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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le Statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne les grades et échelles de traitement du planificateur d'équipe des coordonnateurs du service de pilotage et des coordonnateurs du service de pilotage-service en rade de l'Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le Statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne les grades et échelles de traitement du planificateur d'équipe des coordonnateurs du service de pilotage et des coordonnateurs du service de pilotage-service en rade de l'Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 25 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le Statut du | 25 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le Statut du |
| personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne les grades et | personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne les grades et |
| échelles de traitement du planificateur d'équipe des coordonnateurs du | échelles de traitement du planificateur d'équipe des coordonnateurs du |
| service de pilotage et des coordonnateurs du service de | service de pilotage et des coordonnateurs du service de |
| pilotage-service en rade de l'Agentschap voor Maritieme | pilotage-service en rade de l'Agentschap voor Maritieme |
| Dienstverlening en Kust (« Agence des Services maritimes et de la Côte | Dienstverlening en Kust (« Agence des Services maritimes et de la Côte |
| ») | ») |
| Fondement juridique | Fondement juridique |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| l'article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, | l'article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, |
| et § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la | et § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la |
| loi spéciale 6 janvier 2014 ; | loi spéciale 6 janvier 2014 ; |
| Formalités | Formalités |
| Les formalités suivantes sont remplies : | Les formalités suivantes sont remplies : |
| - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le | - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le |
| 29 mars 2021 ; | 29 mars 2021 ; |
| - Le Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande a | - Le Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande a |
| conclu le protocole n° 398.1272 le 7 mai 2021 ; | conclu le protocole n° 398.1272 le 7 mai 2021 ; |
| - Le Conseil d'Etat a donné son avis n° 69.425/3 le 15 juin 2021, en | - Le Conseil d'Etat a donné son avis n° 69.425/3 le 15 juin 2021, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. |
| Initiateur | Initiateur |
| Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de | Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de |
| l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de | l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de |
| l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances. | l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.A l'article VII 12, § 1, 3° du Statut du personnel |
Article 1er.A l'article VII 12, § 1, 3° du Statut du personnel |
| flamand du 13 janvier 2006, rétabli par l'arrêté du Gouvernement | flamand du 13 janvier 2006, rétabli par l'arrêté du Gouvernement |
| flamand du 22 septembre 2017, les modifications suivantes sont | flamand du 22 septembre 2017, les modifications suivantes sont |
| apportées : | apportées : |
| 1° les lignes | 1° les lignes |
| Collaborateur en chef (fonction de planificateur d'équipe | Collaborateur en chef (fonction de planificateur d'équipe |
| coordonnateur du service de pilotage) | coordonnateur du service de pilotage) |
| C211T | C211T |
| après 10 ans d'ancienneté barémique dans C211T | après 10 ans d'ancienneté barémique dans C211T |
| C212T | C212T |
| sont remplacées par les lignes : | sont remplacées par les lignes : |
| Collaborateur en chef (fonction de planificateur d'équipe | Collaborateur en chef (fonction de planificateur d'équipe |
| coordonnateur du service de pilotage) | coordonnateur du service de pilotage) |
| C231T | C231T |
| après 10 ans d'ancienneté barémique dans C231T | après 10 ans d'ancienneté barémique dans C231T |
| C232T | C232T |
| 2° les lignes | 2° les lignes |
| Collaborateur (fonction de coordonnateur du service de | Collaborateur (fonction de coordonnateur du service de |
| pilotage-service en rade) | pilotage-service en rade) |
| C111 | C111 |
| après 8 ans d'ancienneté barémique dans C111 | après 8 ans d'ancienneté barémique dans C111 |
| C112 | C112 |
| après 10 ans d'ancienneté barémique dans C112 | après 10 ans d'ancienneté barémique dans C112 |
| C113T | C113T |
| après 9 ans d'ancienneté barémique dans C113T | après 9 ans d'ancienneté barémique dans C113T |
| C114T | C114T |
| sont remplacées par les lignes : | sont remplacées par les lignes : |
| Collaborateur (fonction de coordonnateur du service de | Collaborateur (fonction de coordonnateur du service de |
| pilotage-service en rade) | pilotage-service en rade) |
| C131 | C131 |
| après 8 ans d'ancienneté barémique dans C131 | après 8 ans d'ancienneté barémique dans C131 |
| C132 | C132 |
| après 10 ans d'ancienneté barémique dans C132 | après 10 ans d'ancienneté barémique dans C132 |
| C133T | C133T |
| après 9 ans d'ancienneté barémique dans C133T | après 9 ans d'ancienneté barémique dans C133T |
| C134T | C134T |
| 3° sous la phrase « Pour la constitution de la carrière fonctionnelle, | 3° sous la phrase « Pour la constitution de la carrière fonctionnelle, |
| le membre du personnel maintient l'ancienneté barémique constituée | le membre du personnel maintient l'ancienneté barémique constituée |
| avant l'introduction de l'échelle T correspondante susvisée. », la | avant l'introduction de l'échelle T correspondante susvisée. », la |
| phrase suivante est ajoutée : | phrase suivante est ajoutée : |
| « Pour la constitution de la carrière fonctionnelle, le membre du | « Pour la constitution de la carrière fonctionnelle, le membre du |
| personnel ayant le grade de collaborateur en chef (fonction de | personnel ayant le grade de collaborateur en chef (fonction de |
| planificateur d'équipe coordonnateur du service de pilotage) et ayant | planificateur d'équipe coordonnateur du service de pilotage) et ayant |
| le grade de collaborateur (fonction de coordonnateur du service de | le grade de collaborateur (fonction de coordonnateur du service de |
| pilotage-service en rade) maintient l'ancienneté barémique constituée | pilotage-service en rade) maintient l'ancienneté barémique constituée |
| avant l'introduction de la nouvelle carrière fonctionnelle susvisée. | avant l'introduction de la nouvelle carrière fonctionnelle susvisée. |
| ». | ». |
Art. 2.L'annexe 5 au même arrêté, insérée par l'arrêté du |
Art. 2.L'annexe 5 au même arrêté, insérée par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 16 mars 2007, et remplacée par l'arrêté du | Gouvernement flamand du 16 mars 2007, et remplacée par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 30 avril 2021, est remplacée par l'annexe | Gouvernement flamand du 30 avril 2021, est remplacée par l'annexe |
| jointe au présent arrêté. | jointe au présent arrêté. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1 mai 2021. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1 mai 2021. |
Art. 4.Le ministre flamand ayant les ressources humaines dans ses |
Art. 4.Le ministre flamand ayant les ressources humaines dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 25 juin 2021. | Bruxelles, le 25 juin 2021. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance | Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance |
| publique, | publique, |
| de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, | de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, |
| B. SOMERS | B. SOMERS |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |