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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 22/03/2024
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Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 552 779,33 euros au projet « enseignement destiné aux jeunes bénéficiant de l'offre de séjour sûr pour les jeunes en situation pédagogique préoccupante » pour la période du 1er janvier 2024 au 31 août 2024 inclus Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 552 779,33 euros au projet « enseignement destiné aux jeunes bénéficiant de l'offre de séjour sûr pour les jeunes en situation pédagogique préoccupante » pour la période du 1er janvier 2024 au 31 août 2024 inclus
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
22 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une 22 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une
aide financière d'un montant maximal de 552 779,33 euros au projet « aide financière d'un montant maximal de 552 779,33 euros au projet «
enseignement destiné aux jeunes bénéficiant de l'offre de séjour sûr enseignement destiné aux jeunes bénéficiant de l'offre de séjour sûr
pour les jeunes en situation pédagogique préoccupante » pour la pour les jeunes en situation pédagogique préoccupante » pour la
période du 1er janvier 2024 au 31 août 2024 inclus période du 1er janvier 2024 au 31 août 2024 inclus
Fondement juridique Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur : Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables - la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables
aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des
communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de
la Cour des comptes, articles 11 à 14 ; la Cour des comptes, articles 11 à 14 ;
- le décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances - le décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances
publiques, chapitre 8, modifié par les décrets du 9 juillet 2021 et du publiques, chapitre 8, modifié par les décrets du 9 juillet 2021 et du
1er juillet 2022 ; 1er juillet 2022 ;
- le décret du 22 décembre 2023 contenant le budget général des - le décret du 22 décembre 2023 contenant le budget général des
dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024,
article 30 ; article 30 ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les - l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les
attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier
lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mai 2022. lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mai 2022.
Formalité(s) Formalité(s)
La/les formalité(s) suivante(s) a/ont été remplie(s) : La/les formalité(s) suivante(s) a/ont été remplie(s) :
- le ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a donné - le ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a donné
son accord le 14 mars 2024. son accord le 14 mars 2024.
Motivation Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :
- Les jeunes bénéficiant de l'offre de séjour sûr pour les jeunes en - Les jeunes bénéficiant de l'offre de séjour sûr pour les jeunes en
situation pédagogique préoccupante ont un droit à l'enseignement. situation pédagogique préoccupante ont un droit à l'enseignement.
Actuellement, ce droit n'est pas suffisamment garanti. La mise en Actuellement, ce droit n'est pas suffisamment garanti. La mise en
oeuvre du présent arrêté rend possible une telle offre d'enseignement. oeuvre du présent arrêté rend possible une telle offre d'enseignement.
Cadre juridique Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 portant exécution du - l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 portant exécution du
Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, chapitre 8, Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, chapitre 8,
modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2022. modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2022.
Initiateur(s) Initiateur(s)
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre, Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre,
de la Santé publique et de la Famille et par le ministre flamand de de la Santé publique et de la Famille et par le ministre flamand de
l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse
Rand. Rand.
Après délibération, Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A charge du crédit inscrit à l'article budgétaire

Article 1er.A charge du crédit inscrit à l'article budgétaire

FB0-1FGD2GE-WT, allocation de base 1FG095 du budget général des FB0-1FGD2GE-WT, allocation de base 1FG095 du budget général des
dépenses de l'Autorité flamande pour l'année budgétaire 2024, une aide dépenses de l'Autorité flamande pour l'année budgétaire 2024, une aide
financière est octroyée au : financière est octroyée au :
Bénéficiaire : Vereniging Ons Tehuis - afdeling JEZ11, Poperingseweg Bénéficiaire : Vereniging Ons Tehuis - afdeling JEZ11, Poperingseweg
30, 8900 Ypres 30, 8900 Ypres
Montant : 44 832 € Montant : 44 832 €
Numéro de compte : BE51 0910 0064 3562 Numéro de compte : BE51 0910 0064 3562
Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0233.210.764 Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0233.210.764
Bénéficiaire : Heem asbl, Halmaalweg 2, 3800 Saint-Trond Bénéficiaire : Heem asbl, Halmaalweg 2, 3800 Saint-Trond
Montant : 67 248 € Montant : 67 248 €
Numéro de compte : BE49 0019 0364 1871 Numéro de compte : BE49 0019 0364 1871
Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0761.749.908 Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0761.749.908
Bénéficiaire : Wingerdbloei asbl, Waterbaan 153, 2100 Deurne Bénéficiaire : Wingerdbloei asbl, Waterbaan 153, 2100 Deurne
Montant : 67 248 € Montant : 67 248 €
Numéro de compte : BE26 7895 1818 4829 Numéro de compte : BE26 7895 1818 4829
Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0410.878.241 Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0410.878.241
Bénéficiaire : Zorg en Onderwijs De Hagewinde asbl, Poststraat 6, 9160 Bénéficiaire : Zorg en Onderwijs De Hagewinde asbl, Poststraat 6, 9160
Lokeren Lokeren
Montant : 22 416 € Montant : 22 416 €
Numéro de compte : BE23 2900 0164 6391 Numéro de compte : BE23 2900 0164 6391
Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0861.262.010 Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0861.262.010
Bénéficiaire : Minor Ndako & Juna asbl, Vogelenzangstraat 76, 1070 Bénéficiaire : Minor Ndako & Juna asbl, Vogelenzangstraat 76, 1070
Anderlecht Anderlecht
Montant : 22 416 € Montant : 22 416 €
Numéro de compte : BE13 0682 4514 9339 Numéro de compte : BE13 0682 4514 9339
Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0473.486.593 Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0473.486.593
Bénéficiaire : Jeugdzorg Emmaüs, Edgard Tinnellaan 1C, 2800 Malines Bénéficiaire : Jeugdzorg Emmaüs, Edgard Tinnellaan 1C, 2800 Malines
Montant : 70 984 € Montant : 70 984 €
Numéro de compte : BE73 3631 1145 5060 Numéro de compte : BE73 3631 1145 5060
Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0411.515.075 Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0411.515.075
Bénéficiaire : MPI Oosterlo asbl, Eindhoutseweg 25, 2440 Geel Bénéficiaire : MPI Oosterlo asbl, Eindhoutseweg 25, 2440 Geel
Montant : 22 416 € Montant : 22 416 €
Numéro de compte : BE46 2300 0050 6036 Numéro de compte : BE46 2300 0050 6036
Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0414.326.293 Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0414.326.293
Bénéficiaire : De Vijver asbl, Bosuil 138, 2100 Deurne Bénéficiaire : De Vijver asbl, Bosuil 138, 2100 Deurne
Montant : 22 416 € Montant : 22 416 €
Numéro de compte : BE13 7805 9146 0139 Numéro de compte : BE13 7805 9146 0139
Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0429.040.896 Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0429.040.896
Bénéficiaire : Elegast asbl, Belgiëlei 203, 2018 Anvers Bénéficiaire : Elegast asbl, Belgiëlei 203, 2018 Anvers
Montant : 22 416 € Montant : 22 416 €
Numéro de compte : BE37 7331 0226 6928 Numéro de compte : BE37 7331 0226 6928
Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0410.412.146 Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0410.412.146
Bénéficiaire : De Wissel asbl, Martelarenplein 13, boîte 2, 3000 Bénéficiaire : De Wissel asbl, Martelarenplein 13, boîte 2, 3000
Louvain Louvain
Montant : 22 416 € Montant : 22 416 €
Numéro de compte : BE02 7364 0150 0040 Numéro de compte : BE02 7364 0150 0040
Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0421.913.376 Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0421.913.376
Bénéficiaire : Zorgbedrijf Antwerpen, Ballaarstraat 35, Anvers Bénéficiaire : Zorgbedrijf Antwerpen, Ballaarstraat 35, Anvers
Montant : 22 416 € Montant : 22 416 €
Numéro de compte : BE34 0910 1785 4190 Numéro de compte : BE34 0910 1785 4190
Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0809.699.184 Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0809.699.184
Bénéficiaire : Sint-Idesbald - Broeders Van Liefde asbl, Stropstraat Bénéficiaire : Sint-Idesbald - Broeders Van Liefde asbl, Stropstraat
119, 9000 Gand 119, 9000 Gand
Montant : 22 267,33 € Montant : 22 267,33 €
Numéro de compte : BE61 4675 1169 7117 Numéro de compte : BE61 4675 1169 7117
Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0406.633.304 Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0406.633.304
Bénéficiaire : Ruyskensveld asbl, Termurenlaan 28, 9320 Erembodegem Bénéficiaire : Ruyskensveld asbl, Termurenlaan 28, 9320 Erembodegem
Montant : 22 416 € Montant : 22 416 €
Numéro de compte : BE28 4396 1625 3120 Numéro de compte : BE28 4396 1625 3120
Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0454.113.319 Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0454.113.319
Bénéficiaire : Emmaüs - Klavier, Zwart Goor 1, 2 330 Merksplas Bénéficiaire : Emmaüs - Klavier, Zwart Goor 1, 2 330 Merksplas
Montant : 22 416 € Montant : 22 416 €
Numéro de compte : BE65 4156 0053 5196 Numéro de compte : BE65 4156 0053 5196
Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0411.515.075 Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0411.515.075
Bénéficiaire : MFC Wagenschot, Steenweg 2, 9810 Nazareth - Eke Bénéficiaire : MFC Wagenschot, Steenweg 2, 9810 Nazareth - Eke
Montant : 22 416 € Montant : 22 416 €
Numéro de compte : BE53 0016 1095 2253 Numéro de compte : BE53 0016 1095 2253
Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0435.044.505 Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0435.044.505
Bénéficiaire : Grienta asbl, Oostveldstraat 1, 9900 Eeklo Bénéficiaire : Grienta asbl, Oostveldstraat 1, 9900 Eeklo
Montant : 44 832 € Montant : 44 832 €
Numéro de compte : BE03 7330 7300 7684 Numéro de compte : BE03 7330 7300 7684
Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0802.480.208 Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0802.480.208
Bénéficiaire : Schipbreukeling - Jongerencentrum CIDAR asbl, Marie Bénéficiaire : Schipbreukeling - Jongerencentrum CIDAR asbl, Marie
Christinastraat 6, 3070 Kortenberg Christinastraat 6, 3070 Kortenberg
Montant : 11 208 € Montant : 11 208 €
Numéro de compte : BE53 3300 6567 8653 Numéro de compte : BE53 3300 6567 8653
Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0409.152.829 Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0409.152.829

