19 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'une subvention à la Province du Limbourg - Section Personnes handicapées pour le projet « Services de transport adaptés aux personnes à mobilité réduite - Limtax »

La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement, Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 55 à 58 inclus;

Vu le décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 14;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2002 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 réglant l'octroi de subventions aux « Services de transport adaptés aux personnes handicapées »;

Vu l'accord budgétaire, donné le 18 juillet 2002;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Une subvention plafonnée à 74.000 euros est octroyée à la Province du Limbourg - Limtax, Universiteitslaan 1, 3500 Hasselt en tant qu'intervention de la Communauté flamande dans les frais du projet « Services de transport adaptés aux personnes handicapées ». § 2. La subvention est subordonnée aux conditions suivantes : 1° Toute annonce, toute information et toutes autres formes de communication sur ce projet doit mentionner qu'il s'inscrit dans le cadre de la politique de l'égalité des chances de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement ainsi que le logo de l'Egalité des Chances;2° La province siège dans le groupe de pilotage que l'Egalité des Chances en Flandre peut créer pour les différents projets de transport subventionnés.Elle s'engage à apporter son concours à tous les projets sur son territoire qui font l'objet d'une subvention et à examiner l'harmonisation et l'intégration de l'offre global d'initiatives dans sa province dans un système complémentaire global.

Art. 2.§ 1er. La subvention est à charge de la division organique 11, programme 11.4, article 33.13 « Mobilité des personnes handicapées en Flandre » du budget 2002 de la Communauté flamande; § 2. La subvention est une intervention financière dans les frais d'exécution de ce projet.

Art. 3.La subvention est versée au compte 000-3050004-33 de la Province du Limbourg - Limtax, Universiteitslaan 1, 3500 Hasselt.

Art. 4.La subvention est réglée en deux tranches : - 59.200 euros, la première tranche de 80 % est payée après la signature du présent arrêté et après l'achèvement de la procédure d'engagement; - 14.800 euros, la deuxième tranche de 20 % est payée dans la mesure où le décompte le justifie et après production : 1° d'une créance pour le montant global avec mention du montant déjà versé comme avance par « Egalité des Chances en Flandre » (en trois exemplaires);2° d'un relevé de compte signé, daté et détaillé des recettes et dépenses du projet (en trois exemplaires);3° des pièces justificatives nécessaires (en deux exemplaires);4° d'un rapport d'activité tel que défini par le règlement de subvention en matière de services de transport adaptés aux personnes handicapées.

Art. 5.Un fonctionnaire délégué du Ministère de la Communauté flamande ou de la Cour des Comptes peut contrôler sur place les pièces justificatives.

Art. 6.Le Ministre flamand qui a l'Egalité des chances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement M. VOGELS