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| Arrêté du Gouvernement flamand fixant le cadre organique des services administratifs du Conseil de l'Enseignement communautaire | Arrêté du Gouvernement flamand fixant le cadre organique des services administratifs du Conseil de l'Enseignement communautaire |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 24 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le cadre | 24 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le cadre |
| organique des services administratifs du Conseil de l'Enseignement | organique des services administratifs du Conseil de l'Enseignement |
| communautaire | communautaire |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement | Vu le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement |
| communautaire, notamment l'article 67; | communautaire, notamment l'article 67; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 fixant le cadre | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 fixant le cadre |
| organique des services administratifs du Conseil de l'Enseignement | organique des services administratifs du Conseil de l'Enseignement |
| communautaire; | communautaire; |
| Vu l'accord du Ministre flamand chargé de la politique générale en | Vu l'accord du Ministre flamand chargé de la politique générale en |
| matière de personnel et de développement de l'organisation dans | matière de personnel et de développement de l'organisation dans |
| l'administration flamande conformément aux descriptions des | l'administration flamande conformément aux descriptions des |
| compétences des ministres, donné le 17 juillet 2012; | compétences des ministres, donné le 17 juillet 2012; |
| Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 12 | Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 12 |
| septembre 2012; | septembre 2012; |
| Vu le protocole n° 323.1038 du 26 avril 2013 portant les conclusions | Vu le protocole n° 323.1038 du 26 avril 2013 portant les conclusions |
| des négociations du Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - | des négociations du Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - |
| Région flamande; | Région flamande; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le |
| statut du personnel des services des autorités flamandes; | statut du personnel des services des autorités flamandes; |
| Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la | Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la |
| Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises; | Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 fixant |
Article 1er.L'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 fixant |
| le cadre organique des services administratifs du Conseil de | le cadre organique des services administratifs du Conseil de |
| l'Enseignement communautaire, modifié par l'arrêté du Gouvernement | l'Enseignement communautaire, modifié par l'arrêté du Gouvernement |
| flamand du 19 juin 2009, est abrogé. | flamand du 19 juin 2009, est abrogé. |
Art. 2.Le cadre organique des services administratifs du Conseil de |
Art. 2.Le cadre organique des services administratifs du Conseil de |
| l'Enseignement communautaire comprend au maximum 218 équivalents à | l'Enseignement communautaire comprend au maximum 218 équivalents à |
| temps plein. | temps plein. |
Art. 3.Dans les limites du cadre organique fixé par le Gouvernement |
Art. 3.Dans les limites du cadre organique fixé par le Gouvernement |
| flamand et dans les limites budgétaires, l'administrateur délégué | flamand et dans les limites budgétaires, l'administrateur délégué |
| détermine, par application de l'article I 4 du statut du personnel | détermine, par application de l'article I 4 du statut du personnel |
| flamand, le nombre de fonctions par niveau, par grade et par rang dans | flamand, le nombre de fonctions par niveau, par grade et par rang dans |
| un plan du personnel. | un plan du personnel. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2013. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2013. |
Art. 5.Le Ministre flamand qui a l'Enseignement dans ses attributions |
Art. 5.Le Ministre flamand qui a l'Enseignement dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 24 mai 2013. | Bruxelles, le 24 mai 2013. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité | Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité |
| des Chances et des Affaires bruxelloises, | des Chances et des Affaires bruxelloises, |
| P. SMET | P. SMET |