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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 24/08/2021
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, en ce qui concerne l'exclusion de l'utilisateur Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, en ce qui concerne l'exclusion de l'utilisateur
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
24 AOUT 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté 24 AOUT 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté
royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, en ce qui royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, en ce qui
concerne l'exclusion de l'utilisateur concerne l'exclusion de l'utilisateur
Fondements juridiques Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur : Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de - la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de
services et d'emplois de proximité, article 3ter, inséré par le décret services et d'emplois de proximité, article 3ter, inséré par le décret
du 18 juin 2021, et article 7, alinéa deux, modifié par les lois des 4 du 18 juin 2021, et article 7, alinéa deux, modifié par les lois des 4
juillet 2011 et 22 juin 2012. juillet 2011 et 22 juin 2012.
Formalités Formalités
Les formalités suivantes sont remplies : Les formalités suivantes sont remplies :
- L'Inspection des Finances a donné un avis le 18 juin 2021. - L'Inspection des Finances a donné un avis le 18 juin 2021.
- Le Conseil socio-économique de la Flandre a donné un avis le 12 - Le Conseil socio-économique de la Flandre a donné un avis le 12
juillet 2021. juillet 2021.
- Une demande de traitement d'urgence a été soumise au Conseil d'Etat, - Une demande de traitement d'urgence a été soumise au Conseil d'Etat,
motivée par le fait que la pandémie de coronavirus est toujours motivée par le fait que la pandémie de coronavirus est toujours
présente au moment de la demande d'avis. Le présent arrêté concerne présente au moment de la demande d'avis. Le présent arrêté concerne
les mesures urgentes et nécessaires qui peuvent être prises en les mesures urgentes et nécessaires qui peuvent être prises en
fonction de l'évolution de la pandémie. Il s'agit des mesures de fonction de l'évolution de la pandémie. Il s'agit des mesures de
sécurité à respecter par les utilisateurs de titres-services, dans le sécurité à respecter par les utilisateurs de titres-services, dans le
cadre de la lutte contre une situation d'urgence en matière de santé cadre de la lutte contre une situation d'urgence en matière de santé
publique et la sanction d'exclusion ou de décision de recouvrement qui publique et la sanction d'exclusion ou de décision de recouvrement qui
y est liée. L'évolution des risques pour la santé publique étant y est liée. L'évolution des risques pour la santé publique étant
imprévisible, il est important de pouvoir intervenir rapidement. Le imprévisible, il est important de pouvoir intervenir rapidement. Le
présent arrêté constitue l'application du décret du 16 juin 2021. La présent arrêté constitue l'application du décret du 16 juin 2021. La
raison de l'élaboration de ce décret était, entre autres, le rôle raison de l'élaboration de ce décret était, entre autres, le rôle
important des utilisateurs des titres-services et le rôle des important des utilisateurs des titres-services et le rôle des
travailleurs dans le système de ces titres-services dans le contrôle travailleurs dans le système de ces titres-services dans le contrôle
des risques de propagation du coronavirus et, lié à cela, la nécessité des risques de propagation du coronavirus et, lié à cela, la nécessité
de mesures à l'égard des utilisateurs. Le présent arrêté d'exécution de mesures à l'égard des utilisateurs. Le présent arrêté d'exécution
est nécessaire pour la mise en oeuvre du décret, pour lequel le est nécessaire pour la mise en oeuvre du décret, pour lequel le
Conseil d'Etat a également donné son avis en urgence. le Conseil Conseil d'Etat a également donné son avis en urgence. le Conseil
d'Etat a donné l'avis 69.905/1 le 20 juillet 2021, en application de d'Etat a donné l'avis 69.905/1 le 20 juillet 2021, en application de
l'article 84, § 1, alinéa 1, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, l'article 84, § 1, alinéa 1, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat,
coordonnées le 12 janvier 1973. coordonnées le 12 janvier 1973.
Motivation Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :
- En Flandre, le système des titres-services compte plus de 100 000 - En Flandre, le système des titres-services compte plus de 100 000
travailleurs qui aident plus de 700 000 utilisateurs dans les ménages. travailleurs qui aident plus de 700 000 utilisateurs dans les ménages.
Il est clair que ce groupe de personnes joue un rôle important dans la Il est clair que ce groupe de personnes joue un rôle important dans la
lutte contre une épidémie telle que celle du coronavirus, d'autant lutte contre une épidémie telle que celle du coronavirus, d'autant
plus que les utilisateurs sont souvent à la maison pendant les plus que les utilisateurs sont souvent à la maison pendant les
activités en raison du travail à domicile obligatoire ou recommandé. activités en raison du travail à domicile obligatoire ou recommandé.
En outre, une partie importante de travailleurs se trouve dans une En outre, une partie importante de travailleurs se trouve dans une
position économique plus faible, ce qui les rend moins capables de position économique plus faible, ce qui les rend moins capables de
s'affirmer et plus sensibles aux pressions extérieures, et un moyen de s'affirmer et plus sensibles aux pressions extérieures, et un moyen de
pression supplémentaire sur l'utilisateur peut contribuer à faire pression supplémentaire sur l'utilisateur peut contribuer à faire
appliquer les mesures. Pour ces raisons, il est nécessaire de prendre appliquer les mesures. Pour ces raisons, il est nécessaire de prendre
des mesures spécifiques pour le secteur des titres-services. des mesures spécifiques pour le secteur des titres-services.
