
| avril 2019, le 1er mai 2019, le 1er juin 2019 et le 1er juillet 2019; | avril 2019, le 1er mai 2019, le 1er juin 2019 et le 1er juillet 2019; |
| § 2. Les organisations coordinatrices, visées à l'article 1er, 2°, de | § 2. Les organisations coordinatrices, visées à l'article 1er, 2°, de |
| l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2017 relatif à | l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2017 relatif à |
| l'attribution d'une subvention à des centres de soins résidentiels, à | l'attribution d'une subvention à des centres de soins résidentiels, à |
| certains centres de soins de jour et à des organisations | certains centres de soins de jour et à des organisations |
| coordinatrices en vue de soutien et d'implémentation des trajets | coordinatrices en vue de soutien et d'implémentation des trajets |
| d'informatisation dans les soins aux personnes âgées résidentiels, et | d'informatisation dans les soins aux personnes âgées résidentiels, et |
| les fournisseurs de logiciel qui développent l'application numérique, | les fournisseurs de logiciel qui développent l'application numérique, |
| visée à l'article 338, alinéa 3 et l'article 376, § 1er, alinéa 2, du | visée à l'article 338, alinéa 3 et l'article 376, § 1er, alinéa 2, du |
| présent arrêté, l'a.s.b.l « Zorgnet-Icuro », l'a.s.b.l « Vereniging | présent arrêté, l'a.s.b.l « Zorgnet-Icuro », l'a.s.b.l « Vereniging |
| van Vlaamse Steden en Gemeenten en Steden » (Association des Villes et | van Vlaamse Steden en Gemeenten en Steden » (Association des Villes et |
| Communes flamandes) et l'a.s.b.l. « Vlaams Onafhankelijk Zorgnetwerk » | Communes flamandes) et l'a.s.b.l. « Vlaams Onafhankelijk Zorgnetwerk » |
| (Réseau des Soins indépendant flamand) déterminent en concertation | (Réseau des Soins indépendant flamand) déterminent en concertation |
| pour chaque structure de soins, visée au § 1er, une proposition de | pour chaque structure de soins, visée au § 1er, une proposition de |
| moment d'entrée pour la structure de soins en question. A cette fin, | moment d'entrée pour la structure de soins en question. A cette fin, |
| l'agence met à disposition des organisations coordinatrices et des | l'agence met à disposition des organisations coordinatrices et des |
| fournisseurs de logiciel un aperçu des structures de soins, visées au | fournisseurs de logiciel un aperçu des structures de soins, visées au |
| § 1er. | § 1er. |
| Les organisations coordinatrices et les fournisseurs de logiciel, | Les organisations coordinatrices et les fournisseurs de logiciel, |
| visées à l'alinéa 1er, renvoient à l'agence l'aperçu,complété par le | visées à l'alinéa 1er, renvoient à l'agence l'aperçu,complété par le |
| moment d'entrée proposé pour chaque structure de soins le 21 mars 2019 | moment d'entrée proposé pour chaque structure de soins le 21 mars 2019 |
| au plus tard. | au plus tard. |
| L'agence évalue la proposition et accorde son approbation à la | L'agence évalue la proposition et accorde son approbation à la |
| proposition ou peut adapter la proposition. L'agence met au courant | proposition ou peut adapter la proposition. L'agence met au courant |
| les centres de soins résidentiels, les centres de court séjour et les | les centres de soins résidentiels, les centres de court séjour et les |
| centres de soins de jour en question du moment d'entrée qui leur a été | centres de soins de jour en question du moment d'entrée qui leur a été |
| accordé le 22 mars 2019 au plus tard. | accordé le 22 mars 2019 au plus tard. |
| § 3. Par dérogation aux paragraphes 1er et 2, pour un centre de soins | § 3. Par dérogation aux paragraphes 1er et 2, pour un centre de soins |
| résidentiels, un centre de court séjour et un centre de soins de jour | résidentiels, un centre de court séjour et un centre de soins de jour |
| titulaires d'un premier agrément octroyé à partir du 1er avril 2019 ou | titulaires d'un premier agrément octroyé à partir du 1er avril 2019 ou |
| plus tard, le premier moment d'entrée, tel que déterminé conformément | plus tard, le premier moment d'entrée, tel que déterminé conformément |
| au § 1er et suivant la date d'entrée en vigueur du premier agrément, | au § 1er et suivant la date d'entrée en vigueur du premier agrément, |
| est considéré de plein droit comme le moment d'entrée applicable à | est considéré de plein droit comme le moment d'entrée applicable à |
| ladite structure des soins. | ladite structure des soins. |
| § 4. Un centre de soins résidentiels, un centre de court séjour ou un | § 4. Un centre de soins résidentiels, un centre de court séjour ou un |
| centre de soins de jour qui, à cause d'une situation démontrable et | centre de soins de jour qui, à cause d'une situation démontrable et |
| aigüe, n'a pas la possibilité d'entrer au moment d'entrée prévu, visé | aigüe, n'a pas la possibilité d'entrer au moment d'entrée prévu, visé |
| au paragraphe 1er, peut introduire auprès de l'agence une demande | au paragraphe 1er, peut introduire auprès de l'agence une demande |
| exceptionnelle de dérogation. Le ministre peut accorder un moment | exceptionnelle de dérogation. Le ministre peut accorder un moment |
| d'entrée ultérieur à la structure, jusqu'au 1er octobre 2019 au plus | d'entrée ultérieur à la structure, jusqu'au 1er octobre 2019 au plus |
| tard. | tard. |
| Aux structures ayant obtenu un moment d'entrée ultérieur, en | Aux structures ayant obtenu un moment d'entrée ultérieur, en |
| application de l'alinéa 1er, les dispositions visées aux articles 661, | application de l'alinéa 1er, les dispositions visées aux articles 661, |
| 662, 662/1, 662/6, 662/7 et 662/8 s'appliquent sans préjudice. | 662, 662/1, 662/6, 662/7 et 662/8 s'appliquent sans préjudice. |
Art. 6.Les articles 662/4 et 662/5 du même arrêté, insérés par |
Art. 6.Les articles 662/4 et 662/5 du même arrêté, insérés par |
| l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018, sont abrogés. | l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018, sont abrogés. |
Art. 7.A l'article 662/6 du même arrêté, inséré par l'arrêté du |
Art. 7.A l'article 662/6 du même arrêté, inséré par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 7 décembre 2018, sont apportées les | Gouvernement flamand du 7 décembre 2018, sont apportées les |
| modifications suivantes : | modifications suivantes : |
| 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : | 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : |
| « § 1er. Par dérogation à l'article 520, alinéa 1er et l'article 521, | « § 1er. Par dérogation à l'article 520, alinéa 1er et l'article 521, |
| § 1er, alinéa 1er, les centres de soins résidentiels, les centres de | § 1er, alinéa 1er, les centres de soins résidentiels, les centres de |
| court séjour et les centres de soins de jour, dotés d'un premier | court séjour et les centres de soins de jour, dotés d'un premier |
| agrément datant d'avant le 1er avril 2019, reçoivent une avance pour | agrément datant d'avant le 1er avril 2019, reçoivent une avance pour |
| chaque mois d'agrément complet pendant la période allant du 1er avril | chaque mois d'agrément complet pendant la période allant du 1er avril |
| à la date du moment d'entrée, visé à l'article 662/3, § 1er, de la | à la date du moment d'entrée, visé à l'article 662/3, § 1er, de la |
| caisse d'assurance soins. | caisse d'assurance soins. |
| Les structures de soins, visées à l'alinéa 1er, dotées d'un premier | Les structures de soins, visées à l'alinéa 1er, dotées d'un premier |
| agrément datant d' avant le 1er avril 2019 entrant effectivement à un | agrément datant d' avant le 1er avril 2019 entrant effectivement à un |
| moment d'entrée, tel que visé à l'article 662/3, § 1er, à une date | moment d'entrée, tel que visé à l'article 662/3, § 1er, à une date |
| comprise entre le 1er avril 2019 et le 1er juillet 2019, reçoivent des | comprise entre le 1er avril 2019 et le 1er juillet 2019, reçoivent des |
| avances de la caisse d'assurance soins couvrant la période jusqu'au | avances de la caisse d'assurance soins couvrant la période jusqu'au |
| deuxième mois suivant le mois du moment d'entrée, visé à l'article | deuxième mois suivant le mois du moment d'entrée, visé à l'article |
| 662/3, § 1er. | 662/3, § 1er. |
| Les moments de paiement sont déterminés de la manière suivante : | Les moments de paiement sont déterminés de la manière suivante : |
| 1° pour le mois d'avril 2019 au 15 mai 2019; | 1° pour le mois d'avril 2019 au 15 mai 2019; |
| 2° pour le mois de mai 2019 au 17 juin 2019; | 2° pour le mois de mai 2019 au 17 juin 2019; |
| 3° pour le mois de juin 2019 au 15 juillet 2019; | 3° pour le mois de juin 2019 au 15 juillet 2019; |
| 4° pour le mois de juillet 2019 au 15 août 2019; | 4° pour le mois de juillet 2019 au 15 août 2019; |
| 5° pour le mois d'août 2019 au 16 septembre 2019; | 5° pour le mois d'août 2019 au 16 septembre 2019; |
| 6° pour le mois de septembre 2019 au 15 octobre 2019. »; | 6° pour le mois de septembre 2019 au 15 octobre 2019. »; |
| 2° dans le § 2, alinéa 1er, le membre de phrase « telle que visée au | 2° dans le § 2, alinéa 1er, le membre de phrase « telle que visée au |
| paragraphe 1er, alinéa 1er » est inséré entre les mots « structure de | paragraphe 1er, alinéa 1er » est inséré entre les mots « structure de |
| soins » et les mots « l'avance ». | soins » et les mots « l'avance ». |
| 3° dans le § 2, alinéa 1er, le nombre « 0,90 » est remplacé par le | 3° dans le § 2, alinéa 1er, le nombre « 0,90 » est remplacé par le |
| nombre « 0,95 »; | nombre « 0,95 »; |
| 4° dans le § 2, l'alinéa 2 est abrogé; | 4° dans le § 2, l'alinéa 2 est abrogé; |
| 5° dans le § 2, dans l'actuel alinéa 3, qui devient l'alinéa 2, le | 5° dans le § 2, dans l'actuel alinéa 3, qui devient l'alinéa 2, le |
| membre de phrase, « visée au paragraphe 1er, alinéa 1er » est chaque | membre de phrase, « visée au paragraphe 1er, alinéa 1er » est chaque |
| fois inséré entre les mots « structure de soins » et les mots « en | fois inséré entre les mots « structure de soins » et les mots « en |
| question ». | question ». |
Art. 8.A l'article 662/7 du même arrêté, inséré par l'arrêté du |
Art. 8.A l'article 662/7 du même arrêté, inséré par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 7 décembre 2018, les modifications suivantes | Gouvernement flamand du 7 décembre 2018, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots « structures de soins » sont | 1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots « structures de soins » sont |
| remplacés par le membre de phrase « centres de soins résidentiels, les | remplacés par le membre de phrase « centres de soins résidentiels, les |
| centres de court séjour et les centres de soins de jour »; | centres de court séjour et les centres de soins de jour »; |
| 2° dans le § 1er, alinéas 1er et 2, la date « le 1er avril 2019 » est | 2° dans le § 1er, alinéas 1er et 2, la date « le 1er avril 2019 » est |
| remplacée par le membre de phrase « le moment d'entrée, visé à | remplacée par le membre de phrase « le moment d'entrée, visé à |
| l'article 662/3, § 1er, »; | l'article 662/3, § 1er, »; |
| 3° dans le § 1er, alinéas 1er et 2, le membre de phrase « au 31 mars | 3° dans le § 1er, alinéas 1er et 2, le membre de phrase « au 31 mars |
| 2019 » est remplacé par le membre de phrase « à la date dumoment | 2019 » est remplacé par le membre de phrase « à la date dumoment |
| d'entrée, visé à l'article 662/3, § 1er, »; | d'entrée, visé à l'article 662/3, § 1er, »; |
| 4° au § 1er, alinéa 2, le membre de phrase « , telles que visées à | 4° au § 1er, alinéa 2, le membre de phrase « , telles que visées à |
| l'alinéa 1er, » est inséré entre les mots « structures de soins » et | l'alinéa 1er, » est inséré entre les mots « structures de soins » et |
| le mot « facturent »; | le mot « facturent »; |
| 5° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : | 5° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : |
| « § 2. En ce qui concerne les centres de soins résidentiels, les | « § 2. En ce qui concerne les centres de soins résidentiels, les |
| centres de court séjour et les centres de soins de jourentrant | centres de court séjour et les centres de soins de jourentrant |
| effectivement à un moment d'entrée, visé à l'article 662/3, § 1er, à | effectivement à un moment d'entrée, visé à l'article 662/3, § 1er, à |
| un moment entre le 1er avril 2019 et le 1er juillet 2019, la caisse | un moment entre le 1er avril 2019 et le 1er juillet 2019, la caisse |
| d'assurances soins n'est pas soumise pour le paiement des notes de | d'assurances soins n'est pas soumise pour le paiement des notes de |
| frais individuelles au délai de six semaines, visé à l'article 521, § | frais individuelles au délai de six semaines, visé à l'article 521, § |
| 5 au § 7. | 5 au § 7. |
| La caisse d'assurance soins paie les notes de frais individuelles | La caisse d'assurance soins paie les notes de frais individuelles |
| remplissant les conditions, visées au paragraphe 1er, l'article 521, § | remplissant les conditions, visées au paragraphe 1er, l'article 521, § |
| 1er au § 4, dans les six mois comptant du premier jour du quatrième | 1er au § 4, dans les six mois comptant du premier jour du quatrième |
| mois suivant le mois du moment d'entrée, visé à l'article 662/3, § 1er. | mois suivant le mois du moment d'entrée, visé à l'article 662/3, § 1er. |
| »; | »; |
| 6° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : | 6° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : |
| « § 3. Par dérogation au paragraphe 2, la caisse d'assurance soins est | « § 3. Par dérogation au paragraphe 2, la caisse d'assurance soins est |
| soumise aux dispositions, visées à l'article 521, § 5 au § 7, en ce | soumise aux dispositions, visées à l'article 521, § 5 au § 7, en ce |
| qui concerne le paiement des notes de frais individuelles de la part | qui concerne le paiement des notes de frais individuelles de la part |
| d'une structure de soins dotée d'un premier agrément. » | d'une structure de soins dotée d'un premier agrément. » |
Art. 9.A l'article 662/8 du même arrêté, inséré par l'arrêté du |
Art. 9.A l'article 662/8 du même arrêté, inséré par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 7 décembre 2018, les modifications suivantes | Gouvernement flamand du 7 décembre 2018, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase « et l'article 662/7, § 1er | 1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase « et l'article 662/7, § 1er |
| » est inséré entre le membre de phrase « au § 4 » et le mot « avec »; | » est inséré entre le membre de phrase « au § 4 » et le mot « avec »; |
| 2° dans l'alinéa 2, le membre de phrase « et l'article 662/7, § 1er, » | 2° dans l'alinéa 2, le membre de phrase « et l'article 662/7, § 1er, » |
| est inséré entre le membre de phrase « au § 4 » et les mots « est payé | est inséré entre le membre de phrase « au § 4 » et les mots « est payé |
| »; | »; |
| 3° dans l'alinéa 3, la date « du 30 septembre 2019 » est remplacée par | 3° dans l'alinéa 3, la date « du 30 septembre 2019 » est remplacée par |
| les mots « de la septième semaine après la semaine dans laquelle la | les mots « de la septième semaine après la semaine dans laquelle la |
| caisse d'assurance soins a payé la dernière avance ». | caisse d'assurance soins a payé la dernière avance ». |
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa |
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa |
| publication au Moniteur belge. | publication au Moniteur belge. |
Art. 11.Le Ministre flamand ayant l'aide aux personnes dans ses |
Art. 11.Le Ministre flamand ayant l'aide aux personnes dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 29 mars 2019. | Bruxelles, le 29 mars 2019. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
| Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la | Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la |
| Famille, | Famille, |
| J. VANDEURZEN | J. VANDEURZEN |