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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 23 FEVRIER 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses | 23 FEVRIER 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses |
| dispositions de l'arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions | dispositions de l'arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions |
| d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens | d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens |
| comme bêtes de somme ou de trait | comme bêtes de somme ou de trait |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND, | LE GOUVERNEMENT FLAMAND, |
| Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des | Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des |
| animaux, article 36, 7°, remplacé par la loi du 4 mai 1995 et modifié | animaux, article 36, 7°, remplacé par la loi du 4 mai 1995 et modifié |
| par la loi du 22 décembre 2003 ; | par la loi du 22 décembre 2003 ; |
| Vu l'arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d'obtention | Vu l'arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d'obtention |
| d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes | d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes |
| de somme ou de trait ; | de somme ou de trait ; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 5 décembre 2017 ; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 5 décembre 2017 ; |
| Vu l'avis 62.707/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 janvier 2018, en | Vu l'avis 62.707/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 janvier 2018, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux | Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux |
| publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du | publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du |
| Bien-Etre des Animaux ; | Bien-Etre des Animaux ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 12 mars 1999 |
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 12 mars 1999 |
| fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de | fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de |
| se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait, le mot « | se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait, le mot « |
| préparatoires » est abrogé. | préparatoires » est abrogé. |
Art. 2.A l'article 2, alinéa 2, du même arrêté, les modifications |
Art. 2.A l'article 2, alinéa 2, du même arrêté, les modifications |
| suivantes sont apportées : | suivantes sont apportées : |
| 1° dans le point 1° le mot « organisateur » est remplacé par les mots | 1° dans le point 1° le mot « organisateur » est remplacé par les mots |
| « association organisatrice » ; | « association organisatrice » ; |
| 2° les points 3° à 5° inclus sont remplacés par ce qui suit : | 2° les points 3° à 5° inclus sont remplacés par ce qui suit : |
| « 3° en cas d'une compétition : une explication que les conditions | « 3° en cas d'une compétition : une explication que les conditions |
| visées aux articles 3 et 4 sont remplies ; | visées aux articles 3 et 4 sont remplies ; |
| 4° en cas d'entraînements hors la participation à des compétitions : | 4° en cas d'entraînements hors la participation à des compétitions : |
| une explication que les conditions visées à l'article 3 sont remplies | une explication que les conditions visées à l'article 3 sont remplies |
| ; | ; |
| 5° en cas d'une démonstration : une explication que les conditions | 5° en cas d'une démonstration : une explication que les conditions |
| visées aux articles 3 et 6 sont remplies. ». | visées aux articles 3 et 6 sont remplies. ». |
Art. 3.L'article 3 du même arrêté est complété par la phrase suivante |
Art. 3.L'article 3 du même arrêté est complété par la phrase suivante |
| : | : |
| « Pour pouvoir participer à un entraînement, les chiens doivent être | « Pour pouvoir participer à un entraînement, les chiens doivent être |
| âgés d'au moins six mois, et la charge à tirer par l'animal doit être | âgés d'au moins six mois, et la charge à tirer par l'animal doit être |
| adaptée à la constitution de l'animal. ». | adaptée à la constitution de l'animal. ». |
Art. 4.A l'article 4 du même arrêté, dont le texte actuel constitue |
Art. 4.A l'article 4 du même arrêté, dont le texte actuel constitue |
| un alinéa deux, les modifications suivantes sont apportées : | un alinéa deux, les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° avant l'alinéa premier, il est inséré un alinéa, rédigé comme suit | 1° avant l'alinéa premier, il est inséré un alinéa, rédigé comme suit |
| : | : |
| « Dans le présent article, on entend par chien de traîneau : un chien | « Dans le présent article, on entend par chien de traîneau : un chien |
| physiquement capable de tirer une charge adaptée à ses capacités, qui | physiquement capable de tirer une charge adaptée à ses capacités, qui |
| dispose d'un penchant naturel à tirer cette charge, sans porter | dispose d'un penchant naturel à tirer cette charge, sans porter |
| atteinte aux bien-être des animaux. » ; | atteinte aux bien-être des animaux. » ; |
