26 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 19 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale, l'article 16, § 1er, alinéa 3.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 11 février 2021. - Une demande de traitement en urgence a été introduite, motivée par le fait que le présent arrêté prévoit une mesure d'urgence à l'égard des droits à l'allocation de soins d'enfants ayant un besoin de soutien spécifique, qui ont été ou seront interrompus par un retard dans la procédure de révision d'office. Par cette mesure, le droit à l'allocation de soins ne sera pas interrompu ou les droits déjà interrompus seront repris si l'administration ne réussit pas à achever sa tâche en matière de révision d'office à temps et à transmettre aux personnes concernées tous les documents nécessaires. Les développements techniques visant à garantir le maintien du paiement et la reprise seront achevés fin février 2021. Un délai d'avis de trente jours peut compromettre l'exécution effective. Les circonstances urgentes ne permettent pas d'attendre pendant une période dépassant cinq jours un avis (urgent) du Conseil d'Etat. En effet, les personnes concernées resteraient encore plus longtemps dans l'incertitude quant à la poursuite du paiement de l'allocation de soins. Vu le besoin de sécurité juridique pour les bénéficiaires, il est important de garantir le maintien du paiement de l'allocation de soins afin d'éviter l'interruption du soutien médical nécessaire à l'enfant.

Le Conseil d'Etat a donné son avis n° 68.880/1 le 22 février 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 19, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins, il est ajouté les alinéas 5 à 7, ainsi rédigés : " S'il n'y a pas de révision d'office à la date de fin de la validité de la décision précédente et si les bénéficiaires ont transmis une fiche de renseignements remplie à l'Agence Grandir régie, la décision précédente est prolongée jusqu'à la date à laquelle la décision résultant de la révision d'office est prise.

Dans l'alinéa 5, on entend par Agence Grandir régie : l'agence, créée par le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Grandir régie » (Opgroeien regie).

Si, en application de la décision résultant de la révision d'office qui a lieu après une prolongation telle que visée à l'alinéa 5, un montant plus élevé peut être accordé pour la période précédant la révision d'office après une prolongation telle que visée à l'alinéa 5, l'acteur de paiement paie la différence. Si la décision résultant de la révision d'office précitée débouche sur un montant inférieur, ladite décision ne produit ses effets qu'à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel cette décision a été prise. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er mars 2021.

L'article 19, § 1er, alinéas 5 à 7, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins, tel qu'inséré par le présent arrêté, s'applique également aux cas dans lesquels la validité de la décision précédente a expiré avant le 1er mars 2021 et qu'aucune décision à la suite d'une révision d'office n'a été prise à cette date.

Art. 3.Le ministre flamand ayant le grandir dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 février 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE