18 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 1987 déterminant le mode de liquidation des subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" (Agence flamande pour les Personnes handicapées), notamment l'article 8, 2°;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 1987 déterminant le mode de liquidation des subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 juin 1988, 19 juillet 1989, 19 janvier 1994, 23 novembre 2001 et 26 mars 2004;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 17 juillet 2008;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'un paiement accéléré du décompte définitif des prix de la journée aux structures agréées et subventionnées par la "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" s'impose à partir du 1er janvier de cette année;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 1987 déterminant le mode de liquidation des subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, sont apportées les modifications suivantes : 1° le mot "handicapés" est remplacé par les mots "personnes handicapées";2° les mots "du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés" sont remplacés par les mots "de la "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" (Agence flamande pour les Personnes handicapées)".

Art. 2.Dans les articles 1er et 2, § 1er, du même arrêté, les mots "du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés" sont remplacés par les mots "de la "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap"".

Art. 3.A l'article 5, § 3, du même arrêté, ajouté par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "du Fonds" sont remplacés par les mots "de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap »".2° le nombre "24" est remplacé par le nombre "18";3° le nombre "30" est remplacé par le nombre "24".

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juillet 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, S. VANACKERE