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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 17/03/2006
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Arrêté du Gouvernement flamand portant opérationnalisation du domaine politique Agriculture et Pêche Arrêté du Gouvernement flamand portant opérationnalisation du domaine politique Agriculture et Pêche
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
17 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant 17 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant
opérationnalisation du domaine politique Agriculture et Pêche opérationnalisation du domaine politique Agriculture et Pêche
Le Gouvernement flamand, Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles,
notamment l'article 6, § 1er, V et l'article 87, § 1er; notamment l'article 6, § 1er, V et l'article 87, § 1er;
Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003,
modifié par les décrets des 7 mai 2004 et 15 juillet 2005; modifié par les décrets des 7 mai 2004 et 15 juillet 2005;
Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant diverses mesures Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant diverses mesures
d'accompagnement du budget 2006, notamment l'article 44; d'accompagnement du budget 2006, notamment l'article 44;
Vu le décret du 22 décembre 1993 contenant les mesures Vu le décret du 22 décembre 1993 contenant les mesures
d'accompagnement du budget 1994, notamment l'article 12, § 8; d'accompagnement du budget 1994, notamment l'article 12, § 8;
Vu le décret du 13 mai 1997 portant création d'un Instrument de Vu le décret du 13 mai 1997 portant création d'un Instrument de
Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de
l'Aquiculture, notamment l'article 12; l'Aquiculture, notamment l'article 12;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la
délégation de compétences de décision aux chefs des départements des délégation de compétences de décision aux chefs des départements des
ministères flamands, notamment l'article 29; ministères flamands, notamment l'article 29;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la
délégation de compétences de décision aux chefs des agences délégation de compétences de décision aux chefs des agences
autonomisées internes de l'Administration flamande, notamment autonomisées internes de l'Administration flamande, notamment
l'article 29; l'article 29;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à
l'organisation de l'Administration flamande, notamment les articles 12 l'organisation de l'Administration flamande, notamment les articles 12
et 26; et 26;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le
statut du personnel des services des autorités flamandes; statut du personnel des services des autorités flamandes;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 portant création Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 portant création
de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique
"Agentschap voor Landbouw en Visserij" (Agence de l'Agriculture et de "Agentschap voor Landbouw en Visserij" (Agence de l'Agriculture et de
la Pêche), notamment l'article 17; la Pêche), notamment l'article 17;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2005 portant Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2005 portant
création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique
"Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek" (Institut de Recherche "Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek" (Institut de Recherche
de l'Agriculture et de la Pêche), notamment l'article 24; de l'Agriculture et de la Pêche), notamment l'article 24;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 17 mars Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 17 mars
2006; 2006;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et
modifié par la loi du 4 août 1996; modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant que le Gouvernement flamand a pris, conformément à Considérant que le Gouvernement flamand a pris, conformément à
l'accord de gouvernement, les décisions nécessaires, le 25 novembre l'accord de gouvernement, les décisions nécessaires, le 25 novembre
2005, en vue de la mise en oeuvre de la nouvelle structure de 2005, en vue de la mise en oeuvre de la nouvelle structure de
l'administration flamande dans le cadre de la Meilleure Politique l'administration flamande dans le cadre de la Meilleure Politique
administrative, que le Gouvernement flamand a fixé, le 23 décembre administrative, que le Gouvernement flamand a fixé, le 23 décembre
2005, le mode de fonctionnement afin de déterminer entre le 1er 2005, le mode de fonctionnement afin de déterminer entre le 1er
janvier 2006 et le 1er avril 2006, la mise en oeuvre, en phases et par janvier 2006 et le 1er avril 2006, la mise en oeuvre, en phases et par
domaine politique, de la nouvelle structure organisationnelle, que la domaine politique, de la nouvelle structure organisationnelle, que la
commission de démarrage Finances et Budget dans le cadre de la commission de démarrage Finances et Budget dans le cadre de la
Meilleure Politique administrative a rendu le 2 mars 2006 un avis Meilleure Politique administrative a rendu le 2 mars 2006 un avis
favorable au sujet du projet d'arrêté du Gouvernement flamand portant favorable au sujet du projet d'arrêté du Gouvernement flamand portant
opérationnalisation du domaine politique Agriculture et Pêche, et opérationnalisation du domaine politique Agriculture et Pêche, et
qu'il est indiqué de laisser entrer en vigueur le domaine politique qu'il est indiqué de laisser entrer en vigueur le domaine politique
Agriculture et Pêche le 1er avril 2006 afin d'assurer l'efficacité et Agriculture et Pêche le 1er avril 2006 afin d'assurer l'efficacité et
la continuité du fonctionnement du service public, en tenant compte la continuité du fonctionnement du service public, en tenant compte
des procédures budgétaires courantes et des affectations du personnel; des procédures budgétaires courantes et des affectations du personnel;
Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles,
de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité; de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 portant

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 portant
création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique «
Agentschap voor Landbouw en Visserij » entre en vigueur le 1er avril Agentschap voor Landbouw en Visserij » entre en vigueur le 1er avril
2006. 2006.

Art. 2.Le chapitre XVIII « Instituut voor Landbouw- en

Art. 2.Le chapitre XVIII « Instituut voor Landbouw- en
Visserijonderzoek » du décret du 23 décembre 2005 contenant diverses Visserijonderzoek » du décret du 23 décembre 2005 contenant diverses
mesures d'accompagnement du budget 2006 entre en vigueur le 1er avril mesures d'accompagnement du budget 2006 entre en vigueur le 1er avril
2006. 2006.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2005 portant

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2005 portant
création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique «
Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek » entre en vigueur le 1er Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek » entre en vigueur le 1er
avril 2006. avril 2006.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la
délégation de compétences de décision aux chefs des départements des délégation de compétences de décision aux chefs des départements des
Ministères flamands entre en vigueur le 1er avril 2006, en ce qui Ministères flamands entre en vigueur le 1er avril 2006, en ce qui
concerne le Département du Ministère flamand de l'Agriculture et de la concerne le Département du Ministère flamand de l'Agriculture et de la
Pêche. Pêche.

Art. 5.L'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la

Art. 5.L'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la
délégation de compétences de décision aux chefs des agences délégation de compétences de décision aux chefs des agences
autonomisées internes de l'Administration flamande entre en vigueur le autonomisées internes de l'Administration flamande entre en vigueur le
1er avril 2006, en ce qui concerne l'« Agentschap voor Landbouw en 1er avril 2006, en ce qui concerne l'« Agentschap voor Landbouw en
Visserij » du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche. Visserij » du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche.

Art. 6.L'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la

Art. 6.L'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la
délégation de compétences de décision aux chefs des agences délégation de compétences de décision aux chefs des agences
autonomisées internes de l'Administration flamande entre en vigueur le autonomisées internes de l'Administration flamande entre en vigueur le
1er avril 2006, en ce qui concerne l'« Instituut voor Landbouw- en 1er avril 2006, en ce qui concerne l'« Instituut voor Landbouw- en
Visserijonderzoek » du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Visserijonderzoek » du Ministère flamand de l'Agriculture et de la
Pêche. Pêche.

Art. 7.L'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le

Art. 7.L'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le
statut du personnel des services des autorités flamandes entre en statut du personnel des services des autorités flamandes entre en
vigueur le 1er avril 2006, en ce qui concerne le Département, l'« vigueur le 1er avril 2006, en ce qui concerne le Département, l'«
Agentschap voor Landbouw en Visserij » et l'« Instituut voor Landbouw Agentschap voor Landbouw en Visserij » et l'« Instituut voor Landbouw
en Visserijonderzoek » du Ministère flamand de l'Agriculture et de la en Visserijonderzoek » du Ministère flamand de l'Agriculture et de la
Pêche. Pêche.

Art. 8.Pendant une période transitoire qui prend cours le 1er avril

Art. 8.Pendant une période transitoire qui prend cours le 1er avril
2006 et qui peut durer plus de trois mois, le chef du Département du 2006 et qui peut durer plus de trois mois, le chef du Département du
Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche et le chef de l'« Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche et le chef de l'«
Agentschap voor Landbouw en Visserij » du Ministère flamand de Agentschap voor Landbouw en Visserij » du Ministère flamand de
l'Agriculture et de la Pêche peuvent subdéléguer réciproquement une l'Agriculture et de la Pêche peuvent subdéléguer réciproquement une
partie de leurs compétences de décision afin d'assurer la continuité partie de leurs compétences de décision afin d'assurer la continuité
du fonctionnement des services publics. du fonctionnement des services publics.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2006.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2006.

Art. 10.Le Ministre flamand qui a la Politique agricole et la Pêche

Art. 10.Le Ministre flamand qui a la Politique agricole et la Pêche
en mer dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent en mer dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Bruxelles, le 17 mars 2006. Bruxelles, le 17 mars 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des
Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de
la Ruralité, la Ruralité,
Y. LETERME Y. LETERME
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