Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 relatif à l'agrément, la gestion et le subventionnement des parcs de recherches et des centres d'incubation et d'innovation | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 relatif à l'agrément, la gestion et le subventionnement des parcs de recherches et des centres d'incubation et d'innovation |
---|---|
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
22 AVRIL 1997. Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du | 22 AVRIL 1997. Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du |
Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 relatif à l'agrément, la | Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 relatif à l'agrément, la |
gestion et le subventionnement des parcs de recherches et des centres | gestion et le subventionnement des parcs de recherches et des centres |
d'incubation et d'innovation | d'incubation et d'innovation |
Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment | Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment |
l'article 31, 1er; | l'article 31, 1er; |
Vu la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, notamment le | Vu la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, notamment le |
Titre Ier, Chapitre Ier, modifié par les lois des 10 février 1981, 5 | Titre Ier, Chapitre Ier, modifié par les lois des 10 février 1981, 5 |
août 1981 et 12 août 1985 et par le décret du 15 décembre 1993; | août 1981 et 12 août 1985 et par le décret du 15 décembre 1993; |
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 relatif à | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 relatif à |
l'agrément, la gestion et le subventionnement des parcs de recherches | l'agrément, la gestion et le subventionnement des parcs de recherches |
et des centres d'incubation et d'innovation; | et des centres d'incubation et d'innovation; |
Vu la décision du Gouvernement flamand du 11 mars 1997 stipulant que | Vu la décision du Gouvernement flamand du 11 mars 1997 stipulant que |
l'avis doit être recueilli dans un mois; | l'avis doit être recueilli dans un mois; |
Vu l'avis du Conseil d'Etat, rendu le 27 mars 1997, par application de | Vu l'avis du Conseil d'Etat, rendu le 27 mars 1997, par application de |
l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil | l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil |
d'Etat; | d'Etat; |
Vu l'accord du Ministre flamand des Finances et du Budget, donné le 19 | Vu l'accord du Ministre flamand des Finances et du Budget, donné le 19 |
décembre 1996; | décembre 1996; |
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de | Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de |
l'Agriculture et des Médias; | l'Agriculture et des Médias; |
Après en avoir délibéré, | Après en avoir délibéré, |
Arrete : | Arrete : |
Article 1er.L'article 1er, 1° de l'arrêté du Gouvernement flamand du |
Article 1er.L'article 1er, 1° de l'arrêté du Gouvernement flamand du |
6 juillet 1994 relatif à l'agrément, la gestion et le subventionnement | 6 juillet 1994 relatif à l'agrément, la gestion et le subventionnement |
des parcs de recherches et des centres d'incubation et d'innovation, | des parcs de recherches et des centres d'incubation et d'innovation, |
est abrogé. | est abrogé. |
Art. 2.L'article 1er, 2° du même arrêté est remplacé par la |
Art. 2.L'article 1er, 2° du même arrêté est remplacé par la |
disposition suivante : | disposition suivante : |
2° parc de recherches ou parc scientifique, dénommé ci-après parc de | 2° parc de recherches ou parc scientifique, dénommé ci-après parc de |
recherches : zones industrielles scientifiques réservées à | recherches : zones industrielles scientifiques réservées à |
l'implantation d'entreprises à facteur élevé de recherches. Une | l'implantation d'entreprises à facteur élevé de recherches. Une |
présence limitée des universités, en complément aux activités des | présence limitée des universités, en complément aux activités des |
entreprises susvisées, est autorisée. | entreprises susvisées, est autorisée. |
Art. 3.L'article 3, 2 du même arrêté est remplacé par la disposition |
Art. 3.L'article 3, 2 du même arrêté est remplacé par la disposition |
suivante : | suivante : |
La" Katholieke Universiteit Leuven (KUL) obtient un contingent de 48 | La" Katholieke Universiteit Leuven (KUL) obtient un contingent de 48 |
ha pour le développement de parcs de recherches. | ha pour le développement de parcs de recherches. |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997. |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997. |
Art. 5.Le Ministre flamand qui a la politique économique dans ses |
Art. 5.Le Ministre flamand qui a la politique économique dans ses |
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Bruxelles, le 22 avril 1997. | Bruxelles, le 22 avril 1997. |
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
L. VAN DEN BRANDE | L. VAN DEN BRANDE |
Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des | Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des |
Médias, | Médias, |
E. VAN ROMPUY | E. VAN ROMPUY |