- Le port d'un masque buccal est un moyen simple mais efficace visant - Le port d'un masque buccal est un moyen simple mais efficace visant
à limiter la propagation du coronavirus. Son port devient donc à limiter la propagation du coronavirus. Son port devient donc
obligatoire lorsque l'utilisateur ou un membre de sa famille se trouve obligatoire lorsque l'utilisateur ou un membre de sa famille se trouve
dans la même pièce que le travailleur. Ainsi, l'obligation du masque dans la même pièce que le travailleur. Ainsi, l'obligation du masque
buccal est également assimilée aux mesures en vigueur dans le cadre de buccal est également assimilée aux mesures en vigueur dans le cadre de
l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence
pour limiter la propagation du coronavirus, article 5, modifié en pour limiter la propagation du coronavirus, article 5, modifié en
dernier lieu le 4 juin 2021, qui prévoit qu'un masque buccal est dernier lieu le 4 juin 2021, qui prévoit qu'un masque buccal est
obligatoire dans les zones accessibles au public des établissements obligatoire dans les zones accessibles au public des établissements
commerciaux. Le travailleur peut être en contact avec plusieurs commerciaux. Le travailleur peut être en contact avec plusieurs
clients chaque jour dans une pièce fermée, comme un vendeur de clients chaque jour dans une pièce fermée, comme un vendeur de
magasin, par exemple. Ces situations sont très similaires et il est magasin, par exemple. Ces situations sont très similaires et il est
donc nécessaire de mettre les précautions sur le même plan. En outre, donc nécessaire de mettre les précautions sur le même plan. En outre,
comme l'a rappelé le Comité de consultation du 18 juin 2021, comme l'a rappelé le Comité de consultation du 18 juin 2021,
l'employeur doit obligatoirement fournir un masque buccal au l'employeur doit obligatoirement fournir un masque buccal au
travailleur pour chaque prestation. Il est dès lors logique que travailleur pour chaque prestation. Il est dès lors logique que
l'utilisateur soit prié de prévoir la même chose pour lui-même et sa l'utilisateur soit prié de prévoir la même chose pour lui-même et sa
famille. famille.
- L'arrêté ministériel précité stipule également à l'article 15bis que - L'arrêté ministériel précité stipule également à l'article 15bis que
les visites intérieures par foyer sont limitées à 4 personnes. La les visites intérieures par foyer sont limitées à 4 personnes. La
restriction des visites à l'intérieur reste un élément important pour restriction des visites à l'intérieur reste un élément important pour
limiter la propagation du coronavirus. Il faut donc éviter que les limiter la propagation du coronavirus. Il faut donc éviter que les
aides ménagères soient en contact avec des visites de l'utilisateur aides ménagères soient en contact avec des visites de l'utilisateur
qui pourraient également être planifiées à un autre moment. qui pourraient également être planifiées à un autre moment.
- Les personnes infectées ou potentiellement infectées par le - Les personnes infectées ou potentiellement infectées par le
coronavirus doivent respecter les mesures de quarantaine telles que coronavirus doivent respecter les mesures de quarantaine telles que
rester chez elles de manière préventive pour éviter tout contact avec rester chez elles de manière préventive pour éviter tout contact avec
d'autres personnes. Elles ne devraient certainement pas aller d'autres personnes. Elles ne devraient certainement pas aller
travailler non plus. Ceci est notamment prévu à l'article 2, § 1bis de travailler non plus. Ceci est notamment prévu à l'article 2, § 1bis de
l'arrêté ministériel précité. l'arrêté ministériel précité.
Cette obligation s'impose donc inversement, à savoir que les personnes Cette obligation s'impose donc inversement, à savoir que les personnes
isolées ne peuvent pas non plus recevoir de travailleurs dans leur isolées ne peuvent pas non plus recevoir de travailleurs dans leur
logement. En outre, afin de limiter au minimum le fonctionnement de logement. En outre, afin de limiter au minimum le fonctionnement de
l'entreprise agréée, il est important que les utilisateurs signalent l'entreprise agréée, il est important que les utilisateurs signalent
l'annulation d'une prestation à l'entreprise dans les plus brefs l'annulation d'une prestation à l'entreprise dans les plus brefs
délais. délais.
- Si les mesures générales doivent être assouplies, les autorités - Si les mesures générales doivent être assouplies, les autorités
doivent être en mesure de procéder à des ajustements rapides. Il est doivent être en mesure de procéder à des ajustements rapides. Il est
donc nécessaire que le ministre ne puisse lever que les mesures de donc nécessaire que le ministre ne puisse lever que les mesures de
sécurité individuelles. sécurité individuelles.
Initiateur Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Economie, Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Economie,
de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de
l'Agriculture. l'Agriculture.
Après délibération, Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001
concernant les titres-services, modifié en dernier lieu par l'arrêté concernant les titres-services, modifié en dernier lieu par l'arrêté
du Gouvernement flamand du 18 décembre 2020, est ajouté un paragraphe du Gouvernement flamand du 18 décembre 2020, est ajouté un paragraphe
6 rédigé comme suit : 6 rédigé comme suit :
« § 6. Le département peut, conformément à l'article 3ter de la loi, « § 6. Le département peut, conformément à l'article 3ter de la loi,
exclure une personne du droit de commander et d'utiliser des exclure une personne du droit de commander et d'utiliser des
titres-services ou peut récupérer l'allocation auprès de cette titres-services ou peut récupérer l'allocation auprès de cette
personne si celle-ci a enfreint les mesures de sécurité mentionnées à personne si celle-ci a enfreint les mesures de sécurité mentionnées à
l'article 3bis. ». l'article 3bis. ».

