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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 21/12/2018
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand relatifs aux indemnités des administrateurs et des commissaires du gouvernement dans le secteur public flamand Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand relatifs aux indemnités des administrateurs et des commissaires du gouvernement dans le secteur public flamand
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
21 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers 21 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers
arrêtés du Gouvernement flamand relatifs aux indemnités des arrêtés du Gouvernement flamand relatifs aux indemnités des
administrateurs et des commissaires du gouvernement dans le secteur administrateurs et des commissaires du gouvernement dans le secteur
public flamand public flamand
LE GOUVERNEMENT FLAMAND, LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les
articles 20 et 87, § 1er, modifiés par la loi spéciale du 16 juillet articles 20 et 87, § 1er, modifiés par la loi spéciale du 16 juillet
1993 ; 1993 ;
Vu le décret de gouvernance du 7 décembre 2018, l'article III.10, § 3, Vu le décret de gouvernance du 7 décembre 2018, l'article III.10, § 3,
l'article III.13, § 7 et l'article III.39 ; l'article III.13, § 7 et l'article III.39 ;
Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité,
l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le
contrôle par la Cour des comptes de Belgique, l'article 49 ; contrôle par la Cour des comptes de Belgique, l'article 49 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1988 portant Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1988 portant
exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988 exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988
portant certaines mesures en vue d'harmoniser les allocations et les portant certaines mesures en vue d'harmoniser les allocations et les
jetons de présence accordés aux commissaires, aux délégués des jetons de présence accordés aux commissaires, aux délégués des
finances, aux représentants du Gouvernement flamand, aux présidents et finances, aux représentants du Gouvernement flamand, aux présidents et
aux membres des commissions spéciales non consultatives ou des aux membres des commissions spéciales non consultatives ou des
conseils d'administration des organismes et entreprises qui relèvent conseils d'administration des organismes et entreprises qui relèvent
du Gouvernement flamand ; du Gouvernement flamand ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2007 réglant les Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2007 réglant les
indemnités des administrateurs des agences autonomisées externes de indemnités des administrateurs des agences autonomisées externes de
droit public de l'Autorité flamande, et des représentants du droit public de l'Autorité flamande, et des représentants du
Gouvernement qui exercent le contrôle auprès de ces agences ; Gouvernement qui exercent le contrôle auprès de ces agences ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 14 décembre 2018 ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 14 décembre 2018 ;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand et de Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand et de
la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration
civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre
la Pauvreté ; la Pauvreté ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988
portant certaines mesures en vue d'harmoniser les allocations et les portant certaines mesures en vue d'harmoniser les allocations et les
jetons de présence accordés aux commissaires, aux délégués des jetons de présence accordés aux commissaires, aux délégués des
finances, aux représentants du Gouvernement flamand, aux présidents et finances, aux représentants du Gouvernement flamand, aux présidents et
aux membres des commissions spéciales non consultatives ou des aux membres des commissions spéciales non consultatives ou des
conseils d'administration des organismes et entreprises qui relèvent conseils d'administration des organismes et entreprises qui relèvent
du Gouvernement flamand, s'applique aux représentants du Gouvernement du Gouvernement flamand, s'applique aux représentants du Gouvernement
qui, sur la base de l'article 55 du décret du 15 juillet 1997 qui, sur la base de l'article 55 du décret du 15 juillet 1997
contenant le Code flamand du Logement, sont désignés par le contenant le Code flamand du Logement, sont désignés par le
Gouvernement flamand auprès du « Vlaams Woningfonds » (Fonds flamand Gouvernement flamand auprès du « Vlaams Woningfonds » (Fonds flamand
du Logement), scrl à finalité sociale. du Logement), scrl à finalité sociale.
Pour l'application de l'alinéa premier, le Fonds flamand du Logement, Pour l'application de l'alinéa premier, le Fonds flamand du Logement,
scrl à finalité sociale, est considéré comme une institution de scrl à finalité sociale, est considéré comme une institution de
catégorie III telle que visée à l'article 3, § 1er, c), de l'arrêté catégorie III telle que visée à l'article 3, § 1er, c), de l'arrêté
précité. précité.

Art. 2.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13

Art. 2.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13
juillet 1988 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du juillet 1988 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du
27 janvier 1988 portant certaines mesures en vue d'harmoniser les 27 janvier 1988 portant certaines mesures en vue d'harmoniser les
allocations et les jetons de présence accordés aux commissaires, aux allocations et les jetons de présence accordés aux commissaires, aux
délégués des finances, aux représentants du Gouvernement flamand, aux délégués des finances, aux représentants du Gouvernement flamand, aux
présidents et aux membres des commissions spéciales non consultatives présidents et aux membres des commissions spéciales non consultatives
ou des conseils d'administration des organismes et entreprises qui ou des conseils d'administration des organismes et entreprises qui
relèvent du Gouvernement flamand, remplacé par l'arrêté du relèvent du Gouvernement flamand, remplacé par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 28 septembre 2018, la disposition « de cvba Gouvernement flamand du 28 septembre 2018, la disposition « de cvba
Vlaams Woningfonds » est abrogée. Vlaams Woningfonds » est abrogée.

Art. 3.Dans l'article 12, alinéa premier de l'arrêté du Gouvernement

Art. 3.Dans l'article 12, alinéa premier de l'arrêté du Gouvernement
flamand du 9 mars 2007 réglant les indemnités des administrateurs des flamand du 9 mars 2007 réglant les indemnités des administrateurs des
agences autonomisées externes de droit public de l'Autorité flamande, agences autonomisées externes de droit public de l'Autorité flamande,
et des représentants du Gouvernement qui exercent le contrôle auprès et des représentants du Gouvernement qui exercent le contrôle auprès
de ces agences, le membre de phrase « l'article 11, § 1er » est de ces agences, le membre de phrase « l'article 11, § 1er » est
remplacé par le membre de phrase « l'article 11 ». remplacé par le membre de phrase « l'article 11 ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 16 novembre 2018.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 16 novembre 2018.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant la politique générale du

Art. 5.Le Ministre flamand ayant la politique générale du
gouvernement dans ses attributions et le Ministre flamand ayant le gouvernement dans ses attributions et le Ministre flamand ayant le
logement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le ou la logement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le ou la
concerne, de l'exécution du présent arrêté. concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 décembre 2018. Bruxelles, le 21 décembre 2018.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS G. BOURGEOIS
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