22 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand assurant le financement de l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen" (Agence flamande pour l'Entrepreneuriat international) pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2005

Le Gouvernement flamand, Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, modifié par le décret du 7 mai 2004;

Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen";

Vu le décret du 24 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 161, § 2;

Vu le décret du 24 juin 2005 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2005 relatif à l'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen";

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 14 juillet 2005;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1er. L'agence autonomisée externe de droit public "Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen" peut pour son financement pendant la période du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2005 faire appel aux fonds de "Export Vlaanderen" (Office pour la Promotion des Exportations de la Flandre) et du "Dienst Investeren in Vlaanderen" (Office Investissements en Flandre), accordés par le décret du 24 juin 2005 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005. § 2. Dans le tableau annexé au décret précité, ces fonds sont repris sous les allocations de base suivantes : 1° programme 51.4, allocations de base 41.01 et 41.02; 2° programme 51.9, allocation de base 41.08.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2005.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a la politique des débouches et des exportations dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 juillet 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, F. MOERMAN