| 2° dans l'alinéa 1er existant, qui devient l'alinéa 2, la phrase | 2° dans l'alinéa 1er existant, qui devient l'alinéa 2, la phrase |
| introductive est remplacée par ce qui suit : | introductive est remplacée par ce qui suit : |
| « Pour l'organisation de compétitions de chiens de traîneau, une | « Pour l'organisation de compétitions de chiens de traîneau, une |
| dérogation peut être accordée si l'association organisatrice répond à | dérogation peut être accordée si l'association organisatrice répond à |
| toutes les conditions suivantes : » ; | toutes les conditions suivantes : » ; |
| 3° dans l'alinéa 1er, point 1° existant, qui devient l'alinéa 2, point | 3° dans l'alinéa 1er, point 1° existant, qui devient l'alinéa 2, point |
| 1°, les mots « les organisateurs doivent être membres » sont remplacés | 1°, les mots « les organisateurs doivent être membres » sont remplacés |
| par les mots « l'association organisatrice est membre » et le membre | par les mots « l'association organisatrice est membre » et le membre |
| de phrase « et la World Sleddog Association (WSA) » est remplacé par | de phrase « et la World Sleddog Association (WSA) » est remplacé par |
| le membre de phrase « , la World Sleddog Association (WSA) et la | le membre de phrase « , la World Sleddog Association (WSA) et la |
| International Federation of Sleddog Sports (IFSS) » ; | International Federation of Sleddog Sports (IFSS) » ; |
| 4° dans l'alinéa 1er, point 2° existant, qui devient l'alinéa 2, point | 4° dans l'alinéa 1er, point 2° existant, qui devient l'alinéa 2, point |
| 2°, les mots « les organisateurs doivent engager un vétérinaire agrée | 2°, les mots « les organisateurs doivent engager un vétérinaire agrée |
| » sont remplacés par les mots « l'association organisatrice désigne un | » sont remplacés par les mots « l'association organisatrice désigne un |
| vétérinaire agréé » ; | vétérinaire agréé » ; |
| 5° dans l'alinéa 1er, point 3° existant, qui devient l'alinéa 2, point | 5° dans l'alinéa 1er, point 3° existant, qui devient l'alinéa 2, point |
| 3°, les mots « les organisateurs doivent veiller à ce que » sont | 3°, les mots « les organisateurs doivent veiller à ce que » sont |
| remplacés par les mots « l'association organisatrice veille à ce que » | remplacés par les mots « l'association organisatrice veille à ce que » |
| ; | ; |
| 6° dans l'alinéa 1er, point 4° existant, qui devient l'alinéa 2, point | 6° dans l'alinéa 1er, point 4° existant, qui devient l'alinéa 2, point |
| 4°, la phrase introductive est remplacée par ce qui suit : | 4°, la phrase introductive est remplacée par ce qui suit : |
| « l'association organisatrice mentionne les éléments suivants dans son | « l'association organisatrice mentionne les éléments suivants dans son |
| règlement de compétition : » ; | règlement de compétition : » ; |
| 7° dans l'alinéa 1er existant, qui devient l'alinéa 2, le point 5° est | 7° dans l'alinéa 1er existant, qui devient l'alinéa 2, le point 5° est |
| remplacé par ce qui suit : | remplacé par ce qui suit : |
| « 5° l'association organisatrice délivre aux participants à la | « 5° l'association organisatrice délivre aux participants à la |
| compétition qui en font la demande, un document décrivant la | compétition qui en font la demande, un document décrivant la |
| dérogation accordée à l'association organisatrice. » | dérogation accordée à l'association organisatrice. » |
Art. 5.L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 5.L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 5.Par dérogation à l'article 1er, les membres d'une |
« Art. 5.Par dérogation à l'article 1er, les membres d'une |
| association telle que visée à l'article 4, alinéa 2, 1°, qui dispose | association telle que visée à l'article 4, alinéa 2, 1°, qui dispose |
| d'une dérogation pour l'organisation de compétitions, ne doivent pas | d'une dérogation pour l'organisation de compétitions, ne doivent pas |
| introduire de demande d'obtention d'une dérogation pour des | introduire de demande d'obtention d'une dérogation pour des |
| entraînements préparatoires d'un chien de traîneau dans la mesure où | entraînements préparatoires d'un chien de traîneau dans la mesure où |
| ils disposent d'une attestation d'affiliation à l'association en | ils disposent d'une attestation d'affiliation à l'association en |
| question. ». | question. ». |
Art. 6.Dans l'article 6 du même arrêté, les mots « des organisateurs |
Art. 6.Dans l'article 6 du même arrêté, les mots « des organisateurs |
| » sont remplacés par les mots « de l'association organisatrice, ». | » sont remplacés par les mots « de l'association organisatrice, ». |
Art. 7.Le Ministre flamand ayant le bien-être des animaux dans ses |
Art. 7.Le Ministre flamand ayant le bien-être des animaux dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 23 février 2018. | Bruxelles, le 23 février 2018. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
| Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la | Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la |
| Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des | Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des |
| Animaux, | Animaux, |
| B. WEYTS | B. WEYTS |