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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 18/07/2008
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Arrêté du Gouvernement flamand portant ratification internationale du traité entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas relatif à l'exécution du plan de développement "2010 estuaire de l'Escaut", et les annexes A, B, C, D et E, signés à Middelburg le 21 décembre 2005, et approuvés par le décret du 9 mars 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant ratification internationale du traité entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas relatif à l'exécution du plan de développement "2010 estuaire de l'Escaut", et les annexes A, B, C, D et E, signés à Middelburg le 21 décembre 2005, et approuvés par le décret du 9 mars 2007
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
18 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand portant ratification 18 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand portant ratification
internationale du traité entre la Région flamande et le Royaume des internationale du traité entre la Région flamande et le Royaume des
Pays-Bas relatif à l'exécution du plan de développement "2010 estuaire Pays-Bas relatif à l'exécution du plan de développement "2010 estuaire
de l'Escaut", et les annexes A, B, C, D et E, signés à Middelburg le de l'Escaut", et les annexes A, B, C, D et E, signés à Middelburg le
21 décembre 2005, et approuvés par le décret du 9 mars 2007 21 décembre 2005, et approuvés par le décret du 9 mars 2007
Le Gouvernement flamand, Le Gouvernement flamand,
Vu la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, Vu la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969,
notamment l'article 11; notamment l'article 11;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles,
notamment l'article 81, § 1er, modifié par la loi spéciale du 5 mai notamment l'article 81, § 1er, modifié par la loi spéciale du 5 mai
1993; 1993;
Vu le décret du 9 mars 2007 portant assentiment au traité entre la Vu le décret du 9 mars 2007 portant assentiment au traité entre la
Région flamande et le Royaume des Pays-Bas relatif à l'exécution du Région flamande et le Royaume des Pays-Bas relatif à l'exécution du
plan de développement "2010 estuaire de l'Escaut", et les annexes A, plan de développement "2010 estuaire de l'Escaut", et les annexes A,
B, C, D et E, signé à Middelburg le 21 décembre 2005; B, C, D et E, signé à Middelburg le 21 décembre 2005;
Considérant que l'article 13 du traité stipule, que celui-ci entre en Considérant que l'article 13 du traité stipule, que celui-ci entre en
vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle
les parties contractantes se sont communiquées par écrit qu'il est les parties contractantes se sont communiquées par écrit qu'il est
satisfait aux exigences constitutionnelles; satisfait aux exigences constitutionnelles;
Considérant que la politique fixant les objectifs pour l'avenir a été Considérant que la politique fixant les objectifs pour l'avenir a été
fixée dans la vision à long terme relative à l'estuaire de l'Escaut; fixée dans la vision à long terme relative à l'estuaire de l'Escaut;
Considérant que des accords ont été convenus dans le mémorandum Considérant que des accords ont été convenus dans le mémorandum
d'accord entre la Flandre et les Pays-Bas relatif à la coopération d'accord entre la Flandre et les Pays-Bas relatif à la coopération
mutuelle en matière de l'estuaire de l'Escaut signé à Kallo le 5 mutuelle en matière de l'estuaire de l'Escaut signé à Kallo le 5
février 2001 relatifs aux procédures à suivre en matière de l'approche février 2001 relatifs aux procédures à suivre en matière de l'approche
de tous les aspects de la vision à long terme sur l'Estuaire de de tous les aspects de la vision à long terme sur l'Estuaire de
l'Escaut; l'Escaut;
Considérant que dans le deuxième mémorandum d'accord entre la Flandre Considérant que dans le deuxième mémorandum d'accord entre la Flandre
et les Pays-Bas relatif à la coopération mutuelle en matière de et les Pays-Bas relatif à la coopération mutuelle en matière de
l'estuaire de l'Escaut signé à Flessingue le 4 mars 2002, les l'estuaire de l'Escaut signé à Flessingue le 4 mars 2002, les
dirigeants compétents ont convenu d'élaborer conjointement un schéma dirigeants compétents ont convenu d'élaborer conjointement un schéma
de développement 2010 pour l'estuaire de l'Escaut; de développement 2010 pour l'estuaire de l'Escaut;
Considérant que le 17 décembre 2004 le Gouvernement flamand a approuvé Considérant que le 17 décembre 2004 le Gouvernement flamand a approuvé
les arrêtés relatifs au schéma de développement 2010; les arrêtés relatifs au schéma de développement 2010;
Considérant que les dirigeants compétents ont fixé les arrêtés Considérant que les dirigeants compétents ont fixé les arrêtés
relatifs au schéma de développement 2010 dans le troisième mémorandum relatifs au schéma de développement 2010 dans le troisième mémorandum
d'accord entre la Flandre et les Pays-Bas relatif à la coopération d'accord entre la Flandre et les Pays-Bas relatif à la coopération
mutuelle en matière de l'estuaire de l'Escaut signé à La Haye le 11 mutuelle en matière de l'estuaire de l'Escaut signé à La Haye le 11
mars 2005 et qu'ils ont convenu qu'un traité sera conclu en vue de mars 2005 et qu'ils ont convenu qu'un traité sera conclu en vue de
l'exécution du schéma de développement; l'exécution du schéma de développement;
Considérant que le Gouvernement flamand et le Gouvernement du Royaume Considérant que le Gouvernement flamand et le Gouvernement du Royaume
des Pays-Bas ont convenu que les quatre Traités portant sur l'Escaut des Pays-Bas ont convenu que les quatre Traités portant sur l'Escaut
seront présentés à leurs parlements en tant qu'un ensemble; seront présentés à leurs parlements en tant qu'un ensemble;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 septembre 2007; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 septembre 2007;
Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles,
des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité et des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité et
du Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique du Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique
extérieure, des Médias et du Tourisme; extérieure, des Médias et du Tourisme;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le traité entre la Région flamande et le Royaume des

Article 1er.Le traité entre la Région flamande et le Royaume des
Pays-Bas relatif à l'exécution du plan de développement "2010 estuaire Pays-Bas relatif à l'exécution du plan de développement "2010 estuaire
de l'Escaut", et les annexes A, B, C, D et E, signés à Middelburg le de l'Escaut", et les annexes A, B, C, D et E, signés à Middelburg le
21 décembre 2005, et approuvés par le décret du 9 mars 2007, sont 21 décembre 2005, et approuvés par le décret du 9 mars 2007, sont
ratifiés. ratifiés.

Art. 2.Le Ministre-Président du Gouvernement flamand est chargé de

Art. 2.Le Ministre-Président du Gouvernement flamand est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 18 juillet 2008. Bruxelles, le 18 juillet 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des
Réformes institutionnelles, Réformes institutionnelles,
des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,
K. PEETERS K. PEETERS
Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique
extérieure, des Médias et du Tourisme, extérieure, des Médias et du Tourisme,
G. BOURGEOIS G. BOURGEOIS
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