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| Arrêté du Gouvernement flamand assurant le financement de l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen" pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2005 | Arrêté du Gouvernement flamand assurant le financement de l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen" pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2005 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
| 22 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand assurant le | 22 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand assurant le |
| financement de l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaams | financement de l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaams |
| Agentschap voor Internationaal Ondernemen" (Agence flamande pour | Agentschap voor Internationaal Ondernemen" (Agence flamande pour |
| l'Entrepreneuriat international) pour la période du 1er juillet au 31 | l'Entrepreneuriat international) pour la période du 1er juillet au 31 |
| décembre 2005 | décembre 2005 |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, | Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, |
| modifié par le décret du 7 mai 2004; | modifié par le décret du 7 mai 2004; |
| Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée | Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée |
| externe de droit public "Vlaams Agentschap voor Internationaal | externe de droit public "Vlaams Agentschap voor Internationaal |
| Ondernemen"; | Ondernemen"; |
| Vu le décret du 24 décembre 2004 contenant le budget général des | Vu le décret du 24 décembre 2004 contenant le budget général des |
| dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005, | dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005, |
| notamment l'article 161, § 2; | notamment l'article 161, § 2; |
| Vu le décret du 24 juin 2005 ajustant le budget général des dépenses | Vu le décret du 24 juin 2005 ajustant le budget général des dépenses |
| de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005; | de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2005 relatif à l'entrée | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2005 relatif à l'entrée |
| en vigueur du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence | en vigueur du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence |
| autonomisée externe de droit public "Vlaams Agentschap voor | autonomisée externe de droit public "Vlaams Agentschap voor |
| Internationaal Ondernemen"; | Internationaal Ondernemen"; |
| Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 14 juillet | Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 14 juillet |
| 2005; | 2005; |
| Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de | Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de |
| l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur; | l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.§ 1er. L'agence autonomisée externe de droit public |
Article 1er.§ 1er. L'agence autonomisée externe de droit public |
| "Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen" peut pour son | "Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen" peut pour son |
| financement pendant la période du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2005 | financement pendant la période du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2005 |
| faire appel aux fonds de "Export Vlaanderen" (Office pour la Promotion | faire appel aux fonds de "Export Vlaanderen" (Office pour la Promotion |
| des Exportations de la Flandre) et du "Dienst Investeren in | des Exportations de la Flandre) et du "Dienst Investeren in |
| Vlaanderen" (Office Investissements en Flandre), accordés par le | Vlaanderen" (Office Investissements en Flandre), accordés par le |
| décret du 24 juin 2005 ajustant le budget général des dépenses de la | décret du 24 juin 2005 ajustant le budget général des dépenses de la |
| Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005. | Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005. |
| § 2. Dans le tableau annexé au décret précité, ces fonds sont repris | § 2. Dans le tableau annexé au décret précité, ces fonds sont repris |
| sous les allocations de base suivantes : | sous les allocations de base suivantes : |
| 1° programme 51.4, allocations de base 41.01 et 41.02; | 1° programme 51.4, allocations de base 41.01 et 41.02; |
| 2° programme 51.9, allocation de base 41.08. | 2° programme 51.9, allocation de base 41.08. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2005. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2005. |
Art. 3.Le Ministre flamand qui a la politique des débouches et des |
Art. 3.Le Ministre flamand qui a la politique des débouches et des |
| exportations dans ses attributions est chargé de l'exécution du | exportations dans ses attributions est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Bruxelles, le 22 juillet 2005. | Bruxelles, le 22 juillet 2005. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| Y. LETERME | Y. LETERME |
| La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de | La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de |
| l'Innovation et du Commerce extérieur, | l'Innovation et du Commerce extérieur, |
| F. MOERMAN | F. MOERMAN |