25 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le Statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne les grades et échelles de traitement du planificateur d'équipe des coordonnateurs du service de pilotage et des coordonnateurs du service de pilotage-service en rade de l'Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust (« Agence des Services maritimes et de la Côte »)

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale 6 janvier 2014 ;

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 29 mars 2021 ; - Le Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande a conclu le protocole n° 398.1272 le 7 mai 2021 ; - Le Conseil d'Etat a donné son avis n° 69.425/3 le 15 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article VII 12, § 1, 3° du Statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, rétabli par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° les lignes

Collaborateur en chef (fonction de planificateur d'équipe coordonnateur du service de pilotage)

C211T

après 10 ans d'ancienneté barémique dans C211T

C212T

sont remplacées par les lignes :

Collaborateur en chef (fonction de planificateur d'équipe coordonnateur du service de pilotage)

C231T

après 10 ans d'ancienneté barémique dans C231T

C232T

2° les lignes

Collaborateur (fonction de coordonnateur du service de pilotage-service en rade)

C111

après 8 ans d'ancienneté barémique dans C111

C112

après 10 ans d'ancienneté barémique dans C112

C113T

après 9 ans d'ancienneté barémique dans C113T

C114T

sont remplacées par les lignes :

Collaborateur (fonction de coordonnateur du service de pilotage-service en rade)

C131

après 8 ans d'ancienneté barémique dans C131

C132

après 10 ans d'ancienneté barémique dans C132

C133T

après 9 ans d'ancienneté barémique dans C133T

C134T

3° sous la phrase « Pour la constitution de la carrière fonctionnelle, le membre du personnel maintient l'ancienneté barémique constituée avant l'introduction de l'échelle T correspondante susvisée.», la phrase suivante est ajoutée : « Pour la constitution de la carrière fonctionnelle, le membre du personnel ayant le grade de collaborateur en chef (fonction de planificateur d'équipe coordonnateur du service de pilotage) et ayant le grade de collaborateur (fonction de coordonnateur du service de pilotage-service en rade) maintient l'ancienneté barémique constituée avant l'introduction de la nouvelle carrière fonctionnelle susvisée. ».

Art. 2.L'annexe 5 au même arrêté, insérée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007, et remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2021, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1 mai 2021.

Art. 4.Le ministre flamand ayant les ressources humaines dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 juin 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS

Pour la consultation du tableau, voir image