Art. 2.L'aide financière visée à l'article 1er doit être utilisée

Art. 2.L'aide financière visée à l'article 1er doit être utilisée

pour les frais liés au projet « enseignement destiné aux jeunes pour les frais liés au projet « enseignement destiné aux jeunes
bénéficiant de l'offre de séjour sûr pour les jeunes en situation bénéficiant de l'offre de séjour sûr pour les jeunes en situation
pédagogique préoccupante » pour la période du 1er janvier 2024 au 31 pédagogique préoccupante » pour la période du 1er janvier 2024 au 31
août 2024 inclus. août 2024 inclus.

Art. 3.L'aide financière visée à l'article 1er se rapporte à la

Art. 3.L'aide financière visée à l'article 1er se rapporte à la

période du 1er janvier 2024 au 31 août 2024 inclus. période du 1er janvier 2024 au 31 août 2024 inclus.

Art. 4.La réalisation du projet visé à l'article 2 contribue à

Art. 4.La réalisation du projet visé à l'article 2 contribue à

l'objectif suivant de l'Autorité flamande : l'objectif suivant de l'Autorité flamande :
fournir une offre d'enseignement à tous les jeunes en Flandre qui y fournir une offre d'enseignement à tous les jeunes en Flandre qui y
ont droit. ont droit.

