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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 1987 déterminant le mode de liquidation des subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 1987 déterminant le mode de liquidation des subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 18 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté | 18 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté |
| du Gouvernement flamand du 23 décembre 1987 déterminant le mode de | du Gouvernement flamand du 23 décembre 1987 déterminant le mode de |
| liquidation des subventions journalières allouées pour l'entretien et | liquidation des subventions journalières allouées pour l'entretien et |
| le traitement des handicapés placés à charge du Fonds de soins | le traitement des handicapés placés à charge du Fonds de soins |
| médico-socio-pédagogiques pour handicapés | médico-socio-pédagogiques pour handicapés |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée | Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée |
| interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap voor | interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap voor |
| Personen met een Handicap" (Agence flamande pour les Personnes | Personen met een Handicap" (Agence flamande pour les Personnes |
| handicapées), notamment l'article 8, 2°; | handicapées), notamment l'article 8, 2°; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 1987 déterminant le | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 1987 déterminant le |
| mode de liquidation des subventions journalières allouées pour | mode de liquidation des subventions journalières allouées pour |
| l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge du Fonds | l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge du Fonds |
| de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, modifié par les | de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, modifié par les |
| arrêtés du Gouvernement flamand des 15 juin 1988, 19 juillet 1989, 19 | arrêtés du Gouvernement flamand des 15 juin 1988, 19 juillet 1989, 19 |
| janvier 1994, 23 novembre 2001 et 26 mars 2004; | janvier 1994, 23 novembre 2001 et 26 mars 2004; |
| Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 17 juillet | Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 17 juillet |
| 2008; | 2008; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant qu'un paiement accéléré du décompte définitif des prix de | Considérant qu'un paiement accéléré du décompte définitif des prix de |
| la journée aux structures agréées et subventionnées par la "Vlaams | la journée aux structures agréées et subventionnées par la "Vlaams |
| Agentschap voor Personen met een Handicap" s'impose à partir du 1er | Agentschap voor Personen met een Handicap" s'impose à partir du 1er |
| janvier de cette année; | janvier de cette année; |
| Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé | Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé |
| publique et de la Famille; | publique et de la Famille; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 |
Article 1er.A l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 |
| décembre 1987 déterminant le mode de liquidation des subventions | décembre 1987 déterminant le mode de liquidation des subventions |
| journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés | journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés |
| placés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour | placés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour |
| handicapés, sont apportées les modifications suivantes : | handicapés, sont apportées les modifications suivantes : |
| 1° le mot "handicapés" est remplacé par les mots "personnes | 1° le mot "handicapés" est remplacé par les mots "personnes |
| handicapées"; | handicapées"; |
| 2° les mots "du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour | 2° les mots "du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour |
| handicapés" sont remplacés par les mots "de la "Vlaams Agentschap voor | handicapés" sont remplacés par les mots "de la "Vlaams Agentschap voor |
| Personen met een Handicap" (Agence flamande pour les Personnes | Personen met een Handicap" (Agence flamande pour les Personnes |
| handicapées)". | handicapées)". |
Art. 2.Dans les articles 1er et 2, § 1er, du même arrêté, les mots |
Art. 2.Dans les articles 1er et 2, § 1er, du même arrêté, les mots |
| "du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés" sont | "du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés" sont |
| remplacés par les mots "de la "Vlaams Agentschap voor Personen met een | remplacés par les mots "de la "Vlaams Agentschap voor Personen met een |
| Handicap"". | Handicap"". |
Art. 3.A l'article 5, § 3, du même arrêté, ajouté par l'arrêté du |
Art. 3.A l'article 5, § 3, du même arrêté, ajouté par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 26 mars 2004, sont apportées les modifications | Gouvernement flamand du 26 mars 2004, sont apportées les modifications |
| suivantes : | suivantes : |
| 1° les mots "du Fonds" sont remplacés par les mots "de la « Vlaams | 1° les mots "du Fonds" sont remplacés par les mots "de la « Vlaams |
| Agentschap voor Personen met een Handicap »". | Agentschap voor Personen met een Handicap »". |
| 2° le nombre "24" est remplacé par le nombre "18"; | 2° le nombre "24" est remplacé par le nombre "18"; |
| 3° le nombre "30" est remplacé par le nombre "24". | 3° le nombre "30" est remplacé par le nombre "24". |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008. |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008. |
Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'Assistance aux Personnes dans ses |
Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'Assistance aux Personnes dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 18 juillet 2008. | Bruxelles, le 18 juillet 2008. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la | Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la |
| Famille, | Famille, |
| S. VANACKERE | S. VANACKERE |