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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 22/10/1999
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 portant création et composition d'une chambre de recours pour certains organismes publics flamands Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 portant création et composition d'une chambre de recours pour certains organismes publics flamands
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
22 OCTOBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté 22 OCTOBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté
du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 portant création et du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 portant création et
composition d'une chambre de recours pour certains organismes publics composition d'une chambre de recours pour certains organismes publics
flamands flamands
Le Gouvernement flamand, Le Gouvernement flamand,
Vu le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement Vu le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement
communautaire, notamment l'article 67, § 2; communautaire, notamment l'article 67, § 2;
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes
d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, modifié par la loi du d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, modifié par la loi du
22 juillet 1993; 22 juillet 1993;
Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la
législation de l'enseignement, notamment l'article 20ter, § 2, inséré législation de l'enseignement, notamment l'article 20ter, § 2, inséré
par le décret du 5 juillet 1989 et modifié par le décret du 7 juillet par le décret du 5 juillet 1989 et modifié par le décret du 7 juillet
1998; 1998;
Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre
la pollution, notamment l'article 32ter, inséré par le décret du 12 la pollution, notamment l'article 32ter, inséré par le décret du 12
décembre 1990 et modifié par le décret du 7 juillet 1998; décembre 1990 et modifié par le décret du 7 juillet 1998;
Vu la loi du 17 mai 1976 instituant un Office de la Navigation et un « Vu la loi du 17 mai 1976 instituant un Office de la Navigation et un «
Dienst voor de Scheepvaart », notamment l'article 8, § 1er, modifié Dienst voor de Scheepvaart », notamment l'article 8, § 1er, modifié
par le décret du 7 juillet 1998; par le décret du 7 juillet 1998;
Vu le décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion Vu le décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion
des déchets, notamment l'article 38, modifié par les décrets des 20 des déchets, notamment l'article 38, modifié par les décrets des 20
avril 1994 et 7 juillet 1998; avril 1994 et 7 juillet 1998;
Vu le décret du 28 juin 1983 portant création de l'organisme « Vlaamse Vu le décret du 28 juin 1983 portant création de l'organisme « Vlaamse
Maatschappij voor Watervoorziening » (Société flamande des Maatschappij voor Watervoorziening » (Société flamande des
Distributions d'Eau), notamment l'article 17, modifié par le décret du Distributions d'Eau), notamment l'article 17, modifié par le décret du
7 juillet 1998; 7 juillet 1998;
Vu le décret du 20 mars 1984 portant création du « Vlaamse Dienst voor Vu le décret du 20 mars 1984 portant création du « Vlaamse Dienst voor
Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi
et de la Formation professionnelle), notamment l'article 3, § 2, et de la Formation professionnelle), notamment l'article 3, § 2,
modifié par le décret du 7 juillet 1998; modifié par le décret du 7 juillet 1998;
Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme « Kind en Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme « Kind en
Gezin » (Enfance et Famille), notamment l'article 11, § 1er, modifié Gezin » (Enfance et Famille), notamment l'article 11, § 1er, modifié
par le décret du 7 juillet 1998; par le décret du 7 juillet 1998;
Vu le décret du 21 décembre 1988 portant création d'une « Vlaamse Vu le décret du 21 décembre 1988 portant création d'une « Vlaamse
Landmaatschappij » (Société flamande terrienne), notamment l'article Landmaatschappij » (Société flamande terrienne), notamment l'article
9, § 1er, modifié par le décret du 7 juillet 1998; 9, § 1er, modifié par le décret du 7 juillet 1998;
Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor
Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour
l'Intégration sociale des Personnes handicapées), notamment l'article l'Intégration sociale des Personnes handicapées), notamment l'article
18, modifié par le décret du 7 juillet 1998; 18, modifié par le décret du 7 juillet 1998;
Vu le décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II, notamment Vu le décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II, notamment
l'article 160, § 1er, modifié par le décret du 7 juillet 1998; l'article 160, § 1er, modifié par le décret du 7 juillet 1998;
Vu le décret du 12 décembre 1990 relatif à la politique Vu le décret du 12 décembre 1990 relatif à la politique
administrative, notamment les articles 24, 44, § 1er, et 45, modifiés administrative, notamment les articles 24, 44, § 1er, et 45, modifiés
par le décret du 7 juillet 1998; par le décret du 7 juillet 1998;
Vu le décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et Vu le décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et
l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes
entreprises, notamment l'article 48, modifié par le décret du 7 entreprises, notamment l'article 48, modifié par le décret du 7
juillet 1998; juillet 1998;
Vu le décret du 23 janvier 1991 créant « Export Vlaanderen » (Office Vu le décret du 23 janvier 1991 créant « Export Vlaanderen » (Office
pour la Promotion des Exportations de la Flandre), notamment les pour la Promotion des Exportations de la Flandre), notamment les
articles 20, § 1er, et 25, modifiés par le décret du 24 juillet 1996; articles 20, § 1er, et 25, modifiés par le décret du 24 juillet 1996;
Vu le décret du 23 janvier 1991 concernant la création d'un « Vlaams Vu le décret du 23 janvier 1991 concernant la création d'un « Vlaams
Instituut voor de bevordering van het wetenschappelijk-technologisch Instituut voor de bevordering van het wetenschappelijk-technologisch
onderzoek in de industrie » (Institut flamand pour la promotion de la onderzoek in de industrie » (Institut flamand pour la promotion de la
recherche scientifico-technologique dans l'industrie), notamment recherche scientifico-technologique dans l'industrie), notamment
l'article 20, modifié par le décret du 7 juillet 1998; l'article 20, modifié par le décret du 7 juillet 1998;
Vu le décret du 4 mai 1994 relatif à la société anonyme « Zeekanaal en Vu le décret du 4 mai 1994 relatif à la société anonyme « Zeekanaal en
Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen » (Société anonyme du Canal Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen » (Société anonyme du Canal
maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la
Flandre), notamment l'article 57, modifié par le décret du 7 juillet Flandre), notamment l'article 57, modifié par le décret du 7 juillet
1998; 1998;
Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement,
notamment l'article 32, § 1er; notamment l'article 32, § 1er;
Vu le décret du 7 juillet 1998 relatif à l'institution publique « Vu le décret du 7 juillet 1998 relatif à l'institution publique «
Toerisme Vlaanderen « (Office du Tourisme de la Flandre) et au « Toerisme Vlaanderen « (Office du Tourisme de la Flandre) et au «
Vlaamse Raad voor het Toerisme » (Conseil flamand pour le Tourisme), Vlaamse Raad voor het Toerisme » (Conseil flamand pour le Tourisme),
notamment l'article 20; notamment l'article 20;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 portant création Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 portant création
et composition d'une chambre de recours pour certains organismes et composition d'une chambre de recours pour certains organismes
publics flamands; publics flamands;
Vu l'avis du conseil d'administration de la société anonyme « Vu l'avis du conseil d'administration de la société anonyme «
Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen », rendu le 9 Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen », rendu le 9
septembre 1998; septembre 1998;
Vu l'avis du conseil d'administration du « Dienst voor de Scheepvaart Vu l'avis du conseil d'administration du « Dienst voor de Scheepvaart
», rendu le 16 septembre 1998; », rendu le 16 septembre 1998;
Vu l'avis du conseil d'administration du « Openbaar Psychiatrisch Vu l'avis du conseil d'administration du « Openbaar Psychiatrisch
Ziekenhuis Rekem » (Hôpital psychiatrique public de Rekem), rendu le Ziekenhuis Rekem » (Hôpital psychiatrique public de Rekem), rendu le
17 septembre 1998; 17 septembre 1998;
Vu l'avis du conseil d'administration de la « Vlaamse Landmaatschappij Vu l'avis du conseil d'administration de la « Vlaamse Landmaatschappij
», rendu le 23 septembre 1998; », rendu le 23 septembre 1998;
Vu l'avis du conseil d'administration de la « Vlaamse Maatschappij Vu l'avis du conseil d'administration de la « Vlaamse Maatschappij
voor Watervoorziening », rendu le 25 septembre 1998; voor Watervoorziening », rendu le 25 septembre 1998;
Vu l'avis du conseil d'administration du « Dienst voor Vu l'avis du conseil d'administration du « Dienst voor
Infrastructuurwerken van het Gesubsidieerd Onderwijs » (Service des Infrastructuurwerken van het Gesubsidieerd Onderwijs » (Service des
Travaux d'Infrastructure de l'Enseignement subventionné), rendu le 25 Travaux d'Infrastructure de l'Enseignement subventionné), rendu le 25
septembre 1998; septembre 1998;
Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaams Fonds voor Sociale Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaams Fonds voor Sociale
Integratie van Personen met een Handicap », rendu le 29 septembre Integratie van Personen met een Handicap », rendu le 29 septembre
1998; 1998;
Vu l'avis du conseil d'administration de « Kind en Gezin », rendu le 6 Vu l'avis du conseil d'administration de « Kind en Gezin », rendu le 6
octobre 1998; octobre 1998;
Vu l'avis du comité de gestion du « Vlaamse Dienst voor Vu l'avis du comité de gestion du « Vlaamse Dienst voor
Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding », rendu le 7 octobre 1998; Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding », rendu le 7 octobre 1998;
Vu l'avis du conseil d'administration du « Openbaar Psychiatrisch Vu l'avis du conseil d'administration du « Openbaar Psychiatrisch
Ziekenhuis Geel », rendu le 8 octobre 1998; Ziekenhuis Geel », rendu le 8 octobre 1998;
Vu l'avis de conseil d'administration du « Vlaams Instituut voor de Vu l'avis de conseil d'administration du « Vlaams Instituut voor de
bevordering van het wetenschappelijk-technologisch onderzoek in de bevordering van het wetenschappelijk-technologisch onderzoek in de
industrie », rendu le 15 octobre 1998; industrie », rendu le 15 octobre 1998;
Vu l'avis du conseil d'administration du « Commissariaat-Generaal voor Vu l'avis du conseil d'administration du « Commissariaat-Generaal voor
de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de
Openluchtrecreatie » (Administration de l'Education physique, des Openluchtrecreatie » (Administration de l'Education physique, des
Sports et de la Vie en plein air), rendu le 21 octobre 1998; Sports et de la Vie en plein air), rendu le 21 octobre 1998;
Vu l'avis du conseil d'administration de « Toerisme Vlaanderen », Vu l'avis du conseil d'administration de « Toerisme Vlaanderen »,
rendu le 20 novembre 1998; rendu le 20 novembre 1998;
Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaams Instituut voor het Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaams Instituut voor het
Zelfstandig Ondernemen » (Institut flamand pour l'Entreprise Zelfstandig Ondernemen » (Institut flamand pour l'Entreprise
indépendante), rendu le 27 novembre 1998; indépendante), rendu le 27 novembre 1998;
Vu l'avis de l'office permanent du « Vlaamse Onderwijsraad » (Conseil Vu l'avis de l'office permanent du « Vlaamse Onderwijsraad » (Conseil
de l'Education flamand), rendu le 1er décembre 1998; de l'Education flamand), rendu le 1er décembre 1998;
Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions,
donné le 4 décembre 1998; donné le 4 décembre 1998;
Vu le protocole n° 118.309 du 9 mars 1999 du Comité de secteur XVIII - Vu le protocole n° 118.309 du 9 mars 1999 du Comité de secteur XVIII -
Communauté flamande et Région flamande; Communauté flamande et Région flamande;
Vu la délibération du Gouvernement flamand le 26 janvier 1999 sur la Vu la délibération du Gouvernement flamand le 26 janvier 1999 sur la
demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne
dépassant pas un mois; dépassant pas un mois;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, rendu le 13 juillet 1999, en application Vu l'avis du Conseil d'Etat, rendu le 13 juillet 1999, en application
de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le
Conseil d'Etat; Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux
publics et de l'Energie, du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la publics et de l'Energie, du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la
Santé et de l'Egalité des Chances, du Ministre flamand de la Culture, Santé et de l'Egalité des Chances, du Ministre flamand de la Culture,
de la Jeunesse, de la Politique urbaine, du Logement et des Affaires de la Jeunesse, de la Politique urbaine, du Logement et des Affaires
bruxelloises, du Ministre flamand de l'Enseignement et de la bruxelloises, du Ministre flamand de l'Enseignement et de la
Formation, du Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, du Ministre Formation, du Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, du Ministre
flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, du Ministre flamand flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, du Ministre flamand
des Affaires intérieures, de la Fonction publique et des Sports et du des Affaires intérieures, de la Fonction publique et des Sports et du
Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des
Médias; Médias;
Après en avoir délibéré, Après en avoir délibéré,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2, deuxième alinéa, de l'arrêté du

Article 1er.Dans l'article 2, deuxième alinéa, de l'arrêté du
Gouvernement flamand du 1er juin 1995 portant création et composition Gouvernement flamand du 1er juin 1995 portant création et composition
d'une chambre de recours pour certains organismes publics flamands, d'une chambre de recours pour certains organismes publics flamands,
les mots « ou un stagiaire » sont insérés après les mots « un les mots « ou un stagiaire » sont insérés après les mots « un
fonctionnaire » et les mots « ou le stagiaire » sont insérés après les fonctionnaire » et les mots « ou le stagiaire » sont insérés après les
mots « le fonctionnaire ». mots « le fonctionnaire ».

Art. 2.Dans l'article 13, § 1er, premier alinéa, du même arrêté, la

Art. 2.Dans l'article 13, § 1er, premier alinéa, du même arrêté, la
première phrase est remplacée par ce qui suit : « Le président et le première phrase est remplacée par ce qui suit : « Le président et le
président suppléant des sections de la chambre de recours se voient président suppléant des sections de la chambre de recours se voient
attribuer un jeton de présence de 4 000 BEF (à 100 %) par session d'un attribuer un jeton de présence de 4 000 BEF (à 100 %) par session d'un
demi-jour. » demi-jour. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995, à

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995, à
l'exception de l'article 2 qui produit ses effets le 1er janvier 1998. l'exception de l'article 2 qui produit ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 4.Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le

Art. 4.Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 22 octobre 1999. Bruxelles, le 22 octobre 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL P. DEWAEL
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de
l'Energie, l'Energie,
S. STEVAERT S. STEVAERT
Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des
Chances, Chances,
Mme M. VOGELS Mme M. VOGELS
Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse,
de la Politique urbaine, du Logement et des Affaires bruxelloises, de la Politique urbaine, du Logement et des Affaires bruxelloises,
B. ANCIAUX B. ANCIAUX
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation, Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation,
Mme M. VANDERPOORTEN Mme M. VANDERPOORTEN
Le Ministre flamande de l'Emploi et du Tourisme, Le Ministre flamande de l'Emploi et du Tourisme,
R. LANDUYT R. LANDUYT
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l' Agriculture, Le Ministre flamand de l'Environnement et de l' Agriculture,
Mme V. DUA Mme V. DUA
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique
et des Sports, et des Sports,
J. SAUWENS J. SAUWENS
Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et
des Médias, des Médias,
D. VAN MECHELEN D. VAN MECHELEN
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