Art. 5.1° Une première tranche de 80 % est payée après l'approbation

Art. 5.1° Une première tranche de 80 % est payée après l'approbation

du présent arrêté et l'engagement des moyens ; du présent arrêté et l'engagement des moyens ;
2° Le solde de l'aide financière ne peut être payé qu'après 2° Le solde de l'aide financière ne peut être payé qu'après
l'approbation par la division « Scolarité obligatoire » du Département l'approbation par la division « Scolarité obligatoire » du Département
de l'Enseignement et de la Formation du rapport final visé à l'article de l'Enseignement et de la Formation du rapport final visé à l'article
6, § 1er et après remise d'un rapport financier dont il ressort que 6, § 1er et après remise d'un rapport financier dont il ressort que
les dépenses ont été faites dans la période visée à l'article 3. Le les dépenses ont été faites dans la période visée à l'article 3. Le
bénéficiaire met ces documents sous forme numérique à disposition de bénéficiaire met ces documents sous forme numérique à disposition de
la division « Scolarité obligatoire », au plus tard le 31 octobre 2024 la division « Scolarité obligatoire », au plus tard le 31 octobre 2024
; ;
3° Les documents justificatifs doivent être introduits conformément 3° Les documents justificatifs doivent être introduits conformément
aux directives du Département de l'Enseignement et de la Formation ; aux directives du Département de l'Enseignement et de la Formation ;
4° L'aide financière est versée sur les numéros de compte des 4° L'aide financière est versée sur les numéros de compte des
bénéficiaires, tels que visés à l'article 1er. bénéficiaires, tels que visés à l'article 1er.

Art. 6.§ 1er Le bénéficiaire fournit un rapport final du projet au

Art. 6.§ 1er Le bénéficiaire fournit un rapport final du projet au

plus tard le 31 octobre 2024. Ce rapport comprend une description plus tard le 31 octobre 2024. Ce rapport comprend une description
détaillée de l'exécution du projet, un résumé des principaux résultats détaillée de l'exécution du projet, un résumé des principaux résultats
et la mesure dans laquelle les indicateurs suivants ont été atteints : et la mesure dans laquelle les indicateurs suivants ont été atteints :
- Une offre/un parcours d'enseignement a été réalisé pour tous les - Une offre/un parcours d'enseignement a été réalisé pour tous les
jeunes qui ont séjourné dans une structure de séjour sûr au cours de jeunes qui ont séjourné dans une structure de séjour sûr au cours de
la période du 1er janvier 2024 au 31 août 2024 inclus, et ce sur la la période du 1er janvier 2024 au 31 août 2024 inclus, et ce sur la
base du nombre de jeunes qui y ont séjourné et de la représentation du base du nombre de jeunes qui y ont séjourné et de la représentation du
taux d'occupation moyen des lieux de séjour sûr reconnus ; taux d'occupation moyen des lieux de séjour sûr reconnus ;
- Une offre/un parcours d'enseignement sur mesure offrant (une - Une offre/un parcours d'enseignement sur mesure offrant (une
orientation/une perspective vers) un enseignement au cours de la orientation/une perspective vers) un enseignement au cours de la
période concernée a été fourni à tous les jeunes, et ce sur la base période concernée a été fourni à tous les jeunes, et ce sur la base
d'une description de l'offre/du parcours en termes de contenu et de d'une description de l'offre/du parcours en termes de contenu et de
méthode ; méthode ;
- La coopération avec les partenaires locaux a apporté une plus-value - La coopération avec les partenaires locaux a apporté une plus-value
en termes de contenu à l'offre/au parcours d'enseignement, et ce sur en termes de contenu à l'offre/au parcours d'enseignement, et ce sur
la base d'une description de sa valeur ajoutée en termes de contenu ; la base d'une description de sa valeur ajoutée en termes de contenu ;
- L'aide financière a été utilisée pour les frais de fonctionnement et - L'aide financière a été utilisée pour les frais de fonctionnement et
de personnel en fonction de la préparation de l'offre d'enseignement de personnel en fonction de la préparation de l'offre d'enseignement
future ou afin d'enseigner déjà et de réduire au minimum le retard future ou afin d'enseigner déjà et de réduire au minimum le retard
scolaire des jeunes, et ce sur la base d'une description de scolaire des jeunes, et ce sur la base d'une description de
l'affectation de l'aide financière. l'affectation de l'aide financière.
- L'offre d'enseignement offre une plus-value aux jeunes, ce qui est - L'offre d'enseignement offre une plus-value aux jeunes, ce qui est
démontré sur la base d'une description de la plus-value que représente démontré sur la base d'une description de la plus-value que représente
l'offre d'enseignement pour les jeunes. l'offre d'enseignement pour les jeunes.
§ 2 Le rapport final est accompagné d'un rapport financier. Un lien § 2 Le rapport final est accompagné d'un rapport financier. Un lien
clair est établi entre les deux. clair est établi entre les deux.
§ 3 Le dispensateur de l'aide financière peut disposer librement du § 3 Le dispensateur de l'aide financière peut disposer librement du
rapport final et peut demander toutes les données créées ou collectées rapport final et peut demander toutes les données créées ou collectées
dans le cadre de la mission, sur un support informatisé ou dans le cadre de la mission, sur un support informatisé ou
électronique. électronique.

Art. 7.Toute correspondance et concertation et tous les paiements

Art. 7.Toute correspondance et concertation et tous les paiements

entre la division « Scolarité obligatoire » et le bénéficiaire sont entre la division « Scolarité obligatoire » et le bénéficiaire sont
réglés via le Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation, réglés via le Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation,
Département de l'Enseignement et de la Formation, division « Scolarité Département de l'Enseignement et de la Formation, division « Scolarité
obligatoire », boulevard du Roi Albert II 15, 1210 Bruxelles. obligatoire », boulevard du Roi Albert II 15, 1210 Bruxelles.

Art. 8.Afin de promouvoir la visibilité de l'Autorité flamande en

Art. 8.Afin de promouvoir la visibilité de l'Autorité flamande en

tant qu'organisme d'aide financière, le bénéficiaire est tenu dans tant qu'organisme d'aide financière, le bénéficiaire est tenu dans
chaque communication sur le projet bénéficiant d'une aide financière chaque communication sur le projet bénéficiant d'une aide financière
visé à l'article 2, de publier le logo de l'Autorité flamande sur tout visé à l'article 2, de publier le logo de l'Autorité flamande sur tout
support d'information. Les logos standard se trouvent sur le site web support d'information. Les logos standard se trouvent sur le site web
de l'Autorité flamande. de l'Autorité flamande.
Le bénéficiaire s'engage à reconnaître l'importance de l'utilisation Le bénéficiaire s'engage à reconnaître l'importance de l'utilisation
du néerlandais lors de l'exécution des activités bénéficiant de l'aide du néerlandais lors de l'exécution des activités bénéficiant de l'aide
financière. financière.

Art. 9.Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à

Art. 9.Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à

l'administration et au contrôle budgétaire, le bénéficiaire accepte le l'administration et au contrôle budgétaire, le bénéficiaire accepte le
contrôle sur l'exécution du projet, visé à l'article 2, par les contrôle sur l'exécution du projet, visé à l'article 2, par les
fonctionnaires mandatés de l'Autorité flamande et/ou de la Cour des fonctionnaires mandatés de l'Autorité flamande et/ou de la Cour des
comptes. comptes.

Art. 10.Le bénéficiaire remboursera immédiatement le montant ou une

Art. 10.Le bénéficiaire remboursera immédiatement le montant ou une

partie de l'aide financière octroyée, si le dispensateur de l'aide partie de l'aide financière octroyée, si le dispensateur de l'aide
financière constate que les conditions d'octroi ont été remplies de financière constate que les conditions d'octroi ont été remplies de
manière incomplète ou négligente, trop tard ou pas du tout, ou si manière incomplète ou négligente, trop tard ou pas du tout, ou si
l'aide financière a été utilisée pour des objectifs autres que ceux l'aide financière a été utilisée pour des objectifs autres que ceux
pour lesquels elle a été octroyée. pour lesquels elle a été octroyée.

Art. 11.Le dispensateur de l'aide financière ne peut en aucun cas

Art. 11.Le dispensateur de l'aide financière ne peut en aucun cas

être tenu responsable de quelque dommage que ce soit à des biens et être tenu responsable de quelque dommage que ce soit à des biens et
des personnes découlant directement ou indirectement de l'exécution de des personnes découlant directement ou indirectement de l'exécution de
la mission visée à l'article 2. la mission visée à l'article 2.

Art. 12.Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du

Art. 12.Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du

Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand est chargé de l'exécution du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Bruxelles, le 22 mars 2024. Bruxelles, le 22 mars 2024.
Le ministre-président du Gouvernement flamand, Le ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON J. JAMBON
La ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la La ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la
Famille, Famille,
H. CREVITS H. CREVITS
Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des
Animaux et du Vlaamse Rand, Animaux et du Vlaamse Rand,
B. WEYTS B. WEYTS
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