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| Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'une subvention à la Province du Limbourg - Section Personnes handicapées pour le projet « Services de transport adaptés aux personnes à mobilité réduite - Limtax » | Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'une subvention à la Province du Limbourg - Section Personnes handicapées pour le projet « Services de transport adaptés aux personnes à mobilité réduite - Limtax » |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
| 19 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi | 19 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi |
| d'une subvention à la Province du Limbourg - Section Personnes | d'une subvention à la Province du Limbourg - Section Personnes |
| handicapées pour le projet « Services de transport adaptés aux | handicapées pour le projet « Services de transport adaptés aux |
| personnes à mobilité réduite - Limtax » | personnes à mobilité réduite - Limtax » |
| La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des | La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des |
| Chances et de la Coopération au Développement, | Chances et de la Coopération au Développement, |
| Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment l'article 55 à 58 inclus; | 1991, notamment l'article 55 à 58 inclus; |
| Vu le décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des | Vu le décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des |
| dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002, | dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002, |
| notamment l'article 14; | notamment l'article 14; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au |
| contrôle budgétaire et à l'établissement du budget; | contrôle budgétaire et à l'établissement du budget; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2002 fixant les | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2002 fixant les |
| attributions des membres du Gouvernement flamand; | attributions des membres du Gouvernement flamand; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 réglant | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 réglant |
| l'octroi de subventions aux « Services de transport adaptés aux | l'octroi de subventions aux « Services de transport adaptés aux |
| personnes handicapées »; | personnes handicapées »; |
| Vu l'accord budgétaire, donné le 18 juillet 2002; | Vu l'accord budgétaire, donné le 18 juillet 2002; |
| Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la | Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la |
| Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement; | Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement; |
| Après en avoir délibéré, | Après en avoir délibéré, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.§ 1er. Une subvention plafonnée à 74.000 euros est |
Article 1er.§ 1er. Une subvention plafonnée à 74.000 euros est |
| octroyée à la Province du Limbourg - Limtax, Universiteitslaan 1, 3500 | octroyée à la Province du Limbourg - Limtax, Universiteitslaan 1, 3500 |
| Hasselt en tant qu'intervention de la Communauté flamande dans les | Hasselt en tant qu'intervention de la Communauté flamande dans les |
| frais du projet « Services de transport adaptés aux personnes | frais du projet « Services de transport adaptés aux personnes |
| handicapées ». | handicapées ». |
| § 2. La subvention est subordonnée aux conditions suivantes : | § 2. La subvention est subordonnée aux conditions suivantes : |
| 1° Toute annonce, toute information et toutes autres formes de | 1° Toute annonce, toute information et toutes autres formes de |
| communication sur ce projet doit mentionner qu'il s'inscrit dans le | communication sur ce projet doit mentionner qu'il s'inscrit dans le |
| cadre de la politique de l'égalité des chances de la Ministre flamande | cadre de la politique de l'égalité des chances de la Ministre flamande |
| de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la | de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la |
| Coopération au Développement ainsi que le logo de l'Egalité des | Coopération au Développement ainsi que le logo de l'Egalité des |
| Chances; | Chances; |
| 2° La province siège dans le groupe de pilotage que l'Egalité des | 2° La province siège dans le groupe de pilotage que l'Egalité des |
| Chances en Flandre peut créer pour les différents projets de transport | Chances en Flandre peut créer pour les différents projets de transport |
| subventionnés. Elle s'engage à apporter son concours à tous les | subventionnés. Elle s'engage à apporter son concours à tous les |
| projets sur son territoire qui font l'objet d'une subvention et à | projets sur son territoire qui font l'objet d'une subvention et à |
| examiner l'harmonisation et l'intégration de l'offre global | examiner l'harmonisation et l'intégration de l'offre global |
| d'initiatives dans sa province dans un système complémentaire global. | d'initiatives dans sa province dans un système complémentaire global. |
Art. 2.§ 1er. La subvention est à charge de la division organique 11, |
Art. 2.§ 1er. La subvention est à charge de la division organique 11, |
| programme 11.4, article 33.13 « Mobilité des personnes handicapées en | programme 11.4, article 33.13 « Mobilité des personnes handicapées en |
| Flandre » du budget 2002 de la Communauté flamande; | Flandre » du budget 2002 de la Communauté flamande; |
| § 2. La subvention est une intervention financière dans les frais | § 2. La subvention est une intervention financière dans les frais |
| d'exécution de ce projet. | d'exécution de ce projet. |
Art. 3.La subvention est versée au compte 000-3050004-33 de la |
Art. 3.La subvention est versée au compte 000-3050004-33 de la |
| Province du Limbourg - Limtax, Universiteitslaan 1, 3500 Hasselt. | Province du Limbourg - Limtax, Universiteitslaan 1, 3500 Hasselt. |
Art. 4.La subvention est réglée en deux tranches : |
Art. 4.La subvention est réglée en deux tranches : |
| - 59.200 euros, la première tranche de 80 % est payée après la | - 59.200 euros, la première tranche de 80 % est payée après la |
| signature du présent arrêté et après l'achèvement de la procédure | signature du présent arrêté et après l'achèvement de la procédure |
| d'engagement; | d'engagement; |
| - 14.800 euros, la deuxième tranche de 20 % est payée dans la mesure | - 14.800 euros, la deuxième tranche de 20 % est payée dans la mesure |
| où le décompte le justifie et après production : | où le décompte le justifie et après production : |
| 1° d'une créance pour le montant global avec mention du montant déjà | 1° d'une créance pour le montant global avec mention du montant déjà |
| versé comme avance par « Egalité des Chances en Flandre » (en trois | versé comme avance par « Egalité des Chances en Flandre » (en trois |
| exemplaires); | exemplaires); |
| 2° d'un relevé de compte signé, daté et détaillé des recettes et | 2° d'un relevé de compte signé, daté et détaillé des recettes et |
| dépenses du projet (en trois exemplaires); | dépenses du projet (en trois exemplaires); |
| 3° des pièces justificatives nécessaires (en deux exemplaires); | 3° des pièces justificatives nécessaires (en deux exemplaires); |
| 4° d'un rapport d'activité tel que défini par le règlement de | 4° d'un rapport d'activité tel que défini par le règlement de |
| subvention en matière de services de transport adaptés aux personnes | subvention en matière de services de transport adaptés aux personnes |
| handicapées. | handicapées. |
Art. 5.Un fonctionnaire délégué du Ministère de la Communauté |
Art. 5.Un fonctionnaire délégué du Ministère de la Communauté |
| flamande ou de la Cour des Comptes peut contrôler sur place les pièces | flamande ou de la Cour des Comptes peut contrôler sur place les pièces |
| justificatives. | justificatives. |
Art. 6.Le Ministre flamand qui a l'Egalité des chances dans ses |
Art. 6.Le Ministre flamand qui a l'Egalité des chances dans ses |
| attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 19 juillet 2002. | Bruxelles, le 19 juillet 2002. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| P. DEWAEL | P. DEWAEL |
| La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des | La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des |
| Chances et de la Coopération au Développement | Chances et de la Coopération au Développement |
| M. VOGELS | M. VOGELS |