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| Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide aux investissements non productifs à des fins environnementales et climatiques | Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide aux investissements non productifs à des fins environnementales et climatiques |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 21 AVRIL 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide aux | 21 AVRIL 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide aux |
| investissements non productifs à des fins environnementales et | investissements non productifs à des fins environnementales et |
| climatiques | climatiques |
| Fondement(s) juridique(s) | Fondement(s) juridique(s) |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - le décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures | - le décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures |
| d'accompagnement du budget 1994, article 12, § 6, 1° et 2°, inséré par | d'accompagnement du budget 1994, article 12, § 6, 1° et 2°, inséré par |
| le décret du 28 juin 2013 ; | le décret du 28 juin 2013 ; |
| - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et | - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et |
| de la pêche, article 9, alinéa 1er, 1° et alinéa 2, et article 44, | de la pêche, article 9, alinéa 1er, 1° et alinéa 2, et article 44, |
| alinéa 2. | alinéa 2. |
| Formalité(s) | Formalité(s) |
| Les formalités suivantes ont été remplies : | Les formalités suivantes ont été remplies : |
| - le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses | - le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses |
| attributions a donné son accord le 25 janvier 2023 ; | attributions a donné son accord le 25 janvier 2023 ; |
| - le 5 décembre 2022, la Commission européenne a approuvé le Plan | - le 5 décembre 2022, la Commission européenne a approuvé le Plan |
| stratégique flamand pour la Politique agricole commune 2023-2027 ; | stratégique flamand pour la Politique agricole commune 2023-2027 ; |
| - l'Autorité de protection des données a rendu l'avis n° 68/2023 le 21 | - l'Autorité de protection des données a rendu l'avis n° 68/2023 le 21 |
| mars 2023 ; | mars 2023 ; |
| - la Commission de contrôle flamande du traitement des données à | - la Commission de contrôle flamande du traitement des données à |
| caractère personnel a rendu l'avis n° 2023/035 le 21 mars 2023 ; | caractère personnel a rendu l'avis n° 2023/035 le 21 mars 2023 ; |
| - le 8 mars 2023, une demande d'avis dans les trente jours a été | - le 8 mars 2023, une demande d'avis dans les trente jours a été |
| introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § | introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § |
| 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 | 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 |
| janvier 1973. L'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti. | janvier 1973. L'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti. |
| C'est pourquoi l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, | C'est pourquoi l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, |
| coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique. | coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique. |
| Initiateur(s) | Initiateur(s) |
| Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, | Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, |
| de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de | de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de |
| l'Agriculture. | l'Agriculture. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
| CHAPITRE 1er - Objet et définitions | CHAPITRE 1er - Objet et définitions |
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : |
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : |
| 1° agriculteur actif : l'agriculteur actif visé à l'article 4, § 2, de | 1° agriculteur actif : l'agriculteur actif visé à l'article 4, § 2, de |
| l'arrêté du 21 avril 2023 ; | l'arrêté du 21 avril 2023 ; |
| 2° arrêté du 21 avril 2023 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 | 2° arrêté du 21 avril 2023 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 |
| avril 2023 fixant les règles relatives au paiement direct en faveur | avril 2023 fixant les règles relatives au paiement direct en faveur |
| des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune ; | des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune ; |
| 3° entité compétente : le département de l'Agriculture et de la Pêche | 3° entité compétente : le département de l'Agriculture et de la Pêche |
| visé à l'article 26, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 | visé à l'article 26, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 |
| juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ; | juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ; |
| 4° période bloc : une période de trois mois au maximum dans laquelle | 4° période bloc : une période de trois mois au maximum dans laquelle |
| les demandes d'aide peuvent être introduites ; | les demandes d'aide peuvent être introduites ; |
| 5° coûts unitaires : les coûts moyens conformes au marché d'un | 5° coûts unitaires : les coûts moyens conformes au marché d'un |
| investissement par unité technique ou d'utilisation la plus appropriée | investissement par unité technique ou d'utilisation la plus appropriée |
| ; | ; |
| 6° e-guichet : le guichet électronique pour la demande d'aide qui est | 6° e-guichet : le guichet électronique pour la demande d'aide qui est |
| développé et géré par l'entité compétente ; | développé et géré par l'entité compétente ; |
| 7° ministre : le ministre flamand qui a l'agriculture dans ses | 7° ministre : le ministre flamand qui a l'agriculture dans ses |
| attributions ; | attributions ; |
| 8° règlement (UE) 2021/2115 : le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement | 8° règlement (UE) 2021/2115 : le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement |
| européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles | européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles |
| régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les | régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les |
| Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans | Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans |
| stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen | stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen |
| agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le | agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le |
| développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° | développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° |
| 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ; | 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ; |
| 9° règlement (UE) 2021/2116 : le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement | 9° règlement (UE) 2021/2116 : le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement |
| européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la | européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la |
| gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le | gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le |
| règlement (UE) n° 1306/2013. | règlement (UE) n° 1306/2013. |
Art. 2.Le présent arrêté exécute partiellement : |
Art. 2.Le présent arrêté exécute partiellement : |
| 1° le règlement (UE) 2021/2115 ; | 1° le règlement (UE) 2021/2115 ; |
| 2° le règlement (UE) 2021/2116. | 2° le règlement (UE) 2021/2116. |
| CHAPITRE 2. - Aide | CHAPITRE 2. - Aide |
Art. 3.Dans les limites des crédits budgétaires destinés à cet effet, |
Art. 3.Dans les limites des crédits budgétaires destinés à cet effet, |
| l'entité compétente peut accorder une aide aux investissements non | l'entité compétente peut accorder une aide aux investissements non |
| productifs à des fins environnementales et climatiques conformément | productifs à des fins environnementales et climatiques conformément |
| aux dispositions prévues dans le présent arrêté et ses dispositions | aux dispositions prévues dans le présent arrêté et ses dispositions |
| d'exécution. | d'exécution. |
| L'aide visée à l'alinéa 1er est accordée sous la forme d'une prime à | L'aide visée à l'alinéa 1er est accordée sous la forme d'une prime à |
| l'investissement. | l'investissement. |
| CHAPITRE 3. - Bénéficiaires | CHAPITRE 3. - Bénéficiaires |
Art. 4.Les candidats bénéficiaires suivants sont éligibles à l'aide |
Art. 4.Les candidats bénéficiaires suivants sont éligibles à l'aide |
| visée à l'article 3 : | visée à l'article 3 : |
| 1° agriculteurs actifs. Dans le cas d'une personne morale, tous les | 1° agriculteurs actifs. Dans le cas d'une personne morale, tous les |
| administrateurs et gérants doivent être des personnes physiques ; | administrateurs et gérants doivent être des personnes physiques ; |
| 2° groupement d'agriculteurs qui remplissent l'ensemble des conditions | 2° groupement d'agriculteurs qui remplissent l'ensemble des conditions |
| suivantes : | suivantes : |
| a) le groupement a la personnalité juridique ; | a) le groupement a la personnalité juridique ; |
| b) tous les membres et associés sont agriculteurs actifs. | b) tous les membres et associés sont agriculteurs actifs. |
| CHAPITRE 4. - Les investissements | CHAPITRE 4. - Les investissements |
Art. 5.Les investissements suivants sont éligibles à l'aide visée à |
Art. 5.Les investissements suivants sont éligibles à l'aide visée à |
| l'article 3 : | l'article 3 : |
| 1° investissements immobiliers ; | 1° investissements immobiliers ; |
| 2° investissements dans des installations, machines et outillage ; | 2° investissements dans des installations, machines et outillage ; |
| 3° les frais généraux liés aux dépenses visées aux points 1° et 2°. | 3° les frais généraux liés aux dépenses visées aux points 1° et 2°. |
Art. 6.Les investissements éligibles à l'aide sont repris à l'annexe |
Art. 6.Les investissements éligibles à l'aide sont repris à l'annexe |
| 1. | 1. |
Art. 7.Les investissements ne sont éligibles à l'aide visée à |
Art. 7.Les investissements ne sont éligibles à l'aide visée à |
| l'article 3 que s'ils ont au moins un des objectifs suivants : | l'article 3 que s'ils ont au moins un des objectifs suivants : |
| 1° promotion de la biodiversité ; | 1° promotion de la biodiversité ; |
| 2° protection des habitats ; | 2° protection des habitats ; |
| 3° réduction de l'érosion ; | 3° réduction de l'érosion ; |
| 4° amélioration de la qualité du sol ; | 4° amélioration de la qualité du sol ; |
| 5° amélioration de la gestion de l'eau ; | 5° amélioration de la gestion de l'eau ; |
| 6° amélioration de la qualité de l'eau ; | 6° amélioration de la qualité de l'eau ; |
| 7° développement du paysage ; | 7° développement du paysage ; |
| 8° intégration paysagère de bâtiments agricoles. | 8° intégration paysagère de bâtiments agricoles. |
| L'entité compétente peut déterminer les types d'investissements qui | L'entité compétente peut déterminer les types d'investissements qui |
| sont éligibles à l'aide visée à l'article 3. | sont éligibles à l'aide visée à l'article 3. |
Art. 8.Les investissements ne sont éligibles à l'aide visée à |
Art. 8.Les investissements ne sont éligibles à l'aide visée à |
| l'article 3 que si un avis technique justificatif a été établi par des | l'article 3 que si un avis technique justificatif a été établi par des |
| organismes privés ou publics actifs dans le domaine de la gestion de | organismes privés ou publics actifs dans le domaine de la gestion de |
| paysages agricoles et naturels pour la réalisation des | paysages agricoles et naturels pour la réalisation des |
| investissements. | investissements. |
| Par dérogation à l'alinéa 1er, les investissements peuvent bénéficier | Par dérogation à l'alinéa 1er, les investissements peuvent bénéficier |
| d'une aide visée à l'article 3 sans avis technique justificatif si | d'une aide visée à l'article 3 sans avis technique justificatif si |
| l'investissement est couvert par une autorisation fournissant une | l'investissement est couvert par une autorisation fournissant une |
| justification équivalente, ou si l'investissement ne requiert pas | justification équivalente, ou si l'investissement ne requiert pas |
| d'avis technique justificatif. L'entité compétente déterminera quelles | d'avis technique justificatif. L'entité compétente déterminera quelles |
| autorisations fournissent une justification équivalente. | autorisations fournissent une justification équivalente. |
| L'avis technique justificatif visé à l'alinéa 1er contient les | L'avis technique justificatif visé à l'alinéa 1er contient les |
| éléments suivants : | éléments suivants : |
| 1° une justification de l'ampleur et de la localisation géographique | 1° une justification de l'ampleur et de la localisation géographique |
| de l'investissement ; | de l'investissement ; |
| 2° une justification environnementale, naturelle et paysagère ; | 2° une justification environnementale, naturelle et paysagère ; |
| 3° des conditions spécifiques concernant la disponibilité de | 3° des conditions spécifiques concernant la disponibilité de |
| l'investissement. | l'investissement. |
| L'entité compétente peut définir plus précisément les éléments visés à | L'entité compétente peut définir plus précisément les éléments visés à |
| l'alinéa 3 et établir des règles formelles auxquelles l'avis technique | l'alinéa 3 et établir des règles formelles auxquelles l'avis technique |
| justificatif visé à l'alinéa 1er doit répondre. | justificatif visé à l'alinéa 1er doit répondre. |
| L'entité compétente peut imposer des dispositions complémentaires | L'entité compétente peut imposer des dispositions complémentaires |
| concernant les plants à utiliser pour une haie, un taillis, un bord | concernant les plants à utiliser pour une haie, un taillis, un bord |
| boisé, une rangée d'arbres, l'intégration paysagère ou le verdissement | boisé, une rangée d'arbres, l'intégration paysagère ou le verdissement |
| de façades. | de façades. |
| L'entité compétente peut imposer des conditions techniques | L'entité compétente peut imposer des conditions techniques |
| supplémentaires par investissement. | supplémentaires par investissement. |
Art. 9.Les investissements suivants ne sont pas éligibles à l'aide |
Art. 9.Les investissements suivants ne sont pas éligibles à l'aide |
| visée à l'article 3 : | visée à l'article 3 : |
| 1° les investissements visés à l'article 73, alinéa 3, du règlement | 1° les investissements visés à l'article 73, alinéa 3, du règlement |
| (UE) 2021/2115 ; | (UE) 2021/2115 ; |
| 2° l'achat de terrain ; | 2° l'achat de terrain ; |
| 3° l'acquisition de matériel d'occasion ; | 3° l'acquisition de matériel d'occasion ; |
| 4° l'acquisition de plantes annuelles. | 4° l'acquisition de plantes annuelles. |
| CHAPITRE 5. - Demande et sélection | CHAPITRE 5. - Demande et sélection |
Art. 10.Le candidat bénéficiaire désireux d'obtenir l'aide visée à |
Art. 10.Le candidat bénéficiaire désireux d'obtenir l'aide visée à |
| l'article 3 introduit à cet effet une demande d'aide auprès de | l'article 3 introduit à cet effet une demande d'aide auprès de |
| l'entité compétente par le biais de l'e-guichet. | l'entité compétente par le biais de l'e-guichet. |
| Un candidat bénéficiaire peut introduire tout au plus une demande | Un candidat bénéficiaire peut introduire tout au plus une demande |
| d'aide telle que visée à l'alinéa 1er par période bloc. | d'aide telle que visée à l'alinéa 1er par période bloc. |
| L'entité compétente fixe le premier et le dernier jour de chaque | L'entité compétente fixe le premier et le dernier jour de chaque |
| période bloc. | période bloc. |
| Les services et agences relevant de la Région flamande, les | Les services et agences relevant de la Région flamande, les |
