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| Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la reprise des obligations en matière de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre des plans d'exécution spatiaux de l'autorité compétente | Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la reprise des obligations en matière de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre des plans d'exécution spatiaux de l'autorité compétente |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 19 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la reprise | 19 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la reprise |
| des obligations en matière de l'évaluation des incidences sur | des obligations en matière de l'évaluation des incidences sur |
| l'environnement dans le cadre des plans d'exécution spatiaux de | l'environnement dans le cadre des plans d'exécution spatiaux de |
| l'autorité compétente | l'autorité compétente |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales | Vu le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales |
| concernant la politique de l'environnement, notamment l'article 4.1.1, | concernant la politique de l'environnement, notamment l'article 4.1.1, |
| § 1er, 13°, a), inséré par le décret du 18 décembre 2002 et remplacé | § 1er, 13°, a), inséré par le décret du 18 décembre 2002 et remplacé |
| par le décret du 12 décembre 2008 et l'article 4.2.4, § 1er, inséré | par le décret du 12 décembre 2008 et l'article 4.2.4, § 1er, inséré |
| par le décret du 18 décembre 2002 et remplacé par le décret du 27 | par le décret du 18 décembre 2002 et remplacé par le décret du 27 |
| avril 2007; | avril 2007; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 avril 2008 relatif au mode | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 avril 2008 relatif au mode |
| d'intégration de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans | d'intégration de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans |
| le cadre d'un plan d'exécution spatial; | le cadre d'un plan d'exécution spatial; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 23 mars 2009; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 23 mars 2009; |
| Vu l'avis n° 46.537/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 juin 2009, en | Vu l'avis n° 46.537/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 juin 2009, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur | application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur |
| le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de | Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de |
| l'Aménagement du Territoire et de la Ministre flamande des Travaux | l'Aménagement du Territoire et de la Ministre flamande des Travaux |
| publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature; | publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : |
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : |
| 1° l'autorité compétente : le Gouvernement flamand pour les plans | 1° l'autorité compétente : le Gouvernement flamand pour les plans |
| d'exécution spatiaux régionaux, la députation pour les plans | d'exécution spatiaux régionaux, la députation pour les plans |
| d'exécution spatiaux provinciaux et le collège des bourgmestre et | d'exécution spatiaux provinciaux et le collège des bourgmestre et |
| échevins pour les plans d'exécution spatiaux communaux; | échevins pour les plans d'exécution spatiaux communaux; |
| 2° demande de reprise des obligations en matière de l'évaluation des | 2° demande de reprise des obligations en matière de l'évaluation des |
| incidences sur l'environnement dans le cadre des plans d'exécution | incidences sur l'environnement dans le cadre des plans d'exécution |
| spatiaux de l'autorité compétente : la demande menant à la reprise des | spatiaux de l'autorité compétente : la demande menant à la reprise des |
| obligations en matière de l'évaluation des incidences sur | obligations en matière de l'évaluation des incidences sur |
| l'environnement, visée à l'article 4.1.1, § 1er, 13°, a), du décret du | l'environnement, visée à l'article 4.1.1, § 1er, 13°, a), du décret du |
| 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la | 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la |
| politique de l'environnement; | politique de l'environnement; |
| 3° RUP : plan d'exécution spatial; | 3° RUP : plan d'exécution spatial; |
| 4° demandeur : la personne physique ou la personne morale de droit | 4° demandeur : la personne physique ou la personne morale de droit |
| privé ou public qui, au moment de l'approbation de la demande de | privé ou public qui, au moment de l'approbation de la demande de |
| reprise des obligations en matière de l'évaluation des incidences sur | reprise des obligations en matière de l'évaluation des incidences sur |
| l'environnement dans le cadre des plans d'exécution spatiaux de | l'environnement dans le cadre des plans d'exécution spatiaux de |
| l'autorité compétente, agira comme demandeur ou détenteur unique des | l'autorité compétente, agira comme demandeur ou détenteur unique des |
| autorisations qui sont exigées pour le ou les projet(s) pour | autorisations qui sont exigées pour le ou les projet(s) pour |
| le(s)quel(s) le RUP constitue le cadre des autorisations; | le(s)quel(s) le RUP constitue le cadre des autorisations; |
| 5° évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre d'un | 5° évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre d'un |
| RUP; la procédure d'étude d'évaluation des incidences sur | RUP; la procédure d'étude d'évaluation des incidences sur |
| l'environnement ou la procédure menant à la rédaction et à | l'environnement ou la procédure menant à la rédaction et à |
| l'approbation d'un rapport sur les des incidences sur l'environnement | l'approbation d'un rapport sur les des incidences sur l'environnement |
| dans le cadre d'un RUP; | dans le cadre d'un RUP; |
Art. 2.Le dossier de demande de reprise des obligations en matière de |
Art. 2.Le dossier de demande de reprise des obligations en matière de |
| l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre des | l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre des |
| plans d'exécution spatiaux de l'autorité compétente contient | plans d'exécution spatiaux de l'autorité compétente contient |
| l'information pertinente prouvant que le demandeur répond aux | l'information pertinente prouvant que le demandeur répond aux |
| exigences de l'article 2, 4°, du présent arrêté et une description | exigences de l'article 2, 4°, du présent arrêté et une description |
| succincte du projet ou des projets envisagé(s) du demandeur. | succincte du projet ou des projets envisagé(s) du demandeur. |
Art. 3.La procédure de reprise des obligations en matière de |
Art. 3.La procédure de reprise des obligations en matière de |
| l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre d'un RUP | l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre d'un RUP |
| de l'autorité compétente se déroule comme suit : | de l'autorité compétente se déroule comme suit : |
| 1° le dossier de demande est introduit par écrit ou par voie | 1° le dossier de demande est introduit par écrit ou par voie |
| électronique auprès de l'autorité compétente; | électronique auprès de l'autorité compétente; |
| 2° la décision est transmise au demandeur dans un délai de trente | 2° la décision est transmise au demandeur dans un délai de trente |
| jours après la réception du dossier de demande; Si l'autorité | jours après la réception du dossier de demande; Si l'autorité |
| compétente consent à la reprise des obligations en matière de | compétente consent à la reprise des obligations en matière de |
| l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre d'un | l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre d'un |
| RUP, l'autorité compétente fixe les conditions de reprise de ces | RUP, l'autorité compétente fixe les conditions de reprise de ces |
| obligations dans la décision. | obligations dans la décision. |
Art. 4.Les modifications suivantes sont apportées dans l'arrêté du |
Art. 4.Les modifications suivantes sont apportées dans l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 18 avril 2008 relatif au mode d'intégration de | Gouvernement flamand du 18 avril 2008 relatif au mode d'intégration de |
| l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre d'un | l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre d'un |
| plan d'exécution spatial : | plan d'exécution spatial : |
| 1° à l'article 3, les mots « ou le repreneur des obligations | 1° à l'article 3, les mots « ou le repreneur des obligations |
| conformément à l'article 4.1.1, § 1er, 13°, a), du décret MER » sont | conformément à l'article 4.1.1, § 1er, 13°, a), du décret MER » sont |
| chaque fois ajoutés après les mots « autorité compétente »; | chaque fois ajoutés après les mots « autorité compétente »; |
| 2° à l'article 4, § 2 et § 3, alinéa deux, les mots « ou le repreneur | 2° à l'article 4, § 2 et § 3, alinéa deux, les mots « ou le repreneur |
| des obligations conformément à l'article 4.1.1, § 1er, 13°, a), du | des obligations conformément à l'article 4.1.1, § 1er, 13°, a), du |
| décret MER » sont chaque fois ajoutés après les mots « autorité | décret MER » sont chaque fois ajoutés après les mots « autorité |
| compétente »; | compétente »; |
| 3° à l'article 4, § 5, alinéa premier, le mot « et » après les mots « | 3° à l'article 4, § 5, alinéa premier, le mot « et » après les mots « |
| le Service MER » est remplacé par « , » et les mots « et le repreneur | le Service MER » est remplacé par « , » et les mots « et le repreneur |
| des obligations conformément à l'article 4.1.1, § 1er, 13°, a), du | des obligations conformément à l'article 4.1.1, § 1er, 13°, a), du |
| décret MER » sont ajoutés après les mots « autorité compétente ». | décret MER » sont ajoutés après les mots « autorité compétente ». |
Art. 5.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toutes les |
Art. 5.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toutes les |
| démarches procédurales d'une évaluation des incidences sur | démarches procédurales d'une évaluation des incidences sur |
| l'environnement qui doivent encore être faites après l'entrée en | l'environnement qui doivent encore être faites après l'entrée en |
| vigueur du présent arrêté. | vigueur du présent arrêté. |
Art. 6.Le Ministre flamand qui a la politique de l'aménagement du |
Art. 6.Le Ministre flamand qui a la politique de l'aménagement du |
| territoire dans ses attributions et la Ministre flamande qui a | territoire dans ses attributions et la Ministre flamande qui a |
| l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions, sont | l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions, sont |
| chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent | chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Bruxelles, le 19 juin 2009. | Bruxelles, le 19 juin 2009. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du | Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du |
| Territoire, | Territoire, |
| D. VAN MECHELEN | D. VAN MECHELEN |
| La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de | La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de |
| l'Environnement et de la Nature, | l'Environnement et de la Nature, |
| H. CREVITS | H. CREVITS |