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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins, en ce qui concerne la procédure de constatation des conséquences de l'affection dont résulte le besoin en soins spécifique Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins, en ce qui concerne la procédure de constatation des conséquences de l'affection dont résulte le besoin en soins spécifique
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
28 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté 28 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté
du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 concernant les modalités du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 concernant les modalités
d'obtention d'une allocation de soins, en ce qui concerne la procédure d'obtention d'une allocation de soins, en ce qui concerne la procédure
de constatation des conséquences de l'affection dont résulte le besoin de constatation des conséquences de l'affection dont résulte le besoin
en soins spécifique en soins spécifique
Fondements juridiques Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur : Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret relatif au Panier de croissance de 2018, article 16, § 1er, - le décret relatif au Panier de croissance de 2018, article 16, § 1er,
alinéas 3 et 4. alinéas 3 et 4.
Formalités Formalités
Les formalités suivantes sont remplies : Les formalités suivantes sont remplies :
- le Ministre flamand ayant le Budget dans ses attributions a donné - le Ministre flamand ayant le Budget dans ses attributions a donné
son accord le 9 décembre 2021 ; son accord le 9 décembre 2021 ;
- le 23 décembre 2021, une demande d'avis dans les trente jours a été - le 23 décembre 2021, une demande d'avis dans les trente jours a été
introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, §
1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12
janvier 1973. L'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti. janvier 1973. L'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti.
C'est pourquoi l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, C'est pourquoi l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat,
coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique. coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique.
Initiateur Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-être, de Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-être, de
la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté. la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.
Après délibération, Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7
décembre 2018 concernant les modalités d'obtention d'une allocation de décembre 2018 concernant les modalités d'obtention d'une allocation de
soins, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mars 2021, soins, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mars 2021,
les modifications suivantes sont apportées : les modifications suivantes sont apportées :
1° le point 2° est abrogé ; 1° le point 2° est abrogé ;
2° dans le texte néerlandais du point 3°, les mots « evaluerende arts 2° dans le texte néerlandais du point 3°, les mots « evaluerende arts
» sont remplacés par les mots « evaluerend arts ». » sont remplacés par les mots « evaluerend arts ».

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, le membre de phrase « décret du

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, le membre de phrase « décret du
27 avril 2018 » est remplacé par le membre de phrase « décret relatif 27 avril 2018 » est remplacé par le membre de phrase « décret relatif
au Panier de croissance de 2018 ». au Panier de croissance de 2018 ».

Art. 3.A l'article 3 du même arrêté, le membre de phrase « décret du

Art. 3.A l'article 3 du même arrêté, le membre de phrase « décret du
27 avril 2018 » est chaque fois remplacé par le membre de phrase « 27 avril 2018 » est chaque fois remplacé par le membre de phrase «
décret relatif au Panier de croissance de 2018 ». décret relatif au Panier de croissance de 2018 ».

Art. 4.A l'article 4 du même arrêté, le membre de phrase « décret du

Art. 4.A l'article 4 du même arrêté, le membre de phrase « décret du
27 avril 2018 » est remplacé par le membre de phrase « décret relatif 27 avril 2018 » est remplacé par le membre de phrase « décret relatif
au Panier de croissance de 2018 ». au Panier de croissance de 2018 ».

Art. 5.A l'article 6, § 1er et § 6, du même arrêté, le membre de

Art. 5.A l'article 6, § 1er et § 6, du même arrêté, le membre de
phrase « décret du 27 avril 2018 » est remplacé par le membre de phrase « décret du 27 avril 2018 » est remplacé par le membre de
phrase « décret relatif au Panier de croissance de 2018 ». phrase « décret relatif au Panier de croissance de 2018 ».

Art. 6.A l'article 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté du

Art. 6.A l'article 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 7 mai 2021, les modifications suivantes sont Gouvernement flamand du 7 mai 2021, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° le membre de phrase « décret du 27 avril 2018 » est chaque fois 1° le membre de phrase « décret du 27 avril 2018 » est chaque fois
remplacé par le membre de phrase « décret relatif au Panier de remplacé par le membre de phrase « décret relatif au Panier de
croissance de 2018 » ; croissance de 2018 » ;
2° il est ajouté un alinéa 2 libellé comme suit : 2° il est ajouté un alinéa 2 libellé comme suit :
« Si l'enfant visé à l'alinéa 1er répond à la condition d'octroi visée « Si l'enfant visé à l'alinéa 1er répond à la condition d'octroi visée
à l'article 8, § 2, alinéa 1er, 1°, du décret relatif au Panier de à l'article 8, § 2, alinéa 1er, 1°, du décret relatif au Panier de
croissance de 2018, il ne doit pas répondre aux conditions visées à croissance de 2018, il ne doit pas répondre aux conditions visées à
l'alinéa 1er, 3° et 4°. ». l'alinéa 1er, 3° et 4°. ».

Art. 7.A l'article 9, alinéa 1er, du même arrêté, le membre de phrase

Art. 7.A l'article 9, alinéa 1er, du même arrêté, le membre de phrase
« décret du 27 avril 2018 » est remplacé par le membre de phrase « « décret du 27 avril 2018 » est remplacé par le membre de phrase «
décret relatif au Panier de croissance de 2018 ». décret relatif au Panier de croissance de 2018 ».

Art. 8.A l'article 10 du même arrêté, modifié par l'arrêté du

Art. 8.A l'article 10 du même arrêté, modifié par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 12 mars 2021, les modifications suivantes sont Gouvernement flamand du 12 mars 2021, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° dans le texte néerlandais de l'alinéa 1er à l'alinéa 3, les mots « 1° dans le texte néerlandais de l'alinéa 1er à l'alinéa 3, les mots «
evaluerende arts » sont remplacés par les mots « evaluerend arts » ; evaluerende arts » sont remplacés par les mots « evaluerend arts » ;
2° l'alinéa 4 est abrogé. 2° l'alinéa 4 est abrogé.

Art. 9.Au chapitre 3, section 2, du même arrêté, modifié par les

Art. 9.Au chapitre 3, section 2, du même arrêté, modifié par les
arrêtés du Gouvernement flamand des 26 février 2021 et 12 mars 2021, arrêtés du Gouvernement flamand des 26 février 2021 et 12 mars 2021,
dans le texte néerlandais de l'intitulé de la sous-section 2, les mots dans le texte néerlandais de l'intitulé de la sous-section 2, les mots
« evaluerende arts » sont remplacés par les mots « evaluerend arts ». « evaluerende arts » sont remplacés par les mots « evaluerend arts ».

Art. 10.A l'article 11 du même arrêté, modifié par l'arrêté du

Art. 10.A l'article 11 du même arrêté, modifié par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 12 mars 2021, dans le texte néerlandais, les Gouvernement flamand du 12 mars 2021, dans le texte néerlandais, les
mots « evaluerende arts » sont remplacés par « evaluerend arts » et mots « evaluerende arts » sont remplacés par « evaluerend arts » et
les mots « le(s) bénéficiaire(s) » sont remplacés par « les les mots « le(s) bénéficiaire(s) » sont remplacés par « les
bénéficiaires ». bénéficiaires ».

Art. 11.A l'article 12 du même arrêté, modifié par l'arrêté du

Art. 11.A l'article 12 du même arrêté, modifié par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 12 mars 2021, les modifications suivantes sont Gouvernement flamand du 12 mars 2021, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots « le(s) bénéficiaire(s) » sont remplacés 1° à l'alinéa 1er, les mots « le(s) bénéficiaire(s) » sont remplacés
par les mots « les bénéficiaires » ; par les mots « les bénéficiaires » ;
2° à l'alinéa 2, les mots « Le(s) bénéficiaire(s) » sont remplacés par 2° à l'alinéa 2, les mots « Le(s) bénéficiaire(s) » sont remplacés par
les mots « Les bénéficiaires », et les mots « Il(s) peu(ven)t » sont les mots « Les bénéficiaires », et les mots « Il(s) peu(ven)t » sont
remplacés par les mots « Ils peuvent » ; remplacés par les mots « Ils peuvent » ;
3° à l'alinéa 2, la phrase « Les rapports précités doivent avoir été 3° à l'alinéa 2, la phrase « Les rapports précités doivent avoir été
rédigés trois mois maximum avant d'être transmis par le(s) rédigés trois mois maximum avant d'être transmis par le(s)
bénéficiaire(s) à l'agence Grandir régie. » est abrogée. bénéficiaire(s) à l'agence Grandir régie. » est abrogée.

Art. 12.L'article 13 du même arrêté, modifié par l'arrêté du

Art. 12.L'article 13 du même arrêté, modifié par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 12 mars 2021, est remplacé par ce qui suit : Gouvernement flamand du 12 mars 2021, est remplacé par ce qui suit :
«

Art. 13.§ 1er. L'agence Grandir régie rassemble les informations

 «

Art. 13.§ 1er. L'agence Grandir régie rassemble les informations
médicales ou les rapports sociaux et autres pour constater les médicales ou les rapports sociaux et autres pour constater les
conséquences de l'affection dont résulte le besoin de soutien conséquences de l'affection dont résulte le besoin de soutien
spécifique. spécifique.
Outre ses propres constatations médicales, le médecin évaluateur tient Outre ses propres constatations médicales, le médecin évaluateur tient
compte, lors de la constatation visée à l'alinéa 1er, des rapports compte, lors de la constatation visée à l'alinéa 1er, des rapports
médicaux, sociaux et autres qui ont été transmis. Il se base par médicaux, sociaux et autres qui ont été transmis. Il se base par
ailleurs sur un examen d'observation de l'enfant et sur des entretiens ailleurs sur un examen d'observation de l'enfant et sur des entretiens
avec les personnes qui connaissent la situation de l'enfant. avec les personnes qui connaissent la situation de l'enfant.
Si les bénéficiaires ne transmettent pas les informations et données Si les bénéficiaires ne transmettent pas les informations et données
demandées dans les quarante-cinq jours de l'envoi du formulaire de demandées dans les quarante-cinq jours de l'envoi du formulaire de
renseignements par l'agence Grandir régie, celle-ci envoie un rappel. renseignements par l'agence Grandir régie, celle-ci envoie un rappel.
Si les bénéficiaires ne donnent pas suite au rappel précité dans les Si les bénéficiaires ne donnent pas suite au rappel précité dans les
septante-cinq jours de l'envoi du rappel par l'agence Grandir régie, septante-cinq jours de l'envoi du rappel par l'agence Grandir régie,
celle-ci clôture le dossier. L'agence Grandir régie informe les celle-ci clôture le dossier. L'agence Grandir régie informe les
bénéficiaires et l'acteur de paiement que le dossier est clôturé sans bénéficiaires et l'acteur de paiement que le dossier est clôturé sans
suite. suite.
§ 2. L'agence Grandir régie envoie une convocation aux bénéficiaires § 2. L'agence Grandir régie envoie une convocation aux bénéficiaires
pour faire constater par un médecin évaluateur les conséquences de pour faire constater par un médecin évaluateur les conséquences de
l'affection dont résulte le besoin de soutien spécifique. S'il n'y est l'affection dont résulte le besoin de soutien spécifique. S'il n'y est
pas donné suite, une deuxième convocation est envoyée. S'il n'est pas pas donné suite, une deuxième convocation est envoyée. S'il n'est pas
non plus donné suite à la deuxième convocation, le médecin évaluateur non plus donné suite à la deuxième convocation, le médecin évaluateur
base sa constatation uniquement sur les informations et données base sa constatation uniquement sur les informations et données
disponibles. disponibles.
Si le médecin évaluateur ne dispose pas d'éléments suffisants pour Si le médecin évaluateur ne dispose pas d'éléments suffisants pour
pouvoir faire une constatation, il en informe l'agence Grandir régie. pouvoir faire une constatation, il en informe l'agence Grandir régie.
Sur la base de cette information, l'acteur de paiement communique aux Sur la base de cette information, l'acteur de paiement communique aux
bénéficiaires la décision selon laquelle ils n'ont pas droit à bénéficiaires la décision selon laquelle ils n'ont pas droit à
l'allocation de soins pour des enfants ayant un besoin de soutien l'allocation de soins pour des enfants ayant un besoin de soutien
spécifique. spécifique.
Si l'enfant ne peut pas se déplacer pour des raisons médicales, Si l'enfant ne peut pas se déplacer pour des raisons médicales,
l'examen peut être pratiqué sur place. l'examen peut être pratiqué sur place.
Conformément à la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, Conformément à la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient,
les bénéficiaires pour l'enfant et l'enfant même peuvent se faire les bénéficiaires pour l'enfant et l'enfant même peuvent se faire
assister d'une personne de confiance lors des examens visés au présent assister d'une personne de confiance lors des examens visés au présent
article. ». article. ».

Art. 13.A l'article 14 du même arrêté, modifié par l'arrêté du

Art. 13.A l'article 14 du même arrêté, modifié par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 12 mars 2021, les modifications suivantes sont Gouvernement flamand du 12 mars 2021, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
« L'agence Grandir régie confie au médecin évaluateur, via une « L'agence Grandir régie confie au médecin évaluateur, via une
application numérique qu'elle fournit, la mission de constater les application numérique qu'elle fournit, la mission de constater les
conséquences de l'affection dont résulte le besoin de soutien conséquences de l'affection dont résulte le besoin de soutien
spécifique. Le médecin évaluateur transmet le résultat de la spécifique. Le médecin évaluateur transmet le résultat de la
constatation visé à l'article 6, § 5, à l'agence Grandir régie. constatation visé à l'article 6, § 5, à l'agence Grandir régie.
L'agence Grandir régie transmet ce résultat à l'acteur de paiement. » L'agence Grandir régie transmet ce résultat à l'acteur de paiement. »
; ;
2° à l'alinéa 2, le membre de phrase « décret du 27 avril 2018 » est 2° à l'alinéa 2, le membre de phrase « décret du 27 avril 2018 » est
remplacé par le membre de phrase « décret relatif au Panier de remplacé par le membre de phrase « décret relatif au Panier de
croissance de 2018 » et les mots « au(x) bénéficiaire(s) » sont croissance de 2018 » et les mots « au(x) bénéficiaire(s) » sont
remplacés par les mots « aux bénéficiaires ». remplacés par les mots « aux bénéficiaires ».

Art. 14.A l'article 15 du même arrêté, les modifications suivantes

Art. 14.A l'article 15 du même arrêté, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
« Par dérogation à l'article 13, le médecin évaluateur effectue « Par dérogation à l'article 13, le médecin évaluateur effectue
l'évaluation uniquement sur la base des informations transmises dans l'évaluation uniquement sur la base des informations transmises dans
les situations suivantes : les situations suivantes :
1° si le médecin évaluateur estime, en concertation avec l'agence 1° si le médecin évaluateur estime, en concertation avec l'agence
Grandir régie, qu'il dispose d'informations suffisantes pour prendre Grandir régie, qu'il dispose d'informations suffisantes pour prendre
une décision fondée. Dans ce cas, le médecin évaluateur fournit aux une décision fondée. Dans ce cas, le médecin évaluateur fournit aux
demandeurs de l'allocation de soins les explications nécessaires lors demandeurs de l'allocation de soins les explications nécessaires lors
de son évaluation et exige leur accord exprès ; de son évaluation et exige leur accord exprès ;
2° si le médecin évaluateur estime qu'il dispose d'informations 2° si le médecin évaluateur estime qu'il dispose d'informations
suffisantes pour prendre une décision fondée et que l'affection dont suffisantes pour prendre une décision fondée et que l'affection dont
résulte le besoin de soutien spécifique, menace à court terme le résulte le besoin de soutien spécifique, menace à court terme le
pronostic vital de l'enfant. Dans ce cas, il faut également remplir pronostic vital de l'enfant. Dans ce cas, il faut également remplir
l'une des conditions suivantes : l'une des conditions suivantes :
a) le traitement lourd a un impact sur l'immunité ; a) le traitement lourd a un impact sur l'immunité ;
b) il y a une intervention chirurgicale majeure ou un accident ; b) il y a une intervention chirurgicale majeure ou un accident ;
c) il y a une hospitalisation ou une revalidation post-traumatique en c) il y a une hospitalisation ou une revalidation post-traumatique en
institution d'une durée d'au moins six mois ; institution d'une durée d'au moins six mois ;
d) l'enfant bénéficie de soins palliatifs. » ; d) l'enfant bénéficie de soins palliatifs. » ;
2° les alinéas 2 et 3 sont abrogés ; 2° les alinéas 2 et 3 sont abrogés ;
3° à l'alinéa 4 existant, qui devient l'alinéa 2, les mots « visée à 3° à l'alinéa 4 existant, qui devient l'alinéa 2, les mots « visée à
l'alinéa 1er » sont remplacés par le membre de phrase « visée à l'alinéa 1er » sont remplacés par le membre de phrase « visée à
l'alinéa 1er, 2° » et les mots « le(s) bénéficiaire(s) » sont l'alinéa 1er, 2° » et les mots « le(s) bénéficiaire(s) » sont
remplacés par les mots « les bénéficiaires ». remplacés par les mots « les bénéficiaires ».

Art. 15.A l'article 16 du même arrêté, modifié par l'arrêté du

Art. 15.A l'article 16 du même arrêté, modifié par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 12 mars 2021, dans le texte néerlandais, les Gouvernement flamand du 12 mars 2021, dans le texte néerlandais, les
mots « evaluerende arts » sont remplacés par les mots « evaluerend mots « evaluerende arts » sont remplacés par les mots « evaluerend
arts ». arts ».

Art. 16.A l'article 17 du même arrêté, les modifications suivantes

Art. 16.A l'article 17 du même arrêté, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
1° le membre de phrase « décret du 27 avril 2018 » est chaque fois 1° le membre de phrase « décret du 27 avril 2018 » est chaque fois
remplacé par le membre de phrase « décret relatif au Panier de remplacé par le membre de phrase « décret relatif au Panier de
croissance de 2018 » ; croissance de 2018 » ;
2° à l'alinéa 3, les mots « au(x) bénéficiaire(s) » sont remplacés par 2° à l'alinéa 3, les mots « au(x) bénéficiaire(s) » sont remplacés par
les mots « aux bénéficiaires ». les mots « aux bénéficiaires ».

Art. 17.A l'article 18, alinéa 2, du même arrêté, dans le texte

Art. 17.A l'article 18, alinéa 2, du même arrêté, dans le texte
néerlandais, les mots « evaluerende arts » sont remplacés par les mots néerlandais, les mots « evaluerende arts » sont remplacés par les mots
« evaluerend arts ». « evaluerend arts ».

Art. 18.A l'article 19 du même arrêté, modifié par les arrêtés du

Art. 18.A l'article 19 du même arrêté, modifié par les arrêtés du
Gouvernement flamand des 26 février 2021 et 12 mars 2021, les Gouvernement flamand des 26 février 2021 et 12 mars 2021, les
modifications suivantes sont apportées : modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, alinéas 1er et 2, dans le texte néerlandais, les 1° au paragraphe 1er, alinéas 1er et 2, dans le texte néerlandais, les
mots « evaluerende arts » sont remplacés par les mots « evaluerend mots « evaluerende arts » sont remplacés par les mots « evaluerend
arts » ; arts » ;
2° au paragraphe 1er, alinéa 3, les mots « au(x) bénéficiaire(s) » 2° au paragraphe 1er, alinéa 3, les mots « au(x) bénéficiaire(s) »
sont remplacés par les mots « aux bénéficiaires » ; sont remplacés par les mots « aux bénéficiaires » ;
3° au paragraphe 1er, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : 3° au paragraphe 1er, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
« Sans préjudice de l'application de la période visée à l'alinéa 1er « Sans préjudice de l'application de la période visée à l'alinéa 1er
ou 2, la révision d'office peut se rapporter à la période qui précède ou 2, la révision d'office peut se rapporter à la période qui précède
la date de la révision d'office, et ce dans le délai de prescription la date de la révision d'office, et ce dans le délai de prescription
visé à l'article 95 du décret. » ; visé à l'article 95 du décret. » ;
4° au paragraphe 1er, entre les alinéas 4 et 5, il est inséré un 4° au paragraphe 1er, entre les alinéas 4 et 5, il est inséré un
alinéa libellé comme suit : alinéa libellé comme suit :
« Si, par suite de la révision d'office, un montant plus élevé peut « Si, par suite de la révision d'office, un montant plus élevé peut
être octroyé pour la période qui précède la date de la révision être octroyé pour la période qui précède la date de la révision
d'office, l'acteur de paiement paie la différence pour la période d'office, l'acteur de paiement paie la différence pour la période
déterminée par le médecin évaluateur. Si la nouvelle constatation déterminée par le médecin évaluateur. Si la nouvelle constatation
débouche sur un montant inférieur, cette nouvelle constatation ne débouche sur un montant inférieur, cette nouvelle constatation ne
produit ses effets qu'à partir du premier jour du mois qui suit la produit ses effets qu'à partir du premier jour du mois qui suit la
date de fin de validité de la décision précédente. » ; date de fin de validité de la décision précédente. » ;
5° au paragraphe 1er, alinéa 6, qui devient le paragraphe 1er, alinéa 5° au paragraphe 1er, alinéa 6, qui devient le paragraphe 1er, alinéa
7, les mots « Dans l'alinéa 5 » sont remplacés par les mots « Dans 7, les mots « Dans l'alinéa 5 » sont remplacés par les mots « Dans
l'alinéa 6 » ; l'alinéa 6 » ;
6° au paragraphe 1er, alinéa 7, qui devient le paragraphe 1er, alinéa 6° au paragraphe 1er, alinéa 7, qui devient le paragraphe 1er, alinéa
8, les mots « à l'alinéa 5 » sont chaque fois remplacés par les mots « 8, les mots « à l'alinéa 5 » sont chaque fois remplacés par les mots «
à l'alinéa 6 » ; à l'alinéa 6 » ;
7° au paragraphe 2, alinéa 1er, il est inséré entre les mots « erreur 7° au paragraphe 2, alinéa 1er, il est inséré entre les mots « erreur
matérielle a été commise » et les mots « dans le traitement » les mots matérielle a été commise » et les mots « dans le traitement » les mots
« lors de la prise du ou » ; « lors de la prise du ou » ;
8° au paragraphe 2, alinéas 1er et 2, dans le texte néerlandais, les 8° au paragraphe 2, alinéas 1er et 2, dans le texte néerlandais, les
mots « evaluerende arts » sont remplacés par les mots « evaluerend mots « evaluerende arts » sont remplacés par les mots « evaluerend
arts ». arts ».

Art. 19.A l'article 20 du même arrêté, modifié par l'arrêté du

Art. 19.A l'article 20 du même arrêté, modifié par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 12 mars 2021, les modifications suivantes sont Gouvernement flamand du 12 mars 2021, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots « le(s) bénéficiaire(s) peut(peuvent) » 1° à l'alinéa 1er, les mots « le(s) bénéficiaire(s) peut(peuvent) »
sont remplacés par le membre de phrase « les bénéficiaires peuvent, sont remplacés par le membre de phrase « les bénéficiaires peuvent,
par dérogation à l'article 19, § 1er, » ; par dérogation à l'article 19, § 1er, » ;
2° entre les alinéas 1er et 2, il est inséré un alinéa libellé comme 2° entre les alinéas 1er et 2, il est inséré un alinéa libellé comme
suit : suit :
« Aucune suite n'est donnée aux demandes de révision introduites dans « Aucune suite n'est donnée aux demandes de révision introduites dans
les six mois qui précèdent la date de la révision d'office visée à les six mois qui précèdent la date de la révision d'office visée à
l'article 19, § 1er, alinéa 3. Le cas échéant, la révision d'office se l'article 19, § 1er, alinéa 3. Le cas échéant, la révision d'office se
poursuit. » ; poursuit. » ;
3° à l'alinéa 2 existant, qui devient l'alinéa 3, dans le texte 3° à l'alinéa 2 existant, qui devient l'alinéa 3, dans le texte
néerlandais, les mots « evaluerende arts » sont chaque fois remplacés néerlandais, les mots « evaluerende arts » sont chaque fois remplacés
par les mots « evaluerend arts ». par les mots « evaluerend arts ».

Art. 20.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement

Art. 20.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement
flamand des 26 février 2021, 12 mars 2001 et 7 mai 2021, dans le texte flamand des 26 février 2021, 12 mars 2001 et 7 mai 2021, dans le texte
néerlandais, l'intitulé du chapitre 4 est remplacé par ce qui suit : néerlandais, l'intitulé du chapitre 4 est remplacé par ce qui suit :
« Hoofdstuk 4. Evaluerend artsen ». « Hoofdstuk 4. Evaluerend artsen ».

Art. 21.A l'article 21, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par

Art. 21.A l'article 21, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par
l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mars 2021, dans le texte l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mars 2021, dans le texte
néerlandais, les mots « evaluerende arts » sont chaque fois remplacés néerlandais, les mots « evaluerende arts » sont chaque fois remplacés
par les mots « evaluerend arts ». par les mots « evaluerend arts ».

Art. 22.A l'article 22 du même arrêté, modifié par l'arrêté du

Art. 22.A l'article 22 du même arrêté, modifié par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 12 mars 2021, les modifications suivantes sont Gouvernement flamand du 12 mars 2021, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, phrase introductive, dans le texte 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, phrase introductive, dans le texte
néerlandais, les mots « evaluerende arts » sont remplacés par les mots néerlandais, les mots « evaluerende arts » sont remplacés par les mots
« evaluerend arts » ; « evaluerend arts » ;
2° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, dans le texte néerlandais, les 2° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, dans le texte néerlandais, les
mots « evaluerende arts » sont remplacés par les mots « evaluerend mots « evaluerende arts » sont remplacés par les mots « evaluerend
arts » ; arts » ;
3° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 5°, les mots « de son agrément en 3° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 5°, les mots « de son agrément en
tant que médecin évaluateur » sont remplacés par les mots « d'un tant que médecin évaluateur » sont remplacés par les mots « d'un
agrément en tant que médecin évaluateur dans les cinq ans qui agrément en tant que médecin évaluateur dans les cinq ans qui
précèdent l'année à laquelle la demande d'agrément est introduite » ; précèdent l'année à laquelle la demande d'agrément est introduite » ;
4° au paragraphe 1er, alinéa 1er, sont ajoutés des points 6° à 10°, 4° au paragraphe 1er, alinéa 1er, sont ajoutés des points 6° à 10°,
libellés comme suit : libellés comme suit :
« 6° être titulaire d'un diplôme de master en médecine ou d'une « 6° être titulaire d'un diplôme de master en médecine ou d'une
équivalence pour un diplôme étranger ; équivalence pour un diplôme étranger ;
7° être inscrit sur la liste de l'Ordre des médecins de la province 7° être inscrit sur la liste de l'Ordre des médecins de la province
dans laquelle le médecin exerce son activité médicale principale ; dans laquelle le médecin exerce son activité médicale principale ;
8° être titulaire d'un numéro INAMI ou en faire la demande ; 8° être titulaire d'un numéro INAMI ou en faire la demande ;
9° avoir suffisamment assuré sa responsabilité civile et sa 9° avoir suffisamment assuré sa responsabilité civile et sa
responsabilité professionnelle ; responsabilité professionnelle ;
10° avoir l'aptitude et l'intégrité requises pour intervenir en tant 10° avoir l'aptitude et l'intégrité requises pour intervenir en tant
que médecin évaluateur dans un souci de qualité et dans le respect de que médecin évaluateur dans un souci de qualité et dans le respect de
la législation et des normes et valeurs en vigueur. » ; la législation et des normes et valeurs en vigueur. » ;
5° au paragraphe 1er, alinéa 2, le membre de phrase « visé au 5° au paragraphe 1er, alinéa 2, le membre de phrase « visé au
paragraphe 1er, alinéa 1er, 6° » est remplacé par le membre de phrase paragraphe 1er, alinéa 1er, 6° » est remplacé par le membre de phrase
« visé à l'alinéa 1er, 3°, » ; « visé à l'alinéa 1er, 3°, » ;
6° au paragraphe 2, dans le texte néerlandais, les mots « evaluerende 6° au paragraphe 2, dans le texte néerlandais, les mots « evaluerende
arts » sont remplacés par les mots « evaluerend arts » et les mots « a arts » sont remplacés par les mots « evaluerend arts » et les mots « a
assisté ou effectué » sont remplacés par les mots « a assisté et assisté ou effectué » sont remplacés par les mots « a assisté et
effectué » ; effectué » ;
7° au paragraphe 3, alinéa 1er, phrase introductive, dans le texte 7° au paragraphe 3, alinéa 1er, phrase introductive, dans le texte
néerlandais, les mots « evaluerende arts » sont remplacés par les mots néerlandais, les mots « evaluerende arts » sont remplacés par les mots
« evaluerend arts » ; « evaluerend arts » ;
8° au paragraphe 3, le membre de phrase « , les prescriptions en 8° au paragraphe 3, le membre de phrase « , les prescriptions en
matière d'agrément » est inséré entre les mots « les conditions matière d'agrément » est inséré entre les mots « les conditions
d'agrément » et les mots « et les dispositions ». d'agrément » et les mots « et les dispositions ».

Art. 23.A l'article 23 du même arrêté, modifié par l'arrêté du

Art. 23.A l'article 23 du même arrêté, modifié par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 12 mars 2021, les modifications suivantes sont Gouvernement flamand du 12 mars 2021, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° dans le texte néerlandais, les mots « evaluerende arts » sont 1° dans le texte néerlandais, les mots « evaluerende arts » sont
chaque fois remplacés par les mots « evaluerend arts » ; chaque fois remplacés par les mots « evaluerend arts » ;
2° au point 4°, les mots « sur les besoins du(des) bénéficiaire(s) » 2° au point 4°, les mots « sur les besoins du(des) bénéficiaire(s) »
sont remplacés par les mots « sur les besoins de l'enfant et des sont remplacés par les mots « sur les besoins de l'enfant et des
bénéficiaires » ; bénéficiaires » ;
3° au point 5°, les mots « selon les directives que l'agence Grandir 3° au point 5°, les mots « selon les directives que l'agence Grandir
régie établit » sont ajoutés ; régie établit » sont ajoutés ;
4° il est ajouté un point 8° libellé comme suit : 4° il est ajouté un point 8° libellé comme suit :
« 8° respecte l'intégrité physique et psychique de chaque enfant. ». « 8° respecte l'intégrité physique et psychique de chaque enfant. ».

Art. 24.L'article 24 du même arrêté, modifié par l'arrêté du

Art. 24.L'article 24 du même arrêté, modifié par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 12 mars 2021, est abrogé. Gouvernement flamand du 12 mars 2021, est abrogé.

Art. 25.A l'article 25 du même arrêté, modifié par l'arrêté du

Art. 25.A l'article 25 du même arrêté, modifié par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 12 mars 2021, les modifications suivantes sont Gouvernement flamand du 12 mars 2021, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° à l'alinéa 1er, dans le texte néerlandais, les mots « evaluerende 1° à l'alinéa 1er, dans le texte néerlandais, les mots « evaluerende
arts » sont remplacés par les mots « evaluerend arts » ; arts » sont remplacés par les mots « evaluerend arts » ;
2° aux alinéas 2 et 3, dans le texte néerlandais, les mots « 2° aux alinéas 2 et 3, dans le texte néerlandais, les mots «
evaluerende arts » sont chaque fois remplacés par les mots « evaluerende arts » sont chaque fois remplacés par les mots «
evaluerend arts » ; evaluerend arts » ;
3° à l'alinéa 2, le membre de phrase « le portail électronique visé à 3° à l'alinéa 2, le membre de phrase « le portail électronique visé à
l'article 24 » est remplacé par le membre de phrase « l'application l'article 24 » est remplacé par le membre de phrase « l'application
numérique visée à l'article 14, alinéa 1er, » et les mots « sur le numérique visée à l'article 14, alinéa 1er, » et les mots « sur le
portail » sont remplacés par les mots « dans l'application numérique portail » sont remplacés par les mots « dans l'application numérique
précitée » ; précitée » ;
4° au troisième alinéa, dans le texte néerlandais, les mots « 4° au troisième alinéa, dans le texte néerlandais, les mots «
evaluerende artsen » sont remplacés par les mots « evaluerend artsen evaluerende artsen » sont remplacés par les mots « evaluerend artsen
». ».

Art. 26.A l'article 26 du même arrêté, modifié par l'arrêté du

Art. 26.A l'article 26 du même arrêté, modifié par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 12 mars 2021, dans le texte néerlandais, les Gouvernement flamand du 12 mars 2021, dans le texte néerlandais, les
mots « evaluerende arts » sont chaque fois remplacés par les mots « mots « evaluerende arts » sont chaque fois remplacés par les mots «
evaluerend arts ». evaluerend arts ».

Art. 27.A l'article 27 du même arrêté, modifié par l'arrêté du

Art. 27.A l'article 27 du même arrêté, modifié par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 12 mars 2021, dans le texte néerlandais, les Gouvernement flamand du 12 mars 2021, dans le texte néerlandais, les
mots « evaluerende arts » sont remplacés par les mots « evaluerend mots « evaluerende arts » sont remplacés par les mots « evaluerend
arts ». arts ».

Art. 28.A l'article 30 du même arrêté, modifié par l'arrêté du

Art. 28.A l'article 30 du même arrêté, modifié par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 12 mars 2021, les modifications suivantes sont Gouvernement flamand du 12 mars 2021, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° aux alinéas 1er et 5, dans le texte néerlandais, les mots « 1° aux alinéas 1er et 5, dans le texte néerlandais, les mots «
evaluerende arts » sont remplacés par les mots « evaluerend arts » ; evaluerende arts » sont remplacés par les mots « evaluerend arts » ;
2° à l'alinéa 3, les mots « par lettre recommandée » sont remplacés 2° à l'alinéa 3, les mots « par lettre recommandée » sont remplacés
par les mots « par recommandé ». par les mots « par recommandé ».

Art. 29.A l'article 31 du même arrêté, les modifications suivantes

Art. 29.A l'article 31 du même arrêté, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
1° dans le texte néerlandais, les mots « evaluerende arts » sont 1° dans le texte néerlandais, les mots « evaluerende arts » sont
remplacés par les mots « evaluerend arts » ; remplacés par les mots « evaluerend arts » ;
2° le membre de phrase « les conditions et » est inséré entre les mots 2° le membre de phrase « les conditions et » est inséré entre les mots
« ne respecte pas » et les mots « les prescriptions en matière « ne respecte pas » et les mots « les prescriptions en matière
d'agrément ». d'agrément ».

Art. 30.Au chapitre 4, section 2, du même arrêté, modifié par

Art. 30.Au chapitre 4, section 2, du même arrêté, modifié par
l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mars 2021, l'intitulé de la l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mars 2021, l'intitulé de la
sous-section 3 est remplacé par ce qui suit : sous-section 3 est remplacé par ce qui suit :
« Sous-section 3. Appel à intervenir en tant que médecin tuteur et « Sous-section 3. Appel à intervenir en tant que médecin tuteur et
exécution d'autres missions ». exécution d'autres missions ».

Art. 31.A l'article 32 du même arrêté, modifié par l'arrêté du

Art. 31.A l'article 32 du même arrêté, modifié par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 12 mars 2021, les modifications suivantes sont Gouvernement flamand du 12 mars 2021, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, phrase introductive, dans le texte 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, phrase introductive, dans le texte
néerlandais, les mots « evaluerende artsen » sont remplacés par les néerlandais, les mots « evaluerende artsen » sont remplacés par les
mots « evaluerend artsen » ; mots « evaluerend artsen » ;
2° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 3°, dans le texte néerlandais, les 2° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 3°, dans le texte néerlandais, les
mots « evaluerende arts » sont remplacés par les mots « evaluerend mots « evaluerende arts » sont remplacés par les mots « evaluerend
arts » ; arts » ;
3° au paragraphe 2, alinéa 1er, dans le texte néerlandais, les mots « 3° au paragraphe 2, alinéa 1er, dans le texte néerlandais, les mots «
evaluerende artsen » sont remplacés par les mots « evaluerend artsen evaluerende artsen » sont remplacés par les mots « evaluerend artsen
». ».

Art. 32.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement

Art. 32.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement
flamand des 26 février 2021, 12 mars 2021 et 7 mai 2021, il est inséré flamand des 26 février 2021, 12 mars 2021 et 7 mai 2021, il est inséré
un article 32/1 libellé comme suit : un article 32/1 libellé comme suit :
«

Art. 32/1.§ 1er. L'agence Grandir régie peut lancer un appel à des

 «

Art. 32/1.§ 1er. L'agence Grandir régie peut lancer un appel à des
médecins évaluateurs agréés en leur demandant d'exécuter d'autres médecins évaluateurs agréés en leur demandant d'exécuter d'autres
missions. missions.
L'appel contient au moins les informations suivantes : L'appel contient au moins les informations suivantes :
1° une description de la mission à exécuter ; 1° une description de la mission à exécuter ;
2° la période durant laquelle la demande peut être introduite ; 2° la période durant laquelle la demande peut être introduite ;
3° la procédure comparative et le cadre de décision appliqué dans la 3° la procédure comparative et le cadre de décision appliqué dans la
procédure comparative pour fixer l'ordre de préséance entre les procédure comparative pour fixer l'ordre de préséance entre les
différents candidats ; différents candidats ;
4° les critères requis et les compétences auxquelles le médecin 4° les critères requis et les compétences auxquelles le médecin
évaluateur doit satisfaire ; évaluateur doit satisfaire ;
5° le délai de décision ; 5° le délai de décision ;
6° un formulaire de demande. 6° un formulaire de demande.
L'agence Grandir régie annonce l'appel via les canaux de communication L'agence Grandir régie annonce l'appel via les canaux de communication
électronique de l'agence Grandir régie. électronique de l'agence Grandir régie.
§ 2. Les médecins évaluateurs intéressés introduisent la demande par § 2. Les médecins évaluateurs intéressés introduisent la demande par
voie électronique auprès de l'agence Grandir régie, dans le délai voie électronique auprès de l'agence Grandir régie, dans le délai
d'introduction visé dans l'appel, au moyen du formulaire de demande d'introduction visé dans l'appel, au moyen du formulaire de demande
mis à disposition par l'agence Grandir régie. mis à disposition par l'agence Grandir régie.
Dans le délai visé au paragraphe 1er, alinéa deux, 5°, l'agence Dans le délai visé au paragraphe 1er, alinéa deux, 5°, l'agence
Grandir régie prend une décision conformément à la procédure Grandir régie prend une décision conformément à la procédure
comparative et au cadre de décision visé au paragraphe 1er, alinéa comparative et au cadre de décision visé au paragraphe 1er, alinéa
deux, 3°. L'agence Grandir régie transmet à chaque demandeur, par voie deux, 3°. L'agence Grandir régie transmet à chaque demandeur, par voie
électronique, la décision relative à sa demande. ». électronique, la décision relative à sa demande. ».

Art. 33.A l'article 33 du même arrêté, modifié par l'arrêté du

Art. 33.A l'article 33 du même arrêté, modifié par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 12 mars 2021, dans le texte néerlandais, les Gouvernement flamand du 12 mars 2021, dans le texte néerlandais, les
mots « evaluerende arts » sont remplacés par les mots « evaluerend mots « evaluerende arts » sont remplacés par les mots « evaluerend
arts ». arts ».

Art. 34.A l'article 34 du même arrêté, modifié par l'arrêté du

Art. 34.A l'article 34 du même arrêté, modifié par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 12 mars 2021, dans le texte néerlandais, les Gouvernement flamand du 12 mars 2021, dans le texte néerlandais, les
mots « evaluerende arts » sont chaque fois remplacés par les mots « mots « evaluerende arts » sont chaque fois remplacés par les mots «
evaluerend arts ». evaluerend arts ».

Art. 35.A l'article 35 du même arrêté, modifié par l'arrêté du

Art. 35.A l'article 35 du même arrêté, modifié par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 12 mars 2021, les modifications suivantes sont Gouvernement flamand du 12 mars 2021, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° à l'alinéa 1er, 2°, les mots « du(des) bénéficiaire(s) » sont 1° à l'alinéa 1er, 2°, les mots « du(des) bénéficiaire(s) » sont
remplacés par les mots « des bénéficiaires » ; remplacés par les mots « des bénéficiaires » ;
2° à l'alinéa 1er, 3°, et aux alinéas 2, 3 et 4, dans le texte 2° à l'alinéa 1er, 3°, et aux alinéas 2, 3 et 4, dans le texte
néerlandais, les mots « evaluerende arts » sont remplacés par les mots néerlandais, les mots « evaluerende arts » sont remplacés par les mots
« evaluerend arts » ; « evaluerend arts » ;
3° à l'alinéa 1er, il est ajouté un point 4° libellé comme suit : 3° à l'alinéa 1er, il est ajouté un point 4° libellé comme suit :
« 4° si le médecin évaluateur ne dispose pas des connaissances « 4° si le médecin évaluateur ne dispose pas des connaissances
nécessaires pour constater en toute indépendance les conséquences de nécessaires pour constater en toute indépendance les conséquences de
l'affection dont résulte le besoin de soutien spécifique, tel que visé l'affection dont résulte le besoin de soutien spécifique, tel que visé
aux articles 6 et 7 et sur la base de l'échelle médico-sociale reprise aux articles 6 et 7 et sur la base de l'échelle médico-sociale reprise
à l'annexe 1rejointe au présent arrêté. » ; à l'annexe 1rejointe au présent arrêté. » ;
4° à l'alinéa 4, les mots « par lettre recommandée » sont remplacés 4° à l'alinéa 4, les mots « par lettre recommandée » sont remplacés
par les mots « par recommandé ». par les mots « par recommandé ».

Art. 36.A l'article 36 du même arrêté, modifié par l'arrêté du

Art. 36.A l'article 36 du même arrêté, modifié par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 12 mars 2021, les modifications suivantes sont Gouvernement flamand du 12 mars 2021, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, phrase introductive, les mots « 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, phrase introductive, les mots «
supprimer l'agrément » sont remplacés par les mots « formuler une supprimer l'agrément » sont remplacés par les mots « formuler une
intention de suppression de l'agrément » ; intention de suppression de l'agrément » ;
2° aux paragraphes 1er et 2, dans le texte néerlandais, les mots « 2° aux paragraphes 1er et 2, dans le texte néerlandais, les mots «
evaluerende arts » sont chaque fois remplacés par les mots « evaluerende arts » sont chaque fois remplacés par les mots «
evaluerend arts » ; evaluerend arts » ;
3° au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots « par lettre recommandée » 3° au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots « par lettre recommandée »
sont remplacés par les mots « par recommandé » ; sont remplacés par les mots « par recommandé » ;
4° au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots « par lettre recommandée » 4° au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots « par lettre recommandée »
sont remplacés par les mots « par recommandé ». sont remplacés par les mots « par recommandé ».

Art. 37.A l'article 37 du même arrêté, modifié par l'arrêté du

Art. 37.A l'article 37 du même arrêté, modifié par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 12 mars 2021, dans le texte néerlandais, les Gouvernement flamand du 12 mars 2021, dans le texte néerlandais, les
mots « evaluerende arts » sont remplacés par les mots « evaluerend mots « evaluerende arts » sont remplacés par les mots « evaluerend
arts ». arts ».

Art. 38.A l'article 38 du même arrêté, modifié par l'arrêté du

Art. 38.A l'article 38 du même arrêté, modifié par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 12 mars 2021, dans le texte néerlandais, les Gouvernement flamand du 12 mars 2021, dans le texte néerlandais, les
mots « evaluerende arts » sont remplacés par les mots « evaluerend mots « evaluerende arts » sont remplacés par les mots « evaluerend
arts » et les mots « par lettre recommandée » sont remplacés par les arts » et les mots « par lettre recommandée » sont remplacés par les
mots « par recommandé ». mots « par recommandé ».

Art. 39.A l'article 39 du même arrêté, les modifications suivantes

Art. 39.A l'article 39 du même arrêté, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
1° au point 1°, dans le texte néerlandais, les mots « evaluerende arts 1° au point 1°, dans le texte néerlandais, les mots « evaluerende arts
» sont remplacés par les mots « evaluerend arts » ; » sont remplacés par les mots « evaluerend arts » ;
2° le point 5° est remplacé par ce qui suit : 2° le point 5° est remplacé par ce qui suit :
« 4° la date de la réclamation. ». « 4° la date de la réclamation. ».

Art. 40.A l'article 40 du même arrêté, modifié par l'arrêté du

Art. 40.A l'article 40 du même arrêté, modifié par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 12 mars 2021, dans le texte néerlandais, les Gouvernement flamand du 12 mars 2021, dans le texte néerlandais, les
mots « evaluerende arts » sont remplacés par les mots « evaluerend mots « evaluerende arts » sont remplacés par les mots « evaluerend
arts » et les mots « par lettre recommandée » sont remplacés par les arts » et les mots « par lettre recommandée » sont remplacés par les
mots « par recommandé ». mots « par recommandé ».

Art. 41.A l'article 41 du même arrêté, modifié par l'arrêté du

Art. 41.A l'article 41 du même arrêté, modifié par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 12 mars 2021, les modifications suivantes sont Gouvernement flamand du 12 mars 2021, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° à l'alinéa 2, les mots « du(des) bénéficiaire(s) » sont remplacés 1° à l'alinéa 2, les mots « du(des) bénéficiaire(s) » sont remplacés
par les mots « des bénéficiaires » ; par les mots « des bénéficiaires » ;
2° à l'alinéa 3, les mots « au médecin évaluateur par lettre 2° à l'alinéa 3, les mots « au médecin évaluateur par lettre
recommandée » sont remplacés par les mots « au médecin évaluateur par recommandée » sont remplacés par les mots « au médecin évaluateur par
recommandé ». recommandé ».

Art. 42.A l'article 43 du même arrêté, modifié par l'arrêté du

Art. 42.A l'article 43 du même arrêté, modifié par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 12 mars 2021, dans le texte néerlandais, les Gouvernement flamand du 12 mars 2021, dans le texte néerlandais, les
mots « evaluerende arts » sont remplacés par les mots « evaluerend mots « evaluerende arts » sont remplacés par les mots « evaluerend
arts ». arts ».

Art. 43.A l'article 44 du même arrêté, le membre de phrase « décret

Art. 43.A l'article 44 du même arrêté, le membre de phrase « décret
du 27 avril 2018 » est chaque fois remplacé par le membre de phrase « du 27 avril 2018 » est chaque fois remplacé par le membre de phrase «
décret relatif au Panier de croissance de 2018 ». décret relatif au Panier de croissance de 2018 ».

Art. 44.A l'article 45 du même arrêté, les modifications suivantes

Art. 44.A l'article 45 du même arrêté, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
1° le membre de phrase « décret du 27 avril 2018 » est chaque fois 1° le membre de phrase « décret du 27 avril 2018 » est chaque fois
remplacé par le membre de phrase « décret relatif au Panier de remplacé par le membre de phrase « décret relatif au Panier de
croissance de 2018 » ; croissance de 2018 » ;
2° au point 2°, le membre de phrase « l'article 58 » est remplacé par 2° au point 2°, le membre de phrase « l'article 58 » est remplacé par
le membre de phrase « l'article 57 ». le membre de phrase « l'article 57 ».

Art. 45.A l'article 48, § 1er, 2 et 4 du même arrêté, le membre de

Art. 45.A l'article 48, § 1er, 2 et 4 du même arrêté, le membre de
phrase « décret du 27 avril 2018 » est remplacé par le membre de phrase « décret du 27 avril 2018 » est remplacé par le membre de
phrase « décret relatif au Panier de croissance de 2018 ». phrase « décret relatif au Panier de croissance de 2018 ».

Art. 46.A l'article 49 du même arrêté, le membre de phrase « décret

Art. 46.A l'article 49 du même arrêté, le membre de phrase « décret
du 27 avril 2018 » est chaque fois remplacé par le membre de phrase « du 27 avril 2018 » est chaque fois remplacé par le membre de phrase «
décret relatif au Panier de croissance de 2018 ». décret relatif au Panier de croissance de 2018 ».

Art. 47.A l'article 52, § 2, 3 et 5, du même arrêté, le membre de

Art. 47.A l'article 52, § 2, 3 et 5, du même arrêté, le membre de
phrase « décret du 27 avril 2018 » est remplacé par le membre de phrase « décret du 27 avril 2018 » est remplacé par le membre de
phrase « décret relatif au Panier de croissance de 2018 ». phrase « décret relatif au Panier de croissance de 2018 ».

Art. 48.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Art. 48.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Art. 49.Le ministre flamand qui a le Grandir dans ses attributions

Art. 49.Le ministre flamand qui a le Grandir dans ses attributions
est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 28 janvier 2022. Bruxelles, le 28 janvier 2022.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON J. JAMBON
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique, de la Famille Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique, de la Famille
et de la Lutte contre la Pauvreté, et de la Lutte contre la Pauvreté,
W. BEKE W. BEKE
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