| administrations, ainsi que les personnes morales de droit public ou | administrations, ainsi que les personnes morales de droit public ou |
| privé chargées au sein de la Région flamande des tâches d'utilité | privé chargées au sein de la Région flamande des tâches d'utilité |
| publique, et les associations de défense de la nature agréées pour la | publique, et les associations de défense de la nature agréées pour la |
| gestion de terrains, visées dans le décret du 21 octobre 1997 | gestion de terrains, visées dans le décret du 21 octobre 1997 |
| concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, ne | concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, ne |
| peuvent pas introduire de demandes d'aide. | peuvent pas introduire de demandes d'aide. |
| Afin de pouvoir introduire une demande d'aide, les candidats | Afin de pouvoir introduire une demande d'aide, les candidats |
| bénéficiaires qui ne sont pas encore identifiés auprès de l'entité | bénéficiaires qui ne sont pas encore identifiés auprès de l'entité |
| compétente doivent enregistrer leur entreprise et les personnes qui | compétente doivent enregistrer leur entreprise et les personnes qui |
| peuvent les représenter sur l'e-guichet de l'entité compétente. | peuvent les représenter sur l'e-guichet de l'entité compétente. |
Art. 11.Le candidat bénéficiaire indique dans la demande d'aide visée |
Art. 11.Le candidat bénéficiaire indique dans la demande d'aide visée |
| à l'article 10 pour quels investissements et pour combien | à l'article 10 pour quels investissements et pour combien |
| d'investissements de l'annexe 1re une aide est demandée. | d'investissements de l'annexe 1re une aide est demandée. |
| Si l'entité compétente pour l'investissement prévu visé à l'alinéa 1er | Si l'entité compétente pour l'investissement prévu visé à l'alinéa 1er |
| n'a pas fixé de coûts unitaires, le candidat bénéficiaire étaie les | n'a pas fixé de coûts unitaires, le candidat bénéficiaire étaie les |
| coûts estimés de l'investissement au moyen d'offres. | coûts estimés de l'investissement au moyen d'offres. |
Art. 12.La demande d'aide visée à l'article 10 contient tous les |
Art. 12.La demande d'aide visée à l'article 10 contient tous les |
| éléments suivants : | éléments suivants : |
| 1° une description du projet d'investissement à l'aide des | 1° une description du projet d'investissement à l'aide des |
| investissements prévus ; | investissements prévus ; |
| 2° des informations relatives aux montants d'investissement estimés ; | 2° des informations relatives aux montants d'investissement estimés ; |
| 3° un document qui démontre que les normes légales au niveau de | 3° un document qui démontre que les normes légales au niveau de |
| l'environnement, de la nature, de l'aménagement du territoire et du | l'environnement, de la nature, de l'aménagement du territoire et du |
| patrimoine immobilier sont respectées. Cela peut se faire à l'aide | patrimoine immobilier sont respectées. Cela peut se faire à l'aide |
| d'un des documents suivants : | d'un des documents suivants : |
| a) un permis d'environnement lors de l'exécution d'investissements en | a) un permis d'environnement lors de l'exécution d'investissements en |
| état immobilier pour lesquels un permis d'environnement est requis et | état immobilier pour lesquels un permis d'environnement est requis et |
| qui permet l'exercice de toutes les activités économiques existantes | qui permet l'exercice de toutes les activités économiques existantes |
| et nouvelles, qui sont soumises à la possession d'un permis | et nouvelles, qui sont soumises à la possession d'un permis |
| d'environnement, dans l'exploitation agricole faisant l'objet de | d'environnement, dans l'exploitation agricole faisant l'objet de |
| l'investissement ou une déclaration d'actes apportés dans ou à des | l'investissement ou une déclaration d'actes apportés dans ou à des |
| bâtiments. L'exécution des travaux, la destination et l'exploitation | bâtiments. L'exécution des travaux, la destination et l'exploitation |
| du bâtiment d'exploitation autorisé ou des installations autorisées | du bâtiment d'exploitation autorisé ou des installations autorisées |
| sont conformes au permis d'environnement ou à la déclaration, | sont conformes au permis d'environnement ou à la déclaration, |
| particulièrement en ce qui concerne les conditions particulières qui | particulièrement en ce qui concerne les conditions particulières qui |
| sont imposées pour prévenir les dégâts à la nature ; | sont imposées pour prévenir les dégâts à la nature ; |
| b) un permis d'environnement pour la modification de la végétation | b) un permis d'environnement pour la modification de la végétation |
| lorsque des modifications de la végétation interviennent ou dans le | lorsque des modifications de la végétation interviennent ou dans le |
| cadre de la modification partielle ou intégrale de petits éléments | cadre de la modification partielle ou intégrale de petits éléments |
| paysagers ou de leur végétation ; | paysagers ou de leur végétation ; |
| c) une autorisation ou habilitation de l'Agence Patrimoine de Flandre | c) une autorisation ou habilitation de l'Agence Patrimoine de Flandre |
| lors de l'exécution d'un acte qui entraîne une modification | lors de l'exécution d'un acte qui entraîne une modification |
| considérable des caractéristiques paysagères d'un paysage | considérable des caractéristiques paysagères d'un paysage |
| culturo-historique protégé ; | culturo-historique protégé ; |
| 4° une déclaration sur l'honneur dans laquelle le candidat | 4° une déclaration sur l'honneur dans laquelle le candidat |
| bénéficiaire indique qu'aucune autre aide n'est ou ne sera demandée | bénéficiaire indique qu'aucune autre aide n'est ou ne sera demandée |
| auprès d'une autre instance publique de quelque nature que ce soit, | auprès d'une autre instance publique de quelque nature que ce soit, |
| également pour les mêmes investissements ; | également pour les mêmes investissements ; |
| 5° le cas échéant, une déclaration indiquant que le candidat | 5° le cas échéant, une déclaration indiquant que le candidat |
| bénéficiaire, dans le cadre de la demande de paiement visée à | bénéficiaire, dans le cadre de la demande de paiement visée à |
| l'article 16, remplira les conditions visées à l'article 17 ; | l'article 16, remplira les conditions visées à l'article 17 ; |
| 6° les données techniques pour étayer les coûts unitaires et les | 6° les données techniques pour étayer les coûts unitaires et les |
| données permettant de quantifier les effets de l'investissement sur | données permettant de quantifier les effets de l'investissement sur |
| les objectifs. | les objectifs. |
| A l'alinéa 1er, 3°, c), on entend par Agence Patrimoine de Flandre : | A l'alinéa 1er, 3°, c), on entend par Agence Patrimoine de Flandre : |
| l'agence créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 | l'agence créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 |
| portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité | portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité |
| juridique Institut flamand du Patrimoine immobilier (« Vlaams | juridique Institut flamand du Patrimoine immobilier (« Vlaams |
| Instituut voor het Onroerend Erfgoed »). | Instituut voor het Onroerend Erfgoed »). |
Art. 13.Par période bloc, les scores suivants sont donnés à tous les |
Art. 13.Par période bloc, les scores suivants sont donnés à tous les |
| investissements pour lesquels une aide, telle que visée à l'article 3, | investissements pour lesquels une aide, telle que visée à l'article 3, |
| a été demandée : | a été demandée : |
| 1° un score exprimant la mesure dans laquelle l'investissement | 1° un score exprimant la mesure dans laquelle l'investissement |
| contribue à l'amélioration de la biodiversité, de la protection des | contribue à l'amélioration de la biodiversité, de la protection des |
| habitats, et au développement du paysage et à l'intégration paysagère | habitats, et au développement du paysage et à l'intégration paysagère |
| ; | ; |
| 2° un score exprimant la mesure dans laquelle l'investissement | 2° un score exprimant la mesure dans laquelle l'investissement |
| contribue à l'amélioration de la qualité et de la quantité de l'eau ; | contribue à l'amélioration de la qualité et de la quantité de l'eau ; |
| 3° un score exprimant la mesure dans laquelle l'investissement | 3° un score exprimant la mesure dans laquelle l'investissement |
| contribue à l'amélioration de la qualité du sol ; | contribue à l'amélioration de la qualité du sol ; |
| 4° un score d'efficacité, c'est-à-dire la somme des scores visés aux | 4° un score d'efficacité, c'est-à-dire la somme des scores visés aux |
| points 1°, 2° et 3°. | points 1°, 2° et 3°. |
| Par période bloc, tous les investissements pour lesquels une aide a | Par période bloc, tous les investissements pour lesquels une aide a |
| été demandée, sont classés du plus élevé au plus bas, selon le score | été demandée, sont classés du plus élevé au plus bas, selon le score |
| d'efficacité obtenu, visé à l'alinéa 1er, 4°. | d'efficacité obtenu, visé à l'alinéa 1er, 4°. |
| Les investissements qui sont les mieux classés sont éligibles en | Les investissements qui sont les mieux classés sont éligibles en |
| priorité à l'aide visée à l'article 3. | priorité à l'aide visée à l'article 3. |
| Les scores et le classement sont établis par l'entité compétente sur | Les scores et le classement sont établis par l'entité compétente sur |
| la base des connaissances actuelles relatives à l'effet des | la base des connaissances actuelles relatives à l'effet des |
| investissements et restent inchangés pendant une période bloc en | investissements et restent inchangés pendant une période bloc en |
| cours. | cours. |
Art. 14.Dans les limites des crédits budgétaires qui sont destinés à |
Art. 14.Dans les limites des crédits budgétaires qui sont destinés à |
| cet effet, l'entité compétente sélectionne les investissements qui | cet effet, l'entité compétente sélectionne les investissements qui |
| sont éligibles à l'aide visée à l'article 3. Par période bloc, les | sont éligibles à l'aide visée à l'article 3. Par période bloc, les |
| investissements qui sont les mieux classés conformément à l'article 13 | investissements qui sont les mieux classés conformément à l'article 13 |
| sont éligibles en priorité à l'aide visée à l'article 3. | sont éligibles en priorité à l'aide visée à l'article 3. |
| CHAPITRE 6. - Preuve de mise en oeuvre | CHAPITRE 6. - Preuve de mise en oeuvre |
Art. 15.Au plus tard le quinzième jour du sixième mois qui suit la |
Art. 15.Au plus tard le quinzième jour du sixième mois qui suit la |
| période bloc durant laquelle la demande d'aide visée à l'article 10 | période bloc durant laquelle la demande d'aide visée à l'article 10 |
| est introduite, le bénéficiaire dépose, par le biais de l'e-guichet, | est introduite, le bénéficiaire dépose, par le biais de l'e-guichet, |
| une preuve de mise en oeuvre pour chaque investissement sélectionné. | une preuve de mise en oeuvre pour chaque investissement sélectionné. |
| Seule une demande d'aide accompagnée d'une preuve de mise en oeuvre | Seule une demande d'aide accompagnée d'une preuve de mise en oeuvre |
| peut donner lieu à une demande de paiement telle que visée à l'article | peut donner lieu à une demande de paiement telle que visée à l'article |
| 16. | 16. |
| Si la preuve de mise en oeuvre visée à l'alinéa 1er n'est pas déposée | Si la preuve de mise en oeuvre visée à l'alinéa 1er n'est pas déposée |
| ou l'est tardivement, la demande d'aide introduite, visée à l'article | ou l'est tardivement, la demande d'aide introduite, visée à l'article |
| 10, devient caduque de plein droit. | 10, devient caduque de plein droit. |
| CHAPITRE 7. - Demande de paiement | CHAPITRE 7. - Demande de paiement |
Art. 16.Au plus tard le dernier jour du trentième mois qui suit la |
Art. 16.Au plus tard le dernier jour du trentième mois qui suit la |
| période bloc durant laquelle la demande d'aide visée à l'article 10 | période bloc durant laquelle la demande d'aide visée à l'article 10 |
| est introduite, le bénéficiaire dépose, par le biais de l'e-guichet, | est introduite, le bénéficiaire dépose, par le biais de l'e-guichet, |
| une demande de paiement. | une demande de paiement. |
| La demande de paiement visée à l'alinéa 1er contient tous les éléments | La demande de paiement visée à l'alinéa 1er contient tous les éléments |
| suivants : | suivants : |
| 1° le détail et la quantité d'investissements mis en oeuvre ; | 1° le détail et la quantité d'investissements mis en oeuvre ; |
| 2° au moins trois offres par investissement si l'entité compétente n'a | 2° au moins trois offres par investissement si l'entité compétente n'a |
| pas fixé de coûts unitaires pour l'investissement envisagé. Si moins | pas fixé de coûts unitaires pour l'investissement envisagé. Si moins |
| de trois offres sont disponibles ou si l'offre la plus avantageuse | de trois offres sont disponibles ou si l'offre la plus avantageuse |
| n'est pas sélectionnée, cela doit être justifié ; | n'est pas sélectionnée, cela doit être justifié ; |
| 3° des factures pour les investissements mis en oeuvre ; | 3° des factures pour les investissements mis en oeuvre ; |
| 4° des pièces établissant que les conditions visées à l'article 17 | 4° des pièces établissant que les conditions visées à l'article 17 |
| sont respectées. | sont respectées. |
Art. 17.Un bénéficiaire est éligible à l'aide visée à l'article 3 si |
Art. 17.Un bénéficiaire est éligible à l'aide visée à l'article 3 si |
| toutes les conditions suivantes sont remplies au moment de | toutes les conditions suivantes sont remplies au moment de |
| l'introduction de la demande de paiement visée à l'article 16 : | l'introduction de la demande de paiement visée à l'article 16 : |
| 1° l'investissement est réalisé conformément aux conditions du permis | 1° l'investissement est réalisé conformément aux conditions du permis |
| d'environnement et aux restrictions locales, si l'investissement | d'environnement et aux restrictions locales, si l'investissement |
| l'exige ; | l'exige ; |
| 2° l'investissement est réalisé conformément aux conditions de l'avis | 2° l'investissement est réalisé conformément aux conditions de l'avis |
| technique justificatif, si l'investissement l'exige ; | technique justificatif, si l'investissement l'exige ; |
| 3° des investissements immobiliers ont été réalisés sur une | 3° des investissements immobiliers ont été réalisés sur une |
| exploitation agricole en Région flamande ; | exploitation agricole en Région flamande ; |
| 4° la réalisation d'investissements mobiliers bénéficie à une | 4° la réalisation d'investissements mobiliers bénéficie à une |
| exploitation agricole en Région flamande ; | exploitation agricole en Région flamande ; |
| 5° la réalisation de l'investissement a commencé au plus tôt le jour | 5° la réalisation de l'investissement a commencé au plus tôt le jour |
| suivant le dernier jour de la période bloc durant laquelle la demande | suivant le dernier jour de la période bloc durant laquelle la demande |
| d'aide visée à l'article 10 est introduite ; | d'aide visée à l'article 10 est introduite ; |
| 6° les parcelles sur ou le long desquelles les investissements sont | 6° les parcelles sur ou le long desquelles les investissements sont |
| réalisés sont enregistrées dans le Système intégré de gestion et de | réalisés sont enregistrées dans le Système intégré de gestion et de |
| contrôle ou il s'agit de plantations sur et autour du siège | contrôle ou il s'agit de plantations sur et autour du siège |
| d'exploitation, en fonction du type d'investissements ; | d'exploitation, en fonction du type d'investissements ; |
| 7° l'investissement est opérationnel et mis en service ; | 7° l'investissement est opérationnel et mis en service ; |
| 8° l'investissement est réalisé conformément aux conditions techniques | 8° l'investissement est réalisé conformément aux conditions techniques |
| et supplémentaires fixées par l'entité compétente dans la description | et supplémentaires fixées par l'entité compétente dans la description |
| dans l'e-guichet au moment de la demande d'aide visée à l'article 10 ; | dans l'e-guichet au moment de la demande d'aide visée à l'article 10 ; |
| 9° le bénéficiaire répond aux conditions visées à l'article 4. | 9° le bénéficiaire répond aux conditions visées à l'article 4. |
| A l'alinéa 1er, 6°, on entend par Système intégré de gestion et de | A l'alinéa 1er, 6°, on entend par Système intégré de gestion et de |
| contrôle : le Système intégré de gestion et de contrôle visé au titre | contrôle : le Système intégré de gestion et de contrôle visé au titre |
| IV, chapitre II, du règlement (UE) n° 2021/2116 | IV, chapitre II, du règlement (UE) n° 2021/2116 |
| CHAPITRE 8. - Le montant de l'aide | CHAPITRE 8. - Le montant de l'aide |
Art. 18.L'aide visée à l'article 3 est calculée comme un pourcentage |
Art. 18.L'aide visée à l'article 3 est calculée comme un pourcentage |
| de la totalité des coûts éligibles de l'investissement et s'élève à : | de la totalité des coûts éligibles de l'investissement et s'élève à : |
| 1° 100 % pour les investissements pour lesquels il est généralement | 1° 100 % pour les investissements pour lesquels il est généralement |
| admis que des aspects productifs n'y sont pas associés ; | admis que des aspects productifs n'y sont pas associés ; |
| 2° 75 % pour les investissements pour lesquels un effet positif | 2° 75 % pour les investissements pour lesquels un effet positif |
| secondaire sur la production est démontré ou pour lesquels un effet | secondaire sur la production est démontré ou pour lesquels un effet |
| négatif secondaire sur la production est évité ; | négatif secondaire sur la production est évité ; |
| 3° 50 % pour les investissements qui ont seulement une valeur ajoutée | 3° 50 % pour les investissements qui ont seulement une valeur ajoutée |
| non productive par rapport aux autres systèmes productifs existants. | non productive par rapport aux autres systèmes productifs existants. |
| CHAPITRE 9. - Versement de l'aide | CHAPITRE 9. - Versement de l'aide |
Art. 19.L'aide visée à l'article 3 est versée en une seule tranche. |
Art. 19.L'aide visée à l'article 3 est versée en une seule tranche. |
| CHAPITRE 1 0. - Obligations de communication | CHAPITRE 1 0. - Obligations de communication |
Art. 20.En cas de financement sur le budget des dépenses de la |
Art. 20.En cas de financement sur le budget des dépenses de la |
| Communauté flamande, les bénéficiaires reprennent le logo de | Communauté flamande, les bénéficiaires reprennent le logo de |
| l'Autorité flamande dans toutes les formes de communication au sujet | l'Autorité flamande dans toutes les formes de communication au sujet |
| des activités subventionnées. | des activités subventionnées. |
| En cas de financement au titre du Fonds européen agricole pour le | En cas de financement au titre du Fonds européen agricole pour le |
| développement rural, les bénéficiaires font mention de l'aide | développement rural, les bénéficiaires font mention de l'aide |
| financière reçue en respectant les obligations visées à l'article 123, | financière reçue en respectant les obligations visées à l'article 123, |
| alinéa 2, j, du règlement (UE) 2021/2115 et ses dispositions | alinéa 2, j, du règlement (UE) 2021/2115 et ses dispositions |
| d'exécution. | d'exécution. |
| L'entité compétente peut mettre du matériel à disposition et fournir | L'entité compétente peut mettre du matériel à disposition et fournir |
| des instructions au sujet des obligations en matière de communication | des instructions au sujet des obligations en matière de communication |
| visées aux alinéas 1er et 2. | visées aux alinéas 1er et 2. |
| CHAPITRE 1 1. - Conditions supplémentaires | CHAPITRE 1 1. - Conditions supplémentaires |
Art. 21.Pendant une durée de cinq ans à compter du versement de |
Art. 21.Pendant une durée de cinq ans à compter du versement de |
| l'aide visée à l'article 3, le bien reste attaché à l'exploitation qui | l'aide visée à l'article 3, le bien reste attaché à l'exploitation qui |
| a reçu l'aide précitée ou au repreneur de cette exploitation. Le bien | a reçu l'aide précitée ou au repreneur de cette exploitation. Le bien |
| n'est pas revendu et reste utilisé. | n'est pas revendu et reste utilisé. |
| L'aide visée à l'article 3 est recalculée et récupérée au prorata pour | L'aide visée à l'article 3 est recalculée et récupérée au prorata pour |
| la période durant laquelle les conditions visées à l'alinéa 1er n'ont | la période durant laquelle les conditions visées à l'alinéa 1er n'ont |
| plus été remplies, à partir du premier jour qui suit le versement de | plus été remplies, à partir du premier jour qui suit le versement de |
| l'aide précitée. Les conditions précitées sont remplies pendant au | l'aide précitée. Les conditions précitées sont remplies pendant au |
| moins un an après le jour de l'introduction de la demande de paiement | moins un an après le jour de l'introduction de la demande de paiement |
| visée à l'article 16. | visée à l'article 16. |
| CHAPITRE 1 2. - Contrôle et sanctions | CHAPITRE 1 2. - Contrôle et sanctions |
Art. 22.L'entité compétente est responsable de la coordination et de |
Art. 22.L'entité compétente est responsable de la coordination et de |
| l'exécution des contrôles mentionnés dans le règlement (UE) 2021/2115, | l'exécution des contrôles mentionnés dans le règlement (UE) 2021/2115, |
| le règlement (UE) 2021/2116 et leurs règlements délégués et | le règlement (UE) 2021/2116 et leurs règlements délégués et |
| d'exécution. Le ministre peut arrêter des règles supplémentaires. | d'exécution. Le ministre peut arrêter des règles supplémentaires. |
| Les contrôles visés à l'alinéa 1er comprennent : | Les contrôles visés à l'alinéa 1er comprennent : |
| 1° les contrôles administratifs, y compris des contrôles sur le | 1° les contrôles administratifs, y compris des contrôles sur le |
| terrain dans le cadre de ces contrôles administratifs qui peuvent | terrain dans le cadre de ces contrôles administratifs qui peuvent |
| avoir lieu pour chaque dossier ; | avoir lieu pour chaque dossier ; |
| 2° les contrôles sur place qui ont lieu sur la base d'un échantillon ; | 2° les contrôles sur place qui ont lieu sur la base d'un échantillon ; |
| 3° les contrôles a posteriori du respect des conditions visées à | 3° les contrôles a posteriori du respect des conditions visées à |
| l'article 21, qui ont lieu sur la base d'un échantillon. | l'article 21, qui ont lieu sur la base d'un échantillon. |
| L'entité compétente peut contrôler l'objet de la demande d'aide et de | L'entité compétente peut contrôler l'objet de la demande d'aide et de |
| paiement et peut procéder aux constatations nécessaires quant au | paiement et peut procéder aux constatations nécessaires quant au |
| respect des conditions auxquelles l'aide a été accordée. | respect des conditions auxquelles l'aide a été accordée. |
| L' entité compétente peut tenir compte des constatations faites par | L' entité compétente peut tenir compte des constatations faites par |
| d'autres autorités compétentes dans l'exercice des missions qui leur | d'autres autorités compétentes dans l'exercice des missions qui leur |
| ont été légalement dévolues. | ont été légalement dévolues. |
| L'entité compétente peut transférer les contrôles à des tiers. | L'entité compétente peut transférer les contrôles à des tiers. |
Art. 23.Les contrôles sur place peuvent être précédés d'un préavis |
Art. 23.Les contrôles sur place peuvent être précédés d'un préavis |
| pour autant que cela n'interfère pas avec leur objectif ou leur | pour autant que cela n'interfère pas avec leur objectif ou leur |
| efficacité. Le préavis est strictement limité à la durée minimale | efficacité. Le préavis est strictement limité à la durée minimale |
| nécessaire et ne peut pas dépasser quatorze jours. | nécessaire et ne peut pas dépasser quatorze jours. |
Art. 24.Le bénéficiaire tient à disposition, à des fins de contrôle, |
Art. 24.Le bénéficiaire tient à disposition, à des fins de contrôle, |
| toutes les pièces justificatives imposées dans le présent arrêté et | toutes les pièces justificatives imposées dans le présent arrêté et |
| ses dispositions d'exécution pendant une période minimale de dix ans à | ses dispositions d'exécution pendant une période minimale de dix ans à |
| compter du dernier paiement ou de l'expiration de l'engagement lorsque | compter du dernier paiement ou de l'expiration de l'engagement lorsque |
| le dernier paiement est intervenu antérieurement. | le dernier paiement est intervenu antérieurement. |
Art. 25.L'entité compétente peut demander, à tout moment, des pièces |
Art. 25.L'entité compétente peut demander, à tout moment, des pièces |
| ou informations supplémentaires dans le cadre d'évaluations des | ou informations supplémentaires dans le cadre d'évaluations des |
| politiques et pour effectuer les contrôles visés à l'article 22. Dans | politiques et pour effectuer les contrôles visés à l'article 22. Dans |
| ce cas, le bénéficiaire transmet immédiatement les pièces et | ce cas, le bénéficiaire transmet immédiatement les pièces et |
| informations demandées à l'entité compétente. | informations demandées à l'entité compétente. |
Art. 26.§ 1er. L'entité compétente est chargée d'établir et d'imposer |
Art. 26.§ 1er. L'entité compétente est chargée d'établir et d'imposer |
| les sanctions administratives mentionnées dans le règlement (UE) | les sanctions administratives mentionnées dans le règlement (UE) |
| 2021/2115, le règlement (UE) 2021/2116 et leurs actes délégués et | 2021/2115, le règlement (UE) 2021/2116 et leurs actes délégués et |
| d'exécution. | d'exécution. |
| § 2. Dans les cas suivants, l'entité compétente peut imposer une ou | § 2. Dans les cas suivants, l'entité compétente peut imposer une ou |
| plusieurs sanctions administratives visées au paragraphe 1er : | plusieurs sanctions administratives visées au paragraphe 1er : |
| 1° les conditions auxquelles l'aide visée à l'article 3 a été accordée | 1° les conditions auxquelles l'aide visée à l'article 3 a été accordée |
| ne sont pas respectées ; | ne sont pas respectées ; |
| 2° l'aide visée à l'article 3 n'est pas utilisée aux fins pour | 2° l'aide visée à l'article 3 n'est pas utilisée aux fins pour |
| lesquelles elle a été accordée ; | lesquelles elle a été accordée ; |
| 3° le contrôle visé à l'article 22 est empêché ; | 3° le contrôle visé à l'article 22 est empêché ; |
| 4° le bénéficiaire ne dispose pas des pièces justificatives requises, | 4° le bénéficiaire ne dispose pas des pièces justificatives requises, |
| qui sont correctes et complètes ; | qui sont correctes et complètes ; |
| 5° le bénéficiaire ne transmet pas ou pas dans le délai imparti les | 5° le bénéficiaire ne transmet pas ou pas dans le délai imparti les |
| pièces justificatives requises ou les informations à l'entité | pièces justificatives requises ou les informations à l'entité |
| compétente ; | compétente ; |
| 6° le bénéficiaire a fourni des informations fausses pour recevoir | 6° le bénéficiaire a fourni des informations fausses pour recevoir |
| l'aide visée à l'article 3 ; | l'aide visée à l'article 3 ; |
| 7° le montant figurant dans la demande de paiement visée à l'article | 7° le montant figurant dans la demande de paiement visée à l'article |
| 16 est au moins de 10 % supérieur au montant qui, après examen de | 16 est au moins de 10 % supérieur au montant qui, après examen de |
| l'éligibilité des dépenses dans la demande de paiement, a été jugé | l'éligibilité des dépenses dans la demande de paiement, a été jugé |
| éligible. | éligible. |
| § 3. Les sanctions administratives visées au paragraphe 1er peuvent | § 3. Les sanctions administratives visées au paragraphe 1er peuvent |
| revêtir l'une des formes suivantes : | revêtir l'une des formes suivantes : |
| 1° une réduction du montant de l'aide à verser au titre de la demande | 1° une réduction du montant de l'aide à verser au titre de la demande |
| d'aide ou de paiement concernée par le non-respect, ou de demandes | d'aide ou de paiement concernée par le non-respect, ou de demandes |
| ultérieures ; | ultérieures ; |
| 2° l'exclusion du droit de participer à la mesure d'aide visée dans le | 2° l'exclusion du droit de participer à la mesure d'aide visée dans le |
| présent arrêté ou à d'autres mesures d'aide ou de les obtenir. | présent arrêté ou à d'autres mesures d'aide ou de les obtenir. |
| § 4. Si le bénéficiaire n'a pas droit à l'aide visée à l'article 3 et | § 4. Si le bénéficiaire n'a pas droit à l'aide visée à l'article 3 et |
| que l'aide précitée a déjà été versée, l'entité compétente récupère | que l'aide précitée a déjà été versée, l'entité compétente récupère |
| tout ou partie de l'aide déjà versée. | tout ou partie de l'aide déjà versée. |
| Les montants recouvrés sont payés dans le délai maximum de soixante | Les montants recouvrés sont payés dans le délai maximum de soixante |
| jours. Le délai de paiement est repris dans la lettre de recouvrement. | jours. Le délai de paiement est repris dans la lettre de recouvrement. |
| Les intérêts sur les montants recouvrés visés à l'alinéa 2 sont | Les intérêts sur les montants recouvrés visés à l'alinéa 2 sont |
| calculés pour la période comprise entre la date à laquelle le délai de | calculés pour la période comprise entre la date à laquelle le délai de |
| paiement figurant dans la lettre de recouvrement, visé à l'alinéa 2, | paiement figurant dans la lettre de recouvrement, visé à l'alinéa 2, |
| vient à échéance et la date du remboursement. | vient à échéance et la date du remboursement. |
| Les intérêts visés à l'alinéa 3 sont calculés en appliquant le taux | Les intérêts visés à l'alinéa 3 sont calculés en appliquant le taux |
| d'intérêt légal visé à l'article 2 de la loi du 5 mai 1865 relative au | d'intérêt légal visé à l'article 2 de la loi du 5 mai 1865 relative au |
| prêt à l'intérêt. | prêt à l'intérêt. |
| § 5. Les sanctions administratives visées au paragraphe 1er sont | § 5. Les sanctions administratives visées au paragraphe 1er sont |
| effectives, proportionnées et dissuasives et sont proportionnelles à | effectives, proportionnées et dissuasives et sont proportionnelles à |
| la gravité, à l'étendue, à la persistance et à la répétition du cas de | la gravité, à l'étendue, à la persistance et à la répétition du cas de |
| non-respect constaté, conformément à l'article 59 du règlement (UE) | non-respect constaté, conformément à l'article 59 du règlement (UE) |
| 2021/2116, dans les limites suivantes : | 2021/2116, dans les limites suivantes : |
| 1° la sanction visée au paragraphe 3, 1°, ne dépasse pas 100 % du | 1° la sanction visée au paragraphe 3, 1°, ne dépasse pas 100 % du |
| montant figurant dans la demande de paiement visée à l'article 16 ; | montant figurant dans la demande de paiement visée à l'article 16 ; |
| 2° l'exclusion visée au paragraphe 3, 2°, est valable pour une période | 2° l'exclusion visée au paragraphe 3, 2°, est valable pour une période |
| maximale de deux années consécutives, à savoir l'année de la | maximale de deux années consécutives, à savoir l'année de la |
| constatation et l'année suivante ; | constatation et l'année suivante ; |
| 3° dans le cas visé au paragraphe 2, 7°, le montant de la sanction est | 3° dans le cas visé au paragraphe 2, 7°, le montant de la sanction est |
| égal à la différence entre le montant figurant dans la demande de | égal à la différence entre le montant figurant dans la demande de |
| paiement visée à l'article 16 et le montant qui, après examen de | paiement visée à l'article 16 et le montant qui, après examen de |
| l'éligibilité des dépenses dans la demande de paiement précitée, a été | l'éligibilité des dépenses dans la demande de paiement précitée, a été |
| jugé éligible, mais la sanction administrative ne va pas au-delà du | jugé éligible, mais la sanction administrative ne va pas au-delà du |
| retrait complet de la subvention. | retrait complet de la subvention. |
Art. 27.L'entité compétente examine la demande de paiement visée à |
Art. 27.L'entité compétente examine la demande de paiement visée à |
| l'article 16 qu'elle a reçue du bénéficiaire et elle détermine les | l'article 16 qu'elle a reçue du bénéficiaire et elle détermine les |
| montants éligibles. | montants éligibles. |
Art. 28.Outre les sanctions administratives telles que visées à |
Art. 28.Outre les sanctions administratives telles que visées à |
| l'article 26 du présent arrêté, l'entité compétente peut infliger des | l'article 26 du présent arrêté, l'entité compétente peut infliger des |
| sanctions administratives conformément à l'article 56 du décret du 28 | sanctions administratives conformément à l'article 56 du décret du 28 |
| juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche. | juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche. |
| CHAPITRE 1 1. - Procédure de réclamation | CHAPITRE 1 1. - Procédure de réclamation |
Art. 29.§ 1er. L'entité compétente traite les objections émises à |
Art. 29.§ 1er. L'entité compétente traite les objections émises à |
| l'encontre de décisions produisant des effets juridiques en exécution | l'encontre de décisions produisant des effets juridiques en exécution |
| du présent arrêté, de ses arrêtés d'exécution, du règlement (UE) | du présent arrêté, de ses arrêtés d'exécution, du règlement (UE) |
| 2021/2115 et du règlement (UE) 2021/2116 et leurs actes délégués et | 2021/2115 et du règlement (UE) 2021/2116 et leurs actes délégués et |
| d'exécution. | d'exécution. |
| § 2. L'objection visée au paragraphe 1er est soumise auprès de | § 2. L'objection visée au paragraphe 1er est soumise auprès de |
| l'entité compétente dans les trente jours de la notification de la | l'entité compétente dans les trente jours de la notification de la |
| décision au moyen d'une réclamation. L'entité compétente statue sur | décision au moyen d'une réclamation. L'entité compétente statue sur |
| l'objection. La réclamation remplit toutes les conditions de | l'objection. La réclamation remplit toutes les conditions de |
| recevabilité suivantes : | recevabilité suivantes : |
| 1° elle est introduite par écrit ; | 1° elle est introduite par écrit ; |
| 2° elle mentionne le nom et le domicile du réclamant. L'élection de | 2° elle mentionne le nom et le domicile du réclamant. L'élection de |
| domicile faite auprès d'un conseil sera indiquée ; | domicile faite auprès d'un conseil sera indiquée ; |
| 3° elle est signée par le réclamant ou son conseil. Une autorisation | 3° elle est signée par le réclamant ou son conseil. Une autorisation |
| écrite est jointe, à moins que le conseil ne soit inscrit comme avocat | écrite est jointe, à moins que le conseil ne soit inscrit comme avocat |
| ou avocat-stagiaire ; | ou avocat-stagiaire ; |
| 4° elle mentionne l'objet de l'objection, avec une description des | 4° elle mentionne l'objet de l'objection, avec une description des |
| arguments invoqués. | arguments invoqués. |
| § 3. Si l'objection visée au paragraphe 1er ne satisfait pas aux | § 3. Si l'objection visée au paragraphe 1er ne satisfait pas aux |
| conditions de recevabilité visées au paragraphe 2, elle est déclarée | conditions de recevabilité visées au paragraphe 2, elle est déclarée |
| irrecevable. | irrecevable. |
| § 4. Le réclamant ou son représentant est informé dans les cent vingt | § 4. Le réclamant ou son représentant est informé dans les cent vingt |
| jours de la décision de l'entité compétente au sujet de l'objection. | jours de la décision de l'entité compétente au sujet de l'objection. |
| Le délai précité se calcule à compter du jour qui suit celui de | Le délai précité se calcule à compter du jour qui suit celui de |
| l'expiration du délai fixé pour introduire l'objection. La décision | l'expiration du délai fixé pour introduire l'objection. La décision |
| précitée n'est pas susceptible de nouvelle objection. | précitée n'est pas susceptible de nouvelle objection. |
| Le délai visé à l'alinéa 1er peut être prorogé une seule fois d'un | Le délai visé à l'alinéa 1er peut être prorogé une seule fois d'un |
| nouveau délai de cent vingt jours qui commence à courir le jour | nouveau délai de cent vingt jours qui commence à courir le jour |
| suivant l'expiration du premier délai visé à l'alinéa 1er. L'entité | suivant l'expiration du premier délai visé à l'alinéa 1er. L'entité |
| compétente informe le réclamant ou son représentant de la prorogation | compétente informe le réclamant ou son représentant de la prorogation |
| précitée avant l'expiration du premier délai de cent vingt jours et | précitée avant l'expiration du premier délai de cent vingt jours et |
| mentionne le ou les motifs de la prorogation. | mentionne le ou les motifs de la prorogation. |
| Si l'entité compétente demande des informations ou des preuves au | Si l'entité compétente demande des informations ou des preuves au |
| réclamant ou par le biais de tiers, le délai de cent vingt jours visé | réclamant ou par le biais de tiers, le délai de cent vingt jours visé |
| à l'alinéa 1er est suspendu jusqu'à la date de réception des | à l'alinéa 1er est suspendu jusqu'à la date de réception des |
| informations ou des preuves. L'entité compétente notifie au réclamant | informations ou des preuves. L'entité compétente notifie au réclamant |
| ou à son représentant la suspension résultant de la collecte | ou à son représentant la suspension résultant de la collecte |
| d'informations ou de la demande de preuves auprès de tiers et | d'informations ou de la demande de preuves auprès de tiers et |
| mentionne le motif de la suspension. Les informations obtenues de | mentionne le motif de la suspension. Les informations obtenues de |
| tiers peuvent être prises en compte pour le traitement de l'objection. | tiers peuvent être prises en compte pour le traitement de l'objection. |
| CHAPITRE 1 2. - Traitement des données | CHAPITRE 1 2. - Traitement des données |
Art. 30.L'entité compétente est le responsable du traitement tel que |
Art. 30.L'entité compétente est le responsable du traitement tel que |
| visé à l'article 4, 7), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement | visé à l'article 4, 7), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement |
| européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des | européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des |
| personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère | personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère |
| personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la | personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la |
| directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). | directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). |
| Les catégories de personnes concernées dont les données à caractère | Les catégories de personnes concernées dont les données à caractère |
| personnel peuvent être traitées sont les suivantes : | personnel peuvent être traitées sont les suivantes : |
| 1° les bénéficiaires ; | 1° les bénéficiaires ; |
| 2° les personnes qui peuvent représenter les bénéficiaires sur | 2° les personnes qui peuvent représenter les bénéficiaires sur |
| l'e-guichet de l'entité compétente. | l'e-guichet de l'entité compétente. |
| Pour l'exécution du présent arrêté, les catégories suivantes de | Pour l'exécution du présent arrêté, les catégories suivantes de |
| données à caractère personnel peuvent être traitées : | données à caractère personnel peuvent être traitées : |
| 1° les données d'identification ; | 1° les données d'identification ; |
| 2° les données financières. | 2° les données financières. |
| Le traitement des données visé à l'alinéa 3 est nécessaire à | Le traitement des données visé à l'alinéa 3 est nécessaire à |
| l'exécution d'une mission d'intérêt public au sens de l'article 6, | l'exécution d'une mission d'intérêt public au sens de l'article 6, |
| alinéa 1er, e), du règlement précité. | alinéa 1er, e), du règlement précité. |
| La finalité du traitement des données est l'octroi de subventions et | La finalité du traitement des données est l'octroi de subventions et |
| toutes les activités connexes. | toutes les activités connexes. |
| CHAPITRE 1 3. - Double financement et cumul | CHAPITRE 1 3. - Double financement et cumul |
Art. 31.Les coûts pour lesquels des subventions sont reçues en |
Art. 31.Les coûts pour lesquels des subventions sont reçues en |
| application d'autres régimes de l'Autorité flamande ou d'autres | application d'autres régimes de l'Autorité flamande ou d'autres |
| autorités ne sont pas éligibles à l'octroi de l'aide visée à l'article | autorités ne sont pas éligibles à l'octroi de l'aide visée à l'article |
| 3 s'il en résulte un double subventionnement de ces coûts. | 3 s'il en résulte un double subventionnement de ces coûts. |
| Un subventionnement supplémentaire par l'Autorité flamande ou d'autres | Un subventionnement supplémentaire par l'Autorité flamande ou d'autres |
| autorités pour la réalisation des activités visées à l'article 3 est | autorités pour la réalisation des activités visées à l'article 3 est |
| exclu. | exclu. |
| CHAPITRE 1 4. - Réglementation européenne | CHAPITRE 1 4. - Réglementation européenne |
Art. 32.L'aide visée à l'article 3 du présent arrêté est accordée aux |
Art. 32.L'aide visée à l'article 3 du présent arrêté est accordée aux |
| conditions qui s'appliquent à l'aide aux investissements mentionnés à | conditions qui s'appliquent à l'aide aux investissements mentionnés à |
| l'article 73 du règlement (UE) 2021/2115. | l'article 73 du règlement (UE) 2021/2115. |
| CHAPITRE 1 5. - Echange de messages | CHAPITRE 1 5. - Echange de messages |
Art. 33.L'échange de messages en exécution du présent arrêté se fait |
Art. 33.L'échange de messages en exécution du présent arrêté se fait |
| par voie électronique. A moins qu'une procédure électronique donnée | par voie électronique. A moins qu'une procédure électronique donnée |
| n'ait déjà été prévue dans le présent arrêté ou ses arrêtés | n'ait déjà été prévue dans le présent arrêté ou ses arrêtés |
| d'exécution, l'entité compétente choisit la procédure électronique à | d'exécution, l'entité compétente choisit la procédure électronique à |
| suivre et la publie. L'entité compétente peut imposer à cet égard des | suivre et la publie. L'entité compétente peut imposer à cet égard des |
| restrictions et des exigences techniques. | restrictions et des exigences techniques. |
| L'article II.23 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 s'applique | L'article II.23 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 s'applique |
| pour ce qui est des date et heure d'envoi et de réception de messages | pour ce qui est des date et heure d'envoi et de réception de messages |
| échangés par voie électronique. | échangés par voie électronique. |
| S'il est stipulé que certains messages doivent être communiqués ou | S'il est stipulé que certains messages doivent être communiqués ou |
| soumis à l'entité compétente avant une date donnée, les messages | soumis à l'entité compétente avant une date donnée, les messages |
| échangés par voie électronique sont reçus par l'entité compétente à | échangés par voie électronique sont reçus par l'entité compétente à |
| cette date. Les messages échangés au format papier sont envoyés à | cette date. Les messages échangés au format papier sont envoyés à |
| l'entité compétente à cette date. A cet égard, la date du cachet de la | l'entité compétente à cette date. A cet égard, la date du cachet de la |
| poste fait foi de la date d'envoi d'un message. | poste fait foi de la date d'envoi d'un message. |
| En ce qui concerne les envois électroniques émanant de l'entité | En ce qui concerne les envois électroniques émanant de l'entité |
| compétente, le jour qui suit celui de l'envoi tient lieu de point de | compétente, le jour qui suit celui de l'envoi tient lieu de point de |
| départ des délais imposés dans le cadre des procédures en exécution du | départ des délais imposés dans le cadre des procédures en exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Par dérogation à l'alinéa 1er, l'entité compétente peut également | Par dérogation à l'alinéa 1er, l'entité compétente peut également |
| envoyer les recouvrements au format papier. Dans ce cas, le troisième | envoyer les recouvrements au format papier. Dans ce cas, le troisième |
| jour ouvrable qui suit celui de l'envoi tient lieu de point de départ | jour ouvrable qui suit celui de l'envoi tient lieu de point de départ |
| des délais imposés dans le cadre des procédures en exécution du | des délais imposés dans le cadre des procédures en exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Par dérogation à l'alinéa 1er, les objections visées à l'article 29 | Par dérogation à l'alinéa 1er, les objections visées à l'article 29 |
| peuvent également être introduites au format papier. | peuvent également être introduites au format papier. |
| A l'alinéa 5, on entend par jour ouvrable : un jour autre qu'un | A l'alinéa 5, on entend par jour ouvrable : un jour autre qu'un |
| samedi, un dimanche ou un jour férié légal ou décrétal. | samedi, un dimanche ou un jour férié légal ou décrétal. |
| CHAPITRE 1 6. - Dispositions finales | CHAPITRE 1 6. - Dispositions finales |
Art. 34.Les règlements suivants sont abrogés : |
Art. 34.Les règlements suivants sont abrogés : |
| 1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 relatif à l'aide | 1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 relatif à l'aide |
| aux investissements non productifs et au développement de petites | aux investissements non productifs et au développement de petites |
| exploitations agricoles, modifié par les arrêtés du Gouvernement | exploitations agricoles, modifié par les arrêtés du Gouvernement |
| flamand des 14 septembre 2018 et 4 juin 2021 ; | flamand des 14 septembre 2018 et 4 juin 2021 ; |
| 2° l'arrêté ministériel du 11 juin 2021 portant exécution des articles | 2° l'arrêté ministériel du 11 juin 2021 portant exécution des articles |
| 4 et 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 relatif à | 4 et 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 relatif à |
| l'aide aux investissements non productifs et au développement de | l'aide aux investissements non productifs et au développement de |
| petites exploitations agricoles, modifié par l'arrêté ministériel du | petites exploitations agricoles, modifié par l'arrêté ministériel du |
| 11 juin 2021. | 11 juin 2021. |
Art. 35.L'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 relatif à |
Art. 35.L'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 relatif à |
| l'aide aux investissements non productifs et au développement de | l'aide aux investissements non productifs et au développement de |
| petites exploitations agricoles continue de s'appliquer aux demandes | petites exploitations agricoles continue de s'appliquer aux demandes |
| introduites, conformément à l'arrêté précité du 2 octobre 2015, avant | introduites, conformément à l'arrêté précité du 2 octobre 2015, avant |
| l'entrée en vigueur du présent arrêté. | l'entrée en vigueur du présent arrêté. |
Art. 36.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023. |
Art. 36.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023. |
Art. 37.Le ministre flamand qui a l'agriculture dans ses attributions |
Art. 37.Le ministre flamand qui a l'agriculture dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 21 avril 2023. | Bruxelles, le 21 avril 2023. |
| Le ministre-président du Gouvernement flamand, | Le ministre-président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de | Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de |
| l'Economie sociale et de l'Agriculture, | l'Economie sociale et de l'Agriculture, |
| J. BROUNS | J. BROUNS |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |