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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 26/01/2024
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Arrêté du Gouvernement flamand prévoyant une aide financière d'urgence pour les secteurs agricoles touchés par des problèmes spécifiques ayant une incidence sur la viabilité économique des producteurs agricoles Arrêté du Gouvernement flamand prévoyant une aide financière d'urgence pour les secteurs agricoles touchés par des problèmes spécifiques ayant une incidence sur la viabilité économique des producteurs agricoles
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
26 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand prévoyant une aide 26 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand prévoyant une aide
financière d'urgence pour les secteurs agricoles touchés par des financière d'urgence pour les secteurs agricoles touchés par des
problèmes spécifiques ayant une incidence sur la viabilité économique problèmes spécifiques ayant une incidence sur la viabilité économique
des producteurs agricoles des producteurs agricoles
Fondement juridique Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur : Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et
de la pêche, article 4, 1°, remplacé par le décret du 26 avril 2019, de la pêche, article 4, 1°, remplacé par le décret du 26 avril 2019,
et article 9, alinéa 1er, 5°, et alinéa 2. et article 9, alinéa 1er, 5°, et alinéa 2.
Formalités Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies : Les formalités suivantes ont été remplies :
- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 26 octobre 2023. - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 26 octobre 2023.
- La Commission de contrôle flamande du traitement des données à - La Commission de contrôle flamande du traitement des données à
caractère personnel a rendu l'avis n° 2023/141 le 12 décembre 2023. caractère personnel a rendu l'avis n° 2023/141 le 12 décembre 2023.
- Lors de la session du 18 décembre 2023, le Centre de Connaissances - Lors de la session du 18 décembre 2023, le Centre de Connaissances
de l'Autorité de protection des données a décidé de renvoyer à l'avis de l'Autorité de protection des données a décidé de renvoyer à l'avis
standard n° 65/2023 du 24 mars 2023 relatif à la rédaction de textes standard n° 65/2023 du 24 mars 2023 relatif à la rédaction de textes
normatifs. normatifs.
- Le 14 novembre 2023, une demande d'avis dans les trente jours a été - Le 14 novembre 2023, une demande d'avis dans les trente jours a été
introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, §
1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12
janvier 1973. janvier 1973.
- Le Conseil d'Etat a décidé le 16 novembre 2023 de ne pas rendre - Le Conseil d'Etat a décidé le 16 novembre 2023 de ne pas rendre
d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil
d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Motivation Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :
- La pandémie de COVID-19, son impact sur la chaîne alimentaire et - La pandémie de COVID-19, son impact sur la chaîne alimentaire et
l'augmentation du coût de l'énergie et des moyens de production l'augmentation du coût de l'énergie et des moyens de production
agricoles depuis l'automne 2021 ont mis le secteur agricole sous agricoles depuis l'automne 2021 ont mis le secteur agricole sous
pression. En outre, l'agression russe contre l'Ukraine a entraîné une pression. En outre, l'agression russe contre l'Ukraine a entraîné une
augmentation supplémentaire des coûts de l'énergie et des engrais. Le augmentation supplémentaire des coûts de l'énergie et des engrais. Le
26 juin, la Commission européenne a proposé de débloquer des fonds 26 juin, la Commission européenne a proposé de débloquer des fonds
européens supplémentaires pour les agriculteurs de l'UE qui souffrent européens supplémentaires pour les agriculteurs de l'UE qui souffrent
de la persistance des coûts élevés des intrants et de divers problèmes de la persistance des coûts élevés des intrants et de divers problèmes
liés au marché et au commerce. En effet, ces distorsions commerciales liés au marché et au commerce. En effet, ces distorsions commerciales
menacent l'équilibre du marché dans le marché intérieur, en menacent l'équilibre du marché dans le marché intérieur, en
particulier dans le domaine des produits agroalimentaires, ce qui a particulier dans le domaine des produits agroalimentaires, ce qui a
incité la Commission européenne à mobiliser 330 millions d'euros incité la Commission européenne à mobiliser 330 millions d'euros
d'aide financière d'urgence en faveur des agriculteurs. Le présent d'aide financière d'urgence en faveur des agriculteurs. Le présent
arrêté concerne la mise en oeuvre d'une aide financière d'urgence dans arrêté concerne la mise en oeuvre d'une aide financière d'urgence dans
la région flamande et vise à atténuer les distorsions du marché. la région flamande et vise à atténuer les distorsions du marché.
Initiateur Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie,
de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de
l'Agriculture. l'Agriculture.
Après délibération, Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent arrêté prévoit l'exécution du règlement

