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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 19 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 19 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 26 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article | 26 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article |
| 19 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 concernant | 19 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 concernant |
| les modalités d'obtention d'une allocation de soins | les modalités d'obtention d'une allocation de soins |
| Fondement juridique | Fondement juridique |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - le décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de | - le décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de |
| la politique familiale, l'article 16, § 1er, alinéa 3. | la politique familiale, l'article 16, § 1er, alinéa 3. |
| Formalités | Formalités |
| Les formalités suivantes sont remplies : | Les formalités suivantes sont remplies : |
| - Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné | - Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné |
| son accord le 11 février 2021. | son accord le 11 février 2021. |
| - Une demande de traitement en urgence a été introduite, motivée par | - Une demande de traitement en urgence a été introduite, motivée par |
| le fait que le présent arrêté prévoit une mesure d'urgence à l'égard | le fait que le présent arrêté prévoit une mesure d'urgence à l'égard |
| des droits à l'allocation de soins d'enfants ayant un besoin de | des droits à l'allocation de soins d'enfants ayant un besoin de |
| soutien spécifique, qui ont été ou seront interrompus par un retard | soutien spécifique, qui ont été ou seront interrompus par un retard |
| dans la procédure de révision d'office. Par cette mesure, le droit à | dans la procédure de révision d'office. Par cette mesure, le droit à |
| l'allocation de soins ne sera pas interrompu ou les droits déjà | l'allocation de soins ne sera pas interrompu ou les droits déjà |
| interrompus seront repris si l'administration ne réussit pas à achever | interrompus seront repris si l'administration ne réussit pas à achever |
| sa tâche en matière de révision d'office à temps et à transmettre aux | sa tâche en matière de révision d'office à temps et à transmettre aux |
| personnes concernées tous les documents nécessaires. Les | personnes concernées tous les documents nécessaires. Les |
| développements techniques visant à garantir le maintien du paiement et | développements techniques visant à garantir le maintien du paiement et |
| la reprise seront achevés fin février 2021. Un délai d'avis de trente | la reprise seront achevés fin février 2021. Un délai d'avis de trente |
| jours peut compromettre l'exécution effective. Les circonstances | jours peut compromettre l'exécution effective. Les circonstances |
| urgentes ne permettent pas d'attendre pendant une période dépassant | urgentes ne permettent pas d'attendre pendant une période dépassant |
| cinq jours un avis (urgent) du Conseil d'Etat. En effet, les personnes | cinq jours un avis (urgent) du Conseil d'Etat. En effet, les personnes |
| concernées resteraient encore plus longtemps dans l'incertitude quant | concernées resteraient encore plus longtemps dans l'incertitude quant |
| à la poursuite du paiement de l'allocation de soins. Vu le besoin de | à la poursuite du paiement de l'allocation de soins. Vu le besoin de |
| sécurité juridique pour les bénéficiaires, il est important de | sécurité juridique pour les bénéficiaires, il est important de |
| garantir le maintien du paiement de l'allocation de soins afin | garantir le maintien du paiement de l'allocation de soins afin |
| d'éviter l'interruption du soutien médical nécessaire à l'enfant. | d'éviter l'interruption du soutien médical nécessaire à l'enfant. |
| Le Conseil d'Etat a donné son avis n° 68.880/1 le 22 février 2021, en | Le Conseil d'Etat a donné son avis n° 68.880/1 le 22 février 2021, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. |
| Initiateur | Initiateur |
| Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de | Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de |
| la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté. | la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.A l'article 19, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement |
Article 1er.A l'article 19, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement |
| flamand du 7 décembre 2018 concernant les modalités d'obtention d'une | flamand du 7 décembre 2018 concernant les modalités d'obtention d'une |
| allocation de soins, il est ajouté les alinéas 5 à 7, ainsi rédigés : | allocation de soins, il est ajouté les alinéas 5 à 7, ainsi rédigés : |
| " S'il n'y a pas de révision d'office à la date de fin de la validité | " S'il n'y a pas de révision d'office à la date de fin de la validité |
| de la décision précédente et si les bénéficiaires ont transmis une | de la décision précédente et si les bénéficiaires ont transmis une |
| fiche de renseignements remplie à l'Agence Grandir régie, la décision | fiche de renseignements remplie à l'Agence Grandir régie, la décision |
| précédente est prolongée jusqu'à la date à laquelle la décision | précédente est prolongée jusqu'à la date à laquelle la décision |
| résultant de la révision d'office est prise. | résultant de la révision d'office est prise. |
| Dans l'alinéa 5, on entend par Agence Grandir régie : l'agence, créée | Dans l'alinéa 5, on entend par Agence Grandir régie : l'agence, créée |
| par le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence | par le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence |
| autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Grandir régie | autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Grandir régie |
| » (Opgroeien regie). | » (Opgroeien regie). |
| Si, en application de la décision résultant de la révision d'office | Si, en application de la décision résultant de la révision d'office |
| qui a lieu après une prolongation telle que visée à l'alinéa 5, un | qui a lieu après une prolongation telle que visée à l'alinéa 5, un |
| montant plus élevé peut être accordé pour la période précédant la | montant plus élevé peut être accordé pour la période précédant la |
| révision d'office après une prolongation telle que visée à l'alinéa 5, | révision d'office après une prolongation telle que visée à l'alinéa 5, |
| l'acteur de paiement paie la différence. Si la décision résultant de | l'acteur de paiement paie la différence. Si la décision résultant de |
| la révision d'office précitée débouche sur un montant inférieur, | la révision d'office précitée débouche sur un montant inférieur, |
| ladite décision ne produit ses effets qu'à partir du premier jour du | ladite décision ne produit ses effets qu'à partir du premier jour du |
| mois qui suit celui au cours duquel cette décision a été prise. ». | mois qui suit celui au cours duquel cette décision a été prise. ». |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er mars |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er mars |
| 2021. | 2021. |
| L'article 19, § 1er, alinéas 5 à 7, de l'arrêté du Gouvernement | L'article 19, § 1er, alinéas 5 à 7, de l'arrêté du Gouvernement |
| flamand du 7 décembre 2018 concernant les modalités d'obtention d'une | flamand du 7 décembre 2018 concernant les modalités d'obtention d'une |
| allocation de soins, tel qu'inséré par le présent arrêté, s'applique | allocation de soins, tel qu'inséré par le présent arrêté, s'applique |
| également aux cas dans lesquels la validité de la décision précédente | également aux cas dans lesquels la validité de la décision précédente |
| a expiré avant le 1er mars 2021 et qu'aucune décision à la suite d'une | a expiré avant le 1er mars 2021 et qu'aucune décision à la suite d'une |
| révision d'office n'a été prise à cette date. | révision d'office n'a été prise à cette date. |
Art. 3.Le ministre flamand ayant le grandir dans ses attributions est |
Art. 3.Le ministre flamand ayant le grandir dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 26 février 2021. | Bruxelles, le 26 février 2021. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille | Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille |
| et de la Lutte contre la Pauvreté, | et de la Lutte contre la Pauvreté, |
| W. BEKE | W. BEKE |