17 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant opérationnalisation du domaine politique Agriculture et Pêche

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, V et l'article 87, § 1er;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, modifié par les décrets des 7 mai 2004 et 15 juillet 2005;

Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2006, notamment l'article 44;

Vu le décret du 22 décembre 1993 contenant les mesures d'accompagnement du budget 1994, notamment l'article 12, § 8;

Vu le décret du 13 mai 1997 portant création d'un Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements des ministères flamands, notamment l'article 29;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Administration flamande, notamment l'article 29;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, notamment les articles 12 et 26;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "Agentschap voor Landbouw en Visserij" (Agence de l'Agriculture et de la Pêche), notamment l'article 17;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek" (Institut de Recherche de l'Agriculture et de la Pêche), notamment l'article 24;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 17 mars 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le Gouvernement flamand a pris, conformément à l'accord de gouvernement, les décisions nécessaires, le 25 novembre 2005, en vue de la mise en oeuvre de la nouvelle structure de l'administration flamande dans le cadre de la Meilleure Politique administrative, que le Gouvernement flamand a fixé, le 23 décembre 2005, le mode de fonctionnement afin de déterminer entre le 1er janvier 2006 et le 1er avril 2006, la mise en oeuvre, en phases et par domaine politique, de la nouvelle structure organisationnelle, que la commission de démarrage Finances et Budget dans le cadre de la Meilleure Politique administrative a rendu le 2 mars 2006 un avis favorable au sujet du projet d'arrêté du Gouvernement flamand portant opérationnalisation du domaine politique Agriculture et Pêche, et qu'il est indiqué de laisser entrer en vigueur le domaine politique Agriculture et Pêche le 1er avril 2006 afin d'assurer l'efficacité et la continuité du fonctionnement du service public, en tenant compte des procédures budgétaires courantes et des affectations du personnel;

Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Agentschap voor Landbouw en Visserij » entre en vigueur le 1er avril 2006.

Art. 2.Le chapitre XVIII « Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek » du décret du 23 décembre 2005 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2006 entre en vigueur le 1er avril 2006.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek » entre en vigueur le 1er avril 2006.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements des Ministères flamands entre en vigueur le 1er avril 2006, en ce qui concerne le Département du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche.

Art. 5.L'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Administration flamande entre en vigueur le 1er avril 2006, en ce qui concerne l'« Agentschap voor Landbouw en Visserij » du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche.

Art. 6.L'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Administration flamande entre en vigueur le 1er avril 2006, en ce qui concerne l'« Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek » du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche.

Art. 7.L'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes entre en vigueur le 1er avril 2006, en ce qui concerne le Département, l'« Agentschap voor Landbouw en Visserij » et l'« Instituut voor Landbouw en Visserijonderzoek » du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche.

Art. 8.Pendant une période transitoire qui prend cours le 1er avril 2006 et qui peut durer plus de trois mois, le chef du Département du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche et le chef de l'« Agentschap voor Landbouw en Visserij » du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche peuvent subdéléguer réciproquement une partie de leurs compétences de décision afin d'assurer la continuité du fonctionnement des services publics.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2006.

Art. 10.Le Ministre flamand qui a la Politique agricole et la Pêche en mer dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 mars 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Y. LETERME