Article 1er.Le présent arrêté prévoit l'exécution du règlement
d'exécution (UE) 2023/1465 de la Commission du 14 juillet 2023 d'exécution (UE) 2023/1465 de la Commission du 14 juillet 2023
prévoyant une aide financière d'urgence pour les secteurs agricoles prévoyant une aide financière d'urgence pour les secteurs agricoles
touchés par des problèmes spécifiques ayant une incidence sur la touchés par des problèmes spécifiques ayant une incidence sur la
viabilité économique des producteurs agricoles. viabilité économique des producteurs agricoles.

Art. 2.Dans le présent arrêté, on entend par :

Art. 2.Dans le présent arrêté, on entend par :
1° entité compétente : l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée 1° entité compétente : l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée
à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand
du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ; du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;
2° secteur animal biologique : la production biologique, visée à 2° secteur animal biologique : la production biologique, visée à
l'article 3, point 1, du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen l'article 3, point 1, du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen
et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à
l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE)
n° 834/2007 du Conseil, de bovins, équidés, porcins, ovins, caprins et n° 834/2007 du Conseil, de bovins, équidés, porcins, ovins, caprins et
volailles. volailles.

Art. 3.Dans les limites des crédits budgétaires affectés à cet effet,

Art. 3.Dans les limites des crédits budgétaires affectés à cet effet,
une subvention est accordée aux agriculteurs les plus durement touchés une subvention est accordée aux agriculteurs les plus durement touchés
par les distorsions du marché dues à l'invasion russe en cours de par les distorsions du marché dues à l'invasion russe en cours de
l'Ukraine, par l'inflation et les hausses de prix, par les l'Ukraine, par l'inflation et les hausses de prix, par les
conséquences de la pandémie de COVID-19, son impact sur les chaînes conséquences de la pandémie de COVID-19, son impact sur les chaînes
d'approvisionnement alimentaire et l'augmentation des prix de d'approvisionnement alimentaire et l'augmentation des prix de
l'énergie et des moyens de production agricoles depuis l'automne 2021. l'énergie et des moyens de production agricoles depuis l'automne 2021.
Le budget de la subvention visée à l'alinéa 1er est fixé à 1 812 484 Le budget de la subvention visée à l'alinéa 1er est fixé à 1 812 484
euros (un million huit cent douze mille quatre cent euros (un million huit cent douze mille quatre cent
quatre-vingt-quatre euros). quatre-vingt-quatre euros).
Un montant de 906 242 euros (neuf cent six mille deux cent Un montant de 906 242 euros (neuf cent six mille deux cent
quarante-deux euros), provenant du budget disponible visé à l'alinéa quarante-deux euros), provenant du budget disponible visé à l'alinéa
2, est affecté à l'aide financière d'urgence en faveur du secteur de 2, est affecté à l'aide financière d'urgence en faveur du secteur de
production, visé à l'article 4, alinéa 1er, 1°. production, visé à l'article 4, alinéa 1er, 1°.
Un montant de 906 242 euros (neuf cent six mille deux cent Un montant de 906 242 euros (neuf cent six mille deux cent
quarante-deux euros), provenant du budget disponible visé à l'alinéa quarante-deux euros), provenant du budget disponible visé à l'alinéa
2, est affecté à l'aide financière d'urgence en faveur des secteurs de 2, est affecté à l'aide financière d'urgence en faveur des secteurs de
production, visés à l'article 4, alinéa 1er, 2° et 3°. production, visés à l'article 4, alinéa 1er, 2° et 3°.
CHAPITRE 2. - Aide financière d'urgence CHAPITRE 2. - Aide financière d'urgence
Section 1re. - Dispositions générales Section 1re. - Dispositions générales

Art. 4.Seuls les agriculteurs actifs dans au moins un des secteurs de

Art. 4.Seuls les agriculteurs actifs dans au moins un des secteurs de
production suivants sont éligibles comme bénéficiaire à l'aide production suivants sont éligibles comme bénéficiaire à l'aide
financière d'urgence : financière d'urgence :
1° la culture des pommes ; 1° la culture des pommes ;
2° le secteur animal biologique ; 2° le secteur animal biologique ;
3° la production du lait de chèvre. 3° la production du lait de chèvre.

Art. 5.L'aide financière d'urgence, visée au présent chapitre, ne

Art. 5.L'aide financière d'urgence, visée au présent chapitre, ne
peut être accordée qu'aux agriculteurs qui, à la date d'octroi de peut être accordée qu'aux agriculteurs qui, à la date d'octroi de
l'aide financière d'urgence, répondent à toutes les conditions l'aide financière d'urgence, répondent à toutes les conditions
suivantes : suivantes :
1° leur siège social est établi en Région flamande ; 1° leur siège social est établi en Région flamande ;
2° ils sont connus auprès de l'entité compétente avec leurs données 2° ils sont connus auprès de l'entité compétente avec leurs données
d'identification ; d'identification ;
3° ils peuvent être considérés comme des agriculteurs actifs 3° ils peuvent être considérés comme des agriculteurs actifs
conformément à l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand conformément à l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand
du 21 avril 2023 établissant des prescriptions pour le paiement direct du 21 avril 2023 établissant des prescriptions pour le paiement direct
aux agriculteurs dans le cadre de la Politique Agricole Commune. aux agriculteurs dans le cadre de la Politique Agricole Commune.
Section 2. - Aide financière d'urgence pour la culture des pommes Section 2. - Aide financière d'urgence pour la culture des pommes

Art. 6.L'aide financière d'urgence, visée à la présente section, ne

Art. 6.L'aide financière d'urgence, visée à la présente section, ne
peut être accordée qu'aux cultivateurs de pommes qui disposent d'au peut être accordée qu'aux cultivateurs de pommes qui disposent d'au
moins 1 hectare de pommiers dans l'année de référence 2023. moins 1 hectare de pommiers dans l'année de référence 2023.

Art. 7.L'entité compétente examine quels sont les bénéficiaires qui

Art. 7.L'entité compétente examine quels sont les bénéficiaires qui
remplissent toutes les conditions visées aux articles 5 et 6 et décide remplissent toutes les conditions visées aux articles 5 et 6 et décide
de leur accorder ou non l'aide financière d'urgence telle que visée à de leur accorder ou non l'aide financière d'urgence telle que visée à
l'article 6. l'article 6.
L'entité compétente détermine le montant de l'aide financière L'entité compétente détermine le montant de l'aide financière
d'urgence, visée à l'article 6, pour chaque bénéficiaire. Le budget d'urgence, visée à l'article 6, pour chaque bénéficiaire. Le budget
disponible visé à l'article 3, alinéa 3, est réparti entre les disponible visé à l'article 3, alinéa 3, est réparti entre les
bénéficiaires visés à l'alinéa 1er de la manière suivante : bénéficiaires visés à l'alinéa 1er de la manière suivante :
1° pour les 8 premiers hectares de pommiers, chaque bénéficiaire 1° pour les 8 premiers hectares de pommiers, chaque bénéficiaire
reçoit 300 euros par hectare ; reçoit 300 euros par hectare ;
2° la partie restante du budget, visé à l'article 3, alinéa 3, est 2° la partie restante du budget, visé à l'article 3, alinéa 3, est
réparti au prorata entre tous les bénéficiaires pour la partie réparti au prorata entre tous les bénéficiaires pour la partie
restante de leur superficie. restante de leur superficie.
Section 3. - Aide financière d'urgence pour le secteur animal Section 3. - Aide financière d'urgence pour le secteur animal
biologique et la production du lait de chèvre biologique et la production du lait de chèvre

Art. 8.L'aide financière d'urgence, visée à la présente section, ne

Art. 8.L'aide financière d'urgence, visée à la présente section, ne
peut être accordée qu'aux agriculteurs qui, à la date d'octroi de peut être accordée qu'aux agriculteurs qui, à la date d'octroi de
l'aide financière d'urgence, répondent à l'une des conditions l'aide financière d'urgence, répondent à l'une des conditions
suivantes : suivantes :
1° ils sont actifs dans la production du lait de chèvre ; 1° ils sont actifs dans la production du lait de chèvre ;
2° ils sont actifs dans le secteur animal biologique. 2° ils sont actifs dans le secteur animal biologique.
Pour le secteur de la production du lait de chèvre, visé à l'alinéa 1er, Pour le secteur de la production du lait de chèvre, visé à l'alinéa 1er,
1°, les agriculteurs disposent d'un nombre d'animaux d'au moins 1°, les agriculteurs disposent d'un nombre d'animaux d'au moins
cinquante chèvres pendant l'année 2022. cinquante chèvres pendant l'année 2022.
Pour les secteurs visés à l'alinéa 1er, 2°, les agriculteurs Pour les secteurs visés à l'alinéa 1er, 2°, les agriculteurs
disposent, pendant l'année 2022, d'au moins les nombres d'animaux disposent, pendant l'année 2022, d'au moins les nombres d'animaux
suivants : suivants :
1° pour les bovins : cinq animaux ; 1° pour les bovins : cinq animaux ;
2° pour les porcins : dix animaux ; 2° pour les porcins : dix animaux ;
3° pour les ovins : vingt animaux ; 3° pour les ovins : vingt animaux ;
4° pour les caprins : vingt animaux ; 4° pour les caprins : vingt animaux ;
5° pour les volailles : cinquante animaux. 5° pour les volailles : cinquante animaux.

Art. 9.L'entité compétente examine quels sont les bénéficiaires qui

Art. 9.L'entité compétente examine quels sont les bénéficiaires qui
remplissent toutes les conditions visées à l'article 8 et décide de remplissent toutes les conditions visées à l'article 8 et décide de
leur accorder ou non l'aide financière d'urgence telle que visée à leur accorder ou non l'aide financière d'urgence telle que visée à
l'article 8. l'article 8.

Art. 10.§ 1er. Dans les limites du budget disponible, visé à

Art. 10.§ 1er. Dans les limites du budget disponible, visé à
l'article 3, alinéa 4, et conformément au mode de calcul visé au l'article 3, alinéa 4, et conformément au mode de calcul visé au
paragraphe 2, l'entité compétente détermine le montant de l'aide paragraphe 2, l'entité compétente détermine le montant de l'aide
financière d'urgence visée à l'article 8. financière d'urgence visée à l'article 8.
§ 2. Dans le présent paragraphe, on entend par unités de gros bétail : § 2. Dans le présent paragraphe, on entend par unités de gros bétail :
le facteur de conversion utilisé pour refléter et comparer le nombre le facteur de conversion utilisé pour refléter et comparer le nombre
d'animaux d'élevage de manière uniforme. d'animaux d'élevage de manière uniforme.
L'entité compétente détermine la base de calcul pour le montant de L'entité compétente détermine la base de calcul pour le montant de
l'aide financière d'urgence en fonction de la taille de l'aide financière d'urgence en fonction de la taille de
l'exploitation. l'exploitation.
La taille de l'exploitation, visée à l'alinéa 2, est déterminée sur la La taille de l'exploitation, visée à l'alinéa 2, est déterminée sur la
base de la densité moyenne du cheptel pendant l'année 2022 à base de la densité moyenne du cheptel pendant l'année 2022 à
l'exploitation des bénéficiaires visés à l'article 9. La densité l'exploitation des bénéficiaires visés à l'article 9. La densité
moyenne du cheptel précitée est convertie en le nombre d'unités de moyenne du cheptel précitée est convertie en le nombre d'unités de
gros bétail conformément à la méthode visée à l'alinéa 4. gros bétail conformément à la méthode visée à l'alinéa 4.
Le nombre d'unités de gros bétail est déterminé en convertissant la Le nombre d'unités de gros bétail est déterminé en convertissant la
densité moyenne du cheptel de l'année 2022 à l'aide des coefficients densité moyenne du cheptel de l'année 2022 à l'aide des coefficients
suivants : suivants :
1° bovins de moins de 1 an : 0,4 ; 1° bovins de moins de 1 an : 0,4 ;
2° bovins de 1 à 2 ans : 0,6 ; 2° bovins de 1 à 2 ans : 0,6 ;
3° bovins mâles de 2 ans et plus : 1 ; 3° bovins mâles de 2 ans et plus : 1 ;
4° génisses de 2 ans et plus : 0,5 ; 4° génisses de 2 ans et plus : 0,5 ;
5° vaches laitières : 1 ; 5° vaches laitières : 1 ;
6° vaches allaitantes et vaches de réforme : 0,8 ; 6° vaches allaitantes et vaches de réforme : 0,8 ;
7° ovins et caprins : 0,1 ; 7° ovins et caprins : 0,1 ;
8° porcelets de moins de 20 kg : 0,027 ; 8° porcelets de moins de 20 kg : 0,027 ;
9° truies : 0,5 ; 9° truies : 0,5 ;
10° autres porcins : 0,3 ; 10° autres porcins : 0,3 ;
11° poulets de chair : 0,007 ; 11° poulets de chair : 0,007 ;
12° poules pondeuses, poulettes et coqs reproducteurs : 0,014 ; 12° poules pondeuses, poulettes et coqs reproducteurs : 0,014 ;
13° autres volailles : 0,03 ; 13° autres volailles : 0,03 ;
14° équidés : 0,6. 14° équidés : 0,6.
Le nombre d'unités de gros bétail, établi conformément à la méthode Le nombre d'unités de gros bétail, établi conformément à la méthode
visée à l'alinéa 4, détermine l'intensité d'aide à laquelle le montant visée à l'alinéa 4, détermine l'intensité d'aide à laquelle le montant
d'aide est calculé par l'entité compétente. Le montant d'aide de base d'aide est calculé par l'entité compétente. Le montant d'aide de base
disponible est multiplié par le facteur applicable suivant, établi en disponible est multiplié par le facteur applicable suivant, établi en
fonction du nombre d'unités de gros bétail : fonction du nombre d'unités de gros bétail :
1° exploitation avec moins de dix unités de gros bétail : facteur 1 ; 1° exploitation avec moins de dix unités de gros bétail : facteur 1 ;
2° exploitations avec au minimum dix et au maximum septante unités de 2° exploitations avec au minimum dix et au maximum septante unités de
gros bétail : facteur 2.5 ; gros bétail : facteur 2.5 ;
3° exploitations avec septante unités de gros bétail ou plus : facteur 3° exploitations avec septante unités de gros bétail ou plus : facteur
5. 5.
CHAPITRE 3. - Dispositions finales CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 11.L'aide financière d'urgence visée aux articles 6 et 8 est

Art. 11.L'aide financière d'urgence visée aux articles 6 et 8 est
versée au plus tard le 31 janvier 2024. versée au plus tard le 31 janvier 2024.

Art. 12.L'entité récupère l'aide financière d'urgence visée aux

Art. 12.L'entité récupère l'aide financière d'urgence visée aux
articles 6 et 8 s'il s'avère que le bénéficiaire ne répond pas à articles 6 et 8 s'il s'avère que le bénéficiaire ne répond pas à
toutes les conditions visées au présent arrêté. toutes les conditions visées au présent arrêté.

Art. 13.L'entité compétente est le responsable du traitement, visé à

Art. 13.L'entité compétente est le responsable du traitement, visé à
l'article 4, 7), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et l'article 4, 7), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et
du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive
95/46/CE (règlement général sur la protection des données), pour tout 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), pour tout
traitement des données à caractère personnel visées au présent arrêté traitement des données à caractère personnel visées au présent arrêté
et ses arrêtés d'exécution. et ses arrêtés d'exécution.
Les données à caractère personnel des catégories suivantes de Les données à caractère personnel des catégories suivantes de
personnes concernées peuvent être traitées : personnes concernées peuvent être traitées :
1° les bénéficiaires de l'aide financière d'urgence accordée sur la 1° les bénéficiaires de l'aide financière d'urgence accordée sur la
base du présent arrêté ; base du présent arrêté ;
2° les personnes qui peuvent représenter les bénéficiaires visés au 2° les personnes qui peuvent représenter les bénéficiaires visés au
point 1° auprès de l'entité compétente. point 1° auprès de l'entité compétente.
Les données suivantes qui sont directement ou indirectement liées aux Les données suivantes qui sont directement ou indirectement liées aux
données à caractère personnel des catégories de personnes concernées, données à caractère personnel des catégories de personnes concernées,
visées à l'alinéa 2, peuvent être traitées pour l'exécution du présent visées à l'alinéa 2, peuvent être traitées pour l'exécution du présent
arrêté et de ses arrêtés d'exécution : arrêté et de ses arrêtés d'exécution :
1° les données d'identification ; 1° les données d'identification ;
2° les coordonnées ; 2° les coordonnées ;
3° les données financières ; 3° les données financières ;
4° les données T.V.A. ; 4° les données T.V.A. ;
5° les données sur la formation et l'éducation ; 5° les données sur la formation et l'éducation ;
6° les données de parcelle ; 6° les données de parcelle ;
7° les données des animaux ; 7° les données des animaux ;
8° les affiliations à des entreprises. 8° les affiliations à des entreprises.
Les données à caractère personnel, visées à l'alinéa 3, sont traitées Les données à caractère personnel, visées à l'alinéa 3, sont traitées
sur la base de l'accomplissement d'une tâche d'intérêt public ou d'une sur la base de l'accomplissement d'une tâche d'intérêt public ou d'une
tâche relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi tâche relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi
le responsable du traitement, visé à l'article 6, paragraphe 1, e), du le responsable du traitement, visé à l'article 6, paragraphe 1, e), du
règlement précité. règlement précité.
Les données à caractère personnel, visées à l'alinéa 3, sont traitées Les données à caractère personnel, visées à l'alinéa 3, sont traitées
aux fins suivantes : aux fins suivantes :
1° la mise en oeuvre de la politique agricole commune ; 1° la mise en oeuvre de la politique agricole commune ;
2° l'octroi de l'aide financière d'urgence aux agriculteurs. 2° l'octroi de l'aide financière d'urgence aux agriculteurs.

Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 15.Le ministre flamand qui a l'agriculture dans ses attributions

Art. 15.Le ministre flamand qui a l'agriculture dans ses attributions
est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 26 janvier 2024. Bruxelles, le 26 janvier 2024.
Le ministre-président du Gouvernement flamand, Le ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON J. JAMBON
Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de
l'Economie sociale et de l'Agriculture, l'Economie sociale et de l'Agriculture,
J. BROUNS J. BROUNS
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