Art. 2.Dans le même arrêté royal, modifié en dernier lieu par

Art. 2.Dans le même arrêté royal, modifié en dernier lieu par
l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2020, il est inséré un l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2020, il est inséré un
article 3bis, rédigé comme suit : article 3bis, rédigé comme suit :
«

Art. 3bis.En application de l'article 3ter, premier alinéa, de la

 «

Art. 3bis.En application de l'article 3ter, premier alinéa, de la
loi, l'utilisateur et les membres de sa famille doivent respecter les loi, l'utilisateur et les membres de sa famille doivent respecter les
mesures de sécurité suivantes : mesures de sécurité suivantes :
1° ils portent toujours correctement un masque buccal lorsqu'ils se 1° ils portent toujours correctement un masque buccal lorsqu'ils se
trouvent dans la même pièce que le travailleur ; trouvent dans la même pièce que le travailleur ;
2° ils ne reçoivent pas de visiteurs au domicile lorsque le 2° ils ne reçoivent pas de visiteurs au domicile lorsque le
travailleur est au travail, sauf si la visite est urgente et travailleur est au travail, sauf si la visite est urgente et
nécessaire pour la santé d'un membre de la famille ou pour les nécessaire pour la santé d'un membre de la famille ou pour les
conditions matérielles de vie au domicile ; conditions matérielles de vie au domicile ;
3° ils annulent immédiatement la prestation s'ils se trouvent dans une 3° ils annulent immédiatement la prestation s'ils se trouvent dans une
situation de quarantaine ou présentent des symptômes de maladie situation de quarantaine ou présentent des symptômes de maladie
typiques du COVID-19. typiques du COVID-19.
Les mesures de sécurité visées à l'alinéa premier, s'appliquent aussi Les mesures de sécurité visées à l'alinéa premier, s'appliquent aussi
longtemps que l'urgence civile en matière de santé publique visée à longtemps que l'urgence civile en matière de santé publique visée à
l'article 4, § 1, alinéa 1, 1°, du décret du 20 mars 2020 contenant l'article 4, § 1, alinéa 1, 1°, du décret du 20 mars 2020 contenant
des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique et des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique et
fixé en dernier lieu par arrêté du Gouvernement flamand du 18 juin fixé en dernier lieu par arrêté du Gouvernement flamand du 18 juin
2021, s'applique. 2021, s'applique.
Le ministre flamand compétent pour l'emploi peut lever toute mesure de Le ministre flamand compétent pour l'emploi peut lever toute mesure de
sécurité individuelle visée au premier alinéa avant la fin de sécurité individuelle visée au premier alinéa avant la fin de
l'urgence civile visée au deuxième alinéa, si cela est possible compte l'urgence civile visée au deuxième alinéa, si cela est possible compte
tenu de l'évolution de la situation sanitaire et de la sécurité des tenu de l'évolution de la situation sanitaire et de la sécurité des
travailleurs. ». travailleurs. ».

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour l'emploi est chargé de

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour l'emploi est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa
publication au Moniteur belge. publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 24 août 2021. Bruxelles, le 24 août 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON J. JAMBON
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de
l'Economie sociale et de l'Agriculture, l'Economie sociale et de l'Agriculture,
H. CREVITS H. CREVITS
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