24 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le cadre organique des services administratifs du Conseil de l'Enseignement communautaire

Le Gouvernement flamand, Vu le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, notamment l'article 67;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 fixant le cadre organique des services administratifs du Conseil de l'Enseignement communautaire;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé de la politique générale en matière de personnel et de développement de l'organisation dans l'administration flamande conformément aux descriptions des compétences des ministres, donné le 17 juillet 2012;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 12 septembre 2012;

Vu le protocole n° 323.1038 du 26 avril 2013 portant les conclusions des négociations du Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 fixant le cadre organique des services administratifs du Conseil de l'Enseignement communautaire, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2009, est abrogé.

Art. 2.Le cadre organique des services administratifs du Conseil de l'Enseignement communautaire comprend au maximum 218 équivalents à temps plein.

Art. 3.Dans les limites du cadre organique fixé par le Gouvernement flamand et dans les limites budgétaires, l'administrateur délégué détermine, par application de l'article I 4 du statut du personnel flamand, le nombre de fonctions par niveau, par grade et par rang dans un plan du personnel.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2013.

Art. 5.Le Ministre flamand qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 mai 